636 [Assemüiée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. )6 août 1790.) l’Assemblée si l’on adoptait, ainsi sans examen, les projets de décrets qu’ils nous présentent. M. Bouche. Vous avez rendu un décret qui exige que tous les rapports soient imprimés; je réclame son exécution, afin que désormais rien ne soit mis à l'ordre du jour avant l’impression et la distribution. M. le Président met aux voix la demande de l’ajournement. Elle est rejetée. M. de Bonnay demande qu’il soit fait, dans l’article 2, une exception en faveur des usines établies dans le voisinage des forêts. M. Bewbell. Si cet amendement était adopté il tendrait précisément à la destruction des forêts. M. Belley d’Agier. Je demande qu’on limite à 60 le nombre des arpents qui pourront être vendus. (Cette proposition est rejetée.) M. l’abbé Gouttes. Je demande que les forêts qui, par leur position et la nature du sol, seront en état de produire des bois propres à la marine, ne soient aliénées qu’après avis de l’administration du district où elles sont situées. (Cet amendement est adopté.) M. de Dortan. Je demande qu’on substitue le chiffre de 100 arpents à celui de 150. (Cette proposition est adoptée.) M. d’Estourmel. Je prie l’Assemblée d'ajouter à son article 2 : « Pourront cependant être vendues les portions de bois au-dessous de 60 arpents; mais les venies ne pourront être faites que sous la surveillance des directoires de département et de district, auxquels les municipalités donneront leurs observations sur les dites ventes . » (Cet amendement est adopté et fondu dans le décret.) M. Barrère de Vienzac, rapporteur , réunit les divers amendements dans une nouvelle rédaction et le décret passe ainsi qu’il suit : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de ses comités réunis des domaines, de marine, des finances, de l’aliénation des biens nationaux, de commerce et d’agriculture; « Considérant que la conservation des bois et forêts est un des objets les plus importants elles plus essentiels aux besoins et à la sùreié du royaume, et que la nation peut seule, par un nouveau régime et une administration active et éclairée, s’occuper de leur conservation, amélioration et repeuplement, pour en former, en même temps, une source de revenu public, a décrété et décrète ce qui suit : « Art. 1er. Les grandes masses de bois et forêts nationales sont et demeurent exceptées de la vente et aliénation des biens nationaux, ordonnées par les décrets des 14 mai, 25 et 26 juin derniers. « Art. 2. Tous les bocquetaux, toutes les parties de bois nationaux éparses, absolument isolées, et éloignées de mille loises des autres bois d’une grande étendue, qui ne pourraient pas supporter les frais de garde, et qui ne seront pas nécessaires pour garantir les bords des fleuves, torrents et rivières, pourront être vendus et aliénés suivant les formes prescrites par lesdits décrets, pourvu qu’elles n’exrédent point la contenance de cent arpents, mesure d’ordonnance du royaume, sauf à prendre l’avis des assemblées de département, pour la vente des parties de bois dont la contenance excéderait celle de cent arpents. Quant aux bois et forêts de ladite contenance, qui, par leur position et la nature du sol, peuvent produire des bois propres à la marine, ils ne pourront être aliénés qu’après avoir eu l’avis des administrations des départements, qui prendront celui des districts dans lesquels ils sont situés. « Art. 3. L’Assemblée nationale charge les cinq comités réunis de lui présenter incessamment le plan d’un nouveau régime et administration des bois, etde réforme de la législation des forêts, dont elle reconnaît l’urgente et indispensable nécessité. » M. Bupont (de Nemours) annonce que le travail sur le remplacement de la gabelle, ajourné à cette séance, est terminé; qu’il doit encore être soumis au comité des finances, pour en vérifier les calculs, et qu’il sera incessamment présenté à l’Assemblée. M. de La Bochefoucanld. Je viens rendre compte, au nom du comité d’aliénation des domaines nationaux, que les experts nommés pour l’estimation de ces biens dans l’étendue du département de Paris, sont à leur travail depuis quinze jours et que le comité pense qu’il convient de proposer à l’Assemblée d’autoriser les ventes. C’est là l’objet du décret que nous vous proposons. M. de Folleville. Avant d’aller aux voix, je demande que le comité donne connaissance de l’état des objets à vendre et des détails de cette estimation. M. de La Rochefoucauld commence la lecture de cet état. M. Belley d’A gier. Cette lecture entraînerait une grande perte de temps. Je crois que l’Assemblée peut s’en rapporter aux précautions prises par son comité. M. Malouet. Le détail de toutes ces ventes est du domaine du pouvoir exécutif et doit lui être renvoyé. Je conclus à ce que le roi nomme des commissaires qui se concerteront avec votre comité pour tous les détails relatifs à l’aliénation des biens nationaux. M. Goupil. Il faut tenir pour maxime de ne jamais laisser faire par les administrations ministérielles ce qui peut et doit être fait par les administrations populaires. M. Boutteville-Dumetz. Il suffira, Messieurs, de quelques explications fort simples, pour vous faire sentir que le décret qui vous est proposé ne peut souffrir ni de difficultés, ni de retard. Vos décrets précédenis établissent une distinction très importante entre les 400 millions dont vous avez décrété la vente aux municipalités et les domaines qui, au delà de cette somme, seront directement vendus aux particuliers. Vos décrets, Messieurs, déterminent très préci; sèment les formes suivant lesquelles seront faites les ventes aux municipalités et les ventes et reventes aux particuliers. Votre instruction du 31 mai porte, en termes formels, que les actes translatifs de propriété en faveur des municipalités, seront des décrets de l’Assembléenationale en faveur dechacune d’elles. Quant aux ventes et reventes directes aux par-