[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [20 novembre 1790.] 549 de la Conciergerie du Palais ; mais, ce soulagement étant trop faible, elle a fait chercher un autre local, et ses commissaires n’ont trouvé que le donjon de Vincennes qui pût suppléer. Elle nous en a rendu compte. Le premier mouvement, la première pensée de votre comité des domaines a été de repousser cette demande et de ne point coopérer à tout ce qui pouvait conserver ce donjon de Vincennes, auquel le despo'isme avait donné une destination horrible et bien digne de ses froides atrocités; mais l’état affreux des anciennes prisons de Paris, le nombre immense des malheureux qui y sont, pour ainsi dire, amoncelés, les dangers des maladies, augmentés par une saison rigoureuse, et une sorte de réhabilitation donnée à cette prison du despotisme en la transformant pour quelque instants en prison légale, ont déterminé votre comité à vous présenter un projet de décret qui autorise provisoirement la municipalité de Paris à faire transférer dans les prisons de Vincennes les détenus que celles de Paris ne peuvent contenir, et à y faire faire les réparations qui peuvent les rendre plus saines. Le projet de décret mis aux voix est adopté en ces termes : « L’Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait, par son comité des domaines, de la demande formée par la municipalité de Paris, touchée des inconvénients graves qui peuvent résulter du trop grand nombre de personnes détenues dans les prisons; « Décrète que ladite municipalité est autorisée à se servir provisoirement des prisons de Vincennes pour y faire transférer les prisonniers que celles de Paris ne peuvent contenir, et y faire faire, en conséquence, les réparations nécessaires. » M-Bouttevllle-Dumetz, rapporteur du comité d'aliénation , présente deux projets de décrets portant vente de domaines nationaux à la ville de Chartres et à la municipalité de Bonneval. M. de La Rochefoucauld, président du même comité d'aliénation , présente trois autres décrets portant ventes de domaines à la municipalité de Corbeil, à celle de Norville et à celle d’Ormoy. Ces cinq décrets sont adoptés, avec applaudissements, dans la teneur ci-dessous : PREMIER DÉCRET. « L’Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait, par son comité de l’aliénation des domaines nationaux, de la soumission de la municipalité de la ville de Chartres, des 17 mai et 13 septembre derniers, en exécution de la délibération prise par le conseil général de la commune de cette ville, ledit jour 17 mai, pour, en conséquence des décrets des 19 novembre 1789, 17 mars et 14 mai derniers, acquérir entre autres biens nationaux, ceux dont l’état se trouve annexé dans la minute du procès-verbal de ce jour, ensemble huit procès-verbaux d’estimations desdits biens, faits les 9, 10, 12, 13, 15 et 16 novembre présent mois, vus et véntiés par le directoire du district de Chartres, et celui du département d’Eure-et-Loir les 11, 13 et 16 dudit mois de novembre ; « Déclare vendre à la municipalité de Chartres, district de Chartres, département d’Eure-et-Loir, les biens nationaux compris dans ledit état, aux charges, clauses et conditions portées par le décret du 14 mai dernier, et pour le prix fixé par lesdits procès-verbaux d’estimations, montant à la somme de 2,793,808 livres 3 s. 9 d., payable de la manière déterminée par le même décret. » DEUXIÈME DÉCRET. « L’Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait par son comité de l’aliénation des domaines nationaux, de la soumission de la municipalité de Bonneval des 29 mai et 1er juillet derniers, en exécution de la délibération prise par le conseil général de la commune de cette ville, le 29 mai, pour, en conséquence des décrets des 19 décembre 1789, 17 mars et 14 mai derniers, acquérir entre autres biens nationaux, ceux dont l’état se trouve annexé à la minute du procès-verbal de ce jour, ensemble les évaluations desdits biens, faites le 10 novembre présent mois par le directoire du district de Châteaudun, et vues et approuvées par celui du département d’Eure-et-Loir le 15 dudit mois de novembre ; « Déclare vendre à la municipalité de Bonneval, district de Châteaudun, département d’Eure-et-Loir, les biens nationaux compris dans ledit état, aux charges, clauses et conditions portées par le décret du 14 mai dernier, et pour le prix fixé par lesdites évaluations, montant à la somme de 111,196 livres 4 sols, payable de la manière déterminée par le même décret. » TROISIÈME DÉCRET. « L’Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait, par son comité d’aliénation des domaines nationaux, de la soumission faite le 23 juin dernier, par la municipalité de Corbeil, en exécution de la délibération prise par le conseil général de la commune dudit lieu, le 11 du même mois, pour, en conséquence de son décret du 14 mai aussi dernier, acquérir, entre autres domaines nationaux, ceux dont l’état se trouve annexé à la minute du procès-verbal de ce jour, ensemble des estimations et évaluations faites desdits biens, conformément à l’instruction décrétée le 31 mai dernier ; « Déclare vendre à la municipalité de Corbeil les biens mentionnés audit étal, aux charges, clauses et conditions portées par le décret du 14 mai dernier, et pour le prix de 184,646 livres 17 sols, payable de la manière déterminée par le même décret. » QUATRIÈME DÉCRET. « L’Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait par son comité de l’aliénation des domaines nationaux, de la soumission faite le 13 septembre dernier, par la municipalité de la Norville, département de Seine-et-Oise, district de Corbeil, canton d’Arpajon, pour, en conséquence de son décret du 14 mai aussi dernier, acquérir, entre autres domaines nationaux, ceux dont l’état se trouve annexé à la minute du procès-verbal de ce jour, ensemble des évaluations et estimations faites desdits biens, conformément à l’instruction décrétée le 31 mai dernier; « Déclare vendre à la municipalité de la Norville les biens mentionnés audit état, aux charges, clauses et conditions portées par le décret du 14 mai dernier, et pour le prix de 57,200 livres, payable de la manière déterminée par le même décret. « gSQ Assemblée p*<foa&lè.) ARCHIVES PÀRLÈMEftfAihÉS. l$0 fiôVëibirè 1*790.1 CINQUIÈME DÉCRET, « L’Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait par son comité de l’aliénation des domaines nationaux, de la soumission faite le 14 septembre dernier, par la municipalité d’Ormoy, département de Seine-et-Oise, district et canton d’Etampes, en exécution de la délibération prise par le conseil générai de la commune dudit lieu, le 22 août précédent, pour, ert conséquence de son décret du 14 mai aussi dernier, acquérir, entre autres domaines nationaux, ceux dont l’état se trouve annexé à la minute du procès-verbal de ce jour, ensemble des évaluations et estimations faites desdits biens, conformément à l’instruction décrétée lé 31 mai dernier; « Déclare vendre à la municipalité d’Ormoy les biens mentionnés audit état, aux charges, clauses et conditions portées par le décret du 14 mai dernier, et pour le prix de 948 livres 13 sols, payable de la manière déterminée par le même décret. » M. de ll�a Rochefoucauld, membre du comité d'imposition. Le comité de l’imposition, dont je suis l'organe, m’a chargé de vous donner lecture de V ensemble des articles composant le décret sur l'imposition foncière. Deux articles ont été renvoyés au comité ; je vais, au préalable, les soumettre à l’Assemblée ainsi que quelques articles additionnels qui doivent compléter le décret. Le comité a pensé que Ce décret devait être présenté à l’acceptation du roi, et non à sa sanction. En voici le motif : Il a été décrété constitutionnellement que le roi pourra refuser sa sanction pendant deux législatures : eh matière d’impôts, ce serait un refus absolu. Le comité a d’ailleurs pensé que tout ce qui est relatif aux contributions publiques devait appartenir au Corps législatif, aux représentants élus par le peuple. Divers membres présentent des observations sür plusieurs articles. L’Assemblée adopte quelques amendements consentis par le rapporteur et elle décrète ce qui suit comme articles nouveaux : TITRE IL Art. 11. « La cotisation des maisons situées hors des villes, lorsqu’elles seront habitées par leurs propriétaires et sans valeurs locatives, sera faite à raison de Détendue du terrain qu’elles occupent, si elles n’ont qu’un rez-de-chaussée ; la cotisation sera double, si elles ont un étage, triple pour deux, et ainsi de suite pour chaque étage de plus. « Le terrain sera évalué sur le pied des meilleures terres labourables de la communauté. Art. 12. « Quant aux maisons qui auront été inhabitées pendant toute la durée de l’année expirante au jour de la confection du rôle, elles seront cotisées seulement à raison du terrain qu’elles occupent, évalué sur le pied des meilleures terres labourables de la communauié. Art. 15. « Les mines ne seront évaluées qu’à raison de la superficie du terrain occupé pour leur exploitation. Art. 16. « Il en sera de même pour les carrières. TITRE V. Art. 8. « Les receveurs de communauté qui ü’auraient fait aucunes poursuites pendant trois années, à compter du jour où le rôle aura été rendu exécutoire, seront déchus de tous droits. Art. 12. « Le présent décret sera incessamment porté à l’acceptation du roi. » M. de La Rochefoucauld demande ensuite que l’ensemble du décret sur la contribution fon~ cière soit inséré au procès-verbal de la séance. Cette motion est adoptée. Suit la teneur du décret : « L’Assemblée nationale décrète oe qui suit : TITRE 16L Articles généraux. Art. iet. « Il sera établi, à compter du premier janvier 1791, une contribution foncière, qui sera répartie par égalité proportionnelle sur toutes les propriétés foncières, à raison de leur revenu net, sans autres exceptions que celles déterminées ci-après, pour les intérêts de l’agriculture. Art. 2. « Le produit d’une terre est ce qui reste à son propriétaire, déduction faite sur le produit brut, des frais de culture, semences, récolte et entretien. Art. 3. « Le revenu imposable est le produit net moyen, calculé sur un nombre d’années déterminé. Art. 4. «■ La contribution foncière sera toujours d’une somme fixe et déterminée annuellement par chaque législature. Art. 5. « Elle sera perçue en-argent. TITRE II. Assiette de la contribution foncière pour 1791. Art. 1er. « Aussitôt que les municipalités auront reçu le présent décret, et sans attendre le mandement du directoire de district, elles formeront un tableau indicatif du nom des différentes divisions de leur territoire s’il y en a déjà d’existantes, oü de celles qu’elles détermineront s’il n’en existe pas déjà, et ces divisions s'appelleront sections , soit dans les villes, soit dans les campagnes. Art. 2. « Lé conseil municipal choisira, parmi Ses