[18 décembre 1790. J 549 [Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLE’ilEN i’AlRCS. ci-dessus énoncés, les syndics ou autres officiers qui étaient en exercice au moment de la suppression, pourront, après le délai d’un mois, à compter de la publication du présent décret, être sommés de satisfaire aux disposions de l’article précédent; et sur la représentation de la sommation, les titulaires qui se présenteront à la liquidation seront liquidés sans déduction de dettes, sauf le recours contre eux de la part de la communauté, pour leur faire supporter leur portion des dettes communes. Art. 34. Les difficultés relatives aux objets contestés ne pourront arrêter la liquidation des objets non contestés. Art. 35. Il sera incessamment pourvu, par un décret particulier, aux remboursement et indemnité des offices ministériels de la ville de Paris, d’après les mêmes bases que celles ci-dessus décrétées, en ayant toutefois égard à la position particulière dans laquelle ils se trouvent. Plusieurs membres réclament l’impression du rapport de M. Tellier et l’ajournement de la discussion. M. Guillaume. Je m’oppose à l’ajournement. Quand on dépouille les citoyens, le plus important est de s’occuper de leur sort et de les rembourser. M. de Croix. Le plus important est de trouver le moyen d’y parvenir efficacement. Qu’on s’occupe d’abord de l’impôt et qu’on ait une séance extraordinaire lundi soir pour les offices ministériels. (Cette motion est adoptée.) Le comité d’aliénation des biens nationaux propose et l’Assemblée adopte le décret suivant : « L’Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait, par son comité de l’aliénation des domaines nationaux, de la soumission faite le 25 août 1790, par la municipalité de Saint-Léonard , canton de Chantilly, district de Senlis, département de l’Oise, en exécution de la délibération prise par le conseil général de la commune dudit lieu de Saint-Léonard, ledit jour 25 août, pour, en conséquence du décret du 14 mai 1790, acquérir, entre autres domaines nationaux, ceux dont l’état se trouve annexé à la minute du procès-verbal de ce jour, ensemble des évaluations ou estimations faites desdits biens, en conformité de l’instruction décrétée le 31 dudit mois de mai dernier; « Déclare vendre à la municipalité de Saint-Léonard les biens mentionnés dans ledit état, aux charges, clauses et conditions portées par le décret du 14 mai, et pour le prix de 42,476 livres 10 sols, payable de la manière déterminée par le même décret. » M. le Président. L’Assemblée va se retirer dans ses bureaux pour procéder à la nomination d’un nouveau président et de trois secrétaires. La séance est levée. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. D’ANDRÉ, EX-PRÉSIDENT. Séance du samedi 18 décembre 1790, au soir (1). La séance est ouverte à six heures et demie du soir. M. d’André, ex-président, occupe le fauteuil en l’absence de M. Pétion. Un de MM. les secrétaires donne lecture des adresses suivantes : Adresse des juges du tribunal du district d’Alais et de celui du district de Dourdan, qui regardent comme le premier de leurs devoirs de présenter à l’Assemblée nationale l’hommage de leur admiration, de leur reconnaissance et de leur dévouement. Adresse des maîtres perruquiers de la ville d'Auxerre, qui sollicitent de la justice de l’Assemblée la conservation du régime de leurs maîtrises. Adresse de félicitation, adhésion et dévouement des officiers municipaux du bourg de la Guillo-tière. Ils manifestent le vœu de se réunir au département de l’Isère, qui se joint à leur demande. Adresse de M. Charles-Etienne Coquebert, agent général de la marine et du commerce de France en Irlande, qui s’empresse de prêter le serment civique entre les mains de l’Assemblée nationale, conformément au décret du 17 novembre dernier, et jure principalement de défendre de tout son pouvoir les Français qui se trouveront dans ce royaume. Les sieurs Malet et de Belesaigne, originaires Français, négociants à Cork, prêtent le même serment. Adresse de l’assemblée primaire du canton de Plouay, district d’Hennebond, département du Morbihan, qui exprime avec énergie les sentiments d’admiration, de reconnaissance et de dévouement dont elle est pénétrée pour l’Assemblée nationale. Elle annonce que l’élection de son juge de paix et de seize assesseurs a été faite avec les plus grands transports de joie; elle demande avec instance la suppression du domaine congéable, et que le tribunal du district soit fixé à Hennebond de préférence à Lorient. Adresse des officiers municipaux de la ville du Pont-du-Château, département du Puy-de-Dôme, qui font une peinture touchante des maux extrêmes qu’un débordement survenu à la rivière de l’Ailier a causé à tous les habitants; ils supplient l’Assemblée de leur accorder des secours. Pétition de la société des victimes du pouvoir arbitraire, au nombre de vingt-cinq, qui implore la justice de l'Assemblée nationale; les uns font l’énumération des maux qu’ils ont soufferts dans les cachots où ils ont été jetés pour la plupart par lettres de cachet; les autres se plaignent d’avoir été déplacés par ordre des ministres, qui avaient des créatures à produire; tous enfin se réunissent pour demander l’anéantissement total des abus de l’ancien régime. « Notre cause, disent-ils, est celle de la nation entière. Sans doute, le désir du roi est de réprimer les vexations que nous avons essuyées ; mais ses (1) Cette séance est incomplète au Moniteur.