362 [Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, j L�mbre" r?93 sommes dépouiBés d’une inviolabilité dont l’égalité s’offensait, cette inviolabilité devien¬ drait-elle le privilège de ceux qui trament dans l’ obscurité? Je le répète, il faut que le coupable soit puni, quel que soit le poste qu’il remplisse ; et si vous n’étend� point la responsabilité aux agents secondaires infidèles, décrétez contre eux des lois pénales dont vous paissiez obtenir le même effet. Danton. Nous sommes d’accord en ce sens, que les agents coupables doivent payer leur crime de leur tête. Mais le ministre doit être leur premier dénonciateur; et s’il néglige de le faire, il en est responsable. Je demande que vous combiniez une rédaction qui énonce bien cette pensée sous les deux rapports. Bourdon (de l'Oise ). Dans le cas où le mi¬ nistre , prouvera que sa responsabilité a été engagée par quelque agent de ses bureaux, je demande que cet agent soit puni de la même peine dont le ministre l’aurait été. N. -B. Dans un des articles suivants, la Con¬ vention a supprimé les procureurs généraux syndics des départements ; les présidents seront chargés de la correspondance, et seront réélus tous les quinze jours. Signé : Romme, président; Roger-Ducos, Philippe aux, Frécine, Merlin (de Thion-vîfle), Richard, Reverchon, secrétaires. La séance est levée à 4 heures et demie (1). PIECES ET DOCUMENTS NON MENTIONNÉS AU PROCES-VERBAL, MAIS QUI SE RAP¬ PORTENT OU QUI PARAISSENT SE RAP¬ PORTER A LA SÉANCE DU 9 FRIMAIRE AN n (VENDREDI 29 NOVEMBRE 1793). I. brumaire relative aux droits des enfants nés hors le mariage. « Adrien no a eu un enfant naturel nommé Jean. Adrienne est morte, sa succession a été recueillie par quatre frères et sœurs. Ceux-ci ont consenti qu’on prélevât, sur la succession de leur sœur 30,000 livres en faveur de son en¬ fant naturel à condition (porte ce consentement) que si l’enfant mourait sans postérité et sans avoir disposé, cette somme leur retournerait. « Les 30,000 livres ont été touchées par le tuteur de l’enfant, ce fait est prouvé par des actes authentiques. Cet enfant est mort, il y a environ huit mois, sans postérité et sans avoir disposé. « Ceux qui ont donné les 30,000 livres les réclament. L’article 9 de la loi relative aux en* fants nés hors le mariage, porte « qu’il y aura suceessibilité réciproque entre eux et leurs parents collatéraux à défaut d’héritiers directs, mais à compter de ce jour. « Suivant cette loi, les parents qui ont doté l’enfant ne pourraient pas recueillir la somme qu’ils ont donnée au moyen de ce qu’il est mort avant la loi, et que le droit de suceessibilité n’est établi qu’à partir du jour de la loi. « Cependant ils ont donné avec la condition de recueillir, dans le cas où l’enfant décéderait sans postérité ou sans avoir disposé, ils ont apposé cette condition à leur consentement.� « D’après cela, il serait parfaitement juste qu’ils reçoivent ce qu’ils ont donné; ils n’ont pas d’autre adversaire que le domaine, qui ne réclame pas, et, en pareil cas, jamais la justice nationale n’a balancé à donner la préférence aux citoyens qui réclament. « Sans déroger à l’article 9 de la loi qui porte : « qu’à compter de ce jour il y aura suc-cessibilité réciproque entre les enfants nés hors le mariage et leurs parents collatéraux à défaut d’héritiers directs », la Convention pourrait, par un amendement bien juste, dire : à moins que les collatéraux ne prouvent par des actes authentiques que les enfants naturels ont été dotés par eux, et qu’ils ont imposé la con¬ dition de retour en cas de mort de l’enfant, sans avoir disposé ou sans postérité, auquel cas, ils succéderont. PÉTITION DU ÇITOYON PRÉVOST CONCERNANT LA LOI DU 12 BRUMAIRE RELATIVE AUX DROITS DES ENFANTS NÉS HORS LE MARIAGE (2). « Prévost, commandant la gendarmerie des Hommes du 14 juillet 1789. » Suit le texte de cette pétition d’après un docu¬ ment des Archives nationales (3). II. Pétition du citoyen Prévost, commandant la gen¬ darmerie des hommes du 14 juillet 1789 aux représentants du peuple, sur la loi du 12 de Lettre du ministre de l’intérieur Paré pour demander des explications sur le MODE D’APPLICATION DE LA LOI RELATIVE AU BRULEMENT DES TITRES CONSTITUTIFS ET RECOGNITIFS DES DROITS FÉODAUX (1). (1) Procès-verbaux de la Convention, l. 26, p. 236. (2) La pétition du citoyen Prévost n’est pas men¬ tionnée au procès-verbal de la séance du 9 frimaire an II; mais en marge de l’original qui existe aux Archives nationalesy on lit l’annotation suivante : « Renvoyé au comité de législation, le 9 frimaire anll. Roger-Ducos, secrétaire » (3) Archives nationales, carton Dih 249. (1) La lettre du ministre de l’intérieur n’est pats mentionnée au procès-verbal de la séance du 9 fri¬ maire an II; mais en marge de la minute qui existB aux Archives nationales, on lit l’annotation suivante î « Renvoyé au comité de législation, le 9 frimaire an II de la République. » 9 fui maire an II 29 novembre 1793 363 [CoHvcntiou nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, j Suit le texte de cette lettre d’après un document des Archives nationales (1). Le ministre de V intérieur, au citoyen Président de la Convention nationale. « Paris, le 7 frimaire, de. l’an II de la République française, une et indivi¬ sible. « Les administrateurs du département de la Haute-Saône me mandent que tous les -jours ils sont consultés sur l’intention de la loi rela¬ tive au brûlement des titres constitutifs et récognitifs des droits féodaux; que cette qua¬ lification paraît convenir à tous les terriers, à tous les titres d’ascensement faits par les ci-devant et enfin à tous les actes de vente, d’échanges, testaments et autres énonciatifs de propriétés affectés de quelques droits envers les ci-devant, ce qui comprendrait la presque totalité des titres qui assurent les propriétés foncières des citoyens; qu’il se trouve même des terriers qui sont nécessaires pour constater les propriétés particulières dans plusieurs com¬ munes, et surtout dans celles où l’on s’occupe actuellement de faire des arpentements, ainsi que la reconnaissance des communaux. « Ils demandent ce qu’ils doivent faire pour ne pas contrevenir à une loi aussi importante puisqu’elle annule tout ce qui porte l’empreinte de notre ancienne servitude et en même temps ne pas perdre des titres essentiels au maintien des propriétés et de la tranquillité publique. « J’ai déjà fait part plusieurs fois à la Con¬ vention nationale de demandes de ce genre qui m’avaient été faites par différents départe¬ ments. Je Vous prie de lui mettre celle-ci sous les yeux et de l’engager à prendre à cet égard une détermination prompte qui mette les dépar¬ tements à même de faire exécuter la loi du 17 juillet dernier, et qui tire de perplexité les officiers publics qui sont chargés de faire le dépôt des titres dont il s’agit. « Paré. » III. Don patriotique du citoyen Dubreuil-Helion (2). Compte rendu du Bulletin de la Convention (3). Le citoyen Dubreuil-Helion, capitaine au 2e bataillon du 88e régiment, envoie sa déco¬ ration militaire. (1) Archives nationales, carton F7 3052% n° 65. (2) Le don patriotique du citoyen Dubreuil-Helion n’est pas mentionné au procès-verbal de la séance du 9 frimaire an II; mais il y est fait allusion dans le Bulletin de la Convention de cette séance. (3) Bulletin de la Convention du 9e jour de la Ire dé¬ cade du 3e mois de l’an II (vendredi 29 novembre 1793). IV. Pétition d’un citoyen détenu a tort dans LA MAISON D’ARRÊT DE LA RUE DE LA Bourbe (1). Compte rendu du Moniteur universel (2). Un citoyen, détenu dans la maison d’arrêt de la rue de la Bourbe, comme ayant été rece¬ veur général des finances, demande sa liberté, n’ayant jamais occupé une pareille place. Renvoyé au comité de sûreté générale. V. Lettre du représentant Couturier pour ANNONCER QUE' LE DISTRICT D’ÉTAMPES FOURNIRA EN DON PATRIOTIQUE PLUS DE 7,500 LIVRES (3). Compte rendu du Mercure universel (4). Couturier écrit que le district d’Étampes fournira seul, en don patriotique, plus de 7,500 livres. annexe x° % A ta séance de la convention nationale dn 9 frimaire an II. (Vendredi, novembre 1993.) Compte rendu, par divers journaux, de la discussion à laquelle donna lieu le projet de décret présenté par Billaud-Varenne, au nom du Comité de Salut public, sur un mode de gouvernement provisoire et révolutionnaire (5). I. Compte rendu de V Auditeur national (6). L’ordre du jour était la suite de la discussion du projet de décret de Billaud-Varenne sur l’or¬ ganisation du gouvernement provisoire et révo¬ lutionnaire. (1) La pétition de ce citoyen n’est pas mentionnée au procès-verbal de la séance du 9 frimaire an II; mais il y est fait allusion dans le compte rendu de. cette séance publié par le Moniteur universel. (2) Moniteur universel [n° 70 du 10 frimaire an II (samedi 30 novembre 1793), p. 284, col. 1]. (3) Cette lettre de Couturier n’est pas mentionnée au procès-verbal de la séance du 9 frimaire an II; mais il y est fait allusion dans les comptes rendus de cette séance publiés par le Mercure universel et les Annales patriotiques et littéraires. (4) Mercure universel [10 frimaire an II (samedi 30 novembre 1793), p. 150, col. 2]. Les Annales pa¬ triotiques et littéraires [n° 333 du 10 frimaire an II (samedi 30 novembre 1793), p. 1509, col. 1] repro¬ duisent à peu près dans les mêmes termes le texte du Mercure universel. (5) Voy. ci-dessus, même séance, p. 360, le compte rendu du Moniteur universel. (6) Auditeur national [n° 434 du 10 frimaire an II (samedi 30 novembre 1793), p. 3].