m [Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES, [1S septembre 1790.) M. Martineau. Le projet de décret que propose le comité est inconstitutionnel ; l’Assemblée ne peut casser un jugement lorsqu'il existe un tribunal à cet effet, qui est le conseil du roi. M, Démeunier. Le Corps législatif peut pourtant déclarer qu’il y a contravention à ses décrets. M. Merlin. Je propose de rendre un décret général portant que tous jugements et arrêts rendus pn contravention aux décrets de l’Assemblée nationale doivent être cassés. (On demande la division sur le projette décret du comité.) M. Frétean présente une rédaction qui est adoptée par le rapporteur, et il en résulte le dé-cret suivant : « L’Assemblée nationale, sur la dénonciation qui lui a été faite par la municipalité dp Paris, faisant Ips fonctions de directoire de départe-: ment et de district, d’un arrêt de la chambre des vacations du parlement de la même ville, du 26 août dernier, rendu entre Simon Péteil, les religieux bénédictins des Blanc-Manteaux etladite municipalité; considérant qu’il importe à la nation d’arrêter les poursuites qui, depuis, et nonobstant la publication du décret des 14 et 20 avril précédent, ont été exercées par des communautés religieuses, chapitres ou bénéficiers, contre leurs ci-devant locataires ou fermiers, pour les loyers ou fermages de la présente année ; « Déclare que tout jugement postérieur à la dite publication, qui tendrait à obliger les locataires ou fermiers de biens ci-devant ecclésiastiques, non compris dans l’exception portée par l’article 8 dudit décret, de payer en d’autres mains qu’en celles des receveurs dp districts, les loyers ou fermages dus pour les fruits etrevenus de la présente année, doit être regardé comme non avenu ; sans préjudice de l’exécution des articles 27 et 28 du décret des 6 et 11 août dernier, en ce qui concerne les loyers et fermages dus pour les fruits et revenus des années précédentes, à raison des biens ci-devant possédés par les communautés religieuses», M. l’abbé Gouttes, membre du comité de liquidation, commence à faire un rapport concernant les travaux utiles auxquels s’est livré le sieur de Mandre, curé de Dppnely. On observe que les affaires de cette nature ne doivent point être traitées dans les séances du matin ; et sur la demande de quelques membres, il est décrété que ce rapport est ajourné à la séance de ce soir. Un courrier extraordinaire, venu de Montéli-mar, apporte un paquet contenant une adresse des soldats du régiment Soissonnais, et un mémoire d’observations sur la vérification des comptes de leurs corps. Après la lecture de cette adresse, l’Assemblée en ordonne le renvoi, ainsi que du mémoire y joint, au comité militaire, pour en rendre compte dans le plus court délai. U a ensuite donné lecture d’une adresse de la municipalité de Versailles, par laquelle elle dé-nopce les diverses infractions aux décrets de l’As-sembiée nationale, exercées sur les propriétés des particuliers et sur celles du roi, par des troupes de braconniers. M. Regnand (de Saint-Jean-d’Angély). Je demande le renvoi de cette adresse au comité des domaines, pour qu’il en fasse un rapport sur-le-champ. (Après quelques observations l’Assemblée renvoie l’examen de cette affaire à ses comités des domaines et de féodalité réunis, et les charge d’en faire le rapport à deux heures.) Un de MM. les secrétaire $ fait lecture d’une lettre de M. de La Luzerne, Elle est ainsi conçue : « Le roi m’a ordonné de communiquer à l’As-semblée nationale les nouvelles importantes que je reçois de Saint-Domingue, par un courrier qui m’a été expédié de Brest, « Le Léopard, vaisseau de 74, y a mouillé le 14 de ce mois, commandé par un lieutenant dé vaisseau ; il avait appareillé de Saint-Marc, le 8 août. M. de La Galissonnière et environ les deux tiers des officiers qui formaient l’état-major du Léopard sont restés au Port-au-Prince près du gouverneur général. « 11 paraît que le 8 août les troupes que de Peynier avait fait partir, sur la réquisition dé l’assemblée provinciale du Nord, étant prêtes à entrer dans Saint-Marc, plusieurs des membres de rassemblée coloniale qui y siégaient, et divers particuliers se sont embarqués sur Je Léopard , qui a fait route pour la France, et a transporté environ cent passagers à Brest. La lettre de l’officier qui a commandé le Léopard , et un très long procès-verbal dont je vous fais passer la copie, contiennent les seuls détails qui me soient parvenus, La dépêche de M. dePeyoier,endatedu5 août, que je vous ai communiquée le 13 de ce mois, faisait prévoir une partie de ce qui est arrivé ; je n’ai point encore reçu les dépêches que ce gouveri-neur général m’avait certainement écrites pendant les derniers jours de juillet, en sorte que je ne suis officiellement instruit d’aucun des événements qui ont précédé la réquisition de l’assemblée provinciale du Nord et la marche des troupes. Il est très vraisemblable qu’elles n’auront éprouvé aucune résistance, et qu’il en parviendra irmes-samraent des nouvelles détaillées de ce qui s’est passé après le départ pour France du Léopard. « P. -S, Le commandant du port de Brest me mande que peu après l’urrjvée du Léopard, un officier municipal est venu requérir de lui, ap nom du conseil général de la ville, que le vaisseau La Ferme, qui n’attendait que le vent favorable pour mettre sous vpile et aller relever celui qui est en station à la Martinique n’eût point à partir avant de nouvelles réponses de l’Assemblée nationale: je la priede faire cesser ce retardement, qui peut devenir très préjudiciable au service. * Copie de la lettre de M. de Santo-Domingo à M. de La Luzerne. « Monsieur, « J’ai l’honneur de vous faire part que je viens de mouiller à Brest, aujourd’hui 14 septembre, étant parti de Saint-Marc le 8 août, avec le vais* seau le Léopard, que commandait M. de La Galissonnière. Les circonstances qui l’ont mis dans le cas de ne pas achever sa mission, et qui m’ont porté à le remplacer seront consignées, fort en détail, dans un procès-verbal que j’ai eu l’honneur de remettre à M. le comte �d’Heo