712 [Assemblée nationale.! ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Il septembre 1790. (L’Assemblée ordonne l’impression et la distribution du rapport de M. de La Rochefoucauld.) M. le Président. Le comité des finances demande à rendre compte des opérations des commissaires chargés, par lui, de la vérification du Trésor royal. M. Pintevîlle-Cernon. En décrétant 10 millions pour les besoins pressants du Trésor public, vous avez demandé à votre comité des finances qu’il mît sous vos yeux l’état des dépenses du mois de septembre. C’est le résultat du travail de la section de ce comité à laquelle cette opération a été confiée, que je viens vous présenter. Celte commission a aussi été chargée par vous de la vérification du compte de M. Necker, depuis le 1er mai 1789 jusqu’au 1er mai 1790. Ces comptes ne sont pas encore vérifiés sur les pièces originales; la commission s’en occupe. — M. Cernon présente l’état du Trésor public, pendant les mois de mai, juin, juillet et août de cette année; il en résulte que le service du mois courant ne peut se faire sans une somme de 40 millions. Le comité des finances propose de délivrer au Trésor public les 45 millions qui restent des 400 millions d’assignats. Les dépenses de ce mois étant faites, il restera environ 7 millions pour le commencement du mois prochain. M. Regnaud, (de Saint-Jean-d’ Angély). Il n’est personne qui ne sente que, quelque soin que le comité ait mis dans son travail, que, quelle que soit la clarté du compte rendu par M. le rapporteur, il ne reste pas d’idée nette sur l’emploi des fonds qui ont été accordés; cependant il faut encore en accorder, puisque le service du moment l’exige impérieusement. On nous dit, chaque fois qu’on vient nous faire une pareille demande, que les impôts ne sont pas perçus; mais des décrets ont été rendus pour en accélérer la perception, et ces décrets ne sont pas exécutés. Je crois qu’en adoptant la mesure proposée, il est nécessaire: 1° de rappeler au contrôleur général que ce n’est pas par le moyen d’un subalterne, tout estimable qu’il soit, qu’on doit demander des fonds au Corps législatif, mais que ces demandes doiventêtre faites par l’ordonnateur, par celui qui est responsable de l’emploi des fonds; il faut donc décréter que nul fonds ne pourra être demandé que par le ministre chargé du département des finances ; 2° que le contrôleur général enverra l’état des recouvrements faits, quinzaine par quinzaine, sur l’arriéré de 1789 et sur les impositions de 1790; que ces états seront rédigés par départements, afin que l’Assemblée nationale puisse connaître quels sont ceux qui ont payé, quels sont ceux qui sont en retard; 3° que le ministre informera l’Assemblée nationale de l’exécution des décrets ou des motifs qui l’ont fait différer. M. Frétean. On m’assure que dans les départements qui composent l’ancienne province de Normandie, loin de presser les recouvrements on les arrête : il en est de même dans le Valois. Cependant nous approchons du moment le plus favorable au payement des impôts. J’adopte la proposition faite par M. Regnaud, de demander au contrôleur général l’état des recettes, avec l’état des déficits dans les recettes et des districts en retard. M. d’Auberjon-Murinals. Dans le département de l’Isère, le retard est occasionné par le receveur de Vienne, qui ne veut pas recevoir d’assignats qu’ils ne soient endossés. M*‘* : En Lorraine, les administrateurs des divers départements ne peuvent obtenir des chambres des comptes les documents nécessaires et dont vous avez ordonné la remise. On écrit à ces chambres, elles ne répondent pas : on écrit au ministre, il répond : patientez-, on patiente et les chambres des comptes ne répondent pas d’avantage. M. Gaultier de Bianzat. Les receveurs généraux ont écrit aux receveurs particuliers de ne recevoir que des assignats signés. Je tiens dans mes mains une instruction adressée à M. Collin, receveur de Riom. Ce même M. Collin a renvoyé des assignats qui avaient été portés à sa recette. M. Gantier des Orclères. Dans le département de Lot-et-Garonne, les receveurs refusaient les assignats; le directoire a arrêté qu’ils seraient tenus de les recevoir. Les débiteurs des impositions sont dans l’intention de payer, mais à la fin d’août les rôles n’étaient pas encore arrivés. Le comité des finances m’avait promis de vous présenter aujourd’hui un projet de décret. M. de Montesquiou. On voit assez que les efforts se multiplient pour discréditer les assignats ; les fermiers généraux, les receveurs généraux défendent de les recevoir et les entreposeurs de tabacs reçoivent la défense d’en donner en payement. La cour des aides, sur un payement offert en assignats, vient de rendre un arrêt par lequel elle ordonne que ce payement ne sera fait qu’en écus. Quand, après des exemples aussi multipliés, on dit que les assignats perdent, je dis qu’il faut qu’il y ait une conjuration des bons citoyens pour qu’ils ne perdent pas davantage. M. Ee Couteulx. Le comité s’était occupé de cet objet, mais il a cru que des dispositions sur les assignats pourraient être délicates daDs un moment où une grande question vous occupe, et qu’il devait différer à vous proposer un projet de décret jusqu’à ce que cette question fût décidée. M. Camus. Quatre choses empêchent la perception des impôts : l’intérêt personnel, la négligence, la mauvaise volonté des receveurs particuliers et celle des supérieurs. 11 est de l’intérêt des receveurs de ne pas faire leurs recouvrements pour rester débiteurs quand ils seront supprimés, afin d’avoir entre leurs mains la valeur de leur finance. Au moment de quitter leur emploi, ils négligent les poursuites pour le conserver ou se faire des amis. Leur mauvaise volonté est connue : ils multiplient les entraves, ils obligent de payer en argent ou bien ils font des difficultés pour qu’on ne leur fasse pas déduire l’intérêt des assignats. Vous avez décrété que les receveurs indiqueraient, dans leurs bordereaux, les sommes qu’ils auraient reçues en assignats et celles qu’ils auraient reçues argent. Ils demandent un semblable bordereau aux receveurs généraux qui le refusent, parce qu’ils veulent gagner sur les receveurs particuliers les intérêts que ceux-ci gagnent sur les contribuables. M. de Montesquiou en a dit assez pour prouver la mauvaise volonté des supérieurs. Je m’étonne que de tels avis ne nous soient pas venus par le ministre qui, souvent pour rendre raison du défaut de perception des impôts, a dénoncé les peuples, ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [11 septembre l�O.] 713 [Assemblée nationale.] tandis que les receveurs généraux étaient peut-être seuls coupables. Je demande donc que le comité des finances recueille les différentes plaintes qui viennent de vous être faites, et qu’il rédige un projet de décret à cet égard; qu’il avise aux moyens d’éclairer ceux qui veulent payer, afinqu’ils exigent des receveurs de justifier des démarches et des poursuites qu’ils ont faites. Je dirai en finissant que, sous vos yeux mêmes, il existe une négligence impardonnable. Un grand nombre de citoyens de Paris n’ont pas encore reçu leurs avertissements de capitation ; il y a, dit-on, dans la rue Contrescarpe, une maison qui, depuis trois années, n’a pas payé de capitation. Relativement à la cour des aides, je pense qu’il faut écrire au procureur général de cette cour pour savoir si l’arrêt de cette cour a été véritablement rendu. M. de Montesquieu. Cet arrêt a été dénoncé au comité des finances par une des parties que nous ayons engagée à se pourvoir en cassation. M. Camus. En ce cas, il faut mander M. le procureur général à la barre. Après avoir entendu quelques autres observations, l’Assemblée rend le décret suivant : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des finances, décrète que la caisse d’escompte versera au Trésor public la somme de 20 millions, pour subvenir aux dépenses du mois de septembre. » (L’Assemblée ajourne à demain les différentes propositions qui on tété faites et sur lesquelles elle charge son comiié des finances de lui présenter un projet de décret.) M. le Président invite l’Assemblée à se retirer dans ses bureaux pour la nomination d'un nouveau président et de trois secrétaires. La séance est levée à quatre heures. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. DE JESSÉ. Séance du samedi 11 septembre 1790, au soir (j). La séance est ouverte à six heures et demie du soir. Un de MM. les secrétaires donne lecture des adresses suivantes : Extrait d’un mémoire du sieur Paneti, qui déclare avoir découvert un procédé simple et peu dispendieux, au moyen duquel il rend la palme malléable. Ce mémoire et une médaille de ce métal travaillé ont été renvoyés à l’examen du comité de commerce. Adresse d’adhésion de l’assemblée directoriale du département de Seine-et-Marne, aux décrets de l’Assemblée nationale, concernant l’organisation judiciaire. Adresses du même genre, des administrateurs du directoire du district de La Roche-Bernard, département de l’Isère; Du grand consistoire de la ville d’Augsbourg, (i) Cette séance est incomplète au Moniteur. tant en son nom qu’au nom des protestants de Wissembourg, Landau et Munster, qui offre à l’Assemblée l’hommage de la vive reconnaissance dont les a pénétrés son décret du 17 août dernier, par lequel elle maintient les protestants d’Alsace dans des droits garantis par les traités les plus solennels; Du conseil général de la commune de Béziers, qui supplie l’Assemblée de procurer à cette ville des armes, des canons et des munitions, pour déconcerter les ennemis de la Constitution; Du conseil militaire établi à Brest, et formé par des députés de la garde nationale et de la troupe de ligne en garnison dans cette ville, à l’effet de terminer tous les différends qui s’étaient élevés entre les habitants et les soldats, et conserver entre eux la paix et l’union. Ce conseil extraordinaire rend compte à l’Assemblée de ses démarches, et lui annonce qu’elles ont été couronnées par le succès le plus complet. Un de MM. les secrétaires donne ensuite lecture d’une note de M . le garde des sceaux, qui annonce que le roi a donné sa sanction aux décrets suivants : « 1° Au décret de TAssemblée nationale du 31 août, portant que les commissaires intermédiaires nommés par les anciens Etats de laci-de-vant province de Bretagne, continueront le travail relatif aux impositions de la présente année, et qu’au 31 décembre prochain, ils cesseront leurs fonctions; « 2° Au décret du 1er de ce mois, relatif aux dépenses de la marine, tant dans les ports et arsenaux que dans les colonies, et à la remise des fonds nécessaires pour assurer le service; « 3° Au décret du même jour, qui porte que les électeurs du district de Mussidan se réuniront pour procéder à la nomination des administrateurs de ce district, et déclare nulles les élections faites par la précédente assemblée desdits électeurs; « 4° Au décret du même jour, relatif à un arrêt de la chambre des vacations du parlement de Rouen, du 24 août, rendu entre le sieur Le Dué, la dame veuve du sieur Duhamel, et le Prieur de Saint-Digueford, au sujet des droits en litige entre eux sur les marais d’Orcher; « 5° Au décret du même jour, par lequel l’Assemblée nationale déclare que son décret du 27 janvier dernier, concernant les députés, membres de l’Assemblée, n’est point applicable aux députés suppléants; « 6° Au décret du 2, concernant M. Riquetti le jeune ; « 7° Au décret des 25 août et 2 de ce mois, contenant des articles additionnels sur l’ordre judiciaire ; <c 8° Au décret, des 31 août, et 1er et 2 septembre, sur la fixation des traitements des juges, des administrateurs et des frais de service ; « 9° Au décret du 3 du présent mois, relatif à la détention des sieurs Pillot et Saillard dans les prisons de Salins; « 10° Au décret du même jour, portant que la juridiction des prud’hommes, établie à Marseille, subsistera provisoirement dans sa forme actuelle; « 11° Au décretdu même jour, pour la réduction provisoirement de la dépense de la bibliothèque du roi à 110,000 livres, et de celle sur l’observatoire à 8,700 livres ; « 12° Au décret du 4, portant que la ville de Lassay est le siège du tribunal de district fixé à Vilaines ;