462 (Assemblée nationale . ] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [5 octobre 1790.] ce moment que les bases de l’imposition générale, convaincu que la dette appelée exigible sera payée par la vente des biens nationaux, suite de vos sages opérations, supposant que la somme de l’imposition ne montera pas a plus de 500 à 520 millions et donnant au trésor national quelques millions de latitude, j’ai l’honneur de vous proposer le projet de décret suivant. Projet de décret. Art. 1er, Les impositions de la France seront composées d’un impôt territorial, d’une contribution personnelle et d’un subside indirect. Art. L’impôt territorial est fixé à 240 millions, qui seront prélevés sur le revenu approximatif du territoire, et sur toute l’étendue du royaume, et payés par tous les citoyens, en proportion des anciennes contributions directes et rectifiées, de chaque département. Art. 3. La contribution personnelle est fixée à 80 millions. Elle sera assise, d’une part, sur les meubles non territoriaux et fictifs, et, d’autre part, sur les maisons des villes, sur les maisons de plaisance et leurs enceintes, et sur tous les logements, jardins et enclos des propriétaires, cultivateurs ou fermiers ; elle sera graduée, par classes déterminées, sur le prix du bail de ces maisons, ou de leur loyer estimés au taux du pays. Cette contribution s’éteindra de législature en législature, en même proportion que les rentes viagères dues par la nation. Art. 4. Le subside indirect sera subdivisé en divers droits dont l’Assemblée nationale décrétera les dénominations, Je mode de perception et le tarif. Voix nombreuses : L’impression du discours ! Autres voix : Oui 1 oui ! ainsi que du discours de M. Delley-d’Agier. (L’impression des deux discours est ordonnée.) M. le Président. M.de Boislandry à la parole. M. de Boislandry. Pour ne pas abuser des moments de l’Assemblée, je lui ferai distribuer les observations que j’avais à lui soumettre sur l’impôt. (Voyez ce document annexé à la séance). M. de I�a Rochefoucauld. Je m’empresse de reconnaître que les préopinants ont répandu une grande lumière sur la question de l’impôt qui est agitée en ce moment. Je déclare que l’intention du comité est que l’évaluation doit être faite, comme si un fermier, par exemple, voulait prendre à bail une terre; ce fermier considère tous les objets qui peuvent lui donner des revenus, il tire la probabilité du profit d’après lequel il fait des offres au propriétaire. Au reste, le comité n’a proposé une évaluation que pour 1791 : ensuite on travaillera d’année en année à perfectionner ce travail et on parviendra annuellement à la confection d’un cadastre général, Relativement au projet de M. Rey, consistant à demander à chacun, en particulier, quel est son revenu, je pense que cette mesure nous priverait du moyen le plus puissant pour assurer l’égalité de répartition, c’est la contradiction entre les contribuables. Dans la combinaison du comité, l’assemblée générale des contribuables détermine au contraire la proportion dans laquelle l’impôt sera réparti . Je propose de voter dès aujourd’hui sur l’article premier du projet de décret du comité, s M. Brillat-Savarlu . Je propose de percevoir l’impôt en nature. (On entend des réclamations de toutes parts) . M. Prieur. J’observe que c’est une erreur dans laquelle sont tombées plusieurs provinces; il est important que M. Brillât soit entendu afin que toute la France sache que l’Assemblée s’est déterminée pour le parti le plus raisonnable. M. Brillat-Savarin. Je me bornerai à quelques mots. Aucune base ne peut présenter un moyen plus facile de percevoir l’impôt. Il n’y aurait à rendre que trois décrets : le premier fixerait la quotité à raison du rapport des terres ; le second déterminerait quels seraient les immeubles qui, ne pouvant payer en nature, payeraient en argent; le troisième indiquerait la nature des fonds sur lesquels l’impôt serait prélevé. M. Dubols-Crancé. La question de l’impôt en nature n’a pas encore été soulevée dans l’Assemblée nationale : elle mérite d’être discutée. Je demande donc que l’Assemblée suspende sa décision jusqu’à demain et qu’il n’y ait pas de vole sur l’article 1er du projet du comité. M. Rœderer. Je pense que l’Assemblée ne peut se dispenser d’entendre ceux qui veulent parler sur la question; je puis d’avance indiquer quelques-unes des raisons qui ont porté le comité d’imposition à rejeter ce projet dont Vauban est le père, que des hommes très éclairés ont défendu, mais qui aujourd’hui, d’après l’expérience qui en a été faite, ne peut plus soutenir l’examen. Les notables assemblés par M. de Galonné ont démontré que les frais de perception de l’impôt en nature montaient à 25 0/0. On sait que M. de Calonne répondit au clergé, qui avait beaucoup aidé à faire cette démonstration, qu’il était évident, par conséquent, que la dîme devait lui être payée en argent pour éviter les frais de perception. L’Assemblée nationale a depuis appliqué ce principe. La seconde raison contre l’impôt en nature, c’est qu’il enlève au laboureur le gain qu’il ferait sur des grains en les vendant à propos et comme il lui plairait. Enfin, une des causes qui ont le plus attaché le peuple à la Constitution, c’est la suppression de la dîme que cette perception rétablirait avec infiniment plus d’étendue. M. le Président. Je reçois une note de M. le garde des sceaux qui demande quel jour M. de Santo-Domingo, mandé à la barre, sera entendu par l’Assemblée. L’Assemblée assigne la séance de jeudi soir. M. Thouret. Le bruit s’est répandu qu’un complot avait été formé pour enlever le roi et l’emmener à Rouen. Je suis chargé de vous présenter à ce sujet une adresse et une proclamation du corps municipal de la commune de cette ville. Je vais en donner lecture :