[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [16 avril 1791.] |3l projet de loi relatif à la liste civile soient tenus de lui reudre compte de leur travail dans la séance de jeudi prochain. M. Gaultier-Biauzat. Cette proposition est d’autant plus juste que les personnes qui disposent de cette liste civile en emploient les fonds comme s’ils étaient plus que suffisants aux besoins du roi et, que dans ce moment, on en dépense une partie à faire des réparations au château de Versailles pour y recevoir les prêtres réfractaires. (La motion de M. Lanjuinais est décrétée.) Un de MM. les secrétaires fait lecture du procès-verbal de la séance de jeudi au soir qui est adopté. M. le Président présente à l’Assemblée une adresse des procureursd’Orbe, Montreuil, Moyaux, Bernay, etc., qui demandent qu’il soit promptement statué sur la liquidation de leurs offices. (Cette adresse est renvoyée au comité de judi-cature.) M. le Président. Messieurs, je reçois une lettre des prêtres habitués de la ville d’Arras (Pas-de-Calais.) Ils représentent à l’Assemblée que leur situation est pénible et que ses décrets n’ont pas pourvu au sort des prêtres qui sont habitués dans les paroisses qui n’avaient pas de provision de vicaire. (Cette adresse est renvoyée au comité ecclésiastique.) M. le Président. Je reçois une lettre des commissaires nommés par la section de l’Oratoire, et une délibération de cette section du 14 de ce mois. Dans cette délibération, il est question d’un comité nommé par la municipalité pour informer, instruire et juger des soi-disant délits commis à Yincennes le 28 février dernier. La délibération est fondée sur le doute que la municipalité de Paris ait pu former un pareil comité. Sans prendre connaissance des faits dont il est question, l’Assemblée nationale veut-elle renvoyer cette délibération au comité de Constitution ? M. d’André. Il faut passer à l’ordre du jour parce que cela ne nous regarde pas. (L’Assemblée décrète l’ordre du jour.) M. le Président. Voici une adresse des receveurs, commis et préposés à la perception des entrées de Paris, lesquels réclament une indemnité proportionnée au tort dont ils souffrent par l’anéantissement de leur état ainsi que le remboursement du cautionnement qu’ils ont fourni, ou des autres sommes qu’ils ont versées au Trésor public, conformément à divers arrêts du conseil. L’Assemblée veut-elle renvoyer cette pétition au comité des pensions ? Plusieurs membres : Oui ! oui ! (L’Assemblée décrète le renvoi de cette pétition au comité des pensions et des finances réunis.) M. le Président. J’ai cru devoir économiser, autant qu’il a été en moi, les moments de l’Assemblée-, en sorte que jusqu’à présent j’ai, autant qu’il m’a été possible, empêché plusieurs personnes de se présenter à la barre, et de prononcer des discours lorsqu’il ne s’agissait que d’intérêts particuliers. Je les ai satisfaits autant qu’il m’a été possible, par une simple énonciation. Aujourd’hui, Messieurs, les avocats au conseil insistent pour être admis à la barre et prononcer un discours sur les propositions qui ont été faites à leur égard par le comité de judicature. L’Assemblée veut-elle les entendre à la barre? Plusieurs membres : Non ! non ! M. Le Bois-Desguays. Je ne crois pas que l’Assemblé doive perdre son temps à entendre des corporations à la barre ; c’est pourquoi je demande que l’on passe à l’ordre du jour, sauf aux avocats au conseil à adresser à M. le Président toutes les pétitions qu’ils trouveront convenable de lui faire parvenir. (L’Assemblée décrète l’ordre du jour.) M. Gossln, au nom du comité de Constitution , fait un rapport sur les pétitions de quelques villes qui demandent des tribunaux de commerce et de quelques municipalités qui désirent être réunies les unes aux autres ; il propose le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport du comité de Constitution sur les pétitions des administrations des départements du Haut-Rhin, de la Manche, de la Loire-Inférieure, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Pyrénées et de l’Ariège, décrète ce qui suit : « Il sera établi des tribunaux de commerce dans les villes de Colmar, Annonay, Aubenas et Cherbourg. « Celui formé à Nantes, en exécution de la loi de l’organisation judiciaire, aura 4 suppléants : il sera incessamment procédé à leur élection, ainsi qu’au remplacement des deux membres qui ont donné leur démission. « Il sera établi dans la ville de Martigues une juridiction de prud’hommes pêcheurs pour les communautés des patrons-pêcheurs, dits de la pêche à la tartane , et de Vart menu , lesquelles n’en formeront qu’une à l’avenir, qui sera régie par les statuts de la communauté des pêcheurs de Marseille. « Les communes des ci-devant fiefs de la Goy, Romany, Saint-Didier, Beauchamps et Ganillac, sont réunies aux municipalité et territoire de la ville de Saint-Remy, et seront soumises à son administration. « Les communes de Héhac, la Grasse, Soube-clause et Barbazan, composeront ensemble une seule municipalité, a la formation de laquelle il sera incessamment procédé dans le lieu de Sou-beclause. « La municipalité qui s’est formée dans le bourg de Sainte-Quitterie est supprimée, et réunie à celie de Tarascon ; en conséquence, les citoyens actifs de ces deux lieux s’assembleront dans cette ville, pour procéder à l’élection d’une nouvelle municipalité. » M. Bonche. Je crois qu’il est urgent de faire une loi générale de ce décret, et qu’il faut ajouter, dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Basses-Alpes, les terres ci-devant seigneuriales, connues sous le nom de fiefs inhabités, et dire qu’elles seront réunies aux territoires des communes les plus voisines, et comprises dans les rôles de contribution. M. d’André. J’appui la motion de M. Bouche, sa proposition est très sage, mais il y a une dif-