{Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [14 août 1790.] 73 ensuite reçu le décret de l’Assemblée, du 29 juillet dernier, qui ordonne que le sieur Gouvellot serait conduit à Paris, ils ont été dans l’impossibilité de satisfaire à ce décret; ces officiers municipaux protestent de leur entier dévouement à la chose publique et supplient l’Assemblée de leur accorder le tribunal de district, qu’ils sollicitent depuis plus de six mois. Des électeurs du district de l’Assay, des administrateurs du district de Domfront, et du district de Roman, qui consacrent les premiers moments de leur existence à présentera l’Assemblée nationale le tribut de leur admiration et de leur dévouement. Des municipalités et gardes nationales de Se-nestin,de Saint-Porebaire,de Saint-Domès, d’Haut-viilers, de Talluyers, département de Rhône et Loire; des villes de Belle-Isle en terre, du Puy et de Marennes. Toutes ces municipalités et gardes nationales annoncent que tous les citoyens se sont empressés de célébrer le jour mémorable du 14 juillet par une fête civique, dans laquelle ils ont fait éclater les sentiments de l’allégresse la plus vive, de l’union la plus étroite, et ont prononcé le serment fédératif du Champ-de-Mars. Les habitants delà ville de Marennes supplient l’Assemblée de naturaliser Français, le sieur Sa muelCanier, natif de Dublin,enlrlande, domicilié dans cette ville, depuis plus de trois ans, et qu’ils ont admis à prêter le serment civique. Adresse de la section du Roi-de-Siciie, qui exprime ses sentiments avec une dignité et une sagesse, telles qu’on ne peut mieux les faire con-naitrequ’en en empruntantlespropresexpressions: « Ce n’est pas, disent-ils, un acte d'adhésion que nous venons offrir; cet acte d’adhésion serait aujourd’hui superflu : mais avec toute la France, et dans ce jour solennel où elle s’est confédérée, nous avons fait le serment d’exécuter la volonté générale exprimée par les décrets. Notre adresse n’est donc, ajoutent-ils, qu’un nouveau témoignage de patriotisme, d’attachement parfaitement libre à la Constitution, un acte d’admiration pour les sublimes travaux de nos représentants, un acte enfin de reconnaissance, que tout bon citoyen doit s’empresser de leur offrir. Que pourraient même, s’écrient-ils, contre nous des ligues extérieures? N’est-ce pas la cause de tous les peuples que nous défendons? Ces soldats étrangers, dont on nous menace, n’ont-ils pas aussi une patrie ? et loin d’employer leurs armes à nous rendre des fers, n’apprendraient-ils pas, au milieu de nous, à s’en servir pour briser les leurs ? Mais s’ils étaient assez vils pour vouloir être esclaves, et oublier qu’ils sont des hommes, qu’ils viennent sur nos foyers, ils éprouveront quelles sont les forces d’un Peuple libre. « Egalité des droits : liberté par les lois , voilà les droits que nos représentants nous ont rendus, nous en sommes fiers, et nous les défendrons jusqu’à la mort. « Respect des droits d’autrui, fidélité à la nation, à la loi et au roi : voilà les devoirs qui nous sont imposés, nous les remplirons avec toute l’exactitude du plus pur patriotisme. » Adresse du sieur Joseph-François-Louis Gro-bert, ancien officier au service de Sa Majesté apostolique, membre des académies de Florence et de Bologne, qui fait hommage à l’Assemblée de l’invention d’une machine balistique, qui, par l’effort continu de quatre hommes, tirerait 360 coups de fusil par minute ; offrande qu’il sait bien être peu digue des Français, qui ne veulent que paix et concorde avec tous les peuples de la terre, et qui du moins ne pourra leur être utile que s’il en existe qui veulent les premiers enfreindre ce pacte d’humanité et de bienfaisance universelle. M. de lia Touche demande qu’il soit fait un changement à l'article 6 du décret concernant les apanages . M. de IK urinais dit qu’il n’est pas admissible de modifier ainsi un article d’un décret sans avoir entendu les explications du comité. En conséquence, il propose de renvoyer la motion au comité des domaines. (Le renvoi est prononcé.) M. Pinteville de Cernon, secrétaire , commence la lecture d’une adresse du Châtelet de Paris, accompagnée d’une lettre de M. Boucher d’Ar-gis, qui repousse l’inculpation à lui faite par le comité des recherches de la ville de Paris, de vouloir, par ses poursuites relatives aux événements des 5 et 6 octobre 1789, faire le procès à la Révolution : Il assure que sa procédure n’a eu d’autre objet que les attentats commis au château de Versailles; que, d’ailleurs, la dénonciation du procureur du roi a été absolument calquée sur celle du procureur de la commune et pour en fournir la preuve,1 ler Châtelet joint, à son adresse, copie des deux dénonciations. Plusieurs membres font remarquer que la lecture entière du mémoire du Châtelet occuperait toute la séance; ils demandent qu’il soit renvoyé au comité des rapports. M. Dufraîsse-Duchey réclame la lecture intégrale, en disant que le renvoi serait un déni de justice de la part de l’Assemblée. L’Assemblée ordonne, néanmoins, le renvoi au comité des rapports. M. Vieillard, député de Coutances, au nom du comité des rapports, rend compte d’une pétition des officiers municipaux de Montauban. Il a été remis aujourd’hui à votre comité une adresse de quatre officiers municipaux de la ville de Montauban; ces officiers représentent que le 11 du mois de mai ils n’étaient que notables, et qu’ils n’ont été nommés officiers municipaux que le lendemain. Les officiers municipaux existants alors sont, disent-ils, seuls dans le cas du décret par lequel vous avez suspendu le conseil municipal de ses fonctions. Votre comité se bornera à vous faire observer que le conseil municipal n’est autre chose que le conseil général de la commune; que ce conseil général, comprenant les notables et ayant été suspendu sans distinction, les quatre officiers municipaux qui n’étaient que notables à l’époque des troubles, sont soumis aux dispositions de votre décrei. En conséquence, le comité des rapports pense qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur leur pétition et vous propose le décret suivant: « L’Assemblée nationale, après avoir entendu son comité des rapports sur la pétition des officiers municipaux de Montauban , en date du 5 de ce mois, déclare qu’il n’y a point lieu à délibérer. » (Le projet de décret est adopté.) M. Warin, organe dit comité des rapports , rend compte d’une affaire concernant la municipalité d’ingrande. 74 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [14 août 1790.] Messieurs, il existe à Ingrande, ville frontière de la Bretagne et de l’Anjou, un bureau des traites. Une portion égarée du peuple s’est portée, le 28 juin dernier, contre ce bureau dans l’intention de le détruire. Le projet avait pour objet d’enlever plusieurs bateaux qui avaient été arrêtés pour s’être soustraits au payement des droits; mais la surveillance de la municipalitéd’Ingrande mit obstacle à cette première tentative des émeu-tiers. La municipalité requit le secours de la garde nationale dont une partie refusa d’obéir, sous prétexte qu’elle ne voulait pas protéger des commis du bureau des traites. Un renfort de 30 dragons fut appelé d’Àncenis; néanmoins, la municipalité ne put empêcher le lendemain l’enlèvement des bateaux par le peuple soutenu par des mariniers de Chalonnes en Anjou. Le procès-verbal de la municipalité porte, en même temps, que le peuple força, sous peine de la vie, Jes officiers municipaux rassemblés à l’hôtel de ville, à renvoyer les dragons. Dans cet état, la municipalité demande la poursuite des coupables, et c’est pour réprimer ces excès que votre comité vous propose un projet de décret. Plusieurs membres présentent quelques courtes observations. Le décret suivant est ensuite rendu : « L’Assemblée nationale, sur le compte qui lui a été rendu par son comité des rapports, de l’événement arrivé à Ingrande le 29 juin dernier, et de ce qui l’a accompagné et suivi, approuve la conduite de la municipalité de ladite ville ; déci ète que son président se retirera par devers le roi, pour prier Sa Majesté de donner les ordres nécessaires pourqu’i) soit in forméfet jugé, par le présidiald’An-gers, sur les faits consignés dans le procès-verbal des officiers municipaux d’ingrande, en date du 29 juin, et qu’à cet effet, les pièces remises au comité des rapports seront envoyées sans délai au procureur du roi du même siège. » M. de Crillon l'aîné { ci-devant le marquis), propose, au nom du comité militaire, un ‘projet de décret sur V affaire du régiment de Poitou. D’après le procès-verbal des officiers, qui a été communiqué aux soldats et qu’ils n’ont pu contredire, les soldats de ce régiment ont nommé des commissaires pour s’informer de l’état de la masse où ils croyaient trouver 40,000 francs; comme la masse était absolument vide, ou a entouré le lieutenant-colonel, on l’a saisi et conduit en prison, là on lui a fait souscrire des billets pour quarante mille francs. M. Palasnede Champeaux blâme la conduite du régiment, mais il pense qu’il est excusable sous divers points de vue et propose d’adoucir diverses dispositions du décret dont l’une consiste à retrancher le mot insurbor donné. M. de Marinais demande que le projet soit fait aux fauteurs et instigateurs de ces désordres suivant les ordonnances militaires, car, sans cette sévérité salutaire, l’armée tomberait dans une décomposition telle que tous les citoyens seraient obligés de s’armer pour courir sus” aux soldats, comme sur des bêles féroces. M. d’Estourmel demande qu’on substitue aux mots : improuvant la conduite , ceux-ci : indignée de l'égarement. M. du Châtelet annonce à l’Assemblée l’insubordination de la garnison de Nancy qui n’est pas encore rentrée dans l’ordre et conclut à un grand exemple. M. de La Gallissonnière dit que s’il est dù 40,000 livres au régiment, il faut les lui faire remettre; mais que s’il a extorqué ce qui ne lui est pas dû, il faut faire rendre aux soldats sur leur augmentation de paye. M. Gaultier de Bianzat demande que, pour calmer les inquiétudes du régiment, on annonce dans le décret qu’il sera statué sur la réclamation. (Ces divers amendements sont rejetés. ) Le projet du comité est décrété en ces ternies : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité militaire, improuve }a conduite insubordonnée dessous-officiers et soldats du régiment de Poitou, infanterie, ainsi que les violences dont ils se sont rendus coupables, contre le sieur de Bévy, leur lieutenant-colonel : décrète que si ledit sieur de Bévy n’est pas déjà en pleine liberté, il y sera remis immédiatement; que les huit billets qu’il a été forcé de signer, jusqu’à la concurrence de 40,000 livres, sont nuis, incapables de l’obliger et de produire aucune action contre lui; que ceux qui les ont reçus sont tenus de les rendre, ou de déclarer ïq disposition qu’ils en ont faite, et, en ce cas, d’en représenter la valeur, le tout dans 24 heures, sous peine de prison ; sauf les réclarpations qui pourraient être faites, légalement, soit contre le lieutenant-colonel, soit contre tous autres officiers du régiment; eh exécution de i’grticle 3 du décret du 6 de ce mois. « Décrète que son Président se retirera dans le jour devers le roi, pour prier Sa Majesté de sanctionner le présent décret, et de donner des ordres pour qu’il soit exécuté et envoyé à tous les régiments de l’ariuée. » Un de MM. les secrétaires donne lecture d’une adresse faite par le sieur Gallet, prêtre et sous-principal du pensionnat du collège de Vienne, par laquelle il supplie l’Assemblée nationale d’agréer l’hommage qu’il lui fait d’un cours d’institution nationale, à l’usage des jeunes citoyens, ouvrage de sa composition. M. le Président annonce que le résultat des scrutins pour l'élection des secrétaires et du président de l'Assemblée. Les trois secrétaires élus pour remplacer MM. Rewbell, Goster et Boutteyilie-Durnetz, sont MM. ûelacour-d’Ambezieux, Buzot et Dinocheau. M. Dauchy et M. Dinocheau ont eu le même nombre de suffrages, mais M. Dinocheau se trouve élu comme plus ancien d’âge. Le scrutin pour l'élection du président n’a pas donné de résultat. Les suffrages se sont répartis entre MM. Dupont (de Nemours), de Jessé et de Richier. M. le Président. L’ordre du jour est un rapport du comité des recherches sur les nouveaux troubles de la ville de Schelestadt en A lsace. M. Henry {ci-devant de Longuève), député