508 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [27 janvier 1791. j Département de Seine-et-Oise. Département de la Haute-Marne. A celle de Colmiers-« Le tout payable de la manière déterminée par le même décret, ainsi qu’il est plus au long détaillé aux décrets et états d’estimation respectifs, qui sont annexés au procès-verbal de ce jour. »> M. Pougeard dsi Lambert, au nom du comité d'aliénation. Messieurs, vuus avez rendu, le 5 de ce mois, un décret d’aliénation au profit de la municipalité de Montmorault, département de l’Ailier. Le comité a découvert depuis que les domaines nationaux qui en faisaient l’objet, étaient engagés et que conséquemment ils ne pouvaient élire vendus par la nation qu’après qu’elle en aurait repris la possession en remboursant le prix de l’engagement. Je suis chargé par le comité d’aliénation de vous proposer le projet de décret suivant (1): « Le décret d’aliénation au profit de la municipalité de Montmorault, du 5 janvier 1791, sera rapporté, et il eu sera fait mention en marge du procès-verbal. » M. de Traey. Messieurs, je demande à donner un mot d'explication sur la nouvelle que j’ap-preuds, parce que c’est justement mon bien qu’on a vendu. Une voix : Donnez votre consentement. M. de Traey. Je suis bien loin de m’y opposer, si la nation juge à nropos de rentrer dans le domaine engagé, pourvu, comme de raison, qu’on nous rende nos avances; mais je crois que, comme il n’est composé que de droits ci-devant seigneuriaux, ce ne serait pas une bonne opération, d’autant qu’on entendrait l’acheter moins cher que les remboursements que vous avez décrétés; au moyen de quoi je crois qu’il serait tout aussi bien de nous le laisser jusqu’à nouvel ordre. (Le projet de décret est adopté.) M. Vernier, au nom du comité des finances. Messieurs, dans le département du Pas-de-Calais, les impositions sont encore en suspens et en non-perception, do manière que, pour accélérer, nous vous proposons le projet de décret suivant, de concert avec les administrateurs et les députés de ce département : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité des finances, considérant : « 1° Que la ci-devant province d’Artois, représentée aujourd’hui par le département du Pas-de-Calais, payait une partie de ses contributions par différents droits d’octrois, entre autres par celui des eaux-de-vie ; que les revenus de la plupart des villes étaient établis, tant sur ledit octroi que sur d’autres droits; « 2° Que par le bail des octrois sur l’eau-de-vie, en date du 17 mai 1788, le prix pouvait en être augmenté par la commission intermédiaire, de concert avec l’intendant, ayant égard, pour cette fixation, aux temps et à la valeur des eaux-de-vie, de telle sorte que les prix d’achat et les frais de régie défalqués, il y eût de quoi remplir la somme fixe que les fermiers étaient obligés de payer, indépendamment des bénéfices auxquels lesdits fermiers étaient en droit de prétendre; « 3° Qu’à l’époque du bail dont il s’agit, le prix des eaux-de-vie était de 1 1. 5 s. 4 d. le pot; que la vente, à la même époque, était fixée à 4 1. 4 s. dans les villes, et à 3 livres dans les campagnes; ce qui donnait en excédent du prix d’emplette, tant pour le payement des contributions que des frais I de régie ou bénéfices, savoir : 2 1. 18 s. 8 d. sur | l’eau-de-vie vendue dans les villes, et 1 1. 14 s. 8 d. i sur ci lie vendue dans les campagnes, non com-! pris les frais de régie; | « 4° Que dès lors le prix des ventes ayant été 1 (1) Ce décret et cette discussion no sont pas men-' tionnés au Moniteur.