[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (28 janvier 4791.) -J39 aux mécontents, à ceux que vous préjugez les ennemis de la Constitution, de faire aucune plainte dangereuse, aucune espèce de mouvement qui ne soit coupable, du moment qu’ils éprouvent la protection, la tranquillité que peut leur assurer la loi ; mais cela même ne peut arriver, quand tout le royaume entier sera subdivisé en autant d’assemblées d’attroupements. ( Murmures à gauche.) M. Goupil de Préfeln. Il faudrait que le comité diplomatique s’assemblât au club monarchique. ( Applaudissements .) M. Malouet. Lorsque, dans les circonstances les plus graves, un projet vous est présenté sur les mesures à prendre relativement à la tranquillité intérieure et extérieure; lorsqu’on vous fait remarquer avec autant de justesse que de vérité que ce qui nuit le plus à la tranquillité intérieure, c’est cette influence de la multitude sur tous les fonctionnaires publics; lorsqu’on demande qu’à des décrets qui remplissent sur tous les points votre objet, on joigne un article conséquent au rapport qui vous a été fait, au rapport que vous avez applaudi; pourquoi repousser des principes qui sont les vôtres? Et quelles peuvent être les considérations qui vous empêcheraient d’admettre cet article ? Plusieurs voice: Ànnoncez-le! M. Malouet. La réponse à la proposition qui m’est faite vous sera plus agréable de la part de M. de Mirabeau que de la mienne; je le supplie de réduire en article de décret sa réflexion et j’y adhère très volontiers. M. de Mirabeau. Permettez; j’aurai l’honneur de vous dire en deux mots que je tâche de faire des décrets avec réflexion, mais que je ne sais pas réduire des réflexions en articles de décret. Quand il y a une mesure systématique à combiner sur l’organisation intérieure du royaume, il me semble que sa place est dans les travaux journaliers et habituels de cette Assemblée et de ses comités. M. Mlalouet. Mais, monsieur... ( Murmures à droite .) M. de Mirabeau. Je ne suis ici que le rapporteur du comité diplomatique; M. de Lameth est le rapporteur des 3 comités réunis. Nous ne pouvons pas faire une encyclopédie, même de morale, dans un projet de mesures politiques. Un grand nombre de membres : Aux voix ! (L’article 1er est mis aux voix et adopté.) Art. 2. Pour être en état de porter au pied de guerre tous les régiments de l’armée aussitôt que les circonstances l’exigeront, on s’assurera de 100,000 soldats auxiliaires destinés à être répartis dans ces régiments. {Adopté.) Art. 3. Les auxiliaires seront engagés pour 3 ans, sous la condition de rejoindre, aussitôt qu'ils en seront requis, les corps qui leur auront été désignés pour y servir sous les mêmes lois et ordonnances, et avec le même traitement que les autres militaires. Ce' te réquisition sera faite par les corps administratifs, en conséquence des ordres qui leur seront adressés par le roi, lesquels ordres ne pourront être donnés que d’après un décret du Corps législatif. (Adopté.) M. Alexandre de Larn eth, ravporteur, donne lecture de l’article 4, qui est ainsi conçu : « Il ne sera reçu à contracter l’engagement de soldat auxiliaire, que des personnes domiciliées, ayant au moins 18 ans et pas plus de 36 ans d’âge, et réunissant d’ailleurs toutes les qualités requises par les ordonnances militaires ; on admettra de préférence ceux qui auront servi dans les troupes de ligne. » M. ttefermon. Je demande, par amendement à cet article, que l’âge limité à 36 ans, ne le soit qu’à 40. M. Alexandre de Laraeth , rapporteur. J’adopte l’amendement. (L’amendement est adopté.) M. de Tracy. J’ai une autre observation à vous faire. Vous venez de décréter que les différents corps de troupes de ligne seront incessamment portés au complet. Si vous ne décrétez pas que dans ce moment il ne sera admis parmi les auxiliaires que ceux qui ont déjà servi, vous mettez les régiments dans le cas d’avoir beaucoup de peine à se procurer les recrues qui leur manquant. Cependant il est de fait que le plus pressant est de compléter les troupes de ligne. M. Km mer y. J’appuie l’observation du préopinant. Je vous prie de considérer, Messieurs, que si, dans ce moment, les recrutements se croisent; s’il y en a un qui présente plus d’avantages que l’autre; si le terme de l’engagement des auxiliaires est de 3 ans, au lieu que les engagements des troupes de ligne sont jusqu’à présent de 8 ans; si, indépendamment de cette première considération, l’homme qui s'engage comme auxiliaire à 3 sols par jour de paye, n’a à courir que la chance incertaine, éloignée, d’une guerre qui le mettrait dans le cas de rejoindre ses drapeaux pendant ces 3 ans; si, en attendant cette chance, il a la jouissance de tous les droits de citoyen actif; s’il reste dans ses foyers, je crois qu’il arrivera que beaucoup de gens qui, déterminés à prendre le parti des armes et n’ayant que le débouché des troupes de ligne, y seraient entrés, prendront de préférence le parti de s’engager comme auxiliaires. M. de Tracy. Je demande que ceux qui obtiendront la préférence soient ceux qui ont servi dans les milices et qu’ils soient comptés avec les troupes de ligne. M. Km mer y. Et moi, je demande la suppression des milices qui existent encore de fait, quoique, dans votreintention, elles ne doivent plus subsister. M. Rewbell. Je demande la question préalable contre l’amendement de M. de Tracy. M. de Custine appuie la question préalable. M. Alexandre de Lameth, rapporteur. Une 540 (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [28 janvier 1791. J raison m’empêche d’appuyer la question préalable sur l'amendement de M. de Tracv. Quant à l’amendement que vient de proposer M. Emmery, pour la suppression des milices, je répondrai que cetie suppression a été décrétée ou convenue absolument dans l’Assemblée. Il n’est question que d’en exprimer le mode et j’ai eu l’honneur d’annoncer que, dans la semaine prochaine, le comité militaire demandera la parole pour présenter les mesures nécessaires à l’organisation définitive et complète de l’armée de ligne. M. lie Chapelier. C’est un despotisme du comité de prétendre que l’Assemblée ne peut pas décréter à l’instant la suppression des milices. M. Robespierre. Pour ce qui concerne la suppression des milices, je ne puis me dispenser d’apprendre à l’Assemblée que les députés du département du Pas-de-Calais ont reçu plusieurs fois des plaintes fondées sur ce qu’ôn continue de percevoir les droits relatifs aux milices, quoique la suppression semble implicitement décrétée par l’Assemblée nationale. Je demande que l’Assemblée décrète à l'instant la suppression des milices. M. Alexandre de lameth, rapporteur. Ce n’est nullement, comme semble le croire M. Le Chapelier, un despotisme du comité militaire; mais si l’on veut décréter tout de suite la suppression de la milice, cette suppression exige des précautions. Je demande donc l’ajournement de la question à 3 jours ; le comité présentera alors le mode de suppression, parce qu’il est nécessaire de pourvoir au sort des anciens militaires. Au surplus, j’adopte en ce moment le principe de la suppression ; M. Le Chapelier n’aura plus besoin de renouveler une motion que nous avons proposée nous-mêmes. M. Rewbell. Je demande que les milices qui sont actuellement en activité ne se séparent pas jusqu’à ce que le mode de séparation et le sort des officiers soit arrêté. M. Dupont. Je demande que, pour ne pas diminuer notre force active, comme nous allons le faire, nous décrétions que les soldats provinciaux actuels serviront comme auxiliaires pour les 3 ans qui peuvent rester à courir. Un membre : Non, il faut conserver la liberté! (L’Assemblée adopte l’amendement de M. Rewbell et rejette les autres amendements par la question préalable.) L’article 4 est adopté en ces termes : Art. 4. Il ne sera reçu à contracter l’engagement de soldat auxiliaire, qne des personnes domiciliées, ayant au moins 18 ans, et pas plus de 40 ans d’âge, et réunissant d’ailleurs toutes les qualités requises par les ordonnances militaires ; on admettra de préférence ceux qui auront servi dans les troupes de ligne. Les auxiliaires seront libres de contracter des engagements dans l’armée, et alors ils seront remplacés dans les auxiliaires. Art. 5. Les auxiliaires recevront pendant la paix 3 sols par jour, et il sera fait un fonds extraordinaire de 50 livres, par homme pour leur équipement à leur arrivée au corps, lorsqu’ils seront tenus de rejoindre : ils jouiront, dans le lieu de leur domicile, des droits de citoyens actifs pendant le temps de leur engagement, quand même ils ne payeraient pas la contribution exigé ■, si d’ailleurs ils remplissent les autres conditions requises, et il leur sera assuré une retraite après un certain nombre d’années de service; le comité militaire présentera incessamment à l’Assemblée des vues sur cet objet. Un membre propose de réduire à 2 sous par jour la paye de 3 sous, accordée aux auxiliaires. Un membre propose de supprimer l’avantage accordé par cet article aux auxiliaires, du droit de citoyens actifs, dans leurs domiciles respectifs. M. Alexandre de lameth, rapporteur , propose d’exprimer dans la rédaction, suivant l’intention des comités réunis, que l’avantage accordé aux auxiliaires sera limité à la durée de leurs services. (Les amendements sont rejetés par la question préalable et l’article 5 est décrété.) Art. 6. Les municipalités recevront les soumissions des personnes qui se présenteront pour contracter l’engagement d’auxiliaire s; ils les feront parvenir, à mesure qu’ils les recevront, au directoire de leur district ; ceux-ci les feront passer sans délai au directoire de leur département, pour être adressées par eux au ministre de la guerre. M. Duport. Je crains que l’exécution de cette loi ne rencontre des diffficultés par des détails trop minutieux ; je pense que toutes ces municipalités, déjà chargées de tant de détails par les fonctions que vous leur avez attribuées, ne pourraient peut-être pas rassembler, d’une part, toutes les connaissances nécessaires pour exécuter parfaitement cette loi-là ; d’un autre côté, qu’il y aura une concurrence plus utile et meilleure, en attribuant cette fonction à la municipalité de canton. En conséquence, je demande que les fonctions attribuées ici à toutes les municipalités, le soient seulement aux municipalités des chefs-lieux de canton. ( Applaudissements .) M. Alexandre de lameth, rapporteur. J’adopte l’amendement. L’article 6 est décrété comme suit: Art. 6. Les municipalités du chef-lieu de canton recevront les soumissions des personnes qui se présenteront pour contracter l’engagement d’auxiliaires ; ils les feront parvenir, à mesure qu’ils les recevront, au directoire de leur district ; ceux-ci les feront passer sans délai au directoire de leurs départements, pour être adressées par eux; au ministre de la guerre. M. Alexandre de lameth, rapporteur. Nous passons maintenant au projet de décret relatif aux gardes nationales. M. Robespierre. Cette partie, qui concerne les gardes nationales, me paraît devoir être renvoyée à l’organisation des gardes nationales, parce qu’il faut considérer ce système dans son ensemble. Il faudra examiner, avec la plus grande