464 [Assemblée nationale.! ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [24 juin 1791.] et ainsi qu’il a été décrété pour tous les comptables, jusqu’au délai qui sera fixé pour la reddition de leurs comptes. Art. 3. Les trésoriers de la guerre et de la marine, nommés administrateurs par édit de mars 1788, rendront à leurs frais les comptes antérieurs au premier juillet 1788, dont ils sont comptables comme trésoriers de la guerre et de la marine : à cet effet ils seront autorisés à retirer des bureaux, cartons et dépôts qu’ils avaient au Trésor public, tous les registres, journaux, acquits, récépissés, reconnaissances, et généralement toutes les pièces de comptabilité accessoires à la reddition desdits comptes. Art. 4. Les 5 administrateurs créés par l’édit de 1788, n’étant point chargés des frais de reddition de leurs comptes, aux termes dudit édit, ces comptes, depuis le premier juillet 1788, époque de leur administration, seront faits dans l’intérieur du Trésor national par un bureau à ce destiné, dont les administrateurs dirigeront, presseront et surveilleront les opérations, comme de leurs choses propres, attendu qu’ils demeureront spécialement et privativement chargés des retards, erreurs et omissions résultant delà-dite comptabilité. Art. 5. Tous les comptes des gardes du Trésor royal, antérieurs audit jour, premier juillet 1788, et qui sont à juger, seront également faits dans le bureau énoncé en l’article précédent, les comptes des gardes du Trésor royal n’ayant jamais été rendus aux frais de ces trésoriers, Art. 6. Lesdils administrateurs remettront aux commissaires de la trésorerie, un état certifié de tout ce qu’ils auront reçu et payé sur l’année 1791, sans néanmoins que ledit état puisse servir autrement que pour ordre, et faire, dans aucun cas, titre comptable. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. ALEXANDRE DE BEAÜHARNAIS. Suite de la séance permanente, commencée le mardi 21 juin 1791. La séance est reprise le vendredi 24 mai 1791, à 10 heures. M. Treilhard, ex-président , occupe le fauteuil. Un de MM. les secrétaires fait lecture de la suite du procès-verbal de la séance permanente, pour la journée du 22 juin et depuis 9 heures du matin jusqu’à 3 heures de relevée. M. le Président. J’ai reçu de la commune de Chartres une adresse dont il va vous être donné lecture. Un de MM. les secrétaires lit cette adresse qui est ainsi conçue : « Chartres, le 23 juin 1791. « Dignes représentants de la nation, « Les citoyens de la commune de Chartres ont appris sans crainte et sans effroi la nouvelle du départ de Louis XVI ; tous les corps existant par la Constitution se sont assemblés, ils ont reçu vos décrets, et vos décrets ont été publiés avec l’appareil qu’exigeaient les circonstances. Le peuple n’a manifesté qu’un vœu, celui de respecter les lois ; il attend avec sécurité, de votre sagesse et de votre fermeté, le remède aux maux dont les ennemis du bien public voudraient inonder l’Empire. Le soir, la société des amis de la Constitution s’est réunie ; le peuple a été invité à assister à sa séance. On compte ici le nombre des amis de la Constitution par le nombre des citoyens, tous, ou presque tous, se sont rendus à la société ; c’est là qu’avec la dignité d’hommes libres, nous avons calculé l’événement présent. Pleins de confiance en l’Assemblée nationale, nous nous sommes réunis pour renouveler le serment civique, et nous avons arrêté de vous porter cette expression, fortement articulée, d’hommes qui ont conquis la liberté, qui la sauront défendre, et que les machinations des tyrans et de leurs esclaves ne décourageront pas. « Nous avons arrêté une adresse à nos frères des campagnes. Nous leur prêchons la paix, l’union, l’amour et le respect des lois. Nous ferons mieux, nous leur donnerons l’exemple, nous les conduirons vers vous, nous affermirons leur confiance dans votre intrépidité, dans la sagesse de vos déterminations. Ne doutez pas, Messieurs, que tous les Français ne se rallient, ne se serrent avec plus de force que jamais, autour du drapeau de la liberté. Oui, vous trouverez en eux des bras qui sauront exécuter puissamment ce que vous avez délibéré. » (Applaudissements) (Suivent un grand nombre de signatures.) M. Camus. Le district de Glamecy m’a écrit pour me prier d’annoncer à l’Assemblée qu’il avait absolument achevé la vente des biens nationaux situés dans son arrondissement. Il a fait toutes les recherches nécessaires et il n’en trouve plus à vendre, parce que les citoyens se sont extrêmement empressés d’en acheter. Les curés eux-mêmes ont disputé à leurs voisins de devenir propriétaires des biens de la nation ; 18 d’entre eux sont acquéreurs, suivant l'état envoyé par ce district. (Applaudissements.) Voici d’ailleurs comment se termine l’adresse que les administrateurs m’ont chargé de vous présenter : « Tous les citoyens se sont empressés d’acquérir, ils bénissent les lois qui leur assurent la liberté, le premier bonheur de l’homme ; qu’ils soient exécrés à jamais ceux qui n’auront pas le courage de les défendre ; qu1ils soient rayés de l’honorable liste des citoyens français, les noms de ceux qui craindront de mourir plutôt que de souffrir qu’on leur porte la plus légère atteinte. » (Applaudissements.) M. le Président. M. de Bellegarde, maréchal de camp, demande à prêter le serment. (Oui ! oui !) (Il lit la formule du serment.) M. de Bellegarde. Je le jure! (Applaudisse-. ments.) M. Brevet de Beanjour, au nom du comité central de liquidation, présente un projet de décret concernant la liquidation et le remboursement de la dette de l’Etat. Ce projet de décret est ainsi conçu : L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité central de liquidation, qui lui a rendu compte des vérifications et rapports faits par le