ggO [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [36 mai 1790. F en sections ambulantes ; les sections se tiendront dans les chefs-lieux de département; elles jugeront la validité des demandes en cassation ; elles en ordonneront l’instruction par-devant elles et renverront ces affaires instruites à une cour de cassation qui rendra les jugements. » M. te Chapelier. La motion de M. Barère me paraît ne pouvoir être délibérée d’après la manière dont la question est posée. « Les juges de cassation seront-ils sédentaires ou ambulants? * Il rne semble que la discussion ne s’est écartée de cette question que de deux manières... Je ne demande pas l'ambulance par sections d’instruction, parce que je ne crois pas qu’en matière de cassation il puisse y avoir d’autre instruction que la lecture de l’arrêt et du mémoire ou requête qui expose la procédure. Il me semble que la section qui aura cette instruction à faire pourra juger la demande en cassation. Je pense qu’il doit y avoir des sections qui ambuleront pendant un certain temps de l’année. Elles jugeront les demandes en cassation et se réuniront pour les affaires qui ne pourront être jugées que par un tribunal sédentaire. — Voici quel doit être, à mon avis, l’ordre des queslions : « La cour de cassation sera-t-elle sédentaire ou ambulante? » Si l’on décide qu’elle sera ambulante, « sera-ce par sections et seulement pendant un certain temps de l’année?» « Une section sera-t-elle sédentaire? » M. Garat l’aîné. Loin de concilier toutes les opinions, le système de M. Barère les repousse toutes. La proposition de M. Le Chapelier est très convenable. Après quelques débats sur la manière de poser la question, l’Assemblée délibère et décrète à une grande majorité que : « Les juges qui connaîtront de la cassation seront tous sédentaires. » M. Pétion de Villeneuve. Une autre question vient immédiatement après celle-ci : « Le tribunal sera-t-il divisé en sections sédentaires ? » Deux raisons qui ont été exposées dans les précédentes discussions subsistent dans toute leur force pour déterminer à adopter l’affirmative. 1° Cette cour permanente laisserait subsister les plus grands dangers pour la sûreté publique, si elle n’était divisée. (Il s’élève des murmures à droite; on s’écrie à gauche : Oui , oui /) 2° Quelque part que ce tribunal soit situé, il sera trop éloigné des justiciables. Le riche y traduira le pauvre qui ne pourra pas venir y discuter ses intérêts. On oppose l’unité, la nécessité d’un centre unique: ce n’est pas dans un tribunal unique que l’uniformité pourra se conserver : tant que vos lois ne seront pas simplifiées, elle ne sera qu’une chimère : vos juges ne seront pas perpétuels, ils varieront comme dans les autres tribunaux... Je conclus à ce que les officiers du tribunal de cassation soient divisés en plusieurs sections. M. Lioys. La question qui vous est présentée, réduite à son véritable sens, est celle-ci : « Y aura-t-il autant de tribunaux de révision que de sections à établir ? » Une semblable organisation manquerait son objet; l’unité nécessaire serait détruite. Le Conseil d’Etat était l’unique tribunal de cassation du royaume et il n’avait pas de grands inconvénients. M. Goupil de Préfeln. Placerez-vous le tribunal chargé de réprimer les écarts de la loi ou les entreprises des juges, à Paris, dans le centre de toute l’autorité? Les lois ne rendraient leurs oracles suprêmes que dans les palais et dans les cabinets de la capitale. Pour vous faire adopter ce système destructeur, ou vous présente le fantôme de l’unité. Voulez-vous cette unité sans dan-ers, avez huit sections ? distribuez entre elles les 3 départements; qu’elles siègent chacune dans deux villes différentes depuis le 1er décembre au 1er août. Qu’à cette époque toutes ces sections se rassemblent, comparent et résument leurs opérations pour les soumettre aux législatures. C’est là le véritable sanctuaire de la loi : si vous le placez ailleurs vous n’avez plus de Constitution. (On ferme la discussion.) M. Briois de Beaumetz. Je demande que la motion de M. Goupil soit renvoyée au comité de Constitution : cette proposition est de la plus grande importance. Voudriez-vous établir une autorité qui ferait bientôt renaître les classes des parlements? Un corps de magistrats qui embrasserait tout le royaume, tous les tribunaux, tout l’ordre judiciaire, frapperait avec une verge de fer. Us diraient : Si vous ne vous conformez à mes volontés, si vous n’admettez pas ma jurisprudence, si vous ne fléchissez sous mon despotisme, je flétrirai toutes vos décisions ..... Vous avez posé des principes qui sont, pour ainsi dire, les jalons de l’ordre judiciaire dont vous tracez le plan ; c’est au comité à mettre en œuvre ces principes et à en déduire les conséquences. (L’Assemblée ordonne le renvoi de la question au comité de Constitution.) M. le comte de Afiremont, député du Ver-mandois , demande à l’Assemblée d’agréer sa démission et annonce qu’il a prévenu M. deNovyon, son suppléant, de se rendre à l’Assemblée. La démission de M. de Miremont est acceptée. M. Belabat, député de Marseille, demande également à l’Assemblée de recevoir sa démission en déclarant qu’il sera remplacé par un des suppléants à la nomination desquels viennent de procéder les sections de sa municipalité. Un membre observe que de tels suppléants ne peuvent être admis. L’Assemblée décide qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur la demande de M. Delabat. M. Faydel. Il vient d’arriver de Montauban par un courrier extraordinaire, des dépêches dont il est instant de prendre connaissance. Plusieurs villes veulent aller au secours de celle de Montauban contre le détachement de Bordeaux. La municipalité a voulu mettre en liberté les jeunes gens qui avaient été arrêtés. Le peuple s’y est opposé et annonce ne vouloir y consentir qu’après la retraite du détachement. M. Roussillon. Je désirerais connaître le détail de ces dépêches. Le préopinant vient de me dire que Toulouse est du nombre des villes qui se disposent à aller au secours de Montauban. C’est une inquiétude qu’on veut nous donner; je crois que la ville de Toulouse n’est pas dans de semblables dispositions. M. Faydel. J’ai dit au préopinant que dans beaucoup de villes ..... (On demande que M. Faydel nomme ces villes.) le maire avait écrit à