484 [Assemblée nationale.] la responsabilité du ministre de la marine , soient accompagnés lie la phrase suivante : et la responsabilité de tous les agents qu'emploiera le gouvernement. M. de Vaudreuil. J’observe qu’il y a dans la marine deux sortes de travaux, ceux de construction et ceux de radoub • qu’il faut faire ceux-ci à la journée et ceux-là à l’entreprise ; je demande que l’Assemblée, avant de prendre un parti, s’instruise du genre de travaux qui a donné lieu à l’insurrection des ouvriers. M. Renaud, députe' d’Agen. MM. de Fermond et Bouche réclament des réserves et une responsabilité pour les agents du gouvernement qui sont parfaitement inutiles. L’Assemblée nationale a tous les pouvoirs et n’a donc pas besoin de s’en réserver; quant à la responsabilité des agents du gouvernement, l’Assemblée ne peut y soumettre que les ministres qui ont la surveillance de leurs subalternes. Je conclus en disant qu’il n’y a lieu à délibérer sur les deux amendements. M. Lanjjuinais. Je crois qu’au lieu de ces mots : se réservant l’Assemblée , il vaudrait mieux dire : et toujours conformément aux lois que l’Assemblée jugera à propos d’établir. M. Legendre, député de Brest. Je propose l’amendement suivant : « Attendu la soumission de la ville de Brest , de procurer un bénéfice de 50,000 livres à la nouvelle entreprise des hôpitaux de la marine de Brest, cette soumission sera publiée et mise à l’adjudication. » On demande vivement la question préalable sur tous ces amendements. La question préalable est prononcée. M. le Président prononce le décret suivant : « L’Assemblée nationale a décrété et décrète : « Que le pouvoir exécutif suprême résidant en la personne du Roi, tout ordre émané de l’autorité de Sa Majesté, tout marché conclu ou à conclure en son nom , doivent être exécutés dans les ports et arsenaux , sans opposition quelconque , sauf la responsabilité du ministre de la marine. » M. le Président fait donner lecture du résultat du scrutin pour l’élection des douze membres destinés à former 1e comité des pensions. Voici la liste de ceux qui le composent : MM. de Montcalm-Gozon. Camus. le baron de Wimpfen. Fréleau. Treilhard. Gaulthier de Biauzat. le baron de Menou. de Champeaux. Expilly. Cottin. La Révélière de Lépaux. Goupil de Préfeln. Voici la liste de ceux qui ont ensuite réuni le plus de suffrages : MM. Faydel. Bison du Galland. Turpin. Trudon. La Chèze. le marquis de Foucauld. Cortois de Balore, évêque de Nîmes. Henry de Longuève. Bouchotte. y Prugnon. Picquet. M. le Président. L’Assemblée reprend la suite de la discussion sur la division des départements. M. Gossin, rapporteur du comité de constitution, a la parole. M. Gossin. La ville de Lisieux forme la demande d’un sixième département dans la Normandie. Les motifs, dont elle appuie sa demande sont les mêmes que ceux qui ont été condamnés la veille pour la Franche-Comté. Je propose le décret suivant : « L’Assemblée nationale décrète que la division en cinq départements de la province de Normandie subsistera. » Ce décret est adopté. M. Gossin. La ville de Saumur, très-intéressante par sa situation, sa population et ses contributions, demande un département pour le Sauraurois, dont Saumur serait le chef-lieu. Cette demande, suivie avec zèle par les députés à l’Assemblée nationale et par ceux que cette ville a envoyés extraordinairement, n’a pas été adoptée par votre comité à cause des moyens victorieux que l’Anjou a fait valoir d’après les décrets même de l’Assemblée : à tout événement, la ville de Saumur demande l’alternative avec Angers ; cette question se décidera lorsqu’il s’agira de ce département. En attendant , je propose de décréter que la ville de Saumur et le Sau-murois feront partie du département d’Anjou. Cette proposition est adoptée. M. Gossin. La ville de Montluçon prétend que ses intérêts ont toujours été sacrifiés aux deux capitales du Bourbonnais et de la Marche , et que ses habitants ont la plus grande répugnance à entrer avec elles en communauté d’administration. Elle ajoute qu’éloignée de Moulins de quinze lieues, et de quatorze de Guéret, ce serait violer tous les décrets de l’Assemblée de comprendre Montluçon dans ces départements. Cette ville désire d’en former un par six lieues de territoire du côté de Guéret , de neuf lieues de celui de Moulins , en s’étendant vers le Haut-Berry et la Basse-Auvergne , du côté de Montaigu. Le comité n’adopte pas cette demande, le territoire du pays de Combrailles et du Bas-Bourbonnais ne présentant qu’une surface indépendante pour un département qui d’ailleurs dérangerait tous ceux qui sont convenus et limités. Il paraît convenable que l’Assemblée nationale s’occupe de Montluçon dans la distribution des nouveaux établissements ; mais que, sur la demande d’un département, le comité propose de décréter que la ville de Montluçon sera unie au département du Bourbonnais. L’avis du comité est adopté. M. Gossin. Il s’agit maintenant de décider si la division en départements de la province de Bretagne doit être portée à six, selon le vœu des députés extraordinaires de Saint-Malo, ou àcinq seulement, suivant l’opinion delà majorité des députés de la Bretagne, ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [14 janvier 1790.] MM. I