438 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [28 septembre 1791.1 amende qui ne pourra excéder 24 livres, ni être moindre de 3 livres. Il pourra, de plus, être condamné à la détention de police municipale. Art. 45. « Les peines et les amendes déterminéés par le présent décret ne seront encourues que du jour de sa publication. > (Ce décret est mis aux voix et adopté.) M. Barrère. Messieurs, l’ânnêë defnière, hue société des arhiS de la Constitution àVàit présenté à l’Assemblée le voeu dê consacrer le génie de M. David, peintre, à transmettre à là postérité le Serment du Jeu de Paume, époque deS Ci-devahl communes de France, quand il a fallu letrdsser le despotisme. Cette adresse fût applaudie, imprimée par ordre de l’Assemblée, et renvoyée au comité de Constitution, qüi ù’en a pas rendu compte depuis 15 mois. Cependant, M. David a continué de s’occuper de ce grand tableau. Déjà PesqüisSë, fruit d’uii travail constant d’une année, est exposée aux regards du public. Un atelier vient d’être élevé dans l’église des Feuillants pour faire ce tableau qüi est déjà commencé. Oü réclame de M. David les frais ae l’atelier, comme si l’Assemblée ne devait pas considérer ce tableau comme le premier monument dé là Révolution, et consacrant l’époque la plus importante de l’Assemblée nationale. J’ai cru. Messieurs, me conformer à vos vues, en vous proposant de décréter que ce tableau sera fait aux frais de l’Etat, et rju’ii sera placé dans le lieu des séances de l’Assemblée nationale. Je ne vous, rappellerai pas ce que les peuples anciens ont fait pour dés artistes célèbres. Il me suffit de vous rappeler l’ëpoqde du 20 juin, et ma proposition sera accueillie. L’Assemblée constituante va disparaître, il ne restera d’elle que deux grands monuments, l’Un c’est la Constitution, vous l’avez remise à la reconnaissance des siècles ; l’autre est l’acte courageux du 20 juin ; c’est aux arts à le perpétuer. Je Vous propose, en conséquence, de décréter cé qui suit : L’Assemblée nationale, Considérant que le 20 juin 1789 est l’époque qüi a assuré à la France une Constitution libre, « Décrète que le tableau représentant le serment prêté à Versailles, ie 20 juiD .1789, aü Jeu de( Paume, commencé par Jacques-Louis David, peintre, sera fait àtix frais du Trésor public et qu’il sera placé dans le lieü destiné aux séances de l’Assemblée nationale, pour rappeler aux législatures le courage qu’elles doivent apporter dans leurs travaux. » ( Applaudissements .) M. Bâriiàvfe. Le décret est fort bon ; mais la rédaction est vicieuse. Pourquoi ces mots : « pour rappeler aux législatures le courage qu’elles doivent apporter dans leurs travaux » ? M. Barrère. On peut supprimer cette dernière disposition et rédiger ainsi le décret : « L’Assemblée nationale, Considérant que le 20 juin 1789 est l’époque qui a assuré à là France unë Constitution libre, « Décrété que le tableau représentant le serment prêté à Versailles, le 20 juin 1789, au Jeu de Paume, commencé par Joseph-Louis David, peintre, sera fait aux frais du Trésor public, et qu’il sera placé dans Mien destiné aux séances de 1 Àjssémblëe nationale. » (Ce décret est mis aux voix et adopté.) M. Le Chapelier, secrétaire, fait lecture du ; procès-verbal ae la séance du samedi 24 septembre, qui est adopté* M. Barnave. Messieurs, la Révolution des colonies doit être terminée comme celle de la FranCe; il faut y rétablir la tranquillité, y faire renaître la confiance et faire partager à leurs habitants le bonheur de tous les Français. Voici les moyensque je propose pour arriver à ce but: Le décret que l’Assemblée nationale a rendu relativement aux colonies, étant constitutionnel, je crois qu’il doit être porté incessamment à l’acceptation du roi, et qu’il est important qu’il soit immédiatement après porté dans les colonies, par les commissaires dont le départ a été suspendu. La suspension de l’assemblée coloniale de la Martinique doit aussi être révoquée, puisqu’elle n’avait été prononcée que jusqu à l’arrivée des instructions. Enfin, poür accélérer le rétablissement de la paix, l’Assemblée doit prononcer pour ses colonies l’amnistie qüi a déjà été publiée en France. Je vous propose, en conséquence, le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale décrète ce qui suit : Art. 1er. « Le décret du 24 de ce mois, constitutionnel pour les colonies, sera porté à l’acceptation du roi. Art. 2. « Les instructions sur l’organisatibü des colonies, adressées à l’île de Saint-Domingue par le décret du 15 juin dernier, seront également envoyées aux autres colonies, pour servir de mémoire en ce qui n’a pas été décidé pàr le décret du 24 de ce mois; et en conséquence, l’assemblée coloniale de la Martinique , dont les séances ont été suspendues par le décret du 29 novembre 1790, sanctionné le 8 décembre suivant, rentrera en activité. Art. 3. « La Suspension du départ des commissairëë du roi, destinés à l’île Saint-Romingüe , est leVée. Art. 4. « Pour faire cesser dans les colonies l’effet des troubles et des dissensions qüi y ont eu lieu, et opérer entre leurs habitants une réconciliation générale, le décret du Î4 de ce mois, sanctionné le 15, portant abolition de toiites poursuites et procédures sur les faits relatifs à la Révolution, et amnistie générale en faveur des hommes de gtierre, sera étendu auxdites colonies; en conséquence, lés commissaires civils qüi y ont été ënvOyés, cesseront toute information, sur l’origine et les auteurs dès troubles, et publieront dans chaque colonie une proclamation pour rappeler datis leurs foyers les citoyens domiciliés qui s’en sont éloignés , et inviter tous les habitants à l’union, à la concorde et à l’oubli du passé. » M. Bégoueii. Je demande qüe les commissaires soient tenus de faire Une proclamation pour inviter les habitants qüi dut fui la ville de Saint-Pierre à y rentrer. M. Barnave. Gëlâ est compris dans mon décret. 439 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [28 septembre 1191.] (Le déôfet prégëtttê pat’ M. BârnâVe est mis aux voiA et àdopté.j M. de teMôii, au nom du comité des finances. Messieurs, yûüs .avez décrété que les assignats.. de là dernière fabrication seraient rnis en circulation à mesüre de la rentrée des anciens, niais chàqüe foié par; un décret du Corps législatif. LeS besoins du TréSoi1 public nécessiteront bientôt une émission, avant pèut-ètrè que là législature prochaine soit constituée� Voiis avez prorogé la mission de vos commissaires jusqli à ce qu’ils soient remplacés par ceux de la législature suivante. Il est important qu’ils soient autorisés à faire cette émission. Voici, en conséquence, lé projet de décret que le comité de§ finances me charge dè vous proposer. : « L’Assemblée nationale décrète ce qui suit : « Il sera, si le cas l’exige, mis en émission 100 millions d’assignats sur la fabrication décrétée le 19 juin deCnier, au delà de la quantité qui së trouvera éteinte par le brûlement. » (dé décret est mis aux voix et adopté.) M. de Folleville. Ceci est affaire d’argent ëi intéresse tout lé monde. Je demande si démission qui vient d’être proposée est étrangère aux 1,800 millions décrétés; si c’est sur ta simple fabrication, j'observe que c’est un soin vraiment manipuleüx; si c’èst une émission noiivelle et indépendante de là première, il faut y prendre garde. Or je dis, Messieurs, qüè l’autorisation sollicitée par M. de Gernon est devenue. une mesure illusoire, car on a fait déjà plusieurs émissions d’assignats sàns consulter l'Assemblée. {Murmures.) Plusieurs membres : (le là est faux i M. Camus, je nie le fait et je suis extrêmement surpris de l’assertion de M, de Folleville : j’ai et je montrerai à l’instant, si l’on veut, une note exâcte dé tout ce qui a été brûlé et de tout ce qui a été rais eh émission et il s’én faut encore de plus de 15 millions que les 1,200 millions qui doivent être émis le soient. Voilà la vérité; Il est faux encore qüè l’ori ait mis en émission aucun assignat sans, la permission de l’ Assemblée. Vods avez, décrété .qu’il serait fabriqué pour 3D0 millions d’assignats de 50,60, 'lO.Hvres etc....destiiiés àêtreéchangés contre les assignats de 2,000 livrés; comme cette labrication allait trop lentement pour satisfaire, les besoins qui étaient très instants, nous avons cru pouvoir employer à cet objet trente millions que vous aviez dëstihês à rembourser les promesses d'assignats, sauf à les retirer lorsque la fabrication des assignats de 50 livres aurait été plus avancée; mais ce n’est pas là une émission nouvelle; si ces trente millions ont été mis en circulation, c’est parce qu’il reste plus de 600 millions à faire. Nous n’avons donc pas fait d’émission sans consulter rAssseihbléé. M. de Folleville. Messieurs, je n’ai point de preuves ( Exclamations .); mais après celle que vient de donner M. Camus, je puis bien soutenir ce que j’ai avancé. M. Camus vient de faire l’aveu d’une émission de 30 millions pris sur un dépôt oui ne contient que les assignats qui ne sont point émis. Or, je dis que, si M. Camus s’est permis cette émission, j’ai pu dire qu’il avait été mis dans la circulation des assignats sans l’autorisa-~on de l’Assemblée. En effet, puisque ces �0 millions étaient destinés à rembourser les promesses d’assignats, M. Camus, en les portant en circulation sans retirer les promesses, a fait tin double emploi et a jeté dans la circulation 30 millions de plus qu’il ne devait y avoir. Il serait nécessaire de répandre un peu de lumière sur toutes ces opérations; la nation a sans douté le droit de connaître l’emploi qu’on a fait des assignats. M., Camus. Je réponds à M. de Folleville que ce n’est pas émettre sans autorisation, lorsqu’on a 300 millions à émettre d’une nature; qu’il y en a 300 millions d’une autre nature, qiii ne sont pas encore faits ; ce n’est point faire une émissioh sans autorisation que de laisser circuler ceux qui doivent représenter les autres ; voilà ce qui est fait et ce qui a dû être fait. M. de Cerhon, rapporteur. Le comité des finances et les commissaires de la trésorerie sont convenus de se rassembler vendredi matin, de faire l’inventaire de la caisse de l’extraordinaire, et d’en présenter le compte et l’état certifié à l’Assemblée. M. de Folleville. J’ai l’honneur de représenter à l’Assemblée qu’elle a décrété que, la veille de sa séparation, ii serait rendu compte de toutes les caisses et de l’état de la fabrication des assignats.... M, de Cernon, rapporteur. C’est ce que j’annonce. Êt de folleville... Ce compte qu’on nous promet, peut-être ne nous en contenterons-nous pas ; car j’avoue, moi, que je ne m’en conten-rai point. Je demande donc que, pour être parfaitement sûr du soin avec lequel ceux qui nous suivront, surveilleront cette opération, lé compte nous soit donné par espèces; c’est-à-dire que l’on nous rende compte de ia fabrication des assignats de 2,000 livres et de celle des autres espèces d’as-signâts par série de lettres et par chaque numéro de série. Voilà le compte que je demande, parce que c’est par nous seuls {il montre le côté droit), non pas dans ce moment-ci, mais dans un autre temps, que cette opération pourra être parfaitement assurée, et qu’on voudra connaître à fond la manière dont cette fabrication a été faite. Pour le menu, passe ; mais pour les comptes in globo , il y a assez longtemps que nous y sommes attrapés. {Applaudissements dans les tribunes.) M. Kegnaud, {de Saint-Jean-d' Àngély) . Il était, je crois, inutile d’qprès le décret que l’Assemblée a rendu, et qui doit s’exécuter, que l’honorable préopinant vienne répéter icj ce que d’insidieux et méch,an,ts placards ont déjà fait , entendre aux portes de i’Assembiée et ont répandu dans la capitale. Nous savons de qui viennent ces placards ; ils viennent de ceux qui veulent porter atteinte au crédit public; ils viennent de ceux, qui De peuvent plus nuire à la Révolution dans le temps de son exécution ; de ceux qui, n’ayant pu attaquer la Constitution quand on la faisait,, qui, n’ayant pu i’ empêcher de s’achever, veulentà présent la saper par ses premières basés, en faisant croire à des dilapidations qui n’ont jamais existé. Je .pense que cette responsabilité qu’on, demande, il n’est aucun des membres de cette As-