[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [27 novembre 1789.] verser la constitution propre et nécessaire à son existence, encore moins aliéner l’objet de la donation, parce que les habitants de Saint-Domingue, en se donnant à la France, n’ont pas pu, n’ont pas dû sacrifier leurs intérêts les plus chers au prix de la protection accordée; au contraire ils ont dû croire améliorer leur sort, et non le détériorer; c’est un principe du droit naturel adopté par l’Assemblée nationale et que réclameront auprès d’elle les députés de Saint-Domingue, au nom de leurs commettants dont l’amour pour la France, plutôt que leur intérêt, sera toujours le plus sûr garant de leur fidélité. Les députés de Saint-Domingue solliciteront de l’Assemblée nationale, la décision de la question des lois prohibitives, exercées par les négociants des ports de mer, toujours préjudiciables à leur subsistance, à l’amélioration du sort des noirs si justement désirée, au progrès de leurs cultures dont elles empoisonnent le germe. Ils demanderont au nom de leurs commettants la liberté de tous les nègres résidant en France, tant qu’ils y resteront. Ils consentiront encore à l’abolition delà traite des noirs, faite par les négociants français, si c’est le vœu de l’Assemblée nationale. M. le Président lève la séance après avoir indiqué celle de demain pour 9 heures du matin. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. DE BOISGELIN, ARCHEVÊQUE D’AIX. Séance du vendredi 27 novembre 1789 (1). M. Dubois de Craneé, secrétaire, donne lecture du procès-verbal des deux séances de la veille, et des adresses suivantes : Adresse de félicitations, remerctments et adhésion de la ville du Mesle-sur-Sarthe en Normandie; elle demande à être autorisée à substituer un receveur à la place du collecteur d’usage, pour la recette des deniers royaux. Adresse du même genre du comité permanent de la ville de Luxeuil en Franche-Comté; il supplie l’Assemblée d’agréer l’élection qu’il a faite, avec la commune, de ses magistrats. Adresse du même genre de la ville d’Uzès en Languedoc; dans une délibération qui y est jointe, le comité permanent s’élève avec force contre l’imprimé ayant pour titre, « Déclaration de l’ordre de la noblesse de la sénéchaussée de Toulouse, » et enjoint aux officiers de la garde nationalede veiller : 1° à ce qu’il ne se forme aucune assemblée de prétendus ordres, corps ou corporations, sous prétexte d’y délibérer séparément et par ordre sur les affaires de l’Etat en général, et de la province en particulier, et 2° de les disperser en se conformant aux dispositions de la loi martiale. Adresse du même genre des communes de The-non en Périgord; elles demandent l’établissement d’une municipalité, et d’une justice royale: Délibération du comité permanent "de la ville de Guerlesquin en Bretagne, dans laquelle il ex-267 prime le profond respect et la soumission parfaite de tous les citoyens pour les décrets de l’Assemblée nationale. Il la supplie instamment de lui envoyer directement tous ceux qui ont été sanctionnés ou acceptés par le Roi, attendu qu’il n’en a reçu aucun, de même que les juges des lieux . Adresse de félicitations, remercîments et adhésion des officiers municipaux et représentants de la commune de Poligny en Franche-Comté. Adresse du même genre des officiers municipaux et représentants de la commune de Beau-jeu ; ils demandent que le Beaujolais soit séparé de la province du Lyonnais, et applaudissent au plan de division du royaume en départements, proposé parle comité de constitution. Adresse du même genre de la ville de Manosque en Provence; elle demande à êlre le chef-lieu d’un département, et le siège d’un tribunal supérieur; Adresse du même genre de la ville d’Apt en Provence ; elle demande que l’avantage d’être chef-lieu du district lui soit conservé; Adresse du même genre du conseil municipal et comité permanent de la ville d’Anduze en Languedoc; il exprime son indignation contre la déclaration séditieuse et perfide de la noblesse de la sénéchaussée de Toulouse ; il attend comme le plus grand bienfait une nouvelle organisation des municipalités et des assemblées administratives, ainsi que l’établissement de nouveaux tribunaux. Adresse du même genre de la ville d’Amboise ; elle demande une justice royale. Adresse des habitants de Lille, en Flandre, par laquelle ils offrent à l’Assemblée nationale l’hommage de leur respect et de leur reconnaissance pour les bienfaits que la nation recevra des nobles travaux de cette auguste Assemblée. M. Bertliereau, membre de la députation de Paris, a observé que les officiers d u Châtelet avaient été instruits qu’on leur reprochait une négligence marquée dans l’instruction des affaires relatives aux personnes prévenues et accusées du crime de lèse-nation. 11 a ajouté que, pour prouver l’injustice du reproche, le procureur du Roi lui avait remis un état exact de ces mêmes affaires. L’Assemblée a entendu avec satisfaction la lecture de cet état; elle a ordonné qu’il serait inséré dans le procès-verbal de la séance, ainsi qu’il suit : Etat des différentes affaires qui s'instruisent au Châtelet contre les personnes prévenues et accusées du crime de lèse-nation. Le 30 octobre, le procureur-syndic de la commune a dénoncé M. le prince Lambesc. Le 3 novembre, lendemain des fêtes, le procureur du Roi a rendu plainte et demandé qu’il fût informé. L’information a été commencée ce soir même, et décrétée le 10; depuis on a fait une addition d’information de 35 témoins ; et le 24, ce décret qui avait été décerné contre un quidam, a été nominativement appliqué à M. le prince Lambesc (1). Une seconde dénonciation a été faite par le procureur-syndic de la commune, le même jour 30 octobre, contre le sieur Augeard ; la plainte du (1) Cette séance est incomplète au Moniteur. (1) Voy. aux annexes de la séance, le procès du prince de Lambesc.