6»50 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [7 août 1790.] ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. D’ANDRÉ. Séance du samedi 7 août 1790 (1). M. le Président ouvre la séance, à neuf heures du matin. Un de MM. les secrétaires donne lecture d’une pétition des marchands de vin, traiteurs et autres, ci-devant extra-muros, actuellement intra-muros de Paris, tendant à faire décréter par l’Assemblée la cessation des baux passés par eux pour loyers de maisons. Cette pétition est renvoyée au comité de Constitution. M. de Rertciin, ci-devant comte de Montbrun, fait à la nation un don patriotique de la somme de 1,020 livres. L’Assemblée applaudit au patriotisme de M. de Bertelin. Il est fait lecture du procès-verbal de la séance du jeudi soir 5 du présent mois. Il est adopté. M. Mougins de Roquefort demande à faire une motion relative à des poursuites dirigées contre les habitants de Cabris. L’Assemblée lui accorde la parole. M. Mougins. Les habitants de Cabris, district de Grasse, département du Var, s’étaient portés, dans le mois de janvier dernier, dans un moment d’oubli et d’ivresse, à quelques voies de fait, en détruisant la meulière des moulins du ci-devant seigneur. Revenus à eux-mêmes, ils ont réparé les dégâts qu’ils avaient faits. La commune a même offert toutes les indemnités convenables. Malgré ces offres, l’on a attaqué ces malheureux habitants; une procédure criminelle s’instruisait à la requête du lieutenant de prévôt. Gette procédure aurait occasionné des insurrections sans la vigilance et le zèle du maire et les officiers municipaux de la ville de Grasse qui l’ont arrêtée, en la faisant déposer au greffe de la municipalité. D’après toutes ces circonstances réunies, je pense que les habitants de Cabris doivent jouir du bienfait et de la même faveur que ceux de la Bretagne. Je propose, en conséquence, le décret suivant : « L’Assemblée nationale, après avoir ouï le rapport fait par l’un de ses membres, décrèie que son Président se retirera vers le roi, pour le prier de donner ses ordres, à l’effet que les procédures criminelles qui s’instruisent à la requête du lieutenant de prévôt dans le département du Var, district de la ville de Grasse, à l'occasion desdé-gaiset voies de fait commis le G ou 7 du mois de janvier dernier, par plusieurs habitants du lieu de Cabris au canal des moulins, de leur ci-devant seigneur, et ailleurs, seront regardées comme non-avenues, en indemnisant, si fait n’a été par eux ou par la commune dudit lieu, suivant les offres par elle consignées dans la délibération du 12 du même mois, leur ci-devant seigneur, des dommages qu’il peut avoir soufferts. » (Ce projet de décret est mis aux voix et adopté.) 120 livresde pension sur la cassette du roi, et d’un certificat de vie. Ces pièces sont renvoyées au comité des pensions. M. Camus, au nom du comité des pensions, propose le décret suivant, qui est adopté sans discussion : « L’Assemblée nationale décrète que les pensionnaires qui se présenteront au Trésor public pour être payés, en exécution du décret du 27 juin dernier, des arrérages de leurs pensions, échus au 31 décembre 1789, continueront à être payé-* sans interruption, mais successivement et par ordre, selon les mots dont leurs brevets seront timbrés, et de manière que le total desdits arrérages se trouve payé au 31 décembre prochain. » M. Target, membre du comité de Constitution, représente à l’Assemblée que, dans les élections qui viennent d’être faites par les differentes sections de la ville de Paris, il est survenu un incident capable de jeter du doute sur la légitimité des élections à faire. Pour parer à ces inconvénients, il propose un décret que l’Assemblée adopte en ces termes : • « L’Assemblée nationale décrète que, durant le cours des assemblées de citoyens qui procèdent à l’élection des membres d’un corps administratif ou municipal, il ne sera donné aucun effet aux décrets qui établissent des conditions nouvelles pour l’exercice des droits de citoyen actif; et qu’en conséquence, jusqu’à l’entière formation de la municipalité et du département de la ville de Paris, il sera sursis à son égard à l’exécution du décret du 12 juin dernier, relatif à l’inscription pour la garde nationale, sans que le présent décret puisse avoir aucune influence sur les élections déjà faites. » M. JEmmery, rapporteur du comité militaire , donne lecture du projet de décret, ajourné dans la séance de la veille, sur les actes d'insubordination du régiment de royal-Champagne. M. Du Châtelet demande qu’on substitue le mot « blâme » à celui de * improuve » dont s’est servi le rapporteur. Cet amendement est rejeté par la question préalable et le décret est rendu en ces termes ; «L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de sou comité militaire, concernant l’affaire du régiment de royal-Gham pagne, ira prouve la conduite de ceux des sous-officiers et cavaliers de ce régiment, en garnison à Hesdin, qui, depuis longtemps, et notamment le 2 de ce mois, se sont permis les acies d’insubordination les plus répréhensibles ; décrète que le roi sera supplié, dans le cas où ils ne rentreraient pas immédiatement dans le devoir, d’employer les moyens les plus efficaces pour arrêter le désordre, et en faire punir sévèrement les instigateurs, auteurs, fauteurs et participes ; décrète, en outre, que son Président se retirera dans le jour vers le roi, pour le prier de sanctionner le présent décret, et de donner ses ordres pour qu’il soit exécuté et envoyé à tous les régiments de l’armée. » M. le Président fait faire lecture d’une lettre à lui adressée par le sieur de La Cour, ensemble d’une quittance dudit sieur, de la somme de M. Ce Couteiilx «le Canteleu, au nom de la section du comité des finances, chargée de conférer avec M. Necker, sur le mode d'émission des assignats , propose un projet de décret qui ne soulève aucune objection et qui est adopté ainsi qu’il suit : (J.) Cette séance est incomplète au Moniteur.