38 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE style), à l’hôpital de Nieuport, où il remplisoit les fonctions de garde-magasin ordinaire, et lui a laissé deux enfants en bas-âge, sans aucun moyen de les faire subsister, décrète ce qui suit : » Art. I. — Il sera payé par la trésorerie, sur l’exhibition du présent décret, à la citoyenne veuve Hérault, la somme de trois cents livres, à titre de secours provisoire pour elle et pour ses enfans. » II. — Cette somme sera imputée sur la pension à laquelle elle a droit, d’après la loi du 9 nivôse, qui assimile aux veuves des défenseurs de la patrie celles de tous les citoyens morts à la suite des armées, en y faisant un service quelconque. » III. — Le comité de liquidation déterminera incessamment la quotité des secours dus à la veuve et aux enfans du citoyen Hérault (1). 68 « La Convention nationale décrète que la trésorerie nationale est autorisée à payer, par trimestre, un traitement annuel de trois mille livres, au citoyen Necart, comme concierge de la ci-devant maison des fermes, pendant le temps que durera la détention des fermiers-généraux. Elle paiera en outre, sur la présentation du décret, à chacun des guichetiers, les quatre mois qui écherront au dernier germinal, de leur traitement, sur le pied de douze cents livres par an. » II. — Le nombre de ces guichettiers, qui étoit de quatre, sera réduit à deux le premier floréal prochain. » Ce décret ne sera point imprimé » (2). 69 »La Convention nationale, après avoir entendu [MONNOT, au nom de] son comité des finances sur la pétition du citoyen Marquet, qui réclame une indemnité particulière pour la résiliation du bail de 27 ans qui lui avoit été passé par les agents du ci-devant roi, à charge de construire des écuries et autres bâtimens à Rambouillet, Saint-Germain, Compiègne et autres lieux, » Décrète qu’il n’y a pas lieu de délibérer, sauf au pétitionnaire à poursuivre l’exécution de la loi du 7 mars 1793, en ce qui le concerne. » Le présent décret ne sera point imprimé » (3). (1) P.V., XXXV, 322. Minute de la main de Peyssard (C 296, pl. 1012, p. 18). Décret n° 8843. Reproduit dans Bin, 2 flor. (suppl*). (2) P.V., XXXV, 323. Minute de la main de Monnot (C 296, pl. 1012, p. 19). Décret n° 8845. Reproduit dans M.U., XXXVIII, 476; J. Sablier n° 1266. (3) P.V., XXXV, 324. minute de la main de Monnot (C 296, pl. 1012, p. 19 v°). Décret n° 8846. 70 « Un membre fait lecture d’une adresse de la société populaire et républicaine d’Amiens, tendante à ce que les sociétés populaires reçoivent franc de port tous les paquets et lettres qui leur seroient adressés directement, et inté-resseroient le bien public. » Sur cette pétition, convertie en motion, la Convention nationale la renvoie à son comité des finances, pour lui en faire un prompt rapport » (1). 71 « Un membre [GOULY] demande l’impression et la distribution d’une adresse des ha-bitans de la colonie de l’Isle-de-France à la Convention nationale, laquelle, dit-il, met dans le plus grand jour toutes les manœuvres contre-révolutionnaires employés dans cette colonie (2) tendant à paralyser les efforts des patriotes et à livrer Pondichéry aux Anglais (3) . » La proposition est décrétée » (4) . 72 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [MERLINO, au nom de] son comité des secours publics sur la pétition d’Anne-Marie Groenvelt, femme d’Olivier Harry, qui se trouve sans moyens de subsistance par l’absence de son mari, passé à Saint-Domingue avec un bataillon du régiment de Berwick, dont il étoit colonel, et rappelé depuis plus de cinq mois en France par le ministre de la guerre pour être général de brigade dans l’armée des Alpes, et duquel elle n’a point de nouvelles depuis quinze mois, » Décrète que la trésorerie nationale tiendra à la disposition du ministre de la guerre la somme de 2,000 liv., pour être remise à la femme d’Olivier Harry, et être imputée sur les appointemens de son mari. » Le présent décret ne sera imprimé que dans le bulletin de correspondance » (5) 73 L’adjudant-major du 1er bataillon de la Lozère, Délibès, se plaint de ce qu’il est persécuté depuis plus de quatre mois; qu’il a été dénoncé et incarcéré par l’ordre d’un chef, (1) P.V., XXXV, 324. Voir ci-dessus, même séance, n° 42. (2) P V. XXXV. 324. (3) Batave , n° 428; Rép., n° 120; J. Sablier, n° 1266; C. Eg., n° 609; M.U., XXXVIII, 476; J. Perlet, n° 574; J. Mont., n° 157. (4) P.V., XXXV, 324. (5) P.V., XXXV, 325. Minute de la main de Merlino (C 296, pl. 1012, p. 22). Décret n° 8849. Reproduit dans Bin, 2 flor. (suppl*). 38 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE style), à l’hôpital de Nieuport, où il remplisoit les fonctions de garde-magasin ordinaire, et lui a laissé deux enfants en bas-âge, sans aucun moyen de les faire subsister, décrète ce qui suit : » Art. I. — Il sera payé par la trésorerie, sur l’exhibition du présent décret, à la citoyenne veuve Hérault, la somme de trois cents livres, à titre de secours provisoire pour elle et pour ses enfans. » II. — Cette somme sera imputée sur la pension à laquelle elle a droit, d’après la loi du 9 nivôse, qui assimile aux veuves des défenseurs de la patrie celles de tous les citoyens morts à la suite des armées, en y faisant un service quelconque. » III. — Le comité de liquidation déterminera incessamment la quotité des secours dus à la veuve et aux enfans du citoyen Hérault (1). 68 « La Convention nationale décrète que la trésorerie nationale est autorisée à payer, par trimestre, un traitement annuel de trois mille livres, au citoyen Necart, comme concierge de la ci-devant maison des fermes, pendant le temps que durera la détention des fermiers-généraux. Elle paiera en outre, sur la présentation du décret, à chacun des guichetiers, les quatre mois qui écherront au dernier germinal, de leur traitement, sur le pied de douze cents livres par an. » II. — Le nombre de ces guichettiers, qui étoit de quatre, sera réduit à deux le premier floréal prochain. » Ce décret ne sera point imprimé » (2). 69 »La Convention nationale, après avoir entendu [MONNOT, au nom de] son comité des finances sur la pétition du citoyen Marquet, qui réclame une indemnité particulière pour la résiliation du bail de 27 ans qui lui avoit été passé par les agents du ci-devant roi, à charge de construire des écuries et autres bâtimens à Rambouillet, Saint-Germain, Compiègne et autres lieux, » Décrète qu’il n’y a pas lieu de délibérer, sauf au pétitionnaire à poursuivre l’exécution de la loi du 7 mars 1793, en ce qui le concerne. » Le présent décret ne sera point imprimé » (3). (1) P.V., XXXV, 322. Minute de la main de Peyssard (C 296, pl. 1012, p. 18). Décret n° 8843. Reproduit dans Bin, 2 flor. (suppl*). (2) P.V., XXXV, 323. Minute de la main de Monnot (C 296, pl. 1012, p. 19). Décret n° 8845. Reproduit dans M.U., XXXVIII, 476; J. Sablier n° 1266. (3) P.V., XXXV, 324. minute de la main de Monnot (C 296, pl. 1012, p. 19 v°). Décret n° 8846. 70 « Un membre fait lecture d’une adresse de la société populaire et républicaine d’Amiens, tendante à ce que les sociétés populaires reçoivent franc de port tous les paquets et lettres qui leur seroient adressés directement, et inté-resseroient le bien public. » Sur cette pétition, convertie en motion, la Convention nationale la renvoie à son comité des finances, pour lui en faire un prompt rapport » (1). 71 « Un membre [GOULY] demande l’impression et la distribution d’une adresse des ha-bitans de la colonie de l’Isle-de-France à la Convention nationale, laquelle, dit-il, met dans le plus grand jour toutes les manœuvres contre-révolutionnaires employés dans cette colonie (2) tendant à paralyser les efforts des patriotes et à livrer Pondichéry aux Anglais (3) . » La proposition est décrétée » (4) . 72 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [MERLINO, au nom de] son comité des secours publics sur la pétition d’Anne-Marie Groenvelt, femme d’Olivier Harry, qui se trouve sans moyens de subsistance par l’absence de son mari, passé à Saint-Domingue avec un bataillon du régiment de Berwick, dont il étoit colonel, et rappelé depuis plus de cinq mois en France par le ministre de la guerre pour être général de brigade dans l’armée des Alpes, et duquel elle n’a point de nouvelles depuis quinze mois, » Décrète que la trésorerie nationale tiendra à la disposition du ministre de la guerre la somme de 2,000 liv., pour être remise à la femme d’Olivier Harry, et être imputée sur les appointemens de son mari. » Le présent décret ne sera imprimé que dans le bulletin de correspondance » (5) 73 L’adjudant-major du 1er bataillon de la Lozère, Délibès, se plaint de ce qu’il est persécuté depuis plus de quatre mois; qu’il a été dénoncé et incarcéré par l’ordre d’un chef, (1) P.V., XXXV, 324. Voir ci-dessus, même séance, n° 42. (2) P V. XXXV. 324. (3) Batave , n° 428; Rép., n° 120; J. Sablier, n° 1266; C. Eg., n° 609; M.U., XXXVIII, 476; J. Perlet, n° 574; J. Mont., n° 157. (4) P.V., XXXV, 324. (5) P.V., XXXV, 325. Minute de la main de Merlino (C 296, pl. 1012, p. 22). Décret n° 8849. Reproduit dans Bin, 2 flor. (suppl*). SÉANCE DU 29 GERMINAL AN II (18 AVRIL 1794) - N08 74 A 79 39 qu’il dit que les malveillans font mouvoir au gré de leurs passions. » Sur la proposition d’un membre, la Convention renvoie la pétition aux représentants du peuple sur les lieux » (1). 74 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport [de BESSON, au nom] du comité des domaines sur la question de savoir si les citoyens qui ont acquis des domaines nationaux laissés par baux emphytéotiques qui se trouvent résiliés par la loi du 10 frimaire, paieront à la nation une somme proportionnée à l’avantage qu’ils retirent de la résiliation prononcée par ladite loi, ordonne l’impression du rapport et l’ajournement » (2) 75 « La Convention nationale, après avoir entendu [MONNOT, au nom de] son comité des finances, décrète qu’il sera établi un bureau de poste à Yvoy-le-Pré, district d’Aubigny » (3). 76 Le rapporteur des comités des domaines et d’aliénation, propose de conserver l’adjudication d’une forêt nationale, faite par l’administration de Jussey, à un particulier, et qui a été cassée par le département (4) . Le décret de confirmation est rendu comme suit : «La Convention nationale, après avoir entendu le rapport du comité d’aliénation et domaines réunis, confirme l’adjudication faite par le district de Jussey, le 4 août 1792, de la forêt des Charmes, au citoyen Legros-le-Nor-mand, qui en a fait à l’instant sa déclaration au profit du citoyen Louis Formé » (5). GENISSIEU. La loi défend de vendre toute forêt nationale au-dessus de 100 arpens, à moins qu’il n’existe une autorisation expresse du corps législatif : or, la forêt dont il s’agit contient 117 arpens. Les administrateurs de Jussey qui devaient connaître la loi, non seulement n’ont point consulté le corps législatif, friais encore ils n’ont adjugé la forêt que sur le tarif de 80 arpens; les acheteurs n’ont élevé leur enchère que dans la supposition de 80 arpens. C’est donc une perte de 37 arpens pour la république. Le directoire de département a (1) P.V., XXXV, 325. J. Sablier, n° 1266. (2) P.V., XXXV, 325. Minute de la main de Besson (C 296, pl. 1012, p. 24). Décret n° 8851. Réproduit dans Débats, n° 576, p. 474; J. Sablier, n° 1266. (3; P.V., XXXV, 325. Minute de la main de Monnot (C 296, pl. 1012, p. 25). Décret n° 8844. (4) J. Sablier, n° 1267. (5) P.V., XXXV, 326. donc eu raison de casser l’adjudication, et la convention doit confirmer cet arrêté. Après quelque discussion, cette proposition est adoptée; et le comité est chargé de présenter un nouveau rapport sur cette affaire (1) . « La Convention nationale, rapporte le décret ci-dessus, et ordonne l’impression du rapport, et l’ajournement de la question. » Un membre [MONMAYOU] propose de décréter que les bois nationaux ne pourront être mis en vente, sans avoir préalablement fait constater la contenance. La Convention nationale passe à l’ordre du jour motivé sur la loi (2). 77 Etat des dons (suite) (3). La société montagnarde de Calais a fait déposer, par le citoyen Bosq, 16 écus de 6 liv. pour les frais de la guerre. La séance est levée à cinq heures (4). Amar (présid.), Leyris, Ruelle, Monnot, Ch. Pottier, Peyssard, M. A. Baudot (secret.). AFFAIRES NON MENTIONNEES AU PROCÈS-VERBAL 78 Les administrateurs du directoire du district de Neuf Saarverden, ci-devant pays de Nassau, annoncent que leur district, nouvel enfant adoptif de la république, organisé, formé, et annexé au département du Bas-Rhin par le représentant du peuple Ruhl, a franchi d’un pas rapide, l’espace qui le séparait des autres districts nés avec la révolution. Toutes les lois révolutionnaires, disent-ils, y sont en pleine activité (5) . Ils annoncent que la vente des biens d’émigrés se fait dans le canton avec beaucoup de succès (6) . 79 La société républicaine de Poitiers demande la déportation de toutes les femmes d’émigrés, lesquelles sont maintenant détenues. Renvoyé au comité de salut public (7) . (1) J. Sablier, n° 1267; Ann. patr., n° 473. (2) P.V., XXXV, 326. (3) P.V., XXXV, 352. (4) P.V., XXXV, 326. (5) J. Mont., n° 156. Btn, 30 germ.; Audit, nat., n° 575. Cf. Arch. Pari, T. LXXXVIII, 28 germ., 26. (6) Mon., XX, 248; Bin, 28 germ. (7) M.U., XXXVm, 474; C. Eg., n° 609; J. Mont., n° 157.