[Etats gen. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Douai.] 235 7° Que la chasse au gibier ne serait ouverte aux seigneurs, ni à leurs officiers ou commettants, que le 15 septembre de chaque année, au sujet que les chasseurs s’ingèrent d’aller à la chasse dès le 15 août, brisent et massacrent les' dépouilles croissantes sur la campagne et font un dommage considérable aux fermiers et occu-peurs. 8° Ils supplient Sa Majesté d’accorder aux habitants la liberté de choisir et nommer leurs mayeur et échevins, car il arrive très-souvent que les seigneurs nomment des personnes qui dépendent d’eux pour leur pain. Fait et arrêté par les habitants dudit Erarde et de Vesignon, assemblés le 22 mars 1789. Signé : Manier; Miens; Pierre Rache ; Charles Rinche-val ; P.-H. Delval; F. Caluyer Dubusq; Viart; Taté; Penin ; P. Delval ; Louis Vincheval; Auguste Sal-lieu ; Gabriol ; Berthe ; Paul L’ Angrand ; André Paul ; François Pamor ; François Paul ; Domesses Charles; Havez; Galuger; Sandemont; P.-J. Lepeu-ple; P.-J. Depret; Gourdin; Leroy ; L’ Angrand; Havy; Moual, greffier. PLAINTES, Doléances et remontrances des manants et habitants du village de l'Ecluse et Tortequesne , composant la châtellenie de l'Ecluse , gouvernance de Douai. 1° Les marais de cette châtellenie, composant ci-devant au moins 1,800 rasières et en dernier lieu 1,200 environ, était de la plus grande utilité à tous les habitants; ils extrayaient des tourbes pour leur chauffage, ils en faisaient commerce avec le restant, ils y faisaient des élèves et notamment en chevaux et en vaches ; le laitage et le beurre s’ensuivaient, et par suite ils procuraient aux villes circonvoisines une quantité considérable de bestiaux pour les boucheries. Il a plu au seigneur, le marquis de Lar-candre, de postuler par subite obreption un arrêt du conseil pour être autorisé à faire défricher et diviser ce marais immense en portion ménagère, prélèvement fait pour lui du tiers d’icelui. Ce partage opéré et consommé par la voie coactive, ce seigneur, non content de son tiers qu’il avait reçu par la voie du sort lors du partage avec la plus, grande liberté et au plein acquiescement, quoiqu’il n’ait jamais exercé les moindres droits de propriétaire sur ce marais, et qu’il paraît des anciens titres et de la possession que le plein domaine a toujours résidé indivisément dans les cinq communautés composant la châtellenie, il réclama par-devant le siège royal de la gouvernance de Douai la pleine et entière propriété de ce marais pour forcer ses vassaux par cette voie indirecte à lui céder au moins la moitié de cette propriété, en quoi il réussit com-létement, et ce, sans titre ni qualité. Lesdits ha-itants demandent donc que leurs anciens marais soient remis dans leur état primitif. 2° Le gibier est très-nombreux dans cette châtellenie ; le seigneur ne chasse presque jamais et ne souffre pas aussi qu’on y chasse, ce qui est la cause que le gibier consistant en lièvres, lapins, grande quantité de faisans, est si nombreux que ce gibier dévaste toutes les aveties, en sorte que le principal fermier souffre des dommages et intérêts considérables chaque année ; il se verrait même dans la nécessité d’abandonner leur exploitation. Ces infortunés habitants ont fait nombre de représentations à leur seigneur pour avoir la destruction de ce gibier, mais le tout a été inutile. Ces habitants demandent donc à ce qu’il soit enjoint à leur seigneur de détruire son gibier, sinon que cette permission soit accordée à ses vassaux. 3° Ce seigneur prétend assujettir tous ses vassaux à venir moudre leurs grains à son moulin; il se fait donner des reconnaissances par quelques particuliers, pour caractériser une prétendue banalité qui n’a jamais existé, et pour la quelle il n'a aucun titre. Ils demandent donc encore que ce droit odieux de banalité prétendu soit supprimé. 4° Ce seigneur a fait former un plantis dans la généralité de sa châtellenie; toutes les rues des cinq villages sont plantées, les arbres offusquent toutes les maisons et les rue£, en sorte qu’en plein jour il existe la plus grande obscurité. . 5° Cette châtellenie, comme on vient de le dire, est composée de cinq villages; la loi n’est qu’une et elle se tient à l’Ecluse qui est néanmoins composée d’échevins de chaque; leurs intérêts ne sont cependant pas communs, ils ont des fondations particulières et des charges distinctes. Ils demandent encore qu’on établisse une loi complète dans chaque village pour y administrer la justice et régler tous leurs droits concernant leurs biens communaux respectifs, et surtout si on fait attention qu’il y a un curé et une église paroissiale dans chaque desdits cinq villages. 6° Il existe dans cette châtellenie plusieurs chemins utiles; le seigneur tâche même de toutes parts de convertir les sentiers en chemins vicom-tiers. Ils demandent donc encore que tous ces chemins inutiles soient supprimés. 7° Les charges réelles devant être supportées par tous les propriétaires, au prorata de toutes leurs propriétés, ils demandent que les impositions soient supportées par tout le monde en général. 8° Un moyen très-facile pour alléger les charges de l’Etat, réparer le déficit des finances et y donner une stabilité immuable, serait de faire supporter par tous les propriétaires sans distinction, de mettre un impôt sur tous les objets de luxe et les choses parfaitement superflues. 9° Avant que la Flandre fût réunie à la couronne, elle" était gouvernée par de vrais Etats composés de la noblesse, du clergé et du peuple, c’est-à-dire par le tiers-état, tandis que maintenant qu’il n’y a plus qu’un symbole d’Etat, régi par quatre grands baillis dont la forme est aussi insolite qu’inconcevable, ils demandent qu’on leur rende leur ancien état, et même en la forme réglée par Sa Majesté pour le Dauphiné et la province, et qu’on y ajoute un quatrième ordre, savoir l’ordre des paysans, comme il se pratique en Suède. 10° Toutes les meilleures lois rentrent dans l’oubli et tombent en désuétude par le défaut de republication ; ils demandent qu’on englobe toutes ces lois dans un code pour la Flandre et qu’on en fasse la republication une fois au moins tous les six ans. 11° Ils mandent encore que, conformément à un arrêt du Roi, il était adjugé aux communautés et permis de défricher et de s’approprier tous les monts, bruyères et terrains vagues, sous les conditions qu’elles les feraient faire de suite; î que cependant n’en ayant pas eu l’éclaircisse-' ment par les gens de loi, ils ne l’ont pas fait; que le seigneur a profité de leur négligence et s’en est emparé au bout de trois ans. Ils deman- 236 [Etats gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Douai. dent donc à y rentrer et en être déclarés pleinement propriétaires. 12« Ils demandent encore qu’on supprime les droits de franc-fief et amortissement, comme contraires à la liberté de vendre et peu propres à conserver le secret des familles. 13° Ils demandent encore que les pigeons soient renfermés dans les temps des semailles et de récolte, conformément à l’ordonnance portée à ce sujet, et que l’on prenne les moyens pour diminuer la quantité des pigeonniers. Et de suite lesdits habitants, après avoir mûrement délibéré sur le choix des députés qu’ils sont tenus de nommer en conformité desdites lettres et règlement y annexé, et les voix ayant été recueillies par nous en la manière accoutumée, la pluralité des suffrages s’est réunie en faveur de Charles Lefebvre, Ambroise Pecqueur et Jean-Paul Goutance, messager, demeurant tous à l’Ecluse, et de Pierre-Joseph Mayeux, habitant, demeurant à Tortequesne, qui ont accepté ladite commission et promis de s’en acquitter fidèlement. Ladite nomination des députés ainsi faite, lesdits habitants, ont en notre présence, remis auxdits députés ci-dessus nommés le présent procès-verbal contenant leurs doléances, afin de les porter à l'assemblée qui se tiendra le 30 de ce mois de mars devant M. le lieutenant général, et leur ont donné tous pouvoirs requis et nécessaires à l’effet de les représenter en ladite assemblée pour toutes les opérations prescrites par l’ordonnance susdite de M. le lieutenant général, comme aussi de donner pouvoirs généraux et suffisants, de proposer, remontrer, aviser, consentir tout ce qui peut concerner les besoins de l’Etat, la réforme des abus, l’établissement d’un ordre fixe et durable dans toutes les parties de l’administration , la prospérité générale du royaume et le bien de tout un chacun des sujets de Sa Majesté. Et de leur part, lesdits députés se sont présentement chargés du présent procès-verbal portant les doléances et plaintes des habitants dudit l’Ecluse et Tortequesne, et ont promis de le porter en ladite assemblée et de se conformer à tout ce qui est prescrit et ordonné par lesdites lettres du Rôi, règlement y annexé et ordonnance susdatée ; desquelles nominations des députés remises audit procès-verbal portant plaintes, doléances, pouvoirs et déclarations, nous avons à tous les susdits comparants donné acte et avons signé avec ceux desdits habitants qui savent signer et avec lesdits députés notre présent procès-verbal, ainsi que le duplicata que nous avons présentement remis auxdits députés, pour constater leurs pouvoirs après l’avoir coté par première et dernière page ; et le présent sera déposé au greffe dudit l’Ecluse, et Tortequesne, lesdits jour et an que dessus. Signé à l’original : Pierre-Joseph Mayeux, Ambroise Pecqueur, Constance Lefebvre, Bart Maillien, Constance Mayeux, P. Viard, J.-B. Pecqueur, Jean Dubois, Lobin, Michel Fouché, Nicolas-Martin Mayeux, Jean-Hubert Des Cours, Antoine Mayeux, Jean Brisse, Guillaume-Joseph de Sably, Pierre Barrée, Guilain Varies, Pierre-Louis Dubois, Rémond Lengen, Nicolas Mayeux, Pierre Bonneta, Pierre Riche, Jean -Baptiste Mayeux, Simon Croisille, Cyprien-Joseph Thierry, Charles-Joseph Coquelet, Pierre-Louis Dubois, Rémond Lengen, Nicolas Mayeux, Pierre Bonneta, Pierre Riche, Simon Groi-sille, Cyprien-Joseph Thierry, Pierre Dormand, Jean Duheulle, Charles Joubriy, Jean Dubois, Théodore Guilbert, Jean-Pierre Denoyelle, Ambroise Ardells, Henri Lefebvre, Jean-Baptiste Quant, Pierre-Joseph Ledin, F.-J. Jaucourt, André Fau-court, Albert Constance, F. Dormand, J. Dormand, Nicolas-J. Legrand, Jean-Baptiste Ledent, Aimé Pierrache, Louis Varlet, Charles Varie, Dominique Ludant, Baptiste Lermoye, Charles Legros, Florentin Roquet, Cyprien Tndet, Pierre Legrand Pierre-Joseph Lefebvre, Charles -André Tolevale, François Joyant, Hubert Bulcourt, Noé Croisille, Charles-François Pecqueur, Louis Lebry, François Barré, Nicolas Reculrée, Gabriel-Joseph Rincheval, François Loquet, Pierre Legros, Maximilien Duquesne, Alexanare Dormar, Charles-Antoine Foriaux, Adrien Lefebvre, Jean-Baptiste Duquesne, Charles-André Dumarquet, Guiïlain-Joseph Fromont, Bazile Gambié, Frédéric Viard, Pierre Croisille, Paul Croisille, Jean-Baptiste Fromont, Charles Honnoré, Jean-Jacques Quent, Go-quelle, Martin Fevée, Pierre-Joseph Crosson, Roch Blin, Charles Hardelin, Adrien Gand, Guillain Lefebvre, Etienne Honoré, Adrien Lemain, Pierre-Joseph Fouquet, Hubert Fremont, Charles Ledant, Hippolyte Sarcavoi, Louis - Joseph Lermoyer, Silvain Ledent, Etienne de Noyelle, Etienne Lefebvre, Charles Dubois, Hubert Dupuis, Antoine-Humbert Honoré, Désiré Laballetle, Guillain Cousil, Nicolas Dormard, Jean-Antoine Latour, Joseph Legras, (Jean-Baptiste Dubois, Antoine Dubois, Pierre-Joseph Pivastre, Damien Dubois, Joseph Delecourt, Etienne Lefebvre, Pierre-Antoine Legrand, Pierre Fauquent, Marc Viart, Joseph Baquet, Antoine Ledent, Remy de Levêque, Gabriel Lecoq, Ghrysostôme Lecoq, Cbrysostôme Boulant, Gaspard Ardelent, Hubert Fievet, Jean-Baptiste Novat, Antoine Bulcourt, Jean-Baptiste Bernard, François Convoyé, Louis Dubois, Pierre Honoré, Paul Mayeux, Adrien L'Ermonez, Jean-François Dormand, Jean Dubois, Jean-François Dupuis, Antoine Lermoyer, Cyprien Gaud, Sylvain Bacquet, Pierre-Guillain Vilervalle, Louis Mayeux, Grard, Claude Croisille Marqué, Casimir Lefebvre Marqué, F.-J. Marqué Després, Hubert-Joseph Pary, Antoine-J ude Mournal, Antoine Lecoq, Hubert Foutant, Arsène Dubois, Pierre Lemoine, Philippe Legrand, Charles-André Dormand, Amable Uras-son, Charles-Louis Lermoyer, Jean-Baptiste Del-come, Nicolas-Paul Croisille, Antoine Legros, Augustin Laballelte, Nicolas Mommet, Nicolas Fouque, Antoine Legrand, Martin Coquelle, J. -Louis Legros, A. -J. Fouquet, Augustin-Joseph Delevaque, Samuel Dormand, Jean-Jacques Duboyés, Louis Momal, Paul Grâce, François Gaud, Constant Bacquet, Adrien Lecoq, Léonard Bacquet, Pierre-Joseph Legros, Philibert Bremant, Nicolas Legros, Antoine Lefebvre, André Lermoyer, Guillain Legros, Nicolas Duquaine, Philippe Marsille, Pierre-Charles Fouquet, Jean-Baptiste Dubois, Jacques Maroi, Gaspard-Thomas Baquet, Antoine-Joseph Lefebvre, Nicolas Lermoyer, Joseph Liberal, Philippe Dubois, Mailly, greffier. PLAINTES, DOLÉANCES Et remontrances des manants et habitants du village d’Etaingy composant la châtellenie de l’Ecluse, gouvernance de Douai, intendance de Flandre et d’Artois. 1° Les marais de cette châtellenie, composant ci-devant au moins 1,800 rasières, et en dernier lieu 1,200 environ, étaient de la plus grande utilité à tous les habitants; ils y extrayaient des