SÉANCE DU 19 FRUCTIDOR AN II (5 SEPTEMBRE 1794) - N“ 58-59 275 conduire, sous l’escorte d’un détachement de 40 à 50 hommes de l’armée révolutionnaire, de ladite commune de Chaourse en celle de Montcomet; Déclare qu’il n’y a pas lieu à délibérer. Le présent décret ne sera pas imprimé; il en sera adressé une expédition manuscrite au tribunal criminel du département de l’Aisne (93). e La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de Législation sur la pétition du citoyen Frédéric-Louis Pichon Trémonderie, tendante à obtenir sa radiation de la liste des émigrés du département de l’Orne, sur laquelle il a été inscrit par erreur sous les noms de Pichon Pres-meslé et Prémeslé Trémonderie, qui ont été reconnus dans l’arrêté du département de l’Orne du 17 germinal, pour désigner le même individu; Décrète que les noms de Pichon Pres-meslé et Prémeslé Trémonderie, faussement inscrits sur ladite liste, comme désignant ledit Frédéric-Louis Pichon-Trémonderie, seront rayés de ladite liste, et que le séquestre apposé sur ses biens sera levé. Le présent décret ne sera point imprimé; il en sera adressé une expédition manuscrite à l’administration du département de l’Orne (94). f La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de Législation sur la pétition de la société populaire de Rouen, tendante à obtenir que les poursuites commencées contre la citoyenne Dubosc, prévenue d’émigration, soient discontinuées et qu’elle soit mise en liberté; Décrète qu’il n’y a pas lieu à délibérer. Le présent décret ne sera pas imprimé; il en sera adressé une expédition manuscrite au tribunal criminel du département de la Seine-Inférieure (95). 58 La Convention nationale, sur la demande d’un membre, accorde une prolongation de congé de deux décades au représentant du peuple Thabaud (96). (93) C 318, pl. 1 283, p. 51, minute de la main de Pons (de Verdun). Décret n° 10 751. (94) C 318, pl. 1 283, p. 52, minute de la main de Pons (de Verdun). Décret n° 10 764. (95) P. V., XLV, 83-86. C 318, pl. 1 283, p. 53, Pons (de Verdun) rapporteur. Décret n° 10 752. (96) P. V., XLV, 86. C 318, pl. 1283, p. 54. Décret n° 10 766. Rapporteur anonyme. [Le représentant Thabaud au président de la Convention, d’Indre-Libre, le 16 fructidor an II\ (97) Citoyen Président, La Convention nationale m’a accordé vers la fin du mois dernier, sur l’attestation d’un officier de santé, un congé de trois décades pour le rétablissement de ma santé. Près d’une décade entière s’est écoulée dans mon voyage, et avant que j’aie été en état de me mettre en route. Je touche bientôt au moment où je me vois forcé de me rendre à mon poste, et cependant je n’ai encore ressenti que bien foiblement les avantages du lieu natal et en général des soins qui m’ont été prescrits. Je suis même, je peux le dire en vérité hors d’état en cet instant d’entreprendre un voyage : aux indispositions dont je suis attaqué, une chûte que j’ai faite il y a peu de jours me fait craindre que les suittes n’en deviennent dangereuses. Mon collègue Cherrier en mission dans le département qui a une connoissance parfaite de ma situation atteste les faits que j’avance. Je sollicite donc de la Convention nationale, Citoyen président, de vouloir bien m’accorder une prolongation de deux décades. Salut et fraternité Thabaud Citoyen Président, J’atteste la vérité des faits que Thabaud notre collègue expose à la Convention, je me joins à lui pour obtenir la prolongation qu’il sollicite, et que je crois indispensable pour le rétablissement de sa santé. Salut et fraternité Cherrier, représentant du peuple en mission dans le département de l’Indre. 59 THIBAUDEAU : Citoyens, la Convention nationale a décrété que les cinq jours qui terminent l’année républicaine, après la dernière décade de fructidor, seroient appelés Sans-cülottides, et consacrés à des fêtes nationales; mais cette institution présente des inconvénients sur lesquels nous nous empressons d’éclairer la Convention et le peuple français. C’est une belle idée, sans doute, que celle d’instituer des fêtes pour perpétuer le souvenir des événemens glorieux d’une grande révolution; le calendrier d’un peuple libre doit être l’abrégé de ses annales; mais la politique et les convenances demandent qu’il y ait un intervalle raisonnables entre ces fêtes. Vous ne voulez pas renouveler les abus des fêtes religieuses, dont la multiciplicité a tant de fois été dénoncée par la philosophie, et proscrite par la raison, même avant la révolution. (97) C 318, pl. 1 298, p. 15. 276 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE Vous ne voulez pas imiter quelques peuples de la Grèce qui consacroient à de longs spectacles des jours précieux enlevés à l’industrie et à l’agriculture. Le besoin du repos doit déterminer le nombre et l’époque des fêtes. La joie doit les caractériser : c’est surtout, après avoir recueilli les fruits de la terre, que le peuple doit s’assembler pour se livrer aux transports qu’inspire l’abondance; c’est après une victoire qu’il doit se réunir pour célébrer le courage énergique des défenseurs de la liberté. Si ces principes incontestables, parce qu’ils sont pris dans la nature des choses, président à l’établissement des fêtes dans la République, les législateurs auront le bon esprit de renoncer à ces organisations minutieuses, inventées par la manie funeste de tout réglementer. Mais, en attendant que l’on s’occupe de cet objet important, je ramène votre attention sur les sans-culottides. Ces cinq jours de fête se rencontrent précisément à l’époque de l’année où les occupations les plus utiles occupent tous les bras : les moissons, le battage des grains, la vendange, tous les travaux de la campagne mettent en réquisition les citoyens. Ces considérations qui, dans un tems ordinaire, nous prescrivoient de ne pas laisser perdre, dans le repos et l’oisiveté, des momens aussi précieux, deviennent encore plus pressantes dans les circonstances où nous nous trouvons. Les défenseurs de la patrie combattent sans relâche pour reculer nos frontières, et pour faire respecter partout le nom français; tous les jours ils se battent : tous les jours sont des fêtes pour eux. Dans l’intérieur, les citoyens doivent employer tout leur temps aux travaux de l’agriculture, des transports, de l’exploitation des bois, des forges, des usines, de la fabrication du salpêtre. Ils doivent redoubler d’efforts dans les ports, dans les chantiers, dans les ateliers, assurer les subsistances, les verser dans les magasins nationaux, et préparer des armes. N’est-ce pas toujours fête pour les hommes libres, lorsqu’ils travaillent au salut de la patrie, à la destruction des tyrans, et à l’affermissement de la liberté ? Il est parvenu depuis plusieurs jours, au comité de Salut public, diverses réclamations des ateliers d’armes et des ports de la République, tandis que les administrateurs observent avec raison que la suspension pendant cinq jours, des travaux utiles à la défense de la patrie, feroit un tort notable aux ouvriers; les ouvriers, de leur côté, stipulent pour les intérêts de la République; ils croient ne pouvoir célébrer plus dignement les victoires, qu’en préparant à nos soldats les moyens d’en remporter de nouvelles. Il n’y a que l’aristocratie oisive et conspiratrice, qui n’applaudit pas à ces sentimens généreux; elle avoit déjà concerté ses projets perfides, mais ils seront encore déjoués par l’activité et la surveillance de tous les citoyens. Votre comité a donc pensé que vous deviez vous empresser de faire cesser les incertitudes et les inquiétudes qui se sont manifestées dans toute la République sur la célébration des sans-culottides, en avertissant les citoyens qu’ils doivent continuer de vaquer à leurs travaux ordinaires dans un moment où la patrie réclame impérieusement le travail de tous ses en-fans (98). La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité d’instruction publique, décrète : ARTICLE PREMIER. Le dernier jour de l’année républicaine, cinquième Sans-culot-tide, sera consacré à une fête nationale, dans laquelle les citoyens de chaque commune se réuniront pour resserer entr’eux les liens de la fraternité et célébrer les victoires de la République. II. le comité d’instruction publique est chargé de présenter le plan de cette fête pour Paris. III. Tous les citoyens de la République se livreront à leurs travaux ordinaires pendant les quatre premières Sans-culottides. Le présent décret et le rapport seront insérés au bulletin de correspondance (99). 60 CAMBON : Citoyens, Je viens vous parler des sans-culottides pour les finances. La commission de l’organisation et du mouvement des armées de terre a fait remettre à la trésorerie une circulaire pour les payeurs des départements, par laquelle il est dit que les appointements, soldes, etc., doivent être payés à tous les militaires en activité de service pendant les jours sans-culottides qui terminent chaque année. Les appointements fixés par an, et divisés par douzièmes, payables chaque mois jusqu’à la fin de l’an 2e, ne paraissent pas avoir droit à un supplément pour les jours sans-culottides; les personnes seules dont la solde est journalière y ont droit sans difficulté. La commission de l’organisation par sa circulaire, autorisant le payement des appointements de tous les grades pendant les dits jours, paraît n’avoir pas observé la division de l’année par douzième pour les appointements des officiers. Quelque fondée que soit cette observation, la circulaire de la commission autoriserait le payement de ces cinq jours aux officiers. Plusieurs payeurs en demandent l’explication, et il est instant de détruire l’effet de cette lettre. Votre comité des Finances, auquel cette question a été soumise, dit qu’il n’y avait aucune difficulté à payer la solde et le salaire des (98) Débats, n° 715, 324-325; Moniteur, XXI, 685; Bull. 19 fruct.; M.U., XLIII, 326-327; J. S.-Culottes, n° 568; Rép., n° 260; J. Mont., n° 129. (99) P.V., XLV, 86-87. C 318, pl. 1 283, p. 55, Thibaudeau rapporteur. Décret n° 10 759. Bull. 19 fruct. Moniteur, XXI, 686; Débats, n° 715, 325-326; C. Eg., n° 748; F. de la Républ., n° 429; Gazette Fr., n° 979; J. Fr., n° 711; J. Perlet, n° 713; J. Paris, n° 614; Ann. R.F., n° 277; Ann. Patr., n° 613; Af. U., XLIII, 319; J. Univ., n° 1 747.