[Assemblés nationale*] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [26 mai 1791.] 47i économie a parti minutieuse. La nation ne retirerait qü’üne petite somme de la démolition ou de la vente du château et des objets attenants. Un grand Dombre de familles, de vieillards et de personnes, longtemps voués au service du roi, seraient réduits à une extrémité fâcheuse si la vente du château était ordonnée, ■ D’ailleurs, la beauté extrême du site, les établissements qui y sont presque formés peuvent engager un roi à habiter à Saint-Germain une partie de l’année, et c’est conserver, c’est défendre les intérêts d’une ville que de ne pas détruire l’espérance d’y voir un jour une maison royale. La forêt, entourée de murs et de la Seine, contient 8,416 arpents dont le produit de la vente des coupes, années communes, est de 139,923 livres. Les domaines et les forêts de Fontainebleau et de Compiègne sont les deux objets les plus considérables par la nàture ët l’éteüduë des bois. Fontainebleau consiste dans le château, les jardins, quelques maisons et bâtiments, et une forêt considérable divisée, d’après son aménagement, en 10 Cantons formant 176 triages ou coupes réglées. Sa contenance est de 32,877 arpents, 28 perches; 1,050 bornes posées en 1750, sur une route de 3 pieds de large, entourent et marquent cette belle propriété nationale. Le produit total d’une année commune est de 305,223 livres, niais avec les frais de plantation, de repeuplement, dé fossés et de gardes, portés par aperçu à 110,000 livres, le produit net sera de 195,220 livres. Compïègne présente un palais récent et magnifique, auquel il ne. manque qu’une chapelle et des jardins. Plusieurs maisons et bâtiments dépendent de celte maison, et sont disposés pour le service du roi. Le seul revenu de ce domaine consiste dans la forêt; sa contenance est de 26,000 arpents (1). Le revenu annuel porté à 358,315 livres, en déduisant les frais.de plantation, repeuplement, entrelieu et garde, se réduit par aperçu à 218,000 livres. Je ne présenterai pas le produit de ces domaines dans tous leurs détails. Les tableaux imprimés vous ont été distribués: je me hâte d’arriver au résultat des comités-En résumant les produits nets de ces domaines, nous voyons que le produit net est porté à la somme de 1 ,093,000 livres, Mais en adoptant ces calculs et ces valeurs, qui, sans doute, sous une bonne administration, peuvent être augmentés considérablement, les comités ont examiné si cette somme pouvait être ajoutée, sans, préjudice pour la nation, à une grande liste civile de 25 millions. Je ne vous répéterai pas ces considérations d’économie publique toujours présentes à vos esprits, et qu’une nation écrasée par une dette publique immense ne peut vous laisser oublier : Ges considérations n’ont pas échappé à vos comités, Mais ils m’ont chargé de yous rappeler que vos décrets réunissent expressément à la liste civile les revenus des parcs et domaines que le roi se réservera ; ainsi les comités ont dû s’arrêter; ils ont pensé que la question était résolue. (1) 1,100 arpents de cette forêt sont en futaie de 72 ans et aü-dessus; 6,000 en demi-futaie de 30 ans jusqu’à 71; 5,000 en taillis et 4,000 en arpents, en terrains vagües et vacants, routes et chemins ; 130 arpents sont en coupe réglée. (Note du rapporteur .) Voici les motifs de cette opinion - « Jp crois — r porte la lettre écrite par le roi le 9 juin — que 25 millions, en y ajoutant le revenu des parcs > domaines et forêts des maisons de plaisance que je conserverai, pourront suffire à ces dépenses. » L’Assemblée nationale a décrété le même jour les dispositions et demandes portées dans ce message. Depuis cette époque vous, avez rendu, sur le rapport du comité de Constitution, un decret, lors du complément des corps administratifs, portant que, lorsqu’il s’agirait des revenus. Sdes domaines réservés au roi, l’intendant de la liste civile agirait dans les tribunaux, et que, pouf la propriété, ce seraient les procureurs généraux syndics des départements où ces domaines seraient situés, Ainsi le revenu de ces domaines se trouve déjà décrété comme faisant partie dp la liste civile, Ainsi vous allez ajouter 1 million 93,000 livres aux 25 millions déjà donnés. Personne n’ignore, �sans douté, que la liste civile qui, dans ies mains d'un roi vertueux, doit être une source do bienfaisance publique, peut aussi, dans les mains d’un ministre pervers, devenir la source de la corruption des pouvoirs ét des législateurs eux-mêmes. Mais quand la probité est sur le trône, c’est aux représentants de. la nation d’en écarter, par leur surveillance, les ministres qui pourraient abuser des dons qu’un peuple généreux fait à son roi. ■ En décrétant les réserves qu’il à demandées dans son dernier message, vous lui accorderez des objets qui tiennent de près à ses jouissances personnelles; et si le véritable bonheur d’un roi est de fixer, par son concours à l’établissement d’une Constitution libre, le bonheur du peuple. la plus douce récompense du peuple est aussi le bonheur du roi. D’après cette même considération, vous ne séparerez pas du tableau des domaines que voua lui réservez le château de Pau, dans lequel est conservé, avec un respect religieux le berceau d’Henri ÏV. Cette propriété, que l’amour des Français a rendu sacrée, est l’objet dé ses désirs : comme si les hommages que Louis XVI a si souvent rendus à la mémoire de son aïeul ne l’eussent pas acquitté de tout ce qu’il lui doit, il vous a demandé expressément . de conserver ces mêmes lieux où est né le vainqueur dé la Ligne. Et vous aussj, vous voulez honorer la mémoire d’Henri IV, en exceptant de l’aliénation le château où il a vu le jour ; c’est le vœu des habitants du département des Basses-Pyrénées; c’est le vœu de tous les Français : il sera donc le vôtre. Voici le projet de décret que vos comités m’ont chargé de vous présenter ; « L’Assemblée nationale délibérant sur là demande du roi, après avoir entendu là rapport de ses comités des domaines, de féodalité, des pensions et des finances, réunis, décrète ce qui suit : « Art. ier. Le Louvre et les Tuileries réunis seront le Palais national destiné à l'habitation. du roi et à la, réunion de tous les monuments des sciences et des arts, et aux principaux établissements de l’instruction publique ; sç réservant, l’Assemblée nationale, de pourvoir aux moyens de rendre cet établissement digne de sa destination, et de se concerter avec le roi sur cet objet. « Art. 2, Les bâtiments dépendant du domaine national, renfermés dans f enceinte projetée du Louvre et des Tuileries, seront conservés et loués 472 (Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 126 mai 1791.) au profit du Trésor public, jusqu’à ce qu’il en ait été autrement disposé, à l’exception de ceux desdits bâtiments actuellement employés au service du roi et dont il conservera la jouissance. « Le roi jouira encore des bâtiments adjacents à ladite enceinte, employés actuellement à son service : les autres pourront être aliénés. « Art. 3. Sont réservés au roi les maisons, bâtiments, emplacements, terres, prés, corps de ferme, bois et forêts, ainsi que tous autres fonds dépendant des domaines de Versailles, Marly, Meudon, Saint-Cloud, Rambouillet, Saint-Germain-en-Laye, Fontainebleau et Gompiègne, les bâtiments et fonds dépendant de la manufacture de porcelaine de Sèvres. « Art, 4. Le roi aura la jouissance des domaines réservés par les articles précédents ; il en percevra les revenus ; il entretiendra tous les bâtiments, en acquittera les charges, aux frais de la liste civile ; il fera aussi toutes les réparation des bâtiments et le repeuplement des forêts. « Art. 5. Les bois et forêts compris dans la jouissance du roi seront exploités suivant l’ordre des coupes et des aménagements existanis, ou de ceux qui y seront substitués dans les formes déterminées par les lois. « Art. 6. Le roi nommera les gardes et les autres officiers préposés à la conservation des forêts qui lui sont réservées, lesquels se conformeront, pour la poursuite des délits, et dans leurs actes, aux lois concernant l’administration forestière. « Art. 7. Le rachat des rentps et droits fixes ou calculs, ci-devant féodaux et autres, dépendantdes domaines réservés au roi, sera fait dans les formes prescrites pour le rachat de pareils droits appartenant à la nation, et le montant en sera versé dans les mêmes caisses, et le produit desdits droits rachetés sera remplacé au profit de la liste civile. « Art. 8, Sera aussi réservé au roi le château de Pau, avec son parc, comme un hommage rendu par la nation à la mémoire d’Henri IV. » (L’Assemblée décrète qu’elle adoptera le projet de décret en masse.) Deux amendements sont proposés sur ce projet de décret : Le premier consiste à insérer dans l’article second, une disposition portant qu’il sera sursis à l’aliénation des maisons dont l’emplacement serait nécessaire à l’entier achèvement du Louvre. (L’Assemblée décrète qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur cet amendement.) Le second a pour objet de supprimer de l’article 7 la dernière phrase ainsi conçue: « Et le montant en sera versé dans les mêmes caisses, et le produit desdits droits rachetés sera remplacé au profit de la liste civile. » (Cet amendement est adopté.) En conséquence, le projet de décret amendé est mis aux voix en masse dans les termes suivants : « L’Assemblée nationale, délibérant sur la demande du roi, après avoir entendu le rapport de ses comités des domaines, de féodalité, des pensions et des finances, réunis, décrète ce qui suit: Art. 1". « Le Louvre et les Tuileries réunis seront destinés à l’habitation du roi, à la réunion de tous les monuments des sciences et des arts, et aux principaux établissements de l’instruction publique; se réservant l’Assemblée nationale de pourvoir aux moyens de rendre cet établissement digne de sa destination, et de se concerter avec le roi sur cet objet. Art. 2. « Les bâtiments dépendant du domaine national, renfermés dans l’enceinte projetée du Louvre et des Tuileries, seront conservés et loués au profit du Trésor public, jusqu’à ce qu’il en ait été autrement disposé, à l’exception de ceux desdits bâtiments actuellement employés au service du roi, et dont il conservera la jouissance. « Le roi jouira encore des bâtiments adjacents à ladite enceinte, employés actuellement à son service; les autres pourront être aliénés. Art. 3. * Sont réservés au roi les maisons, bâtiments, emplacements, terres, prés, corps de fermes, bois et forêts composant les grands et petits parcs de Versailles, Marly, Meudon, Saint-Germain-en-Laye et Saint-Cloud, ainsi que les objets de même nature, dépendant des domaines de Rambouillet, Compïègne et Fontainebleau , les bâtiments et fonds de terre dépendant de la manufacture de porcelaine de Sèvres. Art. 4. « Le roi aura la jouissance des domaines réservés par les articles précédents ; il en percevra les revenus, il en acquittera les contributions publiques et les charges de toute nature; il fera aussi toutes espèces de réparations des bâtiments, et fournira aux frais des replantations et repeuplements des forêts, ainsi que de leur garde et administration. Art. 5. « Les bois et forêts dont la jouissance est réservée au roi seront exploitées suivant l’ordre des coupes et des aménagements existants, ou de ceux qui y seront substitués dans les formes déterminées par les lois. Art. 6. « Le roi nommera les gardes et les autres officiers préposés à la conservation des forêts qui lui sont réservées, lesquels se conformeront, pour la poursuite des délits et dans tous leurs actes, aux lois concernant l’administration forestière. Art. 7. « Le rachat des rentes et droits fixes ou casuels ci-devant féodaux, et autres dépendant des domaines réservés au roi, sera fait dans les formes prescrites pour le rachat de pareils droits appartenant à la nation. Art. 8. « Sera aussi réservé au roi le château de Pau avec son parc, comme un hommage rendu par la nation à la mémoire d’Henri IV. » (Ce décret est adopté.) M. d’André. 11 est resté dans le complément du Corps légistatif deux objets qui me paraissent devoir êire incessamment rapportés, savoir : l’incompatibilité entre certaines fonctions publiques et celles des députés à la législature; puis le cas d’hostilités où. le roi ne ferait pas la convocation de la législature. Il n’y a rien autre chose à faire