107 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [16 mai 1791.] eomple au directeur de ceux qui seront en débet, les contraindront sur-le-champ par les voies de droit, et provisoirement leur fermeront la maia. » (Adopté.) Art. 14. « Les directeurs, dans l’étendue de chaque département, donneront à tous les employés les ordres et instructions que l’intérêt de la régie exigera; veilleront et feront veiller à ce que la perception soit faite en conformité des lois; à ce que les employés soient assidus à leurs fonctions et s’en acquittent; à ce que les notaires, greffiers, huissiers contrevenant aux lois, soient poursuivis et condamnés aux peines par eux encourues; ils feront faire, par les inspecteurs, ou, en cas de maladie ou de vacance d’emplois, par les vérificateurs, les tournées de recouvrement et autres; cloront et arrêteront les comptes des inspecteurs ; n’alloueront que les dépenses autorisées et appuyées de pièces en bonne forme ; décerneront des contraintes et feronttoutes les poursuites contre les préposés en débet; instruiront et défendront sur les instances qui seront engagées devant les tribunaux de district ; rendront compte aux commissaires-administrateurs des transgressions aux ordres généraux et particuliers de régie; se feront fournir parles receveurs les états de produit de chaque mois, et empêcheront que les fonds restent dans leurs caisses au delà du temps prescrit; feront fournir et renouveler au besoin les cautionnements, et en constateront la solidité. Ils enverront à l’administration, avant le 1er mai de chaque année, leur compte général des produits et celui des dépenses d’impressions et registres de l’année précédente, auxquels ils joindront toutes les pièces de recette et de dépense, à peine de perte, pour chaque mois de retard, d’un sixième sur leurs remises. » (Adopté.) L’article 15, après l’adoption d’un amendement, est mis aux voix dans les termes suivants : Art. 15. « Le garde-magasin recevra des fournisseurs les papiers blancs destinés pour le timbre. « Il examinera ces fournitures, les comparera aux échantillons des marchés, mettra au rebut celles qui n’auront pas les qualités prescrites ; ce sera sur son certificat que le fournisseur sera payé du prix de ses livraisons. « Il expédiera aux différents distributeurs les envois de ces papiers timbrés qui lui seront demandés. Il tiendra registre de ces différentes recettes et dépenses én papiers blancs et timbrés. « Les timbres seront déposés dans le magasin du timbre, dans un coffre à trois clefs, dont une ès mains du directeur, une ès mains du receveur du timbre, l’autre ès mains du garde-magasin chez le directeur; le garde-magasin prendra les timbres pour le service du timbre, qui né pourra être fait qu’en sa présence, et les remettra, après chaque vacation, au lieu de leur dépôt. « Il surveillera le travail et l’exactitude des timbreurs. « Tous les papiers à timbrer à l’extraordinaire seront présentés au receveur du timbre extraordinaire, qui liquidera, d’après le tarif, le droit de timbre, et expédiera un permis de timbrer portant mention du nom de la partie, de l’espèce des papiers à timbrer, et de la quotité des droits reçus. « Ce bulletin sera porté au garde-magasin, qui l’enregistrera de même, etfera apposer le timbre. » (Adopté.) - - ' ' Art. 16. « Les timbreurs apposeront les timbres des différentes espèces, sur les papiers destinés à la débite ordinaire, et sur ceux qui seront présentés par le public au timbre extraordinaire. « Le timbreur sera subordonné au garde-magasin et sous son inspection immédiate. « Chaque tourne-feuille aidera assidûment le timbreur dans ses fonctions, et sera également sous l’inspection du garde-magasin. » (Adopté.) M. Defermon, rapporteur, donne lecture de l’article 17. M. Camus. Je propose, par amendement à cet article, de mettre après ces mots : « nommeront à tous les emplois, en se conformant aux règles prescrites », ceux-ci : « et notamment au décret du 8 mars sur la nomination des employés ». M. Defermon, rapporteur. Il y a un titre qui répond à votre observation et d’ailleurs le décret porte : « Les administrateurs nommeront... » M. Camus. Vous leur laisseriez la faculté de favoriser des protégés, et je maintiens qu’il ne faut jamais de protégés. (Applaudissements). Je demande qu’il soit dit que ceux qui nomment soient tenus de nommer aux termes du décret du 8 mars. M. Christin. Il y avait des gens dans les anciennes administrations qui n’avaient d’autres talents que celui de fouiller dans les malles des voyageurs, et qui ne seraient pas en état de travailler dans les nouvelles administrations. Je propose pour amendement à la motion de M. Camus : « s’ils en sont jugés capables ». M. Régnant! (de Saint-îean-d’ Angêly). Si M. Camus entend, par sa proposition, donner un effet rétroactif au décret, je m’y oppose autant qu’il est en moi; car je crois que ce serait occasionner dans tout l’Empire une commotion dangereuse. Si telle n’est pas l’intention de M. Camus, alors je défends sa motion qui est absolument la mienne et que j’ai soutenue devant les administrateurs avec beaucoup de chaleur, avec énergie. M. Camus. Je ne demande pas qu’il y ait d’effet rétroactif au delà de la loi; je demande que tous ceux qui n’étaient pas en possession de leurs places avant le 8 mars soient nommés ou remplacés par les personnes des anciennes administrations. Mon amendement est donc que, conformément au décret du 8 mars, ceux qui, n’ayant été mis en possession de leur emploi que postérieurement à ce décret, n’auraient pas les conditions requises par ce décret seront remplacés par les anciens employés. M. Bouche. Ma motion du 8 mars ne fut point rejetée, elle fut seulement renvoyée ; alors je demandai que la loi eût uq effet rétroactif, et certainement ce que je demandais était juste; qu’est-il arrivé depuis ce temps-là? c’est que, dans la plus grande partie du royaume, on a placé des protégés des bas protégés ; dans le département, on voit tous intrus dans la partie du timbre et de l’enregistrement parmi lesquels se trouvent des jeunes gens sortis du collège, des avocats qui spnt 108 [Assemblée nationale,] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. |16 mai 1791.] fâchés de ne plus trouver aujourd’hui l’occasion de faire des consultations. (Rires.) Messieurs, je dirai tout parce que je suis très naïf. ( Nouveaux rires.) Dans ce département on trouve 2 frères d’un honorable membre de cette Assemblée, et voilà à quoi les membres de cette Assemblée emploient le faible crédit qu’ils peuvent avoir à faire placer leurs parents. ( Applaudissements ) Si vous ne tenez pas la main à l’exécution de votre décret du mois de mars, vous allez vous trouver chargés de 20 ou 30,000 pensionnaires, vous serez obligés de donner des secours, de fournir du pain à ceux qui se présenteront avec des preuves de travail, avec des preuves d’expérience; eh bien! Messieurs, ces gens-là sont repoussés par des hommes qui se donnent des airs de protecteurs. Ce sont pourtant des pères de famille, ce sont des hommes dans l’esprit de la Révolution qui ne demandent qu’à travailler, et qui sont ici autour de nous à mourir de faim. Je ne rappellerai pas la motion que je fis au mois de décembre, mais je demande qu’avec toute la sévérité possible, l’effet de la loi que vous allez prononcer porte jusqu’au 8 du mois de mars, et queious ceux qui, ayant été étrangers à la chose à cette époque-là, auront été placés soient à l’instant destitués et remplacés par des gens capables. (Applaudissements.) (Aux voix ! aux voix !) M. Defermon, rapporteur. Comme je ne veux pas plus que les préopinants que l’intrigue et la protection aient leur effet, j’adopte le surplus de l’amendement. Voici en conséquence comment je rédige l’article: Art. 17. « Les commissaires administrateurs exerceront une surveillance active sur tous les préposés de la régie; dirigeront leurs mouvements; nommeront à tous les emplois, en se conformant aux règles prescrites, notamment en conformité du décret du 8 mars, les commis des fermes, régies et administrations supprimées; et dans le cas où quelques-uns des employés déjà nommés sans réunir les qualités ci-dessus, ne l’auraient pas été avant ledit jour 8 mars, ils seront remplacés de suite par des sujets ayant les conditions requises par le décret du 8 mars; ordonneront les changements d’employés d’un département à un autre', ou d’un bureau à un autre; feront descendre à un grade inférieur ceux qui ne se trouveraient pus avoir les talents nécessaires pour exercer les emplois à eux confiés; destitueront le& employés qui se seront écartés de leurs devoirs, ou n’auront pas rempli avec fidélité et exactitude leurs obligations, feront poursuivre les comptables reliquataires par les voies de droit; ordonneront les payements des achats faits pour le compte de la régie; fourniront, par chaque quartier, un bordereau des recettes et dépenses; vérifieront, cloront et arrêteront leur compte général des produits et dépenses de l’année précédente, auquel compte ils joindront toutes les pièces de recettes et de dépenses, à peine de perte, par chaque mois de retard, d’un sixième sur leur remise. Ces comptes et susdits bordereaux de quartier seront remis au pouvoir exécutif, et des doubles déposés aux archives nationales . » (Adopté.) M. Defermon, rapporteur. Nous passons maintenant au titre III. M. Regnantl (de Saint-Jean-d' Angêly). Je demande la permission de faire une observation à l’Assemblée sur les divers articles qui viennent d’êire décrétés. Vous aviez décrété jusqu’ici 9 administrateurs; ces 9 administrateurs ont fait tout ce qu’il y avait à faire, c’est-à-dire l’établissement de ces deux parties d’impôts dans tout le royaume, c’est-à-dire dans des pays où le travail était absolument nouveau; c’est-à-dire que, depuis le moment de leur administration, ils ont eu 4 fois à faire ce qu’ils auront à faire à l’avenir; et cependant le pouvoir exécutif n’en avait nommé que 9, ce qui prouvait que le nombre de 10 était au moins suffisant. Je vous avoue que ce n’est pas sans quelque étonnement que je vois ce rapport fait au commencement dé la séance, et que par ce rapport on nous demande à augmenter les administrateurs de 3. M. Martineau. J’interromps l’opinant, et je demande qu’on passe à l’ordre du jour. M. Regnand (de Saint-d' Angêly). Je demande, pour l’intérêt du peuple, qu’on ne paye point des hommes inutiles. (Applaudissements.) M. Martineau. A l’ordre du jour! à l’ordre du jour 1 M. Regnand (de Saint-Jean-d’ Angêly). Puisqu’on réclame l’ordre du jour, et qu’on ne veut pas entendre mes réclamations je demande à faire une observation sur le règlement. Je réclame l’exécution du règlement, qui porte qu’on ne délibérera pas à moins de 200. (Murmures.) M. de Dienzie. Je demande que tous ceux qui ne se trouveront pas au commencement de la séance soient privés de leurs appointements. (L’ordre du jour ! l’ordre du jour!) M. Regnand (de Saint-Jean-d' Angêly). Je veux dire à l’Assemblée quelles sont les intrigues qui ont préparé cela, et, si un décret me ferme la bouche, je me tairai. Messieurs, je répète que, si le projet de décret qu’on vous propose avait été à Tordre du jour, j’aurais été très exact à me trouver au commencement de la séance, parce que j’avais des réflexions à présenter à l’Assemblée; je répète que l’établissement s’est fait avec 9 administrateurs; qu’on a cru que ces 9 places suffisaient, puisqu’on n’en a pas nommé d’autres; mais qu’est-il arrivé? Ce que vous disait M. Bouche, c’est que des gens qui n’ont pas de places, qui veulent en avoir, qui veulent être payés aux dépens du peuple, soit que le peuple ait besoin ou non de leurs services, sollicitent pour avoir des places : c’est que tout le monde sait que des hommes, que j’indiquerai, s’il est besoin, se sont agités pour faire créer des places, afin de les avoir. Par exemple, les commis dès anciens bureaux de M. Desforges, squs prétexte de la réunion des domaines incorporels, sous prétexte de talents vrais ou faux , je ne l’examine point, se sont remués pour être placés... Quel danger y a-t-il? Le voici. C’est que ces gens viendront dans une administration bien établie, zélée, bien d’accord, semer le trouble, la division peut-être, et empêcher la perception de l’impôt; c’est que toutes les économies sont un devoir sacré pour vous. C’est ce sentiment-là qui m’a fait prendre le parti de réclamer si fortement la parole ; et je répète que, comme le décret n’é-