[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [30 juin 1789.] ' Liés par la religion du serment, ils ne pourraient avoir voix délibérative; ils vont demander à leurs commettants un mandat moins limité, et ils conserveront voix consultative. La noblesse du bailliage de Carcassonne a présenté un acte de protestation, le même quant à l’objet, mais beaucoup plus étendu ; il renferme des principes très-développés sur l’avantage du droit de veto sur les lois constitutives de notre monarchie. Huitième protestation. Les députés de la noblesse de Brest ont protesté; liés par un serment rigoureux à la forme ancienne et constitutionnelle des Etats généraux, ils déclarent qu’ils ne se sont rendus dans cette salle que par l’invitation qui leur en a été faite par Sa Majesté; déclarent, en outre, qu’ils persistent dans la délibération par ordre jusqu’à de nouveaux pouvoirs. Neuvième protestation. Un député de Paris, en déclarant qu’il attendait Üe nouveaux pouvoirs, a représenté qu’il pensait avoir le droit de soumettre à l’Assemblée ses réflexions et d’avoir voix consultative. Dixième protestation. ! La noblesse du Périgord déclare qu’elle ne peut participer en rien aux délibérations qui pourront .être prises par les trois ordres, ou par un des deux, ou deux ensemble. Onzième protestation. La noblesse d’ Amont proteste également. Un des députés des communes du même bailliage observe que les cahiers du bailliage d’ Amont ne sont pas tels que la protestation l’annonce; et M. de Puzy proteste contre la qualité de député de la noblesse que M. le prince de Beaufremont a prise dans son acte de protestation. j Plusieurs nobles protestent de vive voix. Un des députés de la noblesse du Nivernais dit que son mandat lui prescrit impérativement de ne point délibérer en commun. On ne transige point avec ses sentiments, dit-il; je puis désirer de l’indulgence pour moi, mais j’ai le droit de demander justice pour mes commettants. Je resterai muet'; et l’orateur s’est tu. ; On lit encore les protestations de la noblesse des bailliages de Verdun, du Berry, d’Evreux, Bigorre, Bas-Limousin, Basse-Marche, Bourgogne, Castellemoron, Besançon, Nemours, Goutances, Limoux, Bugey, Sezanne, La Rochelle, Rodez, ; Clermont en Beauvoisis. i M. I*étl«u de Villeneuve. Messieurs, il me semble qu’avant de lire toutes les protestations dont on nous entretient depuis une heure, et de prendre sur cela aucune délibération, il est nécessaire que nous vérifiions les pouvoirs de ceux qui les font : car, avant de protester contre l’organisation de la Chambre nationale, il faut d’abord savoir si celui qui proteste en est véritablement membre, et il ne peut être considéré comme tel qu’après que ses pouvoirs ont été vérifiés. Mon avis est donc qu’on mette de côté toutes ces protestations, et que l’on s’occupe uniquement des pouvoirs de ceux de MM. du clergé et de la no-173 blesse qui se sont réunis samedi dernier à l’Assemblée nationale. M. Salomon appuie vivement cette opinion. M. le marquis de Toulongeon. Le salut de l’Etat est la loi générale; c’est à l’autorité légitime à détruire les obstacles dans l’état actuel. Quant aux pouvoirs impératifs, l’Assemblée examinera un jour si elle peut en donner; mais cette loi n’est pas faite; les choses sont dans l’état ancien qui a permis les pouvoirs impératifs. Il faut donc prendre les choses sur l’état ancien ; et, dans tous les cas, il est impossible de refuser aux députés de se justifier vis-à-vis de leurs commettants, et de faire des actes et des protestations sur cet objet. M. Target. 11 n’était pas possible de s’empêcher de recevoir les déclarations jointes aux pouvoirs ; mais il n’en est pas de môme des protestations qui supposent un pouvoir reconnu; ainsi on peut renvoyer aux commissaires les pouvoirs remis, pour être vérifiés, et les actes entre les mains des secrétaires, pour y être statué après le jugement porté sur la vérification des pouvoirs. M. BMson du Galland. Je conviens qu’on ne peut s’empêcher de recevoir les actes remis par MM. de la noblesse, en ce que cette remise satisfait la délicatesse des membres qui ont des pouvoirs à remettre. Je demande qu’il leur en soit donné acte, et qu’ils soient renvoyés aux commissaires. M***. Ces actes ont pour objet de justifier les députés aux yeux de leurs commettants. Considérés comme protestations, ils ne vaudront qu’au-tant que la majorité de l’Assemblée y adhérera. M. ISabaud de Saint-Efienne. Je demande que la lecture de ces actes soit déclarée nulle, parce que des députés présumés ne pouvant pas protester, mais seulement exhiber leurs pouvoirs, ces actes et ces protestations ne peuvent pas même être lus. L’Assemblée nationale arrête que les pouvoirs remis sur le bureau par MM. du clergé et de la noblesse nouvellement réunis seront portés au comité de vérification, pour l’examen et le rapport en être fait à l’Assemblée ; Qu’à l’égard des actes remis sur le bureau par quelques membres du clergé et de la noblesse, ils demeureront entre les mains des secrétaires pour, après la vérification des pouvoirs, être avisé par l’Assemblée ce qui conviendra. Le comité de vérification des pouvoirs et celui du règlement sont avertis de s’assembler à cinq heures . La séance se termine à une heure, elle est renvoyée à demain neuf heures. Liste des membres du clergé et de la noblesse qui ont remis des déclarations et des réserves sur le bureau, dans la séance du 30 juin 1789. MM. L’évêque de Beauvais, député du clergé du bailliage de Clermont en Beauvoisis. Laborde, curé de Corneiltan, député de la sénéchaussée de Condom. Lecarpentier de Chaillouet, député de la noblesse d’Alençon. Le marquis de Vrigny, idem. Le baron d’Andlau, député d’Alsace. Le baron de Rathsamh.au sen, idem.