(*3 avril 1790.| [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. trait dans toutes les paroisses du royaume tous les citoyens à une très grande inquisition. Quelques autres opérations pourraient encore adoucir le passage. Si la ville de Strasbourg reste un port franc, comme le désirait M. Colbert , la fabrication qui est le plus important avantage que l’Alsace trouve à son régime actuel, se trouverait conservée dans le seul point de cette province où elle ait lieu. Si l’on adoptait, comme le proposent plusieurs membres de l’Assemblée, l’idée de laisser la liberté de la culture sur la rive extérieure de l’Alsace, de la Franche-Gomté et des provinces belgiques, dans la largeur des trois lieues placées entre les deux cordons d’employés, et sous la réserve de la fabrication pour le compte de l’Etat, ce serait encore un moyen d’accommodement avec l’opinion : moyen* qu’on pourrait ne pas regarder comme un privilège, mais comme une compensation de la gêne que l’établissement de la double ligne d’employés des traites rend inévitable sur la frontière, ou même comme un régime qui serait applicable au royaume entier, si l’on pouvait y employer un aussi grand nombre de surveillants, et si sa constitution ne s’opposait pas aux fonctions qu’ils y auraient à remplir. Ce ne sont pas, Messieurs, des projets que je vous présente, ce sont des vues que je vous expose et des considérations que je vous soumets. Je m’en rapporte à vos lumières pour les juger, et je vous invite à consulter celles du comité d’impositions, du comité des finances et du comité d’agriculture et de commerce, avant de prendre un parti définitif. Trois seules choses me sont clairement démontrées : L’une qu’il faut, aujourd’hui, conserver un revenu sur le tabac; L'autre que le régime de sa perception doit être général et uniforme ; La troisième, que le prix de cette marchandise doit être baissé d’un cinquième dès aujourd’hui, en compensation de l’extension sur tout le royaume et continuer de baisser progressivement à des époques indiquées par la libération des dettes publiques. Le choix entre les différents régimes, les détails de la législation, me paraissent devoir être l’objet du travail de vos comités et d’une décision ultérieure de votre part. Tel est l’esprit du projet de décret que j’ai l’honneur de vous proposer. PROJET DE DÉCRET. V Assemblée nationale a décrété et décrète : Que le revenu punlic provenant de la vente du tabac sera conservé; Que les lois relatives à sa perception et à son administration seront rendues générales et uniformes ; Qu’à la faveur de cette uniformité, qu’embrassera un plus grand nombre de contribuables et qui restreindra la contrebande, le prix du tabac sera diminué; Qu’il continuera de l’être progressivement, jusqu’à l'entière suppression du privilège, à mesure que l’extinction ou le remboursement des dettes publiques laisseront des revenus libres et applicables aux dépenses que l’impôt du tabac solde aujourd’hui. 271 Et que le comité de l’imposition sera chargé, après avoir conféré avec les comités des finances, dAgrieulture et de commerce, de mettre dans huit jours au plus tard, sous les yeux de l’As-seuiblée, les avantages et les inconvénients des différents régimes propres à produire la recette actuellement nécessaire dans cette branche de revenu, avec l’avis des trois comités sur la forme de régie qui pourra rendre la perception de l’impôt du tabac la plus douce qu’il sera possible pour les contribuables, et suffisamment utile aux finances. M. Roussillon. Le comité d’agriculture et de commerce s’est occupé de la question de l’impôt du tabac, comme intimement lié avec le recule-ment des barrières aux frontières; il s’est concerté à cet égard avec le comité de l’imposition et je pense que le travail qu’il se propose de vous soumettre sera prêt la semaine prochaine. En conséquence, je conclus à l’ajournement de toute discussion. M. Rœderer. J’appuie la motion du préopinant et je fais observer que le meilleur moyen de faire accueillir le rétablissement des employés aux frontières, est de leur donner la charge de veiller tant aux traites qu’au tabac. M. Briois de Beaumetz . Je demande l’ajournement et le renvoi aux comités d’imposition et d’agriculture. M. dJEstourmel. Je demande que le rapport soit imprimé et distribué avant d’être lu. M. le Président prend le voeu de l’Assemblée qui prononce le décret suivant : « L’Assemblée nationale a décrété : « Que ses comités d’impositions, d’agriculture et de commerce réunis lui feraient rapport, vendredi prochain, des moyens qu’ils trouveraient les plus convenables pour faire le recouvrement de l’impôt du tabac. » M. Dupont (de Nemours) présente ensuite, au nom du comité des finances, un projet de décret en sept articles sur la gabelle. Les cinq premiers articles sont adoptés sans contestation, ainsi qu’il suit : « Art. lor. Conformément à la stipulation portée par l’article 15 du bail général des fermes, passé à Jean-Baptiste Mager, le 19 mars 1786, laquelle a prévu le cas de la distraction dudit bail, des parties de perception qu’il serait jugé convenable d’en retirer, les grandes et les petites gabelles et les gabelles locales seront distraites dudit hall à compter du 1er janvier 1789, et seront ledit adjudicataire et ses cautions tenus de compter de clerc à maître, comme pour les objets dont ils ne sont que régisseurs, de toutes les recettes et dépenses qu’ils auront faites relativement aux gabelles depuis cette époque. « En conséquence de ladite résiliation, la nation rentre en jouissance de tous les greniers, magasins, bateaux, pataches, meubles, ustensiles de mesurage et autres objets gui servaient à l’exploitation desdites gabelles, ainsi que de l’universalité des sels que ledit Mager avait à sa disposition ie 1er avril. « Les cautions dudit Mager, chargées par le décret du 20 mars, de faire, pour le compte de la nation, au cours fixé par la concurrence du commerce, et sans pouvoir excéder, en aucun