I Assemblée aationale.j ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 1�1 juillet 1791.] m condamnations intervenues à l’occasion de ces fautes et délits, mais non encore exécutées, seront censées et réputées non avenues. En conséquence, la liberté sera rendue aux accusés ou condamnés qui se trouvent prisonniers, et il sera expédié, à tous ceux qui sont dans le cas du présent article, des cartouches pures et simples. « Art. 9. A l’avenir, et à compter du jour de la publication du présent décret, tout acte d'insubordination et de désobéissance, toute contravention aux lois tle la discipline militaire, seront punis suivant l’exigence des cas et la rigueur des ordonnances-, les commissaires auditeurs des guerres seront tenus de poursuivre les délinquants lorsqu’ils leur seront particulièrement dénoncés ou indiqués par la notoriété publique, et demeureront personnellement responsables de leur négligence à cet égard. « Art. 10. Du jour de la publication du présent décret, les sous-officiers seront personnellement responsables des mouvements combinés qui se feront dans les régiments contre la personne des officiers, lorsque les coupables apparents de semblables désordres ne seront pas d’abord désignés ou connus. Dans ce cas, les commissaires auditeurs des guerres seront tenus de poursuivre et faire juger, par les cours martiales, lesdits sous-ofli îers, qui ne pourront encourir de moindre peine que celle d’être cassés et déclarés indignes de porter les armes pour le service de la pat io*, à moins qu’ils ne prouvent qu’ils n’ont point eu de part aux mouvements, qu’ils ont pris toutes les précautions qui dépendaient d’eux pour les arrêter, et qu’ils eu ont averti les chefs dès qu’ils en ont eu connaissance. « Art. 11. En cas de mouvements combinés dans les régiments contre l’ordre et la discipline militaire eu général, les sous-officiers et soldats en seront graduellement responsables, suivant l’ordre de leur grade ou de leur ancienneté, lorsque les coupables apparents de semblables désordres ne seront pas d’abord désignés ou connu-. Dans ce cas, les commissaires auditeurs seront tenus dejendre plainte contre les sergents-majors ou maréchaux des logis en chef, premiers sergents ou maréchaux des logis, premiers caporaux ou brigadiers, appointés et plus anciens soldats, cavaliers, dragons, hussards, chasseurs ou canonniers par rapport auxquels il en sera usé ainsi qu’il est dit en l’article précédent. « Art. 12. Seront considérées et punies comme mouvements combinés contre l’ordre et la discipline en général, toute réunion soit de militaires de différents grades, soit d’officiers, soit de sous-officiers ou de soldats, pour délibérer entre eux dans d’autres circonstances que celles permises ou prescrites par la loi, à plus forte raison toute délibération formée et toute émission de vœu collectif. « Art. 13. Aussi longtemps que subsistera l’autorité provisoire, accordée aux généraux d’armée par le décret du 24 juin dernier, de suspendre les officiers dont la conduite leur paraîtra suspecte, les commandants en chef des divisions jouiront du même droit chacun dans sa division, et les conseils de discipline de chaque régiment auront aussi provisoirement le pouvoir d’ordonner, à la pluralité des cinq septièmes des voix, le renvoi avec une cartouche pure et simple des sous-ofticiers et soldats dont la conduite sera répréhensible; néanmoins leconseil de discipline ne pourra jamais user de ce pouvoir que sur une demande expresse et par écrit, qui devra être signée, s’il est question d’un sous-officier, par 9 de ses camarades du même grade et par un officier de sa compagnie ; et s’il est question d’un soldat, par tous les sous-ofticiers de sa compagnie, ou par un sergent ou maréchal des logis, un caporal ou brigadier, et par 9 soldats de sa compagnie. » M. Ren bell. Dans une circonstance aussi importante, je demanderais qu’on laissât lire le projet pendant 24 heures. Ou les commissaires nous ont trompés, ou la plupart des officiers de l’armée sont tous des contre-révolutionnaires décidés; et avant tout je voudrais qu’on mît l’incivisme marqué, le mépris ouvert pour les décrets de l’Assemblée nationale, l’opposition manifeste contre la Constitution, au rang des crimes qui doivent nécessiter l’expulsion des officiers. (Applaudissements.) M. Emmery, rapporteur. Il est juste que ce projet soit réfléchi. Je vous demande, pour l’intérêt le plus cher de la patrie, de ne prendre que le temps nécessaire pour vos réflexions. Plusieurs membres : L’ajournement à samedi ! (L’Assemblée ordonne l’impression du projet de décret présenté par M. Emmery et en ajourne la discussion au lendemain de la distribution.) M. Emmery, au nom du comité militaire , présente un projet de décret concernant le 96e régiment d'infanterie , ci-devant Nassau , et les régiments ci-devant désignés sous le nom de régiments d'infanterie allemande, irlandaise et liégeoise; il s’exprime ainsi : Le 96e régiment, ci-devant Nassau, avait marché vers Montmécly, sous les ordres de M. de Brouillé. Lorsque les” commissaires d-l’Assemblée nationale ont été dans les départements de la Meuse et de la Moselle, ils avaient donné des ordres provisoires pour la disposition des différents corps de troupe dans les postes où il paraissait plus important de les placer. Le régiment de Nassau avait reçu ordre de se rendre à Sedan. Les officiers municipaux de Sedan ont menacé de fermer leurs portes. Pour éviter les désordres, les commissaires ont changé l’ordre de la marche. Ils ont ordonné au régiment de se rendre à Tbionviile. Thionville a répondu qu’il lèverait ses ponts-levis si le régiment de xNassau se présentait pour entrer. On a envoyé le régiment de Nassau à Sarrelouis. Il était en marche; la ville de Sarrelouis a répondu que les canons seraient placés sur les remparts et qu’on tirerait sur le régiment de Nassau. Cependant, Messieurs, d’après le rapport de MM. les commissaires, le régiment de Nassau, qui était au grand complet, est non seulement un des plus beaux, mais un des plus sages de l’armée. Le régiment de Nassau a consenti de bon cœur à prêter serment; mais il avait été à Montmédv. On supposait qu’il était dans le complot de M. de Bouillé; on se rappelait qu’il avait été employé à l’Orangerie à Versailles, et voilà ce qui animait contre lui le ressentiment de 3 villes qui ne voulaient pas le recevoir. Dans cette circonstance difficile, le régiment passant à Metz, les corps administratifs, les officiers militaires, ont arrêté qu’il convenait de suspendre sa marche, afin d’empêcher les suites du ressentiment des villes de Sedan, Thionville et Sarrelouis. Le régiment de Nassau a donc fait séjour à Metz. Un grenadier de ce régiment a eu 472 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. querelle avec un grenadier de l’ancien régiment de Condé. Il s’en est suivi un combat; le grenadier de Condé y a succombé. Quelques-uns de ses camarades ont voulu le venger, et d’une rixe particulière a failli naître un combat général entre les deux régiments. Cependant la prudence des chefs militaires, la prudence des corps administratifs, leur zèle infatigable, ont empêché qu’il n’y eut aucune effusion de sang. On a ordonné au régiment de Nassau de partir pour Toul. Au moment du départ de Metz, le régiment s’est pour ainsi dire scindé; la partie la plus considérable a consenti à partir, après néanmoins quelque résistance, et sur les prières des officiers auxquels les soldats paraissaient attachés. 4 ou 500 ont arraché les boutons de Nassau et déchiré les retroussis de l’habit, qui portaient l’empreinte de Nassau. Ils ont déclaré qu’ils ne voulaient point servir, ni aller avec le régiment, tant qu’ils porteraient l’habit étranger et qu’il serait censé régiment étranger; qu’ils étaient Français et qu’ils voulaient servir comme Français. D’après cette déclaration, dans laquelle ils ont invinciblement persisté, les 400 restés à Metz ont consenti à remettre leurs armes, pour qu’on ne leur supposât pas des desseins hostiles. Ils se sont tellement bien conduits, que le jour de la Fédération étant arrivé, ces 400 hommes désarmés ont demandé à prêter le serment civique, et l’ont en effet prêté à leur grande satisfaction et à < elle de tous les corps administratifs. Le surplus du régiment avait demandé pour toute grâce que deux officiers municipaux les escortassent jusqu’à Toul, afin d’y préparer leur bienvenue ; et effectivement, par l’entremise de ces officiers municipaux, malgré qu’il y eut eu quelques mouvements à Toul, ils ont été apaisés, et le régiment a été félicité sur son passage par la garde nationale et la municipalité de Pont-à-Mousson , où celte portion du légiment a prêté le serment civique le 14 juillet. Dans cet état de choses, vous sentez combien il serait dangereux que des municipalités se p rmissent ainsi de déranger les dispositions générales du système de défense. 11 a paru à votre comité militaire qu’il y avait une mesure à prendre; nous avons chargé le ministre de la guerre d’y pourvoir. Par le decret que vous avez rendu sur le rapport de M. de Pusy, vous avez décidé qu’il n’y avait plus de régiments étrangers en France que ceux qui seraient spécialement avoués par les puissances étrangères. Aucun de ces régiments, excepté les Suisses, aucun n’est avoué par une puissance étrangère. La vénalité des officiers militaires supprimée a fait ôter aux colonels étrangers, qui en étaient propriétaires, cette propriété. Nous avons donc cru devoir vous proposer une mesure qui dut calmer tous les régiments étrangers, et notamment celui de Njssau. Voici le projet de décret que votre comité vous propose : « L’Assemblée nationale décrète que le 91e régiment d’infanterie, ci-devant Nassau, et tous ceux ci-devant désignés sous le nom de régiments d’infanterie allemande, irlandaise et liégeoise, font partie de l’infanterie française; qu’en conséquence, ils ne font avec elle qu’une seule et même arme; qu’ils prendront l’uniforme français, suivront la même discipline que les autres troupes fiançaises ; et qu’à compter du premier de ce mois, ils seront traités de la même manière, relativement à la solde, aux appointements et à la fixation des différentes masses. » (Ce décret est adopté.) [21 juillet 1791.] M. de Alontesquiou. Dans les détails que M. Emmery vous a présentés, je dois à la ville de Sedan la justice de dire qu’elle désirait à la vérité ne pas avoir le régiment de Nassau, parce qu’il y a déjà dans sa garnison un régiment de hussards composé entièrement d’Allemands, et qu’elle désirait que la totalité de sa garnison ne fût pas composée de régiments allemands. A cet égard-là, elle n’a fait d’autre résistance que celle d’écrire aux commissaires une lettre de représentation. Nous avons jugé qu’il était peu nécessaire de laisser ce régiment à Monlmédy, non pas qu’il n’y vécût en bonne discipline, mais à cause de l’impression générale qui résultait du choix du lieu et du choix que M. de Bouillé avait fait de ce régiment. Nous l’avions en conséquence destiné pour Thionville; et Thionville qui n’avait qu’un bataillon d’un régiment, dont I autre bataillon était à Sarrelouis, devait renvoyer ce bataillon à Sarrelouis, et recevoir le régiment de Nassau. C’est à Thionville qu’on a parlé de cet envoi, en termes peu mesurés, sans cependant qu’il y eut eu un véritable mouvement de résistance. Nous avions alors des raisons de penser que Sarrelouis, loin de redouter le régiment de Nassau, le désirait; et en effet, telle était Ta disposition des esprits alors. C’est depuis que Ses esprits, ayant été apparemment plus travaillés, ont changé absolument d’intentions. On l’a retenu à Metz, parce que l’on a su la résistance qui l’attendait à Sarrelouis; et c’est là que sont arrivés les événements. Vous voyez combien l’abus des municipalités qui désirent, qui préfèrent, qui refusent, est répréhensible; combien il est intéressant de le faire cesser. M. Emmery, au nom du comité militaire. J’ai une dernière proposition à vous faire au nom du comité militaire. Hier, le ministre de la guerre nous a avertis que 3 officiers ingénieurs, qui étaient à Landau, s’étaient enfuis, et étaient passés de l’autre eô'é du Rhin. Il nous a dit que les habitants étaient dans une grande inqu.éiude, et que, pour calmer les défiances, il ne voyait pas de parti plus sûr et même plus convenable, ! our meltte la place dans un parlait état de sûreté, que d’y envoyer M. de Phélines, qui est parfaitement bien vu dans ce pays, et qui connaît parfaitement la place. Lu comité militaire a pensé, Messieurs, qu’il serait convenable que M. de Phélines partît immédiatement pour Landau, et qu’il y constatât l’état de la place; qu’il ne bornât pas là sa mission, qu’il vît aussi les places du Haut et du Bas-lUiin, qu’il avisât avec les commandants militaires, s’il y a lieu, relativement aux objets de subsistance, et autres choses qui intéressent l’ordre public, à prendre des mesures nouvelles; qu’il correspondît avec le ministre de la guerre et le comité militaire, et averlît de ce qu’il y aurait à faire pour mettre cette place en sûreté. J’ai donc, Messieurs, l’honneur de vous présenter le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale décrète que M. de Phélines, membre de l’Assemblée, se transportera, sans retard, en qualité de commissaire à Landau, et delà, dans les différentes places du Haut et du Bas-Rhin, pour en reconnaître et en constater l’état, et aviser avec les chefs et commandants militaires, et même, s’il y a lieu, avec les corps administratifs et municipaux, aux moyens de tout genre à employer pour la défense et la conservation de ces places, et correspondre sur tous