200 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [14 juin 1791-J Carrelé de l’administration de l’Ardèche, du 30 janvier dernier, et décrète que la ville de la Voûte est définitivement chef-lieu de son canton. Art. 5. Il sera établi des tribunaux de commerce dans les villes de Chaumont, département de la Haute-Maine, Versailles et Orbec. (Ce décret est adopté.) M. l’abbé Gouttes, au nom du comité central de Liquidation, propose un projet de décret ordonnant le remboursement de plusieurs parties de la dette publique. Ce projet de décret est ainsi conçu : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité central de liquidation, qui lui a rendu compte des rapports et vérifications faites par le commissaire du roi, directeur général de la liquidation, décrète qu’en conformité de ses précédents décrets sur la liquidation de la dette publique, et sur les fonds destinés à l’acquit de ladite dette, il sera payé aux personnes ci-après nommées, et pour les causes pareillement exprimées, les sommes suivantes : 1° Arriéré du département de la guerre. Appointements et traitements à différents gouverneurs et lieutenants généraux des provinces et à des gouverneurs particuliers des villes, pour les années 1788 et 1789. De Courbon, lieulenant général en Angoumois et Saintonge, la somme de cinq mille trois cent vingt-sept livres, payables à ses cessionnaires, ainsi qu’il suit : Caviller, marchand drapier, mille livres, ci. 1,000 La dame de La Berge, mille livres, ci ...... 1,000 Ledit de Cour-bon, tro s mille trois cent vingt-sept livres, ci.. 3,327 Somme pareille de cinq mille trois cent vingt-sept livres, ci ....... 5,327 De Ricquebourg, comme cessionnaire de Charles-Henri-Jules de Glerm ont-Tonnerre, lieutenant général en Dauphiné, et gouverneur de Mézières, toutes déductions faites, la somme de quarante mille deux cent seize livres, ci ............. D’Harcourt, gouverneur et lieutenant général en Normandie, cent six mille deux cents livres, ci ....... A charge de justifier du payement de sa capitation pour les années 5,327 1. » s. » d. 40,216 » » 106,200 1788 et 1789, comme chevalier des ordres du roi. DeBarin, gouverneur de Brouage, onze mille cinq cent trente-deux livres, ci ............. A la charge par lui de rapporter les lettres de provision, celles de relief qu’il a obtenues sur son gouvernement, le tout registré en la chambre des comptes. De Castries, lieutenant général en Forez, déduction faite de sa capitation, quinze mille huit cent quarante-deux îiv. huit s. un den., ci. De Peyre, gouverneur général en Bourbonnais, trente-trois mille sept cent trente-six livres quatre sols, ci ................... A charge par lui de rapporter les originaux des bulletins de M. Melin. De Bercheny, gouverneur des ville et château de Gommercy, huit mille huit cent cinquante livres, ci ...... A la charge de rapporter quittances ou certificats de capitation pour les années 1788 et 1789, sur le pied, au moins, de trois cent quatre-vingt-dix livres par an. Bernard de Ballain-villiers, intendant de Languedoc, toute déduction faite, treize cent trente-trois livres, ci ................... De Molac, gouverneur du fort Barrault, toute déduction faite, six mille quatre cent trente-sept livres quinze sols, ci ............... .... De Villequier, gouverneur général en Boulonnais, trente-huit mille cent cinquante-cinq livres, ci ........ En justifiant par lui du payement de sa capitation, pour les six derniers mois 1788 et l’année entière 1789, comme chevalier des ordres du roi. De Rochambeau, gouverneur de Villefran-che, treize mi lie quatre-vingts livres six sols, ci A charge de justifier du payement de sa capitation, pour les années 1788 et 1789, 11,532 1. » s j. .> d. 15,842 8 1 33,736 4 8,850 1,333 6,437 15 38,155 » 13,080 6 201 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (14 juin 1791.] comme chevalier des ordres du roi. D’Haussonville, gouverneur de Mirecourt, dix mille six centvingt livres, ci ............. En justifiant du payement de sa capitation en 1788 et 1789, comme chevalier des ordres du roi. D’Apchon, lieutenant général en Angoumois, vingt et un mille deux cent quarante livres, ci ................... A la charge de justifier du payement de sa capitation en 1788 et 1789, à raison de trois cent quatre-vingt-dix livres au moins, et dans le cas où il ne pourrait pas en justifier, il lui sera fait retenue, sur la première somme, de celle de sept cent quatre-vingts livres. De Savines, gouverneur d’E ; brun, tonte déduction faite, quatre mille cent cinq livres quatre sols, ci ........ D’Harbouvjlle, lieutenant général au gouvernement de llle de France, quinze cent quatre-vingt-treize livres, ci .............. A la charge de justifier du payement de sa capitation pour l’année 1789, sur le pied, au moins de trois cent quatre-vingt-dix livres, soit en sadite qualité, ou comme maréchal de camp. De Flamarens, lieutenant général au pays d’Aunis, toute déduction faite, onze mille trois cent quatre-vingt-trois livres huit sols deux deniers, ci ...... D’Apchon père, gouverneur de Blaye et de Brouage, vingt mille deux cent quatre-vingt-cinq livres trois sols huit deniers, ci ....... En justifiant par lui du payement de sa capitation en 1788 et 1789, comme chevalier des ordres du roi. Donnezan, gouverneur de Péronne, toute déduction faite, onze mille quatre vingt-deux livres dix sols neuf deniers, ci ............. D’Ecquevillv, lieutenant générai en Cham-10,620 1. >» s. » d. 21,240 4,195 4 1,503 11,383 8 2 20,285 3 8 11,082 10 9 pagne, quinze cent quatre-vingt-treize livres, ci ................... A la charge de justifier du payement de sa capitation en 1789 comme chevalier des ordres du roi. De Guines, lieutenant du roi en Picardie, dix - sept cent soixante-dix livres, ci. A la charge de justifier du payement de sa capitation en 1788 et 1789, comme chevalier des ordres du roi. De La Yauguyon, gouverneur de Cognac , sept mille quatre-vingt livres, ci. . .. ......... Surlaquellesommeil sera payé à Thomas Bi-zouard, premier commis de la trésorerie nationale, au département delà marine, comme en ayant fait l’avance audit de la Yauguyon, la somme de trois mille cinq cent quarante livres. D’Estaing, gouverneur de Touraine, cinquante-deux millehuit cent quatre-vingt-sept livres douze sols, ci. . A la charge de justifier dn payement de sa capitation" pour 1788 et 1789, sur le pied, au moins, de trois cent quatre-vingt-dix livres par an. D’Eg m ont, général du Saumurois, trente-six mille neuf cent soixante-cinq livres dix-neuf sols neuf deniers, ci.. . Laquelle somme sera payée, savoir: A.M.Ma-rignier, receveur particulier des finances de Paris, la somme de douze mille trois cent vingt et une livres dix-neuf sols onze deniers, ci,.... 12,3211911 Et audit d’E-gmont, vingt-quatre mille six cent quarante-trois livres dix-neuf sols dix deniers ci. 24,643 19 10 Somme pareille , trente - 1,593 1. » s, •> d. 1,770 7,080 52,887 12 36,965 19 9 202 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [14 juin 1791. J six mille neuf cent soixante-cinq livres dix-neuf sois neuf deniers, ci. 36,965 19 9 De Fitz-James, gouverneur général en Limousin, toutedéduction faite, vingt-six mille cent soixante livres, ci ................... D’Avaray, gouverneur de Neuchâteau, dix-sept mille trois cent quarante-six livres, ci ......... . ..... En justifiant par lui du payement de sa capitation pour les années 1788 et 1789, à raison, au moins, de trois cent quatre-vingt-dix livres par an. De Gêvres, gouverneur général de l’Ile-de-France, toute déduction faite, vingt et un mille trois cent soixante-quatorze livres deux sols quatre derniers, ci .......... De Goigny, gouverneur de Caen, dix mille six cent vingt livres ci. Laquelle somme sera payéi', savoir: Quinze cent vingt-deux livras huit sols à M. Saunay, receveur particulier des finances de Paris-, ci. 1,522 8 » Et neuf mille quatre - v i n g t - dix-sept li v r e s douze sols, au-d i t de Coigny , ci ...... 9,097 12 » Somme pareille, dixmilie six cent vingt livres, ci. 10,620 11 » Et à la charge par lui de justifier du payement de sa capitation personnelle, pour les années 1788, et 1789, à raison, au moins, de trois cent quatre-vingt-dix livres par an. Saussaye, receveur 26,160 1. » s. » d. 17,346 21,374 2 4 10,620 des impositions du département de Paris, pour M. de Grammont, gouverneur de Pau et de Bayonne, onze mille cinq cent quatre-vingt-seize livres huit sols huit deniers ci.. ..... De Custine, gouverneur de Toulon, toute déduction faite, dix mille trente-cinq livres ci ................... Laquelle somme sera payée, savoir : A M. Bizouard, trois mille trois cent quarante-cinq livres, ci.. 3,345 EtauditdeCus-tine, six mille six cent quatre-vingt-dix livres, ci. . . 6,690 Somme pareille, dix mille trente-cinq livres, ci ....... 10,035 Du Roure, gouverneur du Pont-Saint-Esprit, toute déduction faite, six mille six cent quatre-vingt-dix livres, ci ................... De Gossé, ancien gouverneur de la prévôté et vicomté de Paris, ving-quatre mille cent soixante - seize livres huit sols six deniers, ci ................... En justifiant du payement de sa capitation pour 1788, à raison de trois cent quatre-vingt dix livres au moins. De Balaincourt, gouverneur du Port-Louis, à Lorient, toute déduction faite, six mille six cent quatre-vingt-dix livres, ci ............. De Jonsac, gouverneur de Gollioure, toute déduction faite, quatorze mille neuf cent vingt-deux livres, ci ................... De Mailly, lieutenant général en Roussillon, dix-sept mille cent livres, ci .............. A la charge par lui de justifier de la quittance de capitation qu’il a dû payer en qualité de chevalier des ordres du roi. De Ségur, gouverneur général du pays de Foix, trente-cinq mille quarante-six livre?, ci .............. 11,696 1. 8 s. 8 d» 10,035 6 , 690 » ’• 24,176 8 6 6,690 > » 14,922 17,100 35 , 046 >= 203 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [14 juin 1791.] A la charge de justifier de la quittance de capitation qu’il a dû payer comme chevalier des ordres du roi. Brancas-Géresle, gouverneur du château de Nantes, douze mille trois cent soixante-quinze livres seize sols huit deniers, ci ....... A la charge de justifier de la quittance de capitation qu’il a dû payer comme chevalier des ordres du roi. De Gastellane, gou-verneurde Niort, enPoi-tou, cinq cent quatre-vingt-dix-sept livres douze sols, ci ........ En justifiant de la quittance de capitation qu’il a dû payer comme chevalier des ordres du roi. De Castellane-Espa-ron, gouverneur des îles Sainte-Marguerite, seize mille, neuf cent vingt livres, ci ....... De Saint - Maurice Montbarrey, sénéchal, gouverneur de Rouer-gue, six mi! le cinq cent quarante-neuflivres, ci. En justifiant du payement de sa capitation pour les années 1788 et 1789. La veuve et les héritiers du maréchal de Stainville, gouverneur d’Alsace et d’Epinal, trente et un mille six cent quatre livres quinze sols six deniers, ci ............. En justifiant : 1° du consentement du trésorier du département de la guerre, qui leur a fait T’avance de onze mille six cent cinquante-quatre livres six sols dix deniers; 2° de la quittance de capitation dudit Stain-ville, tant pour 1788 que pour 1789. Ghoiseul-la-Beaume, gouverneur de Verdun, douze mille trois cent deux livres, ci ....... En justifiant du payement de sa capitation, comme lieutenant général des armées du roi, des années 1788 et 1789. Hébert, gouverneur de Salce, toute déduction faite, neuf mille 12,375 l. 16 s. 8 d. 5,057 12 16,920 6,549 » » 31,604 15 6 12,302 trois cent soixante et onze livres, ci ........ Du Châtelet, gouverneur de Toul et de Pont-à-Mousson, cinquante-sept mille huit cent quatre-vingt-quatre livres six sols deux deniers, ci ........... En justifiant du payement de sa capitation comme chevalier des ordres du roi, pour les années 1788 et 1789. De Boisgelin, gouverneur de Sain t-Mihel, dix mille six cent-vingt livres, ci ............. En justifiant du payement de sa capitation en 1788 et 1789. De Vioménil, gouverneur de la ville et tour de la Rochelle, toute déduction faite, dix-huit mille neuf cent quarante-cinq livres, ci .............. De Mouchy, gouverneur et lieutenant général en Basse-Guyenne, quarante-deux mille huit cent quarante-quatre livres douze sols quatre deniers, ci ..... En justifiant du payement de sa capitation, comme chevalier des ordres du roi, pour les années 1788 et 1789. De La Salle, gouverneur général en Haute et Basse-Marche, cinquante-trois mille quatre-vingt-dix-neuf livres dix-neuf sols huit deniers, ci .......... • En justifiant du payement de sa capitation pour les années 1788 et 1789. De Vertillac, sénéchal de Périgord, six mi le cinq cent quarante-neuf livres, ci. D'Uzès, gouverneur général de Saintonge et Aogoumois, trente et un mille quarante-sept livres onze sols quatre deniers, ci ............ En justifiant du payement de sa capitation, comme chevalier des ordres du roi, pour les années 1788 et 1789. De Thiars, gouverneur de Brest, vingt et un mille deux cent quarante livres, ci... Aux mêmes charges que ci-dessus. De Bissy, gouverneur d’Auxonne , toute dé-9,371 I. » s. » d. 57,884 6 2 10,620 » » 18,945 42,844 12 4 53,099 19 8 6,549 31,047 11 4 21,240 204 ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [14 juin 1791-1 [Assemblée nationale. J duction faite , seize mille huit cent trente et une livre dix sols, ci. . D’Agoult, gouverneur d’Epinal, toute déduction faite, six mille six cent quatre-vingt-dix livres, ci ........ De Cambis d’Orsan, gouverneur de Navar-reins, toute déduction faite, treize mille vingt-six livres, ci ......... De la Ferrière, gouverneur d’Amiens, et sénéchalde Lyon, vingt-trois miiledix livres, ci. En justifiant du payement de la capitation pour 1788 et 1789. 54 parties prenantes. Total ....... 16,831 1. 10 s. » d. 6,690 » » 13,026 » * 23,010 1,059,378 1. 14 s. 10 d. 2° Créances sur le ci-devant clergé. L’Assemblée déclare Lis de Meulemester, négociant à Anvers, créancier de l’Etat de la somme principale de trois cent mille livres, produisant dix mille cinq cents livres d’intérêt, sans retenue, à compter du jour que ledit Lis justifiera qu’ils lui sont dus, à raison de l’emprunt fait par les ci-devant grand prieur et religieux de l’abbaye de Saint-Vast, le 5 août 1784, en vertu des lettres patentes du 20 septembre 1783, dûment enregistrées; le remboursement duquel capital de trois cent mille livres ne pourra être fait qu’aux époques stipulées dans le contrat dudit jour 5 août 1784, c’est-à-dire par dixième, d’année en année, à commencer du 5 août 1796, pour finir à pareil jour de l’année 1801. Gabriel Caillat, feudiste à Trévoux, pour indemnité de la non-jouissance de la dîme de Ghalins, la somme de cinq mille deux cents livres, à compte de laquelle il demeure autorisé à retenir entre ses mains celle de deux mille trois cents livres, faisant le montant du prix de la ferme, échu aux fêtes de Noël dernier. Quant aux deux mille neuf cents livres restant, elles lui seront payées à la caisse de l’extraordinaire, avec les intérêts, à compter du 22 octobre 1790, date de l’avis du directoire du district de Trévoux, ci .............. 2,900 À la charge par ledit Caillat de se désister de tous les droits et aclions qu’il a et peut avoir à exercer contre les habitants de Ghalins, à quelque titre que ce soit. L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité central de liquidation, qui lui a rendu compte de la vérification faite par le commissaire du roi et de la réclamation de Louis-Jean Berryer, seul descendant des fondateurs du ci-devant prieuré de Saint-Louis de Torcy, décrète que l’arrêt par lui obtenu au grand conseil, le 12 juin 1789, sera exécuté en tout son contenu : en conséquence, que ledit Berryer jouira, conformément audit arrêt, d’une pension viagère de trois mille quatre cents livres par année, insaisissable et payable de six mois en six mois et d’avance, par les payeurs des rentes sur l’Etat, ladite rente réversible, après son décès, à sa femme; en outre, d’une somme de trois cents livres, également insaisissable, réversible à ladite Berryer seulement et payée comme ci-dessus, pour tenir lieu de la maison et du fief du Fres-noy, dont la jouissance était accordée par ledit arrêt du conseil ; à la charge par ledit Berryer et sa femme, dans le reçu ou décharge qu’ils donneront au directeur général de la liquidation, de leur reconnaissance de liquidation qui vaudra contrat de ladite rente viagère, de faire et réitérer leur renonciation à toute prétention et à toute répétition ultérieures, relativement à ladite fondation, et de se conformer à tout ce qui est prescrit par les décrets, pour obtenir ladite reconnaissance de liquidation. 1 partie prenante. Total ........... 2,900 3° Remboursement de charges et offices. Agents de change de la ville dé Paris. Jean-Augustin Chiboust, pour la finance principale de son office, droits et sous pour livre y joints, la somme de cent cinq mille neuf cent soixante-dix-huit livres 5 sous 8 deniers ci ................... Avec les intérêts de ladite somme, à compter du 12 mai 1791. Charles-Alexis Alexandre, pour la finance principale de son office, droits et sous pour livre y joints, la somme de cent un mille trois cent onze livres deux sous, ci ...... ........ Avec les intérêts de ladite somme, à compter du 17 mai 1791. Pierre Bouchet, pour la finance principale de son office, droits et sous pour livre y joints, la somme de cent cinq mille neuf cent soixante-dix-huit liv. 5 sous 8 den. ci ............ Avec les intérêts de ladite somme, à compter du 17 mai 1791. Hercule - Alexandre Gittard de Villemaur, pour la finance principale de son office, droits et sous pour livre y joints, la somme de cent huit mille deux cent soixante-neuf livres dix-neuf sous, ci ......... Avec les intérêts de cette somme, à compter du 18 mai 1791. Jean-Baptiste de La Barchède, pour la finance principale de son office, droits et sous pour livre y joints, _ la somme de cent cinq mille neuf cent soixante-dix-huit livres cinq sous huit deniers, ci ................... 105,978 1. 5 s. 8 d. 101,311 2 105,973 5 8 108,269 19 105,978 5 8 203 [Assemblée nationale.} ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [14 juin 1791 J Avec les intérêts de ladite somme, à compter du 25 mai 1791 . Charles - Barthélemy Autran, pour la finance principale de son office, la somme de cent mille livres, ci ............. Avec les intérêts c!e ladite somme à compter du 25 mai 1791. Jean-Jacques-Silves-tre Durand, pour la finance principale de son office, droits et sous pour livre y joints, la somme de cent cinq mille neuf cent soixante-dix-huit livres cinq sous huit deniers, ci ................... Avec les intérêts de ladite somme, à compter du 27 mai 1791. Jean-FrançoisLeDéan de Glascoat, pour ta finance principale de sa charge de ci-devant receveur des fouages et deniers royaux de l’évêché de Quimper, droits et sous pour livre y joints, la somme de vingt-huit mille huit cent quatre-vingt-treize livres dix sous huit deniers, ci ............. Avec les intérêts de la somme de vingt-six mille livres, finance principale de sa charge, à compter du 1er janvier 1791. Félix Beu vain de Mon-tillet, ancien procureur général du grand conseil, pour l’indemnité à lui due à raison de son brevet de retenue sur la charge de procureur général, la somme de quarante mille livres, ci ................... Avec les intérêts de ladite somme, à compter du 28 janvier 1791. Mallevaud de Mari-gny, pour le remboursement d’un brevet de retenue sur la charge de commissaire des guerres, la somme de cent vingt mille livres, ci ................... Avec les intérêts de ladite somme, à compter du 9 janvier 1791. 100,000 1. » s. » d. 105,978 5 8 28,893 10 8 40,000 120,000 » 10 parties prenantes. Total... 922,3871. 14 s. 4d. 4° Jurandes et maîtrises . Adrien Binon, tailleur, pour la finance principale de sa maîtrise, toue déduction faite, la somme de deux cent vingt et une livres un sou huit deniers, ci. Paul Olivier, tailleur, pour la finance principale de sa maîtrise, toute déduction faite, la somme de cinq cent onze livres quinze sous, ci ................... Charlotte-Thérèse Le Doux, tai lieuse, pour la finance principale de sa maîtrise, toute déduction faite, la somme de trois cent trente-sept livres douze sous deux deniers, ci ........... Georges Germer, tailleur, pour la finance principale ne sa maîtrise et droit d’augmentation, toute déduction faite, la somme de trois cent soixante-cinq livres, ci .............. Sébastien Ausiaume, tailleur, pour la finance principale de sa maîtrise et droit d’augmentation, toute déduction faite, la somme de Irois cent soixante-neuf livres onze sous un denier, ci .............. Pierre-André Olagon, tailleur, pour la finance principale de sa maîtrise et droit d’augmentation, toute déduction fuite, la somme de cent quaire-vingt-trois livres dix deniers, ci. . . Etienne-Léger Dous-se, tailleur, pour la li-nam e principale de sa maîtrise, tome déduction faite, la somme de deux cent une livres, ci. Thomas Pichereau, tailleur, pour la finance principale de sa maîtrise et > roi i d’augmentation, touie déduction faite, la somme de trois cent soixante-douze livres treize sous quatre deniers, ci ............ Clotilde Masson, tail-leuse, pour la finance principale de sa maîtrise et droit d’augmentation, toute déduction faite, la somme de trois cent soixante-huit livres huit sous onze deniers, ci .............. 221 1.1 s. 8 d, 511 15 337 12 2 365 » 369 11 I 183 » 10 201 372 13 4 368 8 i i 2Qg [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [14 juin 1791.] Jean-Jacques Michon, tailleur, pour la finance principale de sa maîtrise et droit d’augmentation, toute déduction faite, la somme de quatre cents livres, ci. JeanGuillaumed’Oso-gne, tailleur, pour la finance principale de sa maîtrise et droit d’augmentation, toute déduction laite, la somme de trois cent trente et une livres un sou un denier, ci .............. ..... François-Charles Bal-tet, tailleur, pour la finance principale de sa maîtrise et droit d’augmentation , toute déduction faite, la somme de cent quatre-vingt-quatorze livres treize sous dix deniers, ci. . . Jean-Antoine Bonny, tailleur, pour la finance principale de sa maîtrise et droit d’augmentation, toute déduction faite, la somme de trois cent cinquante-huit livres dix-sept sous deux deniers, ci .......... . Jeau-Etienne Alègre, tailleur, pour la finance principale de sa maîtrise, toute déduction faite, la somme de deux cent soixante et onze livres deux sous deux deniers, ci ........... Charles Bocquet, tailleur, pour la finance principale de sa maîtrise et droit d’augmentation, toute déduction faite, la somme de trois cent soixante-sept livres douze sous neuf deniers, ci ........... François Gia, tailleur, pour la linance principale de sa maîtrise, toute déduction faite, la somme de quatre-vingt-six livres quinze sous onze deniers, ci ....... Nicolas Châteignier , tailleur, pour la finance principale de sa maîtrise et droit d’augmentation, toute déduction faite, la somme de trois cent soixante-huit livres dix-neuf sous cinq deniers, ci ............ Michel d’Arfeuille , tailleur, pour la finance principale de sa maîtrise et droit d’augmentation, toute déduction faite, la somme de trois cent cinquante-trois li-400 1. » s. » d. 331 1 1 194 13 10 358 17 2 271 2 2 367 12 9 86 15 11 368 19 5 vres sept sous deux deniers, ci .............. Georges Kirmann , tailleur, pour la finance principale de sa maîtrise et (iroit d’augmentation, toute déduction faite, la somme de trois cent quarante-neuf livres dix-sept sous deux deniers, ci ............ Joseph - Liboire - Gabriel Belin, tailleur, pour la finance principale de sa maîtrise et droit d’augmentation , tome déduction faite, la somme de trois cent soixante-dix-huit livres dix-sept sous deux deniers, ci .............. Jean-Louis Le Mou-nier, tailleur, pour la finance principale de sa maîtrise et droit d’augmentation, toute déduction faite, la somme de trois cent cinquante livres dix-huit sous quatre deniers, ci ........ Jean Schmitz, tailleur, pour la finance principale de sa maîtrise et droit d’augmentation, toute déduction faite, la somme de trois cent soixante-neuf livres dix-neuf sous cinq deniers, ci ........... Gaspard François , tailleur, pour la finance principale de sa maîtrise, toute déduction faite, la somme de deux cent cinquante-cinq livres sept sous neuf deniers, ci ............. Philippe-Charles Caf-fin, tailleur, pour la finance principale de sa maîtrise et droit d’augmentation, toute déduction faite, la somme de trois cent quatre-vingt-douze livres un sou huit deniers, ci ........... Jean Douasan, tailleur, pour la linance principale de sa maîtrise et droit d’augmentation, toute déduction faite, la somme de trois cent cinquante-sept livres seize sous un denier, ci .............. François Wichthoff, tailleur, pour ia linance principale de sa maîtrise et droit d'augmentation, toute déduction faite, la somme de trois cent soixante-deux livres dix-sept sous deux deniers, ci ........... 353 1. 7 s. 2 d. 349 17 2 378 17 2- 350 18 4 369 19 5 255 7 9 392 1 8 357 16 1 362 17 2 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [14 juin 1791.] Marie-Françoise La-théüsse, tailleuse, pour la finance principale de sa maîtrise et droit d’augmentation, toute déduction faite , la somme de trois cent cinquante livres dix-septsous de ex deniers, ci ................... Jean-Phili ppe Doucet, tailleur, pourla finance principale de sa maîtrise et droit d’augmentation, toute déduction faite, la somme de trois cent soixante-treize livres deux sous deux deniers, ci ............. Jean - François Merlin, tailleur, pour la finance principale de sa maîtrise, et droit d’augmentation, toute déduction faite, la somme de trois centquarante-neuf livres neuf sous cinq deniers, ci ........... A l’égard de la réclamation des fabricants de paillons de Lyon, l’Assemblée nationale déclare qu’il n’y a lieu à liquidation ni indemnité pour raison du droit de marc d’or par eux réclame. 350 1. 17 s. 2 d 373 2 2 349 9 5 29 parties prenantes. Total. 7,553 16 5° Domaine et féodalité. Guillond, pour remboursement des droits d’échange dans les ci-devant fiefs do Courbe-ville et baronnal, la somme de cent livres, ci ................... 100 Avec les intérêts de ladite somme, à compter du 9 avril 1791. Dastron, pour remboursement des droits d'échange dans la paroisse de Nointot, la somme de quatre cents livres, ci ............. 400 Avec les intérêts de ladite somme, à compter du 2 mai 1791. Dalon, pour remboursement d s droits d’échange dans le ci-devant comté de Be-nange, la somme de cinq cents livres, ci... 500 Avec les intérêts de ladite somme, à compter du 2 mai 1791. Legrand, pour remboursement des droits )) d’échange dans le ci-devant fief de Vitenval, la somme de deux cents livres, ci ............. Avec les intérêts de ladite somme, à compter du 2 mai 1791. Couradin, pour remboursement des droits d’échange dans le ci-devant liefde Gastillon, la somme de deux cents livres, ci ............. Avec les intérêts de ladite somme, à compter du 2 mai 1791. Levasseur, pour remboursement des droits d’échange dans le ci-devant fief d’Hérou - ville, la somme de cent livres, ci ............. Avec les intérêts de ladite somme, à compter du 2 mai 1791. Page, pour remboursement des droits d’échange dans la paroisse de Montgeron, les ci-devant fiefs de Chalan-drô et de Villière et autres, la somme de deux cents livres, ci. , Avec les intérêts de ladite somme, à compter du 17 mai 1791. Bonneville, pour remboursement des droits d’échange dans la paroisse de Cbampralon, la somme de soixante livres, ci ............. Avec les intérêts de ladite somme, à compter du 21 mai 1791. Les ayants cause de Claude Boutault, pour remboursement des droits de péage de dessous les ponts de Blois, et du péage qui se perçoit sur lesdits ponts, l i somme de 25 mille six cent soixante-sept livres, ci ........ Veuve De-maisons, pour remboursement des droits d’échange dans la ci-devant baronnie de Peyrat et dépendances, la somme de deux cents livres, ci ................... Avec les intérêts de ladite somme, à compter du 17 mars 1791. Warrans, pour remboursement des droits d’échange dans le ci-devant fief de Javelle, la somme de soixante livres, ci ............ Avec les intérêts de ladite somme, à comp-200 !.. » 200 » 100 200 60 25,667 200 60 207 s. - d. 208 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [14 juin 1791.] ter du 9 avril 1791. Grellet, pour le remboursement des droits d'échange dans le ci-devant tief de la Chas-saigne et dépendances, la somme de deux cent quarante livres, ci... Avec les intérêts de ladite somme, à compter du 17 mars 1791. Picon, pour remboursement des droits d’échange dans le ci-devant fief de Laubard, la somme de cent vingt livres, ci ............ Avec les intérêts de ladite somme, à compter du 17 mars 1791. Les ayants cause de Marquelet, pour remboursement des droits d’échange dans le ci-devant tief de Rute!, la somme de quarante livres, ci ............ Avec les intérêts, à compter dn 17 mars 1791. Fragnier, pour remboursement des droits d’échange dans la ci-devant seigneurie de Mée et dépendances, la somme de cent livres, ci .................. . Avec les intérêts, à compter du 6 mai 1791. Grissac, pour remboursement des droits d’échange dans le ci-devant fief de l’Isle, paroisse de Castelnau, la somme de soixante-quinze livres, ci ...... Avec les intérêts, à compter du 2 avril 1791. Les ayants cause de Prévost, pour remboursement des droits d’échange dans la paroisse de Done, la somme de deux cents livres, ci.; Avec les intérêts, à compter du 27 avril 1791. Bignon, pour remboursement des droits ü’échange dans leci-de-vant fiel de Monceau et dépendances, la somme decentcinquantelivres, ci ................... Avec les intérêts, à compter du 5 mai 1791. Les ayants cause de Savary, pour remboursement des droits d’échange dans la paroisse deTroncq, et dans le ci-devant fief des Hays et dépendances, la somme 240 1. » 120 40 100 » 75 200 150 de quatre cents livres, ci ................... 400 1. » s. cl . Avec les intérêts, à compter du 1er avril 1791. Les avants-cause des sieur et' dame Machault d. et autres, pour remboursement di s droits d’échange dans la ci-devant seigneurie de Gar-get, la somme de neuf cent cinquante livres, ci ................... 959 > » Avec les intérêts, à compter du 28 avril 1791. Quant à la réclamation de ..... Dupleix, l’Assemblée nationale déclare qu’il a satisfait aux changes à lui imposées par le décret du 3 mai dernier, qui, en conséquence, doit être exécuté purement et simplement; décrète, en outre, que le droit de champart d’Averne demeure, dès à présent, réuni au domaine na-national. 20 parties prenantes. En total ......... 29,962 1. » s. » d. Arriéré du département des finances. L’Assemblée nationale, aprè3 avoir entendu le rapport de son comité central de liquidation, qui lui a rendu compte de la vérification faite par le commissaire du roi, directeur général de la liquidation, delà réclamation de René-Jacques de Parthenay, ancien capitaine commandant dans l’Inde, qui demande : 1° le payement de quarante mille roupies, faisant environ 100,000 livres, argent de France qu’il prétend avoir payées à Pondichéry, en l’acquité de la Compagnie des Indes, au général Alikan Savage; 2° Les intérêts de cette somme, depuis i’année 1760; 3° Le remboursement des frais de voyage dans l’Inde, et d’atances considérables qu’il annonce avoir faites pour le recouvrement de cette prétendue créance ; Déclare qu’il n’y a lieu, dans l’état actuel des choses, à liquidation, attendu que ledit sieur de Parthenay ne justifie, quant à présent, d’aucun titre de créance contre la nation. A la charge par les unes et les autres des parties ci-dessus nommées et désignées, de se conformer aux lois de l’Etat, pour obtenir leur reconnaissance définitive de liquidation et leur remboursement à la caisse de l’extraordinaire. RÉCAPITULATION GÉNÉRALE. 1° Arriéré du département de la guerre. Ginquaute-quatre parties prenantes, fai- [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [14 juin 1791.] 209 sant, en total, la somme d’un million cinquante-neuf mille trois cent soixante-dix-huit livres quatorze sous dix de-lt . . , niers ci .............. 1,059,3781. 14s. 10 d. 2° Créances sur le ci-devant clergé. Une partie prenante, delà somme de deux mille neuf cents livres, ci ................... 2,900 » » 3° Charges et offices. Dix parties prenantes, faisant, en total, la somme de neuf cent vingt-deux mille trois cent quatre-vingt-sept livres quatorze sous quatre deniers, ci ........... 922,387 14 4 4° Jurandeset maîtrises. Vingt-neuf parties prenantes, faisant, en total, la somme de sept mille cinq cent cinquante-trois livres seize sous, ci ........ 7,553 16 »> 5e Domaines et féodalité. Vingt parties prenantes, faisant, en total, la somme de vingt-neuf mille neuf cent soixante-deux livres, ci ............ 29,962 » « 6° Finances ........ (Mémoire.) Cent quatorze parties prenantes, faisant, en total général, la somme de deux millions vingt-deux mille cent quatre-vingt-deux livres cinq sous deux deniers, ci. 2,022,182 5 2 (Ce décret est adopté). M. Se Président fait [donner lecture, par un de MM. les secrétaires, d’une note du ministre de la justice portant énumération des décrets récemment sanctionnés par le roi. Cette note est ainsi conçue : « Le roi a sanctionné le 10 de ce mois les décrets de l’Assemblée nationale, dont voici l’état : _ » Le décret du 28 avril 1791, portant que le sieur Ghalous, ci-devant major de Bedfort, pris sur les terres de M. l’évêque de Bâle, sera reconduit à la frontière pour être mis en liberté. » Le décret du 31 mai, qui autorise diverses acquisitions d’emplacements, réparations et arrangements intérieurs de bâtiments pour servir à rétablissement du corps administratif des districts de Péronne, Tours, Châtellerault, et du corps administratif du département d’Indre-et-Loire. » Le décret du 3 juin, portant un sursis à la liquidation et au remboursement de tous offices munici aux et autres, relatifs au service et à la police des villes, qui n’ont point été acquis directement du roi, ni payés au Trésor public par les titulaires anciens ou actuels. « Le décret du 4 dudit, portant que le sieur Muscar, sous-olficier au 71° régiment d’infanterie, lre Série. T. XXVII. ci-devant Vivarais, sera mis en liberté, conservera le grade qu’il avait en ce régiment, et recevra sa paye entière depuis le jour de son arrestation. « Le décret du 7 dudit, relatif aux retenues ou déductions dont se trouvent susceptibles les rentes ci-devant seigneuriales ou foncières, de même que les rentes perpétuelles et viagères, intérêts et prestations en quotité de fruits. « Le décret dudit jour, qui règle, par rapport à la suppression de la dîme, ce qui est à observer pour la prestation du champart, agrier ou autres redevances foncières. « Le 12 juin, le décret du 31 mai 1791, sur les difficultés relatives à la liquidation de l’office de commissaire des guerres du sieur Jean-Henri de Belonde. « Le décret du 1er juin, portant circonscription des paroisses de Montivilliers, du Havre, d’Ingonvilie, Fécamp, Vendes, Cauviile, Dieppe, Eu, Tréport, Arques, Criel, Everman, Àuffray, Toste, Longueville, Bacqueville, Vu, Neufchâtel, Gournay, Lessey, Limoges, Langres, Aire, Riom, Verdun, Saint-Mihiel, Bourg-de-Montfaucon, Pont-Audemer, Clermont, et des paroisses du district de là même ville de Clermont, département du Puy-de-Dôme. « Le décret du 2 dudit, portant que le sieur Kuhn, membre du département du Bas-Rhin, sera excepté des dispositions de l’article VI du décret du 31 mai dernier, qui ordonnent le renouvellement tant du directoire que du conseil général dudit déparlement. « Le décret dudit jour, portant renvoi, à l’agent du Trésor public, d’une pétition des héritiers et représentants de Guillaume Mahy, ci-devant Cor-meré. « Le décret du 4 dudit, qui, sur les 100,000 soldats auxiliaires , en affecte 25,000 au service de la marine, et 75,000 à l’armée de terre, conformément au tableau de réparation annexé audit décret. « Le décret dudit jour, qui autori-e des acquisitions d’immeubles, réparations et arrangements intérieurs des bâtiments destinés à l’emplacement des corps administratifs du district de Provins, département de Seine-et-Marne, et du corps administratif de Bergerac, département de la Dordogne. « Le décret dudit jour 4 juin, portant révocation des privilèges exclusifs ci-devant accordés au corps des belandriers de Dunkerque, des bateliers de Condé, et tous autres des départements du Nord et du Pas-de-Calais, de charger de certaines marchandises en certains lieux, de même que les droits revendiqués par certaines communes de faire exclusivement le tirage des bateaux. « Le décret dudit jour, relatif au canal de Givors. « Le décret du 5, qui prononce la liberté du territoire français dans toute son étendue, et renferme diverses dispositions eu faveur de l’agriculture. « Le décret du 6, contenant désignation de diverses maisons de retraite aux ci-devant religieux du Pas-de-Calais, qui voudront continuer la vie en commun. Le décret dudit jour, qui autorise l’aliénation des bâtiments composant l’ancien hôtel-Dieu de Bourg, et du sol des bois eu dépendant, situés à FE'Chenaux, Villemoutier et FAbergement. « Le décret dudit jour, ponant renvoi au pouvoir exécutif de la lettre du directoire du 14 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [14 juin 1791.] 210 département du Morbihan, en date du 2 de ce moi?, pour qu’il soit informé des faits y contenu?. « Le décret du même jour, portant que la dame Lagarde continuera d’être chargée de la fabrication du papier destiné à former les assignats décrétés le 17 mai dernier. « Le décret dudit, interprétatif de l’article 17 du titre V du décret du 23 octobre 1790. « Le décret dudit jour, relatif au payement de la contribution patriotique pour toutes personnes employées dans les états de liquidation, ou clans tous autres états déjà décrétés, ou qui le seront à l’avenir. « Le décret du 11, relatif aux officiers de toutes les divisions et corps militaires de l’armée, et à Louis-Joseph de Sourbon-Gondé. « Le ministre de la justice transmet à M. le président Jes doubles minutes des décrets ci-dessus, sur chacune desquelles est la sanction du roi. « Signé : M.-L.-F. Duport. » Paris, 13 juin 1791. L’ordre du jour est un rapport du comité de Constitution sur les assemblées de citoyens de même état ou profession. M Le Chapelier, au nom du comité de Constitution. Messieurs, je réclame toute votre attention pour l’objet que je vais vous soumettre; je viens au nom de votre comité de Constitution vous déférer une contravention aux principes constitutionnels qui suppriment les corporations, contravention de laquelle naissent de grands dangers pour l’ordre public. Plusi - urs personnes ont cherché à recréer les corporations anéanties, en formant des assemblées d’arts, métiers, dans lesquelles il a été nommé des présidents, des secrétaires, des syndics et autres officiers. Le but de ces assemblées, qui se propagent dans le royaume, et qui ont déjà établi entre elles des correspondances, — cette correspondance est prouvée par une lettre reçue par la municipalité d’Orléans et dont cette municipalité a renvoyé une copie certifiée véritable — le but de ces assemblées, dis-je, est de forcer les entrepreneurs de travaux, les ci-devant maîtres, à augmenter le prix de la journée de travail, d’empêcher les ouvriers et les particuliers qui les occupent dans leurs ateliers de faire entre eux des conventions à l’amiable, de leur faire signer sur des registres l’obligation de se soumettre aux taux de la journée de travail fixé par ces assemblées et autres règlements qu’elles se permettent de faire. On emploie même la violence pour faire exécuter ces règlements ; on force les ouvriers de quitter leurs boutiques, lors même qu’ils sont contents du salaire qu’ils reçoivent. Ou veut dépeupler les ateliers; et déjà plusieurs ateliers se sont soulevés, et différents désordres ont été commis. Les premiers ouvriers qui se sont assemblés en ont obtenu la permission de la municipalité de Paris. A cet égard, la municipalité paraît avoir commis une faute. Il doit sans doute être permis à tous les citoyens de s’assembler; mais il ne doit pas être permis aux citoyens de certaines professions de s’assembler pour leurs prétendus intérêts communs. Il n’y a plus de corporation dans l’Etat, il n’y a plus que l’intérêt particulier de chaque individu et l’intérêt général. Il n’est permis à personne d’inspirer aux citoyens un intérêt intermédiaire, de les séparer de la chose publique par un esprit de corporations. Les assemblées dont il s’agit ont présenté, pour obtenir l’autorisation de la municipalité, des motifs spécieux ; elles se sont dites destinées à procurer des secours aux ouvriers de la même profession, malades ou sans travail; ces caisses de secours ont paru utiles; mais qu’on ne se méprenne pas sur cetie assertion; c’est à la nation, c’est aux officiers publics, en sou nom, à fournir des travaux à ceux qui en ont besoin pour leur existence et des secours aux infirmes. Ges distributions particulières de secours, lorsqu’elles ne sont pas dangereuses par leur mauvaise administration, tendent au moins à faire renaître les corporations; elles exigent la réunion fréquente des individus d’une même profession, la nomination de syndics et autres officiers, la formation dérèglements, l’exclusion de ceux qui ne se soumettraient pas à ces règlements; c’est ainsi que renaîtraient les privilèges, les maîtrises, etc., etc. Votre comité a cru qu’il était instant de prévenir les progrès de ce désordre. Ges malheureuses sociétés ont succédé à Paris à une autre société qui s’y était établie sous le nom de société des devoirs. Ceux qui ue satisfaisaient pas aux devoirs, aux règlements de cette société, étaient vexés de toute manière. Nous avons les plus fortes raisons de croire que l’institution de ces assemblées a été stimulée dans l’esprit des ouvriers, moins dans le but de faire augmenter, par leur coalition, le salaire de la journée de travail, que dans l’intention secrète de fomenter des troubles. Il faut donc remonter au principe, que c’est aux conventions libre-, d’individu à individu, à fixer la journée pour chaque ouvrier ; c’est ensuite à l’ouvrier à maintenir la convention qu’jl a faite avec celui qui l’occupe. Sans examiner quel doit être raisonnablement le salaire de la journée de travail, et avouant seulement qu’il devrait être un peu plus considérable qu’il l’est à présent (Murmures.), et ce que je dis là est extrêmement vrai, car dans une nation libre les salaires doivent être assez considérables pour que celui qui les reçoit soit hors de cette dépendance ab-olue que produit ia privation des besoins de première nécessité, et qui est presque celle de l’esclavage. C’est ainsi que les ouvriers anglais sont payés davantage que ies français. Je disais donc que, sans fixer ici Je taux précis de la journée de travail, taux qui doit dépendre des conventions librement faites entre les particuliers, le comité de Constitution avait cru indispensable de vous soumettre le projet de décret suivant, qui a pour objet de prévenir tant ies coalitions que formeraient les ouvriers pour faire augmenter le prix de la journée de travail, que celles que formeraient les entrepreneurs pour le faire diminuer. Voici notre projet de décret : Art. 1er. « L’anéantissement de toutes espèces de corporations des citoyens du même état et profession étant l’une des bases fondamentales de la Constitution française, il est défendu de les rétablir de fait, sous quelque prétexte et sous quelque forme que ce soit. Art. 2. « Les citoyens d’un même état ou profession* les entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte*