[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [18 mars 1790.] 224 M. le Président répond à ce citoyen en ces termes : « La liberté ne peut se maintenir parmi les hommes qu’autant qu’ils savent l’apprécier et l’aimer. Pour en étendre et en assurer l’empire, pour en faire goûter les fruits et en faire respecter les lois, une éducation publique, dirigée par les vues et inspirée par les sentiments du patriotisme, est le plus puissant des ressorts, et celui qui inspire aux représentants de la nation la plus juste confiance. L’Assemblée nationale reçoit donc avec satisfaction le fruit des veilles de votre ami ; elle applaudit aussi à la générosité et au dévouement qui vous ont dicté l’offre patriotique que vous venez de présenter ». M. Ladureau. fils aîné, marchand de vin à Orléans, se présente à l’Assemblée pour faire l’hommage de la contribution du quart de ses revenus, fixée à 1.200 livres ; il expose que différentes difficultés l ont empêché de s’acquitter de ce devoir précieux à son cœur, par-devant la municipalité a’Orléans, en conformité des décrets de l’Assemblée nationale. L’Assemblée nationale agrée ses motifs, et ordonne que les 1,200 livres présentées seront reçues dans la caisse des dons patriotiques, et qu’il lui sera délivré extrait du registre pour lui valoir comme comptant par-devant la municipalité d’Orléans, à laquelle il a été renvoyé pour faire sa déclaration Il est présenté de la part des municipalités de Hattonville, Viéville, Woel-Doncourt, Billy en Lorraine, une adresse dans laquelle elles expriment, au nom de leur commune, les sentiments de leur gratitude et de leur reconnaissance pour le courage avec lequel les représentants de la nation ont soutenu la cause du peuple, et pour les victoires continuelles qu’ils ont remportées sur les abus et les déprédations publiques ; elles déclarent donner l’adhésion la plus entière à tous les décrets de l’Assemblée nationale, desquels ils expriment la justice en développant la sagesse des motifs qui les ont dictés : elles assurent qu’elles seront toujours pénétrées des sentiments d’obéissance, de dévouement et de zèle envers l’Assemblée nationale et le roi, pour le maintien de la constitution, celui du bon ordre, de la paix, de la tranquillité publique, au péril de la fortune et de la vie de tous ies individus qui composent ces communautés ; elles finissent leur adresse en suppliant l’Assemblée nationale de prononcer le plus tôt possible sur l’échange'de la terre de Sancerre contre une �multitude de domaines de Sa Majesté, etelles développent les raisons sur lesquelles elles appuyent leur demande. M. Prieur. Je demande le renvoi au comité des domaines pour qu’il nous en fasse rapport à bref délai. (Cette motion est mise aux voix et adoptée.) M. Despatys de Courtellles, député de Melun, expose que le décret rendu par l'Assemblée nationale, portant qu’il sera sursis à l’exécution de tous les jugements définitifs émanés des juridictions prévôtales , pourrait présenter quelque ambiguité capable de suspendre l’exécution de ceux qui auraient prononcé l’absolution des accusés: ce qui n’a été ni dans l’esprit, ni dans l’intention de l'Assemblée: il demande en conséquence qu'elle donne une explication à c* sujet. La motion est mise au voix et décrétée de la manière suivante : « L’Assemblée nationale déclare qu’elle n’a pas entendu comprendre, dans la disposition de son décret concernant lesursisdes jugementsdé-finitifs émanés des juridictions prévôtales, les jugements d’absolution, et ceux qui prononcent un plus ample informé, avec la clause de liberté et élargissement provisoire. » M. Tronchet, membre du comité de jurisprudence criminelle, représente que le retardement apporté à prononcer sur le rapport qui lui a été fait au nom du même comité, prolonge la détention d’un nombre d’accusés qui attendent les décrets interprétatifs que M. le garde des sceaux et plusieurs tribunaux de provinces ont demandés; il réclame qu’il plaise à l’Assemblée de fixer un jour et une heure pour entendre un nouveau rapport qui lui sera fait par le même comité. L’Assemblée nationale renvoie la proposition à la séance du soir de samedi prochain 21 du courant. M. le Président. Je donne la parole au rapporteur du comité d’agriculture et de commerce. M. Ilermmx monte à la tribune et fait, au nom du comité d’agriculture et de commerce, un rapport sur le privilège de la Compagnie des Indes. Il s’exprime en ces termes : Messieurs, votre comité d’agriculture et de commerce n’a pas cru devoir passer sous silence une phrase du mémoire des actionnaires de la compagnie des Indes qui vous a été distribué, et dont je vais vous rendre compte, avant de faire mon rapport. Cette phrase qui inculpe et le rapporteur et le comité, est conçue en ces termes: « Telle est cependant la situation de la compagnie, qu’elle ignore si les députés du commerce ont rapporté une seule preuve de leurs vagues assertions. Rien ne nous est communiqué; rien n’est discuté avec nous; nos adversaires sont appelés, entendus à la section du commerce; et malgré l’empressement que notre administration a témoigné d’avoir le même ayau-tage elle n’a pu l’obtenir, etc. » Je m’abstiendrai déqualifier ces imputations. Je me contenterai de détromper ceux qu’elles auraient pu induire en erreur. Le dépôt de toutes les pièces concernant l’affaire de la compagnie, m’a été confié. Deux de Messieurs les administrateurs de la compagnie, sur mon invitation, regardèrent les pièces les unes après les autres, le 6 ou 7 janvier, en emportèrent trois ou quatre qui leur parurent intéressantes, et me les renvoyèrent quelques jours après. J'ai deux lettres des administrateurs, l’une' du 10 et l’autre du 11 janvier, qui prouvent ce que je viens d’avancer. Les actionnaires ont donc eu tort d’imprimer que rien ne leur était communiqué. Sur l’invitation de votre comité, Messieurs les députés extraordinaires du commerce envoient à chacune de ses séances deux d’entre eux; mais toutes les fois qu’il s’est agi de l’affaire de la compagnie des Indes, votre comité les regardant comme parties intéressées, les a priés de se retirer. Ils n’ont donc point été appelés ni entendus, comme l’avancent ies actionnaires. Je passe au rapport. Le commerce de l’Inde était encore dans l’enfance en 1664, lorsque M. de Colbert pensa qu’il serait utile de le confier exclusivement à une compagnie. Cette compagnie, après avoir essuyé plusieurs révolution*, remit à l’Etat en 1769 un privilège