644 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [15 octobre 1790.] tinuel, pouvaient paraître de quelque utilité, nous attendrons à cet égard les ordres du roi et de l’Assemblée nationale, et leurs moindres désirs seront des ordres pour nous. Signé: Dcjverryer, B. -G. Cahier. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. MERLIN-Séance du vendredi 15 octobre 1790, au matin (1). La séance est ouverte à neuf heures et demie du matin. M. Bégouen, secrétaire , donne lecture du procès-verbal de la séance du 14 octobre au matin. Ce procès-verbal est adopté. M. Vernier, rapporteur du comité des finances, présente un projet de décret pour autoriser la commune d'Etraye à faire un emprunt. Ce projet de décret est adopté en ces termes : « Sur le rapport fait à l’Assemblée nationale, par son comité des finances , d’une première adresse de la commune d’Etraye tendant à être autorisée à un emprunt de 700 livres pour le payement de dettes urgentes; du renvoi de cette demande, par le comité des finances, aux directoires de district et département pour vérifier les faits et donner leur vœu ; des arrêtés desdits directoires, des 28 septembre et 7 octobre, aux fins de l’autorisation : l’Assemblée nationale autorise les officiers municipaux à faire l’emprunt de ladite somme de 700 livres à la charge d’en faire le remboursement dans deux ans sur le prix à provenir de la vente de leur quart de réserve, s’ils y sont autorisés, et, à ce défaut, par la voie d’imposition suivant le mode qui sera fixé ou approuvé par le district et département. » M. le Président fait lecture d’une lettre signée du procureur général syndic du département du Nord, qui annonce les dispositions les plus favorables et les plus prochaines pour la vente des biens nationaux ; ce qui a été agréablement accueilli par l’Assemblée nationale. M. le Président fait ensuite donner lecture d’une lettre de M. de La Tour-du-Pin, ministre de la guerre, concernant le régiment de Royal-Ghampagne, en garnison à Hesdin (voy. p. 479, séance du 6 octobre 1790,1e rapport des commissaires). Cette lettre est renvoyée au comité militaire. M. Gossin, rapporteur du comité de Constitution, obtient la parole et fait un rapport sur la réduction des districts en général et particulièrement sur ceux du département de l’Ain. Messieurs , le directoire du département de l'Ain demande la réduction des neuf districts qui le composent. Ce département ne contribue pas aux charges de l’Etat au delà de dix-neuf cent mille livres, pour toutes impositions ; il lui en coûtera trois cent mille, pour les frais de l’administration nouvelle, si on laisse subsister une division en neuf. Cependant l’ancien régime des Etats de Bresse, de Dombes et du Bugeix n’exigeait pas audelà de soixante mille livres. Quand on ajouterait une pareille somme pour les frais de l’administration de la justice, la différence entre les dépenses de l’ancien et du nouveau régime serait encore effrayante ; elle révolterait et accablerait les habitants de ces contrées. Les commissaires adjoints au comité de Constitution croient, Messieurs, devoir rappeler en cet instant le précis des observations qu’ils lurent à l’Assemblée nationale, et dont elle ordonna l’impression. Elles contiennent les principes qui leur semblèrent devoir déterminer le nombre des districts et des tribunaux dans les départements. « L’intérêt des villes, dirent-ils alors, est d’être un impôt sur les campagnes, d’appeler dans leurs murs beaucoup de dépenses, et de multiplier, à cet effet, toutes leurs relations; mais l’intérêt que les villes oublient, que l’Assemblée nationale ne doit pas oublier, c’est celui du peuple, et particulièrement de celui des campagnes, qui payera toujours aux villes les frais de l’administration et de la juridiction. « Il ne faut donc pas multiplier les districts, parce qu’il ne faut pas multiplier sans nécessité les dépenses de l’administration, ni celles de la justice que l’on ne paye qu’avec des impôts. La dépense d’administration pour un petit district, onéreuse à tous les contribuables, sera plus que triplée, relativement au tribunal. Les officiers ministériels, bornés à un petit ressort, compliqueront les procès; ils en susciteront; la justice deviendra un impôt de séduction pour les citoyens. C’était l’inconvénient des petits bailliages royaux, multipliés à l’excès dans quelques-unes des ci-devant provinces par de honteuses vues fiscales; c’était celui des justices seigneuriales, dont se nourrissait cette nuée formidable de praticiens de villages. « Le danger de trop multiplier les administrateurs et les officiers de justice est double; plus on en a au delà du besoin, plus ils coûtent; plus on en a, moins ils valent, et moins bien leur service est fait. Ensuite, après avoir fait l'énumération des hommes instruits, qu’exigent et l’administration et la justice dans un district, nombre que vous avez augmenté depuis, par rétablissement des jurys, vos commissaires ont dit qu’il ne fallait conséquemment se permettre de former de petits districts, que lorsque les localités opposant des obstacles considérables aux communications, rendaient impossible d’en faire de grands; qu’ainsi lorsqu’il s’agissait de diviser un département en districts, il fallait d’abord examiner si la facilité des communications permettait de n’en faire que trois ou quatre, et que sida chose était possible, il fallait bien se garder d’y en placer un de plus ; que la latitude de les porter jusqu’à six ou neuf n’était qu’une latitude de faculté et non d’ordre, et dont on ne devait user qu’autant que des localités impérieuses en faisaient une loi de nécessité. Telle est, Messieurs, la doctrine que les commissaires du comité de Constitution ont exposée; elle a été rendue publique dans l’ouvrage imprimé et distribué à l’époque de la division du royaume; ils ont insisté même, en terminant cette o”pinion, pour que, dans tous les cas, les divisions de territoire pour le ressort des tribunaux ne fussent pas les mêmes que celles qui devaient avoir lieu pour l’administration/ afin de remé-(1) Cette séance est incomplète au Moniteur.