[Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [17 juin 1790.] Louis-en-l’Isle, et de l’extrait d’une délibération prise par le même district, et adressée aux cinquante-neuf autres districts pour engager les citoyens à offrir des logements à MM. les députés qui doivent se rendre à Paris pour le pacte fédératif. Cette lecture est suivie de celle d’une pièce de vers par M. Sauvageot du Croisi, secrétaire-commis de l’Assemblée nationale, et d’une adresse souscrite par plusieurs citoyens de Paris, toutes deux ayant pour objet de célébrer le jour mémorable où l’Assemblée des Etats généraux a été constituée et déclarée Assemblée nationale. L’Assemblée applaudit au zèle des auteurs : Voici les vers de M. Sauvageot du Croisi C’est en ce jour heureux, pères delà patrie, Que le peuple français a reconquis ses droits; Les trois ordres rivaux de la France asservie, Devenus un grand peuple à votre voix chérie, Commençaient en ce jour l’édifice des lois. Le peuple, fatigué d’une injuste puissance, Vit en vous ses soutiens, ses zélés protecteurs : Il vous nomme à grands cris les sauveurs de la France. Les noms et les travaux de ses libérateurs Seront éternisés par sa reconnaissance. 17 juin 1790. M. Pannetier, député de Couserans , demande un congé pour aller prendre les eaux. M. Achard de ttonvouloir, député de Cou-tances, demande la même permission et pour le même motif. M. Pelabat, député de Marseille , sollicite, par l’entremise de M. Gastellanet, une prolongation de congé que l’état de sa santé rend indispensable. Ces congés sont accordés. M. le Président. L’ordre du jour appellerait d’abord »n rapport du comité des dîmes; mais comme le rapporteur, M. Ghasset, est absent pour le moment, l’Assemblée va continuer la discussion du projet de décret sur la constitution civile du clergé. Les articles 1 à 4 du titre 111, intitulé : traitement des ministres de la religion , ont été adoptés dans la séance d’bier. M. Martineau, rapporteur , donne lecture de J’article 5 qui est ainsi conçu : « Art. 5. Le traitement des curés sera, savoir : à Paris, de 6,000 livres. « Dans les villes dont la population est de plus de 50,000 âmes, de 4,000 livres. « Dans celles dont la population est de moins de 50,000 âmes, et de plus de 10,000 âmes, de 3,000 livres. « Dans les villes et bourgs dont la population est au-dessous de 10,000 âmes, et au-dessus de 3,000 âmes, de 2,400 livres. < Dans toutes les autres villes et bourgs dont la population est au-dessous de 3,000 âmes, de 2,000 livres. « Dans les campagnes, pour les paroisses où il y aura plus de deux mille âmes, de 1,800 livres; pour les paroisses où il y aura moins de deux mille âmes, et plus de mille âmes, de 1,500 livres; et pour les paroisses où il n’y aura que mille âmes ou moins, de 1,200 livres. » M. l’abbé deMarolles, curé de Saint-Quentin. Nos désirs, s’ils s’étendent jusqu’au superflu, sont 239 des désirs impies et criminels,,... Longtemps les curés ont été payés 300 livres, ensuite 500 livres, Ils ne pouvaient offrir d’autre consolation aux pauvres que le spectacle de leur misère, .... Pesez dans votre sagesse la proposition présentée par le comité, elle vous paraîtra insuffisante pour les curés des campagnes. — M. l’abbé deMarolles fait le calcul des dépenses nécessaires d’un curé, et trouve que les gages et la nourriture de ses domestiques, que son entretien personnel, les réparations locatives, l’entretien des meubles, le paiement de l’impôt, forment une somme de 1,040 livres; il reste donc à un curé, sur la somme de 1,200 livres, 160 livres pour vivre. — M. l'abbé de Marolles réclame aussi en faveur des vicaires, et conclut à ce que le minimum des curés soit de 1,500 livres. M. l’abbé Jacquemart. Après l’estime dont vous avez honoré les curés dans toutes les occasions, je ne m’attendais pas au traitement mesquin que le comité propose de leur faire. Est-ce donc à cela que devaient aboutir les promesses dont on nous avait flattés, le vœu des peuples, les réclamations de toutes les âmes sensibles, les efforts même de la philosophie ? Ouvrons nos cahiers, nous y trouverons la réclamation des peuples en faveur de ces hommes qui travaillent sans cesse, qui portent le poids de la chaleur et du jour, de ces hommes toujours consolateurs, toujours bienfaisants, ministres d’un Dieu miséricordieux et amis de tout homme souffrant ou égaré. Gomment oseront-ils prêcher la bienfaisance, quand ils ne pourront plus en donner l’exemple ? A quoi se borne votre générosité ? à réduire les neuf dixièmes descurés pour augmenter le reste de 200 livres. (Il s’ élève' des murmures). M. l’abbé Gouttes. On parle comme si l’impôt ne. devait rien coûter aux peuples. Les curés n’ont pas chargé Monsieurde présenter leurs sentiments. Ils se sont confiés à la sagesse et à la générosité de l’Assemblée nationale, et assurément ils persistent dans leur confiance. M. l’abbé Jacquemart. Le comité donne 1,500 liv. aux curés des paroisses où il y aura plus de mille âmes, et 1,200 liv. à ceux dont les paroisses ne comprendront pas ce nombre; ainsi dix âmes de plus ou de moins mettront une différence aussi considérable entre les curés. On donne 1,200 liv. à des hommes qui sont obligés de tenir maison, d’avoir un certain nombre de domestiques, pour qui l’hospitalité est un devoir rigoureux, et dont la maison doit être un centre commun. Veut-on priver de tout agrément, de toute liaison, de tout commerce, ces hommes qui sont condamnés par état à la plus affreuse solli-tude? Le père détournera son fils d’un état aussi misérable. Qu’on ne nous dise pas que des ecclésiastiques vertueux veulent peu, parce qu’ils vivent de peu; qu’ils sont les ministres d’un Dieu pauvre : ces lâches plaisanteries seraient déplacées de la part de quelques particuliers ; elles le seraient bien davantage de la part des représentants de la nation. Vous nous rappelez à la primitive Eglise ; nous vous rappellerons au temps où les fidèles abandonnaient leurs biens aux ministres du culte. Vous avez voulu nous donner l’espoir du bonheur ; sans les faveurs de la fortune, je n’en conçois pas la possibilité ...... (Tous les curés placés dans la partie gauche se lèvent.) 240 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [17 juin 1790.] M. l’abbé Grégoire. Tous les curés désavouent ce qui vient d’être dit. M. l’abbé Aubert, curé de Couvignon. Nous demandons, et on ne peut nous le refuser, de consigner dans le procès-verbal notre désaveu formel. M. l’abbé Jacquemart. L’expression : faveurs de la fortune a déplu; je dirai les secours de la fortune. Vous verrez par mes conclusions ..... M. le curé Dillon. Les conclusions ne valent rien quand les principes sont détestables. M. l’abbé Jacquemart. La modeste fortune des curés peut-elle être un objet d’envie et de scandale ? Ah ! si vous pouviez entendre le peuple des campagnes, il vous dirait que les curés sont de tous les propriétaires les plus utiles, les plus généreux. Vous donnez 2,000 liv. aux curés des petites villes et des bourgs ; mais avec une population plus considérable, ils ont encore moins de peine que les curés des campagnes ; leurs paroissiens sont plus rassemblés dans un espace moins étendu. Si le comité a été déterminé par la cherté des denrées, je dirai qu'il est faux, évidemment faux, qu’on vive à meilleur marché dans les campagnes ; le curé tire sa subsistance des villes et des bourgs, et il doit ajouter au prix des denrées celui du transport. La maison du curé est, dans les villages, la seule maison où uu galant homme puisse descendre ..... Je conclus à ce qu’à l’exemple de l’empereur Joseph, auquel il serait honteux que la nation française le cédât en générosité, les curés n’aient pas moins de de 1,500 livres, et qu’ils soient augmentés quand la cherté des subsistances et les circonstances l’exigeront. Plusieurs curés demandent que la discussion soit fermée. Elle est fermée. J M. l’abbé Goutte». Quand la discussion se J serait prolongée, nous n’aurions jamais eu fini, ] parce qu’il y a des variétés sans nombre. Dans 1 quelques provinces, les curés auront assez de 1,200 livres; dans d’autres cette somme sera insuffisante. Si, comme je n’en doute pas, vous donnez aux curés une partie de leur traitement en biens-fonds, ils vivront sur leur traitement et encore sur l’exploitation. Cependant, dans tous les cas, en assignant aux curés au moins 1,500 livres, ils auront la vie et le vêtement, et non la fortune. M. l’abbé Grégoire. J’adopte l’amendement de M. l’abbé Gouttes. Je demande que quelque augmentation soit allouée aux curés dont les paroisses seront disséminées; j’observe que je ne suis pas dans ce cas. Je demande aussi qu’on renvoie au comité ecclésiastique l’examen du sort des dix ou douze curés établis dans le pays de la Saussurderie, et qui, en vertu du traité de Riswick, sont payés par la France. M. Goupil de Préfeln. Je ne me propose ni de faire des réclamations, ni de combattre celles qui ont été faites contre l’article proposé ; je demanderai seulement qu’on termine le dernier paragraphe de cet article à ces mots : « pour les curés des paroisses où il y aura moins de deux mille âmes, 1,500 livres. » De cette manière, vous aurez trouvé un milieu entre un traite-j ment trop chétif et un traitement excessif. M. Gérard, cultivateur , député de Bretagne. Je demande que les curés soient à 1,200 livres, que les paroisses paient leurs curés et leurs vicaires, et que sur-le-champ on s’occupe de la division des paroisses. M. Fe Chapelier. Loin de croire ce traitement insuffisant, je pense qu’on devrait restreindre celui des curés des villes. Dans les villes dont la population est de plus de cinquante mille âmes, je Je porterais à 3,000 livres ; dans celles dont la population est moindre de cinquante mille âmes, à 2,000 livres. Dans les villes etbourgs dont la population est au-dessous de dix mille âmes et au-dessus de trois mille, de 1,800 livres; dans toutes les autres au-dessus de mille âmes, 1,500 livres; dans celles au-dessous, 1,200 livres. Il ne faut pas qu’il y ait trop de disproportion entre les différents fonctionnaires publics; il ne faut pas que les ministres du culte soient payés de manière à nous faire retomber dans l’inconvénient d’une vocation pour l’état ecclésiastique décidée par le plus ouïe moins d’avantages qu’il présenterait. M. de Lachèze. On veut éviter la disproportion entre les différents fonctionnaires publics ; mais un officier de justice, mais le membre d’un directoire a d’ailleurs de la fortune qu’il peut augmenter par des moyens qui sont interdits aux curés. J’adopte l’article du comité, avec l’amendement de M. Goupil. M. Treilhard. Si le minimum du traitement des curés est fixé à 1,500 livres, les curés exigeront pour leur dotation une somme de 70 millions. C’est d’ailleurs ici une chose jugée; vous avez dit que le traitement des curés ne serait pas moindre de 1,500 livres. , M. Garat l'aîné. Tout ceci n’est que calcul de finance. Ces calculs mériteraient quelque considération, si la nation devait fournira ces dépenses ; mais les fidèles y avaient fourni, et la nation a tiré ces fonds à elle. Ce n’est donc pas du plus pur des trésors de l’Etat que les traitements des curés seront payés. A vrai dire, la nation ne dépense rien ici; elle ne fait que dispenser une partie de ce qui était destiné à ce service. Il faut conserver ce souvenir de justice, devant lequel disparaissent les calculs de finance. En donnant même 1,500 livres, comme vous avez supprimé le casuel, vous ne ferez pas aux curés un sort plus heureux que quand ils étaient à portion congrue. (On ferme la discussion sur l’article et sur les amendements.) M. de FolIeviIle. il faut décréter les dépenses annuelles, voter 1,600 livres par tête de pasteur, en accorder la distribution aux départements, de manière que le plus fort traitement ne dépasse pas 1 ,800 livres, et que le plus faible ne soit pas inférieur à 1,200 livres. L’amendement de M. l’abbé Gouttes, consistant à fixer le minimum du traitement des curés à 1,500 livres, est attaqué par fa question préalable. L’Assemblée décide qu’il y a lieu à délibérer. M. l’abbé Goutte». Si j’ai demandé une augmentation, c’est parce que nous serons tous soumis aux impositions. M. Frieur. Vous voulez augmenter de 900 li- 241 [Assemblée nationale.} ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [17 juin 1790.} vres la portion congrue ; vous ne songez donc pas que c’est le peuple qui doit la payer? M. Lavle. On dit que les curés ne pourront pas vivre décemment avec 1,200 livres. Eh ! que sommes-nous donc pour qu’on nous tienne un semblable langage? Les curés ne sont-ils pas les fils de petits bourgeois des villes et des bourgs? et la somme del,2001ivres ne sera-t-elle pas pour eux une fortune? (On met aux voix l’amendement de M. l’abbé Gouttes. Cet amendement est rejeté.) (La priorité est accordée à l’article du comité.) Plusieurs membres réclament une nouvelle lecture. M. Martineau, rapporteur , fait cette lecture, et l’article 5 est décrété dans la teneur suivante : « Art. 5. Le traitement des curés sera, savoir: à Paris, de 6,000 liv. « Dans les villes dont la population est de cinquante mille âmes et plus, de 4,000 liv. « Dans celles dont la population est de moins de cinquante mille âmes, et de plus de dix mille âmes, de 3,000 liv. « Dans les villes et bourgs dont la population n’est que de dix mille âmes, et au-dessus de trois mille âmes, de 2,400 liv. « Dans toutes les autres villes, et dans les bourgs et villages, lorsque la paroisse offrira une population de trois mille âmes et au-dessous, jusqu’à deux mille cinq cents âmes, de 2,000 liv.; lorsqu’elle en offrira une de deux mille cinq cents jusqu’à deux mille, de 1,800 liv.; lorsqu’elle en offrira une de moins de deux mille âmes, et de plus de mille, de 1,500 liv.; et lorsqu’elle en offrira une de mille âmes et au-dessous, de 1,200 liv. » M. Chasset, membre du comité des dîmes, demande et obtient la parole pour faire le rapport suivant sur des pétitions relatives au paiement et à la perception des dîmes et champ arts (1): Messieurs, plusieurs provinces ont adressé à l’Assemblée nationale des pétitions tendant principalement à avoir la faculté de payer la dlme en argent, au lieu de l’acquitter en nature; il y en a : Du département du Nord : 3 contenant les réclamations de 71 paroisses. De celui du Pas-de-Calais, de l’Artois : 1 seule, signée de 53 maires. . . 53 8 de celui de la Somme. ... 14 3 de celui de l’Oise ...... 3 2 de celui du Gers ...... 2 2 de celui du Gard ...... 2 2 de celui de la Charente ... 2 1 de celui de la Charente-lnfér. 1 1 de celui de l’Hérault ..... 1 1 de celui des Bouches-du-Rhône 1 1 de celui de la Haute-Loire. . 1 1 de celui de la Marne .... 1 1 de celui de l'Ille-et-Vilaine. . 1 27* 153 Les 153 municipalités qui vous font cette demande, Messieurs, protestent de la plus parfaite soumission à vos décrets ; elles prononcent la plus ferme adhésion à toutes les résolutions de l’Assemblée, et lui rendent les actions de grâces les plus sincères et les plus étendues. Mais elles ne dissimulent pas que le désir qu'elles sont (1) Le Moniteur u’a inséré qu’une analyse du rapport de M. Chasset. chargées de manifester, au nom de leurs communes, anime les provinces voisiues, et qu’elles s’agitent déjà, ainsi que leurs communes, au point de faire craindre des troubles, des soulèvements, au moment de la perception de la dîme. L’on a même remis à votre comité des lettres qui annoncent que l’on menace non seulement ceux qui la payeront en nature, mais encore ceux qui oseraient en parler: heureusement que ces mêmes lettres n’indiquent de pareilles craintes que pour une ou deux paroisses. Mais il en est une où l’on assure que déjà on a exercé des voies de fait contre un curé et une fermière. Votre comité n’a appris qu’avec la plus grande douleur ces événements ; cependant, ce n’est pas ce qui l’a décidé à examiner les pétitions en elles-mêmes, c’est la justice ou l’illégitimité des demandes, les avantages et les inconvénients de la décision que beaucoup de députés extraordinaires sollicitent, ainsi que plusieurs honorables membres de cette Assemblée, qui l’ont déterminé à vous en faire le rapport, pour que vous en donniez une digne de toute votre sagesse. S’il s’agissait de savoir s’il faut décréter que les redevables de la dîme seront obligés de la payer en argent, aulieu de l’acquitter en nature, la question serait bientôt résolue: vous ne décideriez sûrement pas, Messieurs, à les assujettir à cette contrainte. On demande seulement que vous y autorisiez ceux qui en auront la volonté. Ainsi, c’est un décret facultatif que l’on sollicite devotre justice. En ce sens, rien n’est plus favorable, au premier aperçu, qu’une réclamation de ce genre ; elle semble, au premier coup d’œil, d’autant moins susceptible de difficulté qu’aux vues de bienfaisance que vous avez, Messieurs, manifestées avec tant d’éclat pour l’agriculture, le premier, le plus utile des arts, aux soulagements que vous avez accordés, et que vous devez encore à une classe de citoyens si foulés jusqu’au moment de la Révolution, et si digues de la protection des gouvernements ; les municipalités joignant des moyens certains, non seulement pour assurer au Trésor public tout ce qui doit lui revenir sur la contribution des dîmes, mais encore pour rendre indemnes les décimateurs ou leurs fermiers. Le plan qu’elles présentent pour v parvenir paraît simple en lui-même. Elles offrent d’abord de faire leurs soumissions de payer au Trésor public, ou aux propriétaires particuliers, la valeur intrinsèque de la dîme, sur le pied du bail, ou suivant l’estimation, s’il n’v en a point ; elles ajoutent le cautionnement solidaire de quatre, des huit plus haut cotisés. Elles offrent d'en payer le montant en deux termes: le premier, au 1er octobre, le second, au l,r janvier prochain : voilà, pour la sûreté du Trésor public et des propriétaires. A l’égard des fermiers, elles consentent de leur donner une indemnité d’un quart ou du tiers d’une année du prix de leur bail, ou de la valeur de la dîme. Elles demandent ensuite à répartir le montant du tout sur chaque redevable, au prorata de la valeur de la dîme qu’il payerait en nature, et elles laissent à chacun la faculté de se libérer en nature, s’il ne veut payer en argent; auquel cas, ceux qui feront cette option n’entreront pour rien dans la répartition. Pour assurer qu’une exacte justice sera rendue aux redevables dans la répartition, elles disent qu’elles préposeront un nombre de personnes lre Série. T. XVI. 16