SÉANCE DU 5 THERMIDOR AN II <23 -JUILLET 1794) - N"' .74-55 453 tives, ne sont pas compris dans le décret du 2 thermidor. « Art. III. - Le décret du 2 thermidor ne concerne que les fonctionnaires publics destitués, remplacés ou suspendus depuis le 31 mai 1793 (vieux style). « L’insertion du présent décret au bulletin tiendra lieu de publication »(l). La séance est levée (2). AFFAIRES NON MENTIONNÉES AU PROCÈS-VERBAL 54 POULTIER : Le citoyen Delehaef, marchand à Dune-Libre, département du Nord, et patriote connu depuis le commencement de la révolution, avait acheté un domaine national, en se substituant à l’adjudicataire en défaut. Le district, malgré la légalité de la substitution, poursuivit la folle enchère : cette poursuite fut déclarée nulle et illégale, et Delahaef fut maintenu dans sa possession. La différence de la vente légitime à la folle enchère annulée fut de 19,000 francs. Delahaef croit que son patriotisme serait compromis, s’il acceptait un bénéfice que la loi lui accorde, à la vérité, mais que la probité scrupuleuse rejette : il me charge, en conséquence, malgré la médiocrité de sa fortune, de remettre à la Convention ce bénéfice, montant cà 19,671 liv. 15 sous, dont 9,643 liv. 15 sous en assignats, et 10,008 liv., en une quittance pour pareille somme remise au district de Bergues. L’exemple est l’éducation du peuple; je demande mention honorable de cet acte de désintéressement, insertion au Bulletin de cette note, l’envoi de l’extrait du procès-verbal au citoyen Delahaef, et la remise de la quittance au comité de liquidation. Ces différentes demandes sont décrétées (3). [Le citoyen Antoine à la Conv., s. ci.] (4) Aux Représentants du Peuple Expose le Cen Antoine que le 23 Vantose il a (l) P.V., XLII, 137-152. Minute de la main de Barère. Décret n" 10059. Reproduit dans B"1, 5 therm.; Mon., XXI, 289-292; -7. Unie., n"s 1704, 1705; Débats, nos671, 672; -7. Fr., n”' 667, 668; -7. Paris, n',s 570, 571; Mess. Soir, n"s 703, 704, 705; M.U., XLII, 91-92 ; 101 - 105 ; C. Eg„ n"s 704, 705; -7. Perlet, n"s 669, 670, 671 ; -7. Mont., n" 88; Audit, nat., n"668; Ann. R. F., n" 234; Ann. patr., n"" DLXIX et DLXX; F. S. P., n" 384; -7. Sablier, n" 1455; -7. S-Culottes, n"s 524, 525; Rép., n" 216; C. Unie., n" 935; -7. Lois, n1’ 663. Voir Arch. pari., XCII, séance du 2 mess., n" 49. (2) Non mentionné au P.V., rédigé En exécution de la loi du 3 brumaire an IV. Signé, Henry-Larivière, président; Bailly, Delecloy, Villers, Laurenceot, secrétaires. P.V., XLII, 152. Voir, ci-dessus, séance du 2 therm. IL (3) Mon., XXI, 296; -7. Fr., n" 667 ; C. Eg., n" 704; Ann. patr., n" DLXIX; Débats, n*’ 671 ; -7. Sablier, n° 1456. (4) F?4580, pl. 5, p. 62. déclaré au Comité Révolutionaire de la Section de la Réunion; il a déclaré une quantité d’argenterie caché dans la terre tant en espèce qu’en lingots chez la Citoyenne V1' Rousseau actuellement femme Colin, ainsi qu’il appert par l’Extrait de procès verbal du 13 Ventôse du comité Révolutionnaire dont le résultat de la déclaration à produit à l’hotel des mon-noies de la République 22 marcs 3 onces 7 Gros en Vaisselle d’argent, une Chaîne d’or pesant 5 Gros 36 Grains, et 114 marcs 6 onces en 15 lingots d’argent ainsi qu’il appert par l’extrait du procès-Verbal du Change de la Monnoye Signé Morel Caissier. Représentants du Peuple, le C,n Antoine c’est présenté plusieurs fois avec les Extraits des procès Verbaux, Signé Tard Président, et Dourlens Sre-greffier pour toucher la Récompense que la loi accorde aux Dénonciateurs, on lui en a refusé le payement vu qu’il existe un Décret du 14 Nivôse qui suspend le payement. Le C, n Antoine espère de la Convention nationale la justice et l’obtention de sa demande, se trouvant dans un extrême besoin et sans aucune ressource. Antoine Renvoyé au Comité des secours publics (l). C|,|’m‘ V" Rousseau Section de la Réunion Comité Révolutionnaire Rue Bar-du-Bec. [Ce 23 vent. II. Extrait d'une déclaration déposée au C. révol. de la sect " de la Réunion] [2) Appert que le Citoyen Antoine demeurant rue des Gravilliers n° 87, cidevant cocher de la Citoyenne V1' Rousseau, actuellement femme Colin demeurante rue de la Réunion n° 1, a fait déclara-(l) Mention marginale, datée du 5 therm. II, signée Lkvasskuk (de la Meurthe). Autres mentions : « Remis au C*'1’ Collombel le 7 therm. II », signée A. Dl'Cos, et « renvoyé au Comité de Sûreté générale par décision du 12 Brumaire de l'an III », signée Dubois-Duhais. (2) Mention en marge de ce texte : N° 242. Dép. de Paris District de Paris Bordereau de l’an II Valeurs actives Espèces 402 liv. 18 s. EnrLauContrôleN0 242 Je Caissier de la recette journalière de la trésorerie Nationale, soussigné, reconnais avoir reçu du Citoyen Savie du Comité révolutionnaire de la section de la Réunion la somme de 402 liv. 18 s prov[enan]t de la perquisition faite chez la C'u‘ Ve Rousseau dans Sa maison de Campagne à Pantin dans les valeurs ci-dessus énoncées. à Paris le 5 Germinal de l’an second de la République une et indivisible. signé : Cormu Contrôleur En marge : Vu par moi Contrôleur général des caisses de la Trésorerie Nationale, signé Maubach. P.c.c.; Dourlens (secret. -greffier), h. Tard (presid.). SÉANCE DU 5 THERMIDOR AN II <23 -JUILLET 1794) - N"' .74-55 453 tives, ne sont pas compris dans le décret du 2 thermidor. « Art. III. - Le décret du 2 thermidor ne concerne que les fonctionnaires publics destitués, remplacés ou suspendus depuis le 31 mai 1793 (vieux style). « L’insertion du présent décret au bulletin tiendra lieu de publication »(l). La séance est levée (2). AFFAIRES NON MENTIONNÉES AU PROCÈS-VERBAL 54 POULTIER : Le citoyen Delehaef, marchand à Dune-Libre, département du Nord, et patriote connu depuis le commencement de la révolution, avait acheté un domaine national, en se substituant à l’adjudicataire en défaut. Le district, malgré la légalité de la substitution, poursuivit la folle enchère : cette poursuite fut déclarée nulle et illégale, et Delahaef fut maintenu dans sa possession. La différence de la vente légitime à la folle enchère annulée fut de 19,000 francs. Delahaef croit que son patriotisme serait compromis, s’il acceptait un bénéfice que la loi lui accorde, à la vérité, mais que la probité scrupuleuse rejette : il me charge, en conséquence, malgré la médiocrité de sa fortune, de remettre à la Convention ce bénéfice, montant cà 19,671 liv. 15 sous, dont 9,643 liv. 15 sous en assignats, et 10,008 liv., en une quittance pour pareille somme remise au district de Bergues. L’exemple est l’éducation du peuple; je demande mention honorable de cet acte de désintéressement, insertion au Bulletin de cette note, l’envoi de l’extrait du procès-verbal au citoyen Delahaef, et la remise de la quittance au comité de liquidation. Ces différentes demandes sont décrétées (3). [Le citoyen Antoine à la Conv., s. ci.] (4) Aux Représentants du Peuple Expose le Cen Antoine que le 23 Vantose il a (l) P.V., XLII, 137-152. Minute de la main de Barère. Décret n" 10059. Reproduit dans B"1, 5 therm.; Mon., XXI, 289-292; -7. Unie., n"s 1704, 1705; Débats, nos671, 672; -7. Fr., n”' 667, 668; -7. Paris, n',s 570, 571; Mess. Soir, n"s 703, 704, 705; M.U., XLII, 91-92 ; 101 - 105 ; C. Eg„ n"s 704, 705; -7. Perlet, n"s 669, 670, 671 ; -7. Mont., n" 88; Audit, nat., n"668; Ann. R. F., n" 234; Ann. patr., n"" DLXIX et DLXX; F. S. P., n" 384; -7. Sablier, n" 1455; -7. S-Culottes, n"s 524, 525; Rép., n" 216; C. Unie., n" 935; -7. Lois, n1’ 663. Voir Arch. pari., XCII, séance du 2 mess., n" 49. (2) Non mentionné au P.V., rédigé En exécution de la loi du 3 brumaire an IV. Signé, Henry-Larivière, président; Bailly, Delecloy, Villers, Laurenceot, secrétaires. P.V., XLII, 152. Voir, ci-dessus, séance du 2 therm. IL (3) Mon., XXI, 296; -7. Fr., n" 667 ; C. Eg., n" 704; Ann. patr., n" DLXIX; Débats, n*’ 671 ; -7. Sablier, n° 1456. (4) F?4580, pl. 5, p. 62. déclaré au Comité Révolutionaire de la Section de la Réunion; il a déclaré une quantité d’argenterie caché dans la terre tant en espèce qu’en lingots chez la Citoyenne V1' Rousseau actuellement femme Colin, ainsi qu’il appert par l’Extrait de procès verbal du 13 Ventôse du comité Révolutionnaire dont le résultat de la déclaration à produit à l’hotel des mon-noies de la République 22 marcs 3 onces 7 Gros en Vaisselle d’argent, une Chaîne d’or pesant 5 Gros 36 Grains, et 114 marcs 6 onces en 15 lingots d’argent ainsi qu’il appert par l’extrait du procès-Verbal du Change de la Monnoye Signé Morel Caissier. Représentants du Peuple, le C,n Antoine c’est présenté plusieurs fois avec les Extraits des procès Verbaux, Signé Tard Président, et Dourlens Sre-greffier pour toucher la Récompense que la loi accorde aux Dénonciateurs, on lui en a refusé le payement vu qu’il existe un Décret du 14 Nivôse qui suspend le payement. Le C, n Antoine espère de la Convention nationale la justice et l’obtention de sa demande, se trouvant dans un extrême besoin et sans aucune ressource. Antoine Renvoyé au Comité des secours publics (l). C|,|’m‘ V" Rousseau Section de la Réunion Comité Révolutionnaire Rue Bar-du-Bec. [Ce 23 vent. II. Extrait d'une déclaration déposée au C. révol. de la sect " de la Réunion] [2) Appert que le Citoyen Antoine demeurant rue des Gravilliers n° 87, cidevant cocher de la Citoyenne V1' Rousseau, actuellement femme Colin demeurante rue de la Réunion n° 1, a fait déclara-(l) Mention marginale, datée du 5 therm. II, signée Lkvasskuk (de la Meurthe). Autres mentions : « Remis au C*'1’ Collombel le 7 therm. II », signée A. Dl'Cos, et « renvoyé au Comité de Sûreté générale par décision du 12 Brumaire de l'an III », signée Dubois-Duhais. (2) Mention en marge de ce texte : N° 242. Dép. de Paris District de Paris Bordereau de l’an II Valeurs actives Espèces 402 liv. 18 s. EnrLauContrôleN0 242 Je Caissier de la recette journalière de la trésorerie Nationale, soussigné, reconnais avoir reçu du Citoyen Savie du Comité révolutionnaire de la section de la Réunion la somme de 402 liv. 18 s prov[enan]t de la perquisition faite chez la C'u‘ Ve Rousseau dans Sa maison de Campagne à Pantin dans les valeurs ci-dessus énoncées. à Paris le 5 Germinal de l’an second de la République une et indivisible. signé : Cormu Contrôleur En marge : Vu par moi Contrôleur général des caisses de la Trésorerie Nationale, signé Maubach. P.c.c.; Dourlens (secret. -greffier), h. Tard (presid.).