[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [9 août 1790.] nexes de la séance, p. 673, l’opinion de M. Pe-zous sur l’ensemble du projet présenté par le comité de Constitution). M. le Président. Je viens de recevoir de M. de Montmorin une lettre qui est relative à l'ouverture de dépêches, pratiquée par la municipalité de Saint-Aubin. Je vais en donner connaissance à l’Assemblée. Paris, le 9 août 1790. Monsieur le Président. « Je crois devoir mettre sous les yeux de l’Assemblée un fait qui me paraît mériter la plus sérieuse attention de sa part. « L’ambassadeur de France à Vienne, pour me faire parvenir une nouvelle, dout il lui paraissait intéressant que je fusse informé plus promptement que par la poste ordinaire, dépêcha le 31 du mois dernier, une estafette à Strasbourg, en recommandant au directeur de la poste à cette frontière, de me faire parvenir par la voie la plus prompte, le paquet qu’il lui adressait pour moi. G *lui-ci dépêcha, en conséquence, un postillon de la poste à M. d’Ogny, intendant général des postes en lui adressant le paquet qui m’était destiné, et en prenant la précaution de mettre sur l’adresse : service national très pressé. La municipalité de Saint-Aubin, jugeant apparemment que le postillon pouvait être suspect, s’est emparée d’un paquet dont il était porteur et l’a ouvert. El e a également ouvert celui qu’il renfermait, qui était à mon adresse et d’autres lettres, dout l’une était à M. le comte de Fernan-Nunez, ambassadeur d’Espagne en France; une à M.FIorida-Bianca, ministre des affaires étrangères de Sa Majesté catholique; et enfin, une adressée à un commis des affaires étrangères de France. «"Après avoir pris lecture de tout ce qui, dans ces lettres, n était pas en chiffre, la municipalité de Saint-Aubin les a adressées au comité des recherches de l’Assemblée nationale, dont deux membres ont bien voulu me les apporter. « Gomme le paquet était adresse à M. d’Ogny, j’ai prié ces messieurs de vouloir bien le lui faire parvenir, cet intendant général des postes m’a ensuite envoyé celui qui était à mon adresse. Je suppose qu’il a en même temps envoyé à M. l’ambassadeur d’Espagne, la lettre qui lui était adressée et qui avait également été ouverte par la municipalité de Saint-Aubin, ainsique celle qu’elle contenait pour M. le comte de Florida-Blanca. « Je me bornerai à ce simple exposé des faits et je croirai superflu d’arièter les yeux de l’As-sembléesur le danger et l’indécence de la conduite d’uue municipalité qui s’est permise de retarder une expédition pour le ministre des affaires étrangères, d’ouvrir les paquets qui lui étaient adressés, d’ouvrir également ceux qui étaient à l’ambassadeur et au ministre d’une cour étrangère; enfin les lettres d’un particulier. «L’Assemblée sentira sûrement les conséquences que peut avoir, pour le service de l’Etat, une pareille conduite de la part d’une municipalité, et la nécessité de les prévenir. J’ai cru devoir m’empresser de la mettre sous ses yeux, avant d’avoir reçu les plaintes auxquelles elle doit donner lieu. « J’ai l’honneur d’être avec respect, monsieur le Président, votre très humble et très obéissant serviteur. « Signé : MONTMORIN. » M. l’abbé JMaury demande la parole sur cette lettre. 669 Divers membres demandent que la lettre soit renvoyée, sans discussion, au comité des recherches pour qu’il en soit fait rapport demain à deux heures. (Cette motion est adoptée.) M. le Président. J’ai reçu de MM. du Ghàtelet de Paris la lettre suivante : « Monsieur le Président, « La compagnie a vu avec la plus grande peine que l’on a inséré dans le Journal de Paris du 8 de ce mois, à l’article Châtelet de Paris, un arrêté sur les événements des 5 et 6 octobre dernier, pour être émané de ce tribunal. « Lacompagniemecharge,MonsieurlePrésident, de vous marquer qu’elle n’a, en aucune manière, participé à cette publicité et que le procureur du roi est chargé d’informer à cette occasion (l). « Nous avons l’honneur d’être, etc. « Paris, le 9 août 1790. M. le Président annonce que la commune de Paris et le comité des recherches de cette ville demandent à être entendus à la barre à la séance de mardi soir. L’Assemblée décide qu’ils seront admis. L’Assemblée reprend la suite de la discussion sur le décret de l'organisation judiciaire. M. Briois de Beaumetz. Pour traiter avec plus de méthode l’importante question qui vous est soumise, je commencerai par vous exposer mon opinion ; j’y joindrai les motifs qui doivent l’appuyer, et je finirai par un projet de décret. Je pense que tout citoyen doit avoir, par lui-même, le droit d’exercer toute accusation publique, qu’il doitêtresoumis à la responsabilité des accusations calomnieuses; qu’il doit y avoir un ministère public, et que cette commission peut être confiée sans danger aux commissaires du roi. Je dis d’abord que tout citoyen a droit d’exercer l’accusation publique. Je n’entrerai pas dans une discussion théorique, comme un des préopinants l’a fait avec tant d’éloquence, pour prouver que c’est là un des droits les plus précieux du citoyen, et que c’est sous les auspices de ce droit que repose la liberté: nous en avons une fausse idee, si nous croyons que la loi est insuffisante pour la conserver; il faut que le cœur en soit le dépôt. (1) L’article du Journal de Paris était ainsi conçu : Châtelet de Paris. Des 5 et 6 août 1790. Le Châtelet de Paris s’est assemblé ces deux jours pour entendre le rapport de l’information dans l’affaire des 5 et 6 octobre 1189. Par jugement en dernier ressort, il a été ordonné : Que les informations seront continuées et cependant que le nommé Nicolas, connu sous la désignation de l'homme à la grande barbe , la demoiselle Terroine de Méricourt, le nommé Armand, la nommée Louise-Reine Leduc et le nommé Blangey, seraient pris au corps. Que plusieurs quidams (au nombre de treize, dont plusieurs étaient habillés en femmes et dont nous croyons inutile de donner le signalement) seraient également pris au corps; Comme aussi que Louis-Philippe-Joseph d'Orléans et Mirabeau l’aîné , députés à l’Assemblée nationale, paraissant être dans le cas d’être décrétés, des expéditions des informations seront portées à l’Assemblée nationale, conformément au décret du 26 juin dernier, sanctionné par le roi, pour par elle prendre tel parti que bon lui semblera. 670 [Assemhlée nationale.] ARCHIVES PA�LEME?iT�{ÎS [9 août 1790.1 - f =-!•? La liberté périra bientôt, si le ppuple n'est pas dépositaire de irë droit. Le citoyen s’isolera toujours de rïnlerêt cpmrauri, lorsqu’il d’aura pas le droit dé dénoncer.' Je réclame ce droit po'àrtpus les citoyens. Voyez l’exemple dé l’Anpléierfe i tout Anglais a le droit, et c’est pour lui un devoir, d’accuspr l’infracteur de la loi; et si qn hompie ëtâii convàincu' d’avoir été instruit que' t'él délit a été commis, il serait traité commétomplicé du délit qu’il n’aurait pas dénoncé c’est ttÿéc ce principe qu’pn lie les Citoyens à la forcé publique. Après ’ avoir ad'miré led principes de M. Brevet, c*est avec douleur que jé'Tai entendu* dire qu’il lié bous croyait pas dignes' de cetÉe belle institution. ' ! ’ Pourquoi désespérer d’un peuple qui, au premier signal de liberté, a, mbntré tant d’éiiergiè ? Pourquoi désespérer dNm peupje1 du’qO' ai vu s’arnrer 'potir la défendre, ‘et jurèr qmori bêla ldî ravirait jamàis? Non, là nation française n'est pas indigne de la liberté, elle ést prête à bonsômraer ce qui lui reste encore de sacrifices � faire ; je demande donc qué chaque ditbÿén ait le droit d’exercér l’accu sa iion pü biiqu e, c’ëst le meilleur moyèn ’dë détruire lés accusations sourdes. Pour prévenir les effets de la calomnie , iî'faut que le dénonciateur’ soit soumis1 à la1 plus rïgôufèuse responsabilité. Il y a douze siècles , les Germains bos aïëui jouissaient de ce droit : il appartenait à leurs descëhdànts de le recouvrer pôur'jaùiais. Je conclus à ce quq ce droit soif acporfié à tout citoyen actif ;l il ‘ parait' indispensable dp nommer officier1 qui soit chargé de l'exercice dé ce droit,' eq bas qpè tés particuliers’ né dénoncent ppint |es délits Il faut que cet officier soit inaccessible à ' l’ espérance ét à la crainte, ef pour céfà il fauf le nomtopr' à v$.’ Ce magistrat ne peu‘j,ën ftücün cas, être dangereux pour la liberté publique, câr toutes les causes et toutes les accusations seront d’abprd soumises à l’examen des jurés. ..... ' " ........ Jamais ce magistrat ne portera trop loin ses accusations, car cette heureuse institution serâijt là pour l’arrêter; jamais, non plus, il n’accusera jtrop peu; chaque citoyen pourrait suppléer à sa négligence. Je propose de décréter que chaque citoyen aura droit d’accuser, en se soumettant à ïà‘ responsabilité ; qu’il y aura, auprès de chaque tfibunaï dé district, un commissaire du roi, chargé de poursuivre les délits1 qui n’auraient point été dénoncés par les citoyens. Je demande que l’Assemblée nationale charge son comité de Constitution et de jurisprudence criminelle de lui présenter les lois relatives à cet objet. Voici mon projet de décret : Art. 1er. Le droit d’accuser publiquement tout citoyen d’un crime qui trouble l’ordre public pourra être exercé par tout citoyen actif , en se conformant, par lui, aux formes qui feront prescrites, et a .la charge de répoudre de son accusation, suivant le mode qui sera établi par la loi. Art. 2. Le commissaire du roi, auprès de chaque tribunal de district, sera spécialement tenu de déférer à la justice, suivant les formes qui seront établies à cet égard , les délits publics et les auteurs de ces délits qui auront été commis et qui seront parvenus à sa connaissance. Art. 3. L’Assemblée nationale charge son comité dç Constitution et de jurisprudence criminelle de |ui présenter incessamment les lois relatives à' ces principes et l’établissement de la procédure parjurés. M. E<e Pelletier. C’est une une question neuve, que celle qui vous agite en ce moraept. Queljë sqrafla place que vogs assignerez dans ïa Constitution à TàccUsatiofr publique, à cette redoutable' censure? ‘flans queïlès iqains dpposerpz-vous le pouvoir dé poursuiyre la ypngèaiice fies crimes, gu nom dé \§ société toiit eptière? f)q vous propose de désigner ce droit aux officiers du ministère public, à des ofliciers nommés par le roi. C’est‘ cefite opinion que j’ai à combattre, c'est dans cette seule question qiie'je me 'renfermé ; je la considérerai sous trois rapports : 1° II n’y a ppint d’avantages politiques à coq lier, eq France, l’acçusâtiqn publique à des officiers nommés par Ip roi; 2° cette délégation serait dangereuse; 3° elfe serait entièrement contraire aux principes de notre Constitution. — L’a.cflou du pouvoir exécutif consiste dans une rdafioq immédiate de ses agents, dans qne correspondance d’ordre et d’obéissance, dîtes la promptitude, la sûreté, la force de ses mouvements. Aussitôt que le chef suprême a parlé au nom dé la loi, ses ordres doivent se transmettre, sans retard et sans obstacles, par les divers anneaux de la chaîne immense de ses agénts, jusqu’aux extrémités de i’EmRire, et leur obéissancq assure celle de tous , par les moyens de la force publique dont la direction leur est confiée. L’obéissance prompte, fidèle, passive et le devoir de ses agents ; elle serait coupable dans l’accusation. be magistrat qui accuse, comme le magistrat qui juge, ne doit ressentir aucune impulsion étrangère. Le monarque et ses agents ne peuvent point lui prescrire la plainte ni le silence; ils ne peuvent ni le forcer à accuser, ni l’obliger à suspendre une accusation commencée ; ils n’ont droit ni de précipiter, ni de diriger, ni de ralentir sa marche. Comme tous les autres citoyens, ils peuvent lui dénoncer des faits, lui fournir des témoignages, provoquer son zèle et sa vigilance. Mais ensuite, descendu dans lui-même, l’accusateur public n'a d’ordres à suivre que ceux de la loi et de sa conscience; ainsi les fonctions de l'accusateur sortent tout à fait de la nature de celle des agents du pouvoir exécutif ; les devoirs en sont opposés. L’obéissance prescrite aux uns serait dans l’autre une prévaricafion ; et il me semble démontré que le pouvoir exécutif ne pouvant influer par des ordres légitimes sur les accusations , ce De serait rien ajouter à sa force et à son action, que de déposer le droit d’accuser entre les mains d’un de ses agents. — Gette délégation sèrait dangereuse. Autant le développement plein et entier du pouvoir exécutif est un bienfait pour la nation, lorsqu’il agit visiblement, et qu’il emploie les moyens qui lui sont confiés, autant je redoute son influence cachée et son action inaperçue. Je craindrais que trop souvent il ne dirigeât secrètement lps accusations”, si dés agents choisis par lui, et dépendants de lui dans le surplus de leurs fonctions , étaient encore dépositaires du terrible droit d’accuser. Ce serait se faire une idée bien imparfaite de ce redoutable pouvoir, que de penser que la nouvelle forme de nos procédures en écartera suffisamment les dangers. Je sais que le grand jury, qui prononcera s’il y a lieu ou non à poursuivre l’accusaiipn, est un premier frvin contre Jes accusations injustes; je sais que le petit jury qui, à la fin de la procédure, prononcera si l’accusé est ou non coupable, est un second rempart pour l’innocent. Je ne nie point ces avantages de notre Constitution nouvelle. Mais il est certain pourtant que si des accusations, Insidieusement" condeîtéeif, de peuvent? pas [Assemblée nationale.) ARCHEES p��ENTAJJipS. [9 août 1790. entijèrpipept opprimer la liberté publique, elles peuvent du radius l’inquiéter et la toùrnientér, semer des terreurs, agiter leg esprits, bloquer l’opinion, et, dans le choc des partis, préparer, par le trouble, des qrayens surs dé dominer*-; Secret fatal révélé aux \yrans de TItalïé, et si fidèlement' conservé par tous cepx qui ont succédé p' leurs funjestes principes. Si son action peut être dangereuse, son silence peut n'être pas moins redoutable. M. Thouret l’a insuffisamment démontré. On ne saurait se dissimuler1 toute l’importance du rôle de l’accusateur, même avec le double jury dont vous avez décrété l’institution. L’exemple du passé ne saurait nous rassurer sur l’avenir. Je sais que des officiers nommés parle roi ont jusqu’ici exercé en France le droit d’accuser, et que cependant l'histoire des tribunaux ne nous présente point les abus de scandale en ces accusations.’ La 'vertu 'des magistrats dépositaires de ce ministère important, repose ces honteuses suggestions. La mémoire fet les exemples des Mole, des d’Aguesseau, dés La Chalotais vivront toujours au milieu de leurs successeurs; et sur celte longue liste d’hommes recommandables, vous ne trouyéyëà pas un vil agent du déspotismè,, mais 'fô.us en compteriez plutôt d’illustrés victimeâl N’appliquons1 pas cés faits à l�étaf actuel' de notre goüvérhemenü Quel besoin l’autorité arbitraire avaït-ellé'alors de pîaL cer dans cés postes importants, au lieu d’hommes purs, des sujets dévoilés et des créatures’ affidées? Tout a’été conquis, .tous les 'pouvoirs étaient dans sa main; lui restait-il meme encore uri 'souhait à former pour 's’accroître "d’ailleurs ? Des môy.ens plus discpls lui appartenaient, et quel ministre eût été ’asséz aveugle pour courir leè hasards du scandaleux et dangereux éclat des' accusations judiciaires? Au contraire, dans un gouvernement où il y!a deux poüvuirs, où deux autorités sè jbâliinCent, les forces sont mieux calculées, lés côtés faibles sont mutuellement observés. Il doit être dangereux de confier Taveu redoutable de l’accusation à des agents choisis parlé pouvoir exécutif, et ijécessàirenient dans sa dépendance. J’irai jusqu’à dire que cèt aveu perdrait dp sa jdrce dans un 'état bien constitué. Une autre considération mérite d’être pesée; il faut q’tie l’accusateur soit’ étayé paf l’opinion publique, la ri-güeiir hièine de s’és fonctions a besoin de cet appui; le respect dû aux accusations ne pourrait-il pas leur être refusé, lorsque, d’ùn côté, le Sêùple Considérerait, dans sès jugés, des hommes çt ragent étàbîir giie la' délégation dé cè pouvoir à un offi-ciêr riotrimë'par le roi serait contraire à la nature de notre Constitution actuelle. ‘Parcourons l'éà différentes formés' de gouvernement. Dans le gouvernement purement populaire, chaque ci-toyéü a'ie droit tPacéuse'r. A nôtne, à Athènes, où lepêùùlë tbut'èntief faisait les lois, où lui-même iï îedâppliqjuait et jugeait les accusations, nous il 1 CACi�ait xuuiYiuu�iciucui; u ctau 10 ucyuii et l’tiqpheùr "dé chaque citoyen de dénoncer et de pdüf suivre11 les coupables. ’ Dans üné' monarchie absoïtfe, tiélle jgtPétait Ùepuis longtemps' le gôu-yérnéinent français, tousT'ês pouvoirs sO trouvaient' ràsseùïbTés' dans lès mains du monarque, lé drôit de faire les' lois, cëlûi'de lès fairë exécuter, ééluf ûb'jûgér,’ cêlùi (fpccuser. ■ ‘ • f b’�qrwë ïmpn$pc|tjq<jiue .était ' le jjqint centrai 67} où tous les pouvoirs venaient se réunir, et ils sortaient ensuite de' la main du prince pour être disperses dans’lës üifférerlls points de l’Ërripiré; mais observez ' une‘particùfarité"remarqÉtabHè; le monarque, seul représentant' do la natfô'n, déléguait tous les autres pouvoirs. Quant à éèux d’accuser et de juger, il ue les' déléguait pas : il les aliénait véritablement par une triâximè ino-nàrcljique, par 1 uq ' uàage àhtiqdë. Actuellement j’établis “que le"'priûcê"'né pouvait retenir 'Cés pouvoirs, il ne pouvait leV exerCer par lui-même, il ne pouvait pas Tes confier aux âgeiif s immédiatement soumis à ses ordres; il "fallait qu’il lés déposât, et â pefpétuité, dans des tribunaux composés de juges à vie, indépéhdànts,' iiiàmovi-bjes1:' tant riûàpression de Tqùtôrite êt le�âppa-rénees de la contrainte étaient ‘ rêpoussééè' par l’opinion, loin de fonctions aussi saintes etaqgsi tèdôu tables. Dans la troisième fdrdië (jegduvér-riem.eût que vous avez adoptée, Te peuple ne Conservera pas lé "droit individuel d’accuser,' parée qu’il n’exerce pas non plus par ipi-mêm'e les autres pouvoirs; il ne les déléguera' pàsTtu roi, puisque dans la monarchie même la plus absolue, le nïonarque serait contraint dé ‘ râliëner en dfaiitreâ ’mains ; inais le'peüple exercera' lé droit d’accuser par ses représentants, comme li se gouverne par ses représentants; il élM des censeurs publics, comme' il “élit les juges,' les législateurs, les membrés de ses admimstrâtiods de département r alors tout sera d’accord dans T'a forme dé notre gouvernement, et le système de représentation et d’élection qui en est l’âme, sé trouvéra aussi conservé pour l’un des pouvoirs les plus iüipoftants'à là tranquillité' iüdîvi’dùêije et à la liberté politique. Je ln’éxainih'è“pOiUbeii ce moment l’exécution, je rie discute qùe Té principe : sera-ce up officier spécialement nofnmé par le peuplé; serà-cé un dés jùge'S de Châqùô tribunal qui exercéra, pendant mti temps détér-iriinê, les fonctions' d’âccusatèür public? Les détails ‘seront faciles à régler': il 'est certain que i’ac'cnsatèur ne pourra être juge â la1 foiè, accusateur 'et partie, et par conséquent rie pourra' se juger lui-rriêmë; 'mais il seftT aisé d’échâpper â cette difficulté/ Lé seul point dont je m’occupe; la première question qui,' dans mon ôpiniOti; doive être présentée seule et isolée à votre délibération, et celle de savoir si les Officiers’ du ministère public,' nommés par le roi,‘ eïércèroril aussi les fonctions' d’dccusâteurs, et à cet égard je résûmé en deux'mots tôüt ce que j’ai dit. — Oû' ïé pouvoir exécutif ne doit pas avoir d’in-fluencé sur les ac’cüsâtion'é, et alors il est inutile qu’elles soient intentées par les 'agents qü'it a choisis'. — Ou lé “pouvoir éxébtftif ddit en" faire mouvoir les ressorts, 'et/ en ce' cas, il faudfa décréter cet article dans Votre Gonstitütirin. En France, c’est aux ministres que la' nation délègue le pouvoir de dénoncer les crimes et de les poursuivre. ‘ M. Brillat-Savarin (l). Messieurs, l’Assemblée nationale, en divisant les pouvoirs, a délégué au roi la fonction suprême de faire exécuter la loi ; mais elle s’est réservée l’application de ces mêmes lois pour Ta départir à d’autres fonctionnaires, choisis par le peuple : ce sont les juges. Pour rendre la chose plus sensible, s’il était possible’ que le roi exerçât par Tuî-mêftiè Tés (1) Nous empruntons l’opinion de Jf. Brillat-Sayârin au journal Le Voint-du-Jour (t/ XIII, p. 36). Cet'le Version est beaucoup jilus coùiplète'que ce\lëvàu Mbiiitèur. 672 (Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. |9 août 1790.] pouvoirs qui lui sont confiés, c’est lui qui dirait au tribunal : un citoyen a été assassiné; ce crime compromet la sûreté publique; la société est attaquée dans un de ses membres, je vous dénonce nnfracteur, et je demande qu’il soit puni conformément à la loi. Mais comme le pou voir exécutif ne peut s’exercer que par des agents, le roi a toujours eu, il faut toujours que le roi ait des préposés pour faire, dans le cas d’un crime commis, ce que le roi ferait lui-même, c’est-à-dire dénoncer le crime et en pousuivre la vengeance, et comme il est évident que cette poursuite n’est autre chose que maintenir l’exécution de la loi, il est bien démontré qu’elle appartient à celui que la nation a immédiatement chargé du maintien du pacte social. Cet ordre est tellement nécessaire pour le bien public, qu’il n’a pas même été enfreint sous l’ancien régime, lorsque le roi concentrait en lui la totalité des pouvoirs. Le ministère public ne tenait, à la vérité, son autorité que du roi, mais il ne faisait pas partie du tribunal, et, borné aux simples réquisitions, il ne pouvait jamais devenir juge en matière criminelle. Et pourquoi cela, Messieurs ? c’est qu’il est d’une vérité éternelle que le pouvoir instigateur ne peut pas être confondu avec le pouvoir judiciaire et qu’il est aussi inconstitutionnel de faire le juge accusateur, qu’il répugne de faire l’accusateur juge. Votre comité vous a fait dire que l’accusation publique était d’un intérêt vraiment national et c’est ce qui paraît l’avoir déterminé à la livrer aux jugements choisis par le peuple. Le principe est vrai et la conséquence absolument fausse; car la nation n’est pas plus directement intéressée à diriger l’accusation publique que les autres parties du pouvoir exécutif délégué au roi. Le même raisonnement conduirait à le dépouiller de toutes les fonctions que la Constitution lui attribue, et s’il est vrai que l’exécution de la loi lui appartient, et privativement à tous autres, c’est à son agent à requérir cette exécution toutes les fois que l’ordre public est interverti. Craindrions-nous, Messieurs, que le ministère public ne devînt trop redoutable, et servît, dans la suite, à persécuter les bons citoyens? Loin de nous, Messieurs, une pareille crainte : l’accusation publique, tempérée par les jurés, ne peut désormais être redoutable qu’aux méchants; et au lieu de la regarder sous cet aspect effrayant, que le préjugé lui donne, elle ne doit plus être pour les bons citoyens que le rempart de la liberté, qu’un crime isolé attaque plus ou moins et que l’impunité de plusieurs crimes renverserait infailliblement. On ne saurait trop vous rappeler que désormais l'instruction criminelle ne sera plus la même et que l’institution salutaire des jurés, écartant l’arbitraire des jugements à venir, les peines ne seront redoutables que pour ceux qui les auront méritées. Et à qui propose-t-on, Messieurs, de remettre le pouvoir instigateur? A un juge choisi annuellement dans le tribunal. Comme si le nombre de cinq que vous avez adopté, et qui suffit à peine, pouvait encore éprouver une diminution ! Comme si les mêmes fonctionnaires pouvaient être à la fois accusateurs et parties. Et pouvez-vous jamais attendre d’un juge choisi par le peuple, d’un juge dépendant du peuple, cette impartiale énergie qui ne peut exister au moins communément que par l’absence de l’intérêt personnel ? Pouvez-vous l’attendre dans le courant de la sixième année, à l’approche des élections, lorsque la continuation de ce juge pourra dépendre d’un intrigant; et ne craignez-vous pas que l’homme puissant, qui redoutera son ministère ne lui dise : « Tu es le maître de m’accuser, mais souviens-toi que tu es amovible » ? M. Robespierre. L’accusation individuelle est un acte public : tout délit qui attaque la société attaque la nation; c’est donc à la nation à en poursuivre seule la vengeance, ou à la poursuivre concurremment avec la partie lésée; le pouvoir exécutif qe peut agir que quand les deux autres pouvoirs ont détermioé son action; songez d’ailleurs au danger, qui n’est pas imaginaire, de confier aux ministres ou à leurs agents une arme terrible qui frapperait, sans cesse, sur les vrais amis de la liberté. M. Barrère. Partout où il y a une patrie et des citoyens, il faut que chacun puisse réprimer, par la liberté des accusations, ceux qui violent les lois ou troublent l’ordre établi. Ainsi l’accusation publique doit être placée dans le domaine du citoyen ; elle est une propriété de l’homme libre : ne nous dissimulons pas cependant ses dangers, quand chaque ci oyen l’exerce; elle perdit Athènes et Rome ; elle d» vint l’arme la plus terrible du despotisme, et la terreur des bous citoyens. La vertu de Caton n’éloigna pas les calomniateurs ; il eut besoin de comparaître 36 fois dans le temple de la justice, pour repousser les plus vils accusateurs. Athènes ei Rome avaient cependant multiplié, par des lois, les plus violents contrepoisons des dangers de l’accusation publique. U est donc certain que l’exercice de ce pouvoir ne peut, sans compromettre le bonheur de la société, appartenir à chaque citoyen. Mais à qui le déléguerez-vous? Selon le comité, c’est à un des juges, pour un an . Suivant M. Chabroud, c’est à i’oificier chargé du ministère public. Ces deux seules vues ont jusqu’à ce moment partagé les opinions. On a d’abord envisagé, dans le ministère public, des hommes attachés par la reconnaissance et l’iutérêi au pouvoir qui les créa, et qui seul peut les récompenser ; et l’on a cherché 1 accusateur public parmi les juges nommés par le peuple. Mais un juge ne doit que juger; s’il juge en même temps qu’il accuse dans des causes dillèrentes ; s'il ne juge qu’avant ou après avoir été accusateur, il n’eu est pas moins redoutable, car vous mettez deux instruments dans ses mains. Le comité propose de borner à un au les fonctions du juge accusateur public. Espère-i-il uue grande énergie, comme accusateur annal?... On a aussi considère l’accusation publique comme fine dépendance du pouvoir exécutif, comme une fonction sans laquelle le ministère public manquerait de force pour l’exécution des lois. Mais ce droit appartient au peuple, mais aucune loi, en France, n'a donné au roi la faculté de faire accuser par ses officiers. L’histoire ne prouve pas que l’accusation publique fasse partie du pouvoir exécutif, la raison et la saine politique démontrent que cela ne doit pas être. Le peuple nomme ses administrateurs et ses juges, et vous délégueriez ce terrible pouvoir de l’accusation publique a un homme qui n’aurait pointéte nommé par lui ! Pour l’intérêt même du ministère, public, instrument de protection légale, il ne doit jamais [Semblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [9 août 1790.] être l'instrument forcé d’accusations téméraires. L’acrusation est le bien du peuple; la poursuite, la fonction du ministère public : dans la poursuite, le ministère public dispose à son gré de la marche de la procédure. Intéressé à la vérité de l’accusation, il peut se tromper lui-même sur les réponses des témoins. C’est lui qui sollicite ledécret, il donne son opinion écrite, il prévient celte des juges, ilest à lui seul juge et partie, accusateuret opinant. S’il vient dénoncer des crimes de lèse-nation, serez-vous dans une pleine sécurité, dans une entière confiance? C’est la Constitution qui est intéressée à ce crime; c’est l’homme du roi et du ministre oui dénonce, c’est l’homme d’un pouvoir toujours ambitieux, dont l’action perpétuelle et dévorante a toujours lini par r< nverser les Constitutions les plus solides. L’accusé sera peui être coupable aux yeux du ministre, par ses efforts pour le maintien de la liberté, tandis que l’officier du roi gardera un coupable silence sur les délits qui porteraient véritablement atteinte à la Constitution. Voyez si c’est le roi qui peut nommer cet officier; voyez s’il existe pour le roi ou pour le peuple, il restera encore au ministère public de sublimes fonctions. Il recevra le premier la communication de tous lesactes de la législation et du gouvernement, c’est pur lui qu’üs seront transmis à tous les tribunaux; il sera le conservateur des lois; il en maintiendra l’exécution journalière; il en rappellera les dispositions; il provoquera le châtiment des prévaricateurs; il défendra les établissements publics; il assurera l’exécution des jugements; il sera le protecteur des mineurs, des absents, des interdits, des femmes, des citoyens les plus exposés à l’opnression ; il sera partout où le roi doit être représenté, parce que c’est le rot qui l’a choisi; par l’accusation publique, il représenterait la société qui ne l’a pas nommé. Après avoir démontré que ni le juge, ni l’officier du roi ne doivent exercer l’accusation publique, il faut chercher un autre sujet à qui cette délégation puisse être confiée. Les procureurs des communes sont plus naturellement investis du pouvoir de chaque citoyen, mais ils sont temporaires. L’accusateur public doit être perpétuel; mais beaucoup d’entre eux ne réunissent pas toutes les connaissances; enfin ifs sont au nombrede quarante-quatre mille ..... Je viens vous proposer une importation aussi morale que politique, qui, en ôtant la poursuite des crimes aux passions particulières, aux erreurs individuelles, rendra l’accusation publique aussi utile qu’honorable, aussi claire qu’imposante. — Un censeur public sera établi dans chaque tribunal de district. Effaçons Je nom affligeant d'accusateur. Il sera nommé par le peuple au scrutin individuel, et à la majorité absolue des suffrages; il sera perpétuel. Ainsi, par sa nomination populaire et sou institution durable, il existera pour le peuple et contre le peuple; il sera desiituable pour forfaiture, ce qui est l’unique remède à la perpétuité de ses fonctions; il sera gratuit, car c’est un grand honneur d’être nommé le censeur public de sa patrie. La concurrence pour cet emploi sera peu nombreuse, et il sera rare que la vertu ne l’obtienne. Il provoquera la poursuite et ne la fera point; il administrera les preuves et ne les jugera point; il affirmera le fait et ne citera pas la loi ; il préparera tout et ne consommera rien : l’officier du roi poursuivra le délit, jugera les preuves, indiquera les lois. Ainsi, le censeur public ne pourra pas faire le mal et ne trouvera pas de danger à faire le bien. Graindrait-on son autorité? l’appellerait-lro Série. T. XVII. 673 on un despotisme? Ce serait le despotisme de la vertu, puisque le peuple le choisira; le despotisme d’un homme désintéressé, puisque l’honneur sera sa seule récompense. Supposez la censure dans des mains peu dignes de cet emploi; elle sera tempérée par l’opinion publique, arrêtée par la peine de la forfaiture, éclairée par les jurés et par les juges actifs et temporaires. Craignez-vous l’inactivité de sa puissance? Mais l’opinion publique et l’intérêt des particuliers en sont le remède. Voyez, au contraire, l’avantage de cette institution. Le censeur, averti par l’opinion publique, cherche, épure les preuves; il les perfectionne, au lieu de les corrompre ; il rassure les juges, au lieu de les séduire, il devient l’œil de la Constitution dans toutes les parties de l’Empire. A ce grand avantage politique se joint celui de pouvoir exercer à la fois les accusations dans les crimes ordinaires et dans ceux de lèse-nation. Vous avez vu s’élever à la fois à Châlons, à Perpignan, à Marseille, des troubles qui intéressaient la Constitution nationale. Vos censeurs, répaudus dans toutes les parties du royaume, avertissent à la fois le tribunal de la nation, Jes législateurs et non les ministres seuls, car c’est à la nation qu’ils appartiennent. J ajoute à ces avantages qu’un jour vous réunirez dans leurs mains la censure des mœurs publiques, car il est des excès dans la corruption même que le magistrat doit poursuivre comme des délits sociaux, et vos censeurs rempliront ce beau ministère au milieu des orages inséparables de la liberté. Quel calme vous allez répandre par cette institution ! Le méchant, le scélérat ne verra autour de lui que des témoins prêts à le dénoncer. Ses desseins criminels seront comprimés dans la profondeur de son âme, encore craindra-t-il que l’œil du censeur public ne vienne les y découvrir : il est bien plus beau, il est bien plus doux de prévenir les crimes que de les punir ; il est digne de l’Assemblée nationale de 1789 de balancer la politique par la morale, et de lever au milieu de la société, entre le trône et la nation, entre les peuples et les lois, entre les législatures et les administrations de tout genre, une autorité paternelle qui veillera sans cesse au maintien de l’ordre public et de la plus belle Constitution de l’univers. (La suite de la discussion est renvoyée à demain.) (La séance est levée à trois heures.) PREMIÈRE ANNEXE A LA SÉANCE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE DU 9 AOUT 1790. Opinion de M. Pe*ous, député du Tarn , sur le pouvoir judiciaire. Messieurs, le comité delà Constitution vient de publier un nouveau projet sur l’ordre judiciaire, conforme aux bases décrétées par l’Assemblée nationale. Après que l’Assemblée a employé plus d’un mois à préparer les éléments de cette matière, et que la discussion a été distinguée par cette hauteur d’idées et par cette sévérité de principes que notre siècle pouvait seul produire, j’avoue que je m’attendais à un travail plus parfait. Je ne puis m’empêcher de combattre, et cette multiplicité 43