574 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE de biens venant de sa femme et la plus forte partie de son ménage. Cette municipalité ajoute qu’elle croit que le prix de ces ventes a été employé au paiement du prix des terres. J’ajouterai moi-même que le citoyen Loison, que je connais, qui jouit de la meilleure réputation, joint à la qualité d’excellent citoyen le titre de père de 5 enfants, dont l’ainé défend la liberté aux frontières. Mais, citoyens, votre Comité a pensé que toutes ces attestations, la probité et le patriotisme du citoyen Loison et tous les titres enfin qu’il réunit en sa faveur, ne pouvaient pas balancer, encore moins écarter un acte tel que celui du 3 février 1788; un acte passé devant notaire, qui donne au ci-devant curé de Barbie, un droit incontestable de propriété sur les terres dont il contient la vente. Cet acte ne peut être détruit que par un autre acte antérieur à la déportation de Charles Loison, et qui présente les mêmes caractères d’authenticité; or, le pétitionnaire ne peut pas en produire, donc il n’est pas possible d’accueillir sa réclamation. Voici le projet de décret que je suis chargé de vous proposer : [adopté] (1) . «La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [PIETTE, au nom de] son Comité d’aliénation et domaines, réunis, sur la pétition du citoyen Jacques-Nicolas Loison, laboureur, demeurant à Liart, district de Roc-Libre, ci-devant Rocroy, afin d’être maintenu dans la propriété des terres qu’il a acquises sous le nom de Charles Loison, ci-devant curé de Barbie, son frère, par acte passé devant notaire, le 3 février 1788. » Déclare qu’il n’y a lieu à délibérer. » Le présent décret ne sera pas imprimé; il sera envoyé, manuscrit, au district de Roc-Libre » (2). 57 Au nom du Comité des secours publics, la Convention nationale rend les sept décrets suivans : « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport [de BRIEZ, au nom] de son Comité des secours publics sur la pétition de la citoyenne Marie-Madeleine Ingrin, veuve de François Dubois, dont le mari, commandant en chef du bataillon des chasseurs du département de la Manche, est mort au service de la République, ayant été tué au combat de Légé le 19 pluviôse dernier, et qui demeure chargée de 3 enfans en bas-âge. » Décrète que sur la présentation du présent décret, la trésorerie nationale ' paiera à la citoyenne Ingrin, veuve Dubois, la somme de 600 liv. à titre de secours provisoire, imputable sur la pension à laquelle elle a droit, et qui sera déterminée par le Comité de liquidation. » Le présent décret ne sera pas imprimé » (3). (1) Mon., XX, 550; Débats, n° 611, p. 44. (2) P.V., XXXVm, 83. Minute de la main de Piette (C 304, pl. 1122, p. 74). Décret n° 9271. (3) P.V., XXXVin, 83. Minute de la main de Briez (C 304, pl. 1122, p. 8). Décret n° 9260. Reproduit dans Bln, 4 prair. (2e suppl1) ; mention dans J. Sablier, n° 1337; J. Fr., n° 607. 58 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [BRIEZ, au nom de] son Comité des secours publics sur la pétition de la citoyenne Madeleine Laurain, domiciliée dans la section de la Réunion, qui a été incarcérée et persécutée depuis le mois de mai 1792 jusqu’au mois d’août suivant, pour cause de son patriotisme et de ses dénonciations publiques contre les trahisons, les perfidies et les crimes du dernier tyran, des complices du Cabinet autrichien, de Lafayette et autres scélérats coalisés contre le peuple Français; qui, pour la même cause, a été traînée de tribunaux en tribunaux, et qui n’a du son salut qu’à la glorieuse journée du 10 août, qui lui a fait recouvrer sa liberté; ayant depuis éprouvé une maladie de 10 mois, qui l’a obligée de se réfugier à l’hôpital, et dont elle est demeurée infirme et dans l’indigence; «Décrète que, sur la présentation du présent décret, la trésorerie nationale paiera à la citoyenne Laurain la somme de 300 liv., en forme de secours. » Le présent décret ne sera imprimé que dans le bulletin de correspondance » (1). 59 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [BRIEZ, au nom de] son Comité des secours publics sur la pétition du citoyen Pascal Censier, âgé de 61 ans, sous-officier d’invalides, domicilié dans la commune de Beauvais, département de l’Oise, qui, après deux mois de détention, a été acquitté et mis en liberté par jugement du tribunal révolutionnaire de Paris, du 8 floréal dernier; » Décrète que, sur la présentation du présent décret, la trésorerie nationale paiera au citoyen Pascal Censier la somme de 200 liv., à titre de secours et indemnité, et pour l’aider à retourner dans son domicile. » Le présent décret ne sera pas imprimé » (2). 60 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [BRIEZ, au nom de] son Comité des secours publics sur la pétition du citoyen Caillet, père de famille, conducteur des charrois, employé au dépôt de Franciade, dont l’innocence a été reconnue, et qui a été mis en liberté et réintégré dans son emploi, après une détention de 4 mois, qu’il a éprouvée par l’effet d’une fausse dénonciation de son chef, le (1) P.V., XXXVIII, . Minute de la main de Briez (C 304, pl. 1122, p. 9). Décret n° 9262. Reproduit dans Bin, 4 prair. (2e suppl1); J. Fr., n° 607; S.-Culottes, n° 464; J. Perlet, n° 610. (2 )P.V., XXXVni, 84. Minute de la main de Briez (C 304, pl. 1122, p. 10). Décret n° 9263. Reproduit dans Bin, 4 prair. (2e suppl*); J. Fr., n° 507. 574 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE de biens venant de sa femme et la plus forte partie de son ménage. Cette municipalité ajoute qu’elle croit que le prix de ces ventes a été employé au paiement du prix des terres. J’ajouterai moi-même que le citoyen Loison, que je connais, qui jouit de la meilleure réputation, joint à la qualité d’excellent citoyen le titre de père de 5 enfants, dont l’ainé défend la liberté aux frontières. Mais, citoyens, votre Comité a pensé que toutes ces attestations, la probité et le patriotisme du citoyen Loison et tous les titres enfin qu’il réunit en sa faveur, ne pouvaient pas balancer, encore moins écarter un acte tel que celui du 3 février 1788; un acte passé devant notaire, qui donne au ci-devant curé de Barbie, un droit incontestable de propriété sur les terres dont il contient la vente. Cet acte ne peut être détruit que par un autre acte antérieur à la déportation de Charles Loison, et qui présente les mêmes caractères d’authenticité; or, le pétitionnaire ne peut pas en produire, donc il n’est pas possible d’accueillir sa réclamation. Voici le projet de décret que je suis chargé de vous proposer : [adopté] (1) . «La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [PIETTE, au nom de] son Comité d’aliénation et domaines, réunis, sur la pétition du citoyen Jacques-Nicolas Loison, laboureur, demeurant à Liart, district de Roc-Libre, ci-devant Rocroy, afin d’être maintenu dans la propriété des terres qu’il a acquises sous le nom de Charles Loison, ci-devant curé de Barbie, son frère, par acte passé devant notaire, le 3 février 1788. » Déclare qu’il n’y a lieu à délibérer. » Le présent décret ne sera pas imprimé; il sera envoyé, manuscrit, au district de Roc-Libre » (2). 57 Au nom du Comité des secours publics, la Convention nationale rend les sept décrets suivans : « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport [de BRIEZ, au nom] de son Comité des secours publics sur la pétition de la citoyenne Marie-Madeleine Ingrin, veuve de François Dubois, dont le mari, commandant en chef du bataillon des chasseurs du département de la Manche, est mort au service de la République, ayant été tué au combat de Légé le 19 pluviôse dernier, et qui demeure chargée de 3 enfans en bas-âge. » Décrète que sur la présentation du présent décret, la trésorerie nationale ' paiera à la citoyenne Ingrin, veuve Dubois, la somme de 600 liv. à titre de secours provisoire, imputable sur la pension à laquelle elle a droit, et qui sera déterminée par le Comité de liquidation. » Le présent décret ne sera pas imprimé » (3). (1) Mon., XX, 550; Débats, n° 611, p. 44. (2) P.V., XXXVm, 83. Minute de la main de Piette (C 304, pl. 1122, p. 74). Décret n° 9271. (3) P.V., XXXVin, 83. Minute de la main de Briez (C 304, pl. 1122, p. 8). Décret n° 9260. Reproduit dans Bln, 4 prair. (2e suppl1) ; mention dans J. Sablier, n° 1337; J. Fr., n° 607. 58 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [BRIEZ, au nom de] son Comité des secours publics sur la pétition de la citoyenne Madeleine Laurain, domiciliée dans la section de la Réunion, qui a été incarcérée et persécutée depuis le mois de mai 1792 jusqu’au mois d’août suivant, pour cause de son patriotisme et de ses dénonciations publiques contre les trahisons, les perfidies et les crimes du dernier tyran, des complices du Cabinet autrichien, de Lafayette et autres scélérats coalisés contre le peuple Français; qui, pour la même cause, a été traînée de tribunaux en tribunaux, et qui n’a du son salut qu’à la glorieuse journée du 10 août, qui lui a fait recouvrer sa liberté; ayant depuis éprouvé une maladie de 10 mois, qui l’a obligée de se réfugier à l’hôpital, et dont elle est demeurée infirme et dans l’indigence; «Décrète que, sur la présentation du présent décret, la trésorerie nationale paiera à la citoyenne Laurain la somme de 300 liv., en forme de secours. » Le présent décret ne sera imprimé que dans le bulletin de correspondance » (1). 59 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [BRIEZ, au nom de] son Comité des secours publics sur la pétition du citoyen Pascal Censier, âgé de 61 ans, sous-officier d’invalides, domicilié dans la commune de Beauvais, département de l’Oise, qui, après deux mois de détention, a été acquitté et mis en liberté par jugement du tribunal révolutionnaire de Paris, du 8 floréal dernier; » Décrète que, sur la présentation du présent décret, la trésorerie nationale paiera au citoyen Pascal Censier la somme de 200 liv., à titre de secours et indemnité, et pour l’aider à retourner dans son domicile. » Le présent décret ne sera pas imprimé » (2). 60 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [BRIEZ, au nom de] son Comité des secours publics sur la pétition du citoyen Caillet, père de famille, conducteur des charrois, employé au dépôt de Franciade, dont l’innocence a été reconnue, et qui a été mis en liberté et réintégré dans son emploi, après une détention de 4 mois, qu’il a éprouvée par l’effet d’une fausse dénonciation de son chef, le (1) P.V., XXXVIII, . Minute de la main de Briez (C 304, pl. 1122, p. 9). Décret n° 9262. Reproduit dans Bin, 4 prair. (2e suppl1); J. Fr., n° 607; S.-Culottes, n° 464; J. Perlet, n° 610. (2 )P.V., XXXVni, 84. Minute de la main de Briez (C 304, pl. 1122, p. 10). Décret n° 9263. Reproduit dans Bin, 4 prair. (2e suppl*); J. Fr., n° 507.