442 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [6 février 1790. adopte la question préalable sur les amendements et sanctionne le décret du comité qui est ainsi conçu : « L’Assemblée nationale décrète, d’après l’avis du comité de constitution : « 1° Que le bourg de la Guillotière appartiendra à la ville de Lyon ; « 2° Que le comité de constitution proposera incessamment son avis sur les demandes que le bourg de la Guillotière a subsidiairement formées dans le cas auquel il serait décidé qu’il ferait partie de la ville de Lyon, pour y être statué ce qu’il appartiendra. » III. M. Dupont (de Nemours) fait le rapport de la division du département d’Aunis et de Saintonge. Il dit que quelques habitants de la ville de Bar-bezieux demandent d’être réunis au département de Saintonge, mais le comité trouve plus utile qu’elle demeure dans celui de l’Angoumois. Quant au chef-lieu du déparlement, trois villes y prétendent, Saintes, La Rochelle et Saint-Jean-d’Angély. Après avoir exposé, avec une grande clarté, les motifs qui rendent faciles à concilier les prétentions de ces villes, le rapporteur propose un décret au nom du comité de constitution. M. Alquier représente fortement que la ville de La Rochelle, plus puissante, plus peuplée, plus riche, mérite d’être préférée comme chef-lieu ; que cette ville est en possession d’être le siège de l’intendance du gouvernement, d’un hôtel des monnaies et d’une sénéchaussée ; il invoque ensuite la protection que l’on doit aux villes de commerce et il finit par rappeler les traits de courage et de patriotisme donnés par les Rochelois en diverses circonstances. M. Griffon de Romagné insiste longtemps pour lire une adresse de la nouvelle municipalité de La Rochelle et un mémoire de M. Nairac, député extraordinaire de La Rochelle. Beaucoup de membres font remarquer que cela est contraire à l’ordre du travail et ne peut avoir lieu que dans les séances du soir ( voy . plus loin le Mémoire de M. Nairac). M. Regnaud (de Saint-J ean-d’ Angély) réplique que le décret proposé par le comité est conforme à l’intérêt public, tandis que La Rochelle voudrait qu’on lui sacrifiât les intérêts de la Saintonge, dont les habitants cultivateurs et pauvres ont besoin d’avoir leurs administrateurs au milieu d’eux. 11 justifie la fixation du chef-lieu du département à Saintes ou à Saint-Jean-d’Angély et conclut au rejet de la demande de M. Alquier. M. le Président met aux voix l’avis du comité, qui est décrété ainsi qu’il suit : « L’Assemblée nationale décrète, d’après l’avis du comité de constitution : « Que le département de Saintonge et d’Aunis sera divisé en sept districts, dont les six premiers auront pour chefs-lieux Saintes, la Rochelle, Saint-Jean-d’Angély, Rochefort, Marennes et Pons; dans le septième, les électeurs assemblés à Mont-lieu décideront si le directoire et les assemblées subséquentes y seront fixées, ou se tiendront ailleurs. « Le district de la Rochelle comprendra l’ile de Rhé, celui de Rochefort l’île d’Aix, et celui de Marennes l’île d’Oléron. « La première convocation de l’assemblée de département sera faite à Saintes, et la première session de cette assemblée et du directoire s’y tiendra. Les convocations et les sessions suivantes auront lieu successivement à La Rochelle et à Saint-Jean-l’Angely, à moins que, dans le cours de la première session, l’assemblée de département n’ait cru devoir proposer à l’Assemblée nationale une autre disposition définitive; et sous la réserve encore, dans le cas où l’alternat de l’assemblée de département ne se réaliserait pas, de fixer dans la ville de La Rochelle les établissements publics qui pourront y être placés, et particulièrement ceux qui seront les plus propres à favoriser son commerce, comme aussi d’avoir tel égard que de raison aux conventions faites entre les députés de Saintonge, et mentionnées dans le rapport du comité de constitution. » IV. M. le baron de Cernon fait un autre rapport sur la division du département du Verman-dois et du Soissonnais. M. Aubry du Rochet réclame pour La Ferté-Milon et demande qu’elle entre en partage dans la distribution des établissements à créer par la constitution. La question préalable sur l’amendement est demandée et prononcée. Le projet du comité est adopté dans les termes suivants : « L’Assemblée nationale décrète, d’après l’avis du comité de constitution : « Que le département du Vermandois et Soissonnais est divisé en six districts, dont les chefs-lieux sont Soissons, Laon, Saint-Quentin, Château-Thierry, provisoiremeni Guise et Chauny ; « Que les établissements du district de Guise pourront être partagés avec Vervins ; et que les électeurs du district, lors de leur première assemblée, statueront définitivement sur le choix du chef-lieu et sur la réunion ou division des différents établissements résultant de ta constitution ; « Que les électeurs du district de Chauny détermineront définitivement, lors de leur première assemblée, les chefs-lieux des différents établissements résultant de la constitution, de manière que ces établissements soient partagés, le plus également possible, entre les trois villes de Chauny, Goucy et La Fère, si toutefois le nombre de ces établissements le permet » . M. le Président fait lecture d’une lettre qui lui a été écrite par M. le comte d’Antraigues, à l’occasion du serment civique que chaque membre de l’Assemblée doit prêter. Paris, le 6 février 1790. « Monsieur le Président. « Je n’ai pu assister jeudi à la séance et prêter le serment civique, parce que je suis malade; mais je ne veux pas différer plus longtemps à prêter le serment imposé à tous les députés. « Je jure d’être fidèle à la nation, à la loi, au roi, et de maintenir de tout mon pouvoir la constitution décrétée par l’Assemblée nationale et acceptée par le roi. « J’ai l’honneur de vous observer que je ne regarderai jamais comme une atteinte portée à la constitution, d’exposer dans ses discours et dans