78 [Assemblée nationale.] pour l’informer que l’Assemblée s’occupera de cette affaire, et lui demander qu’il soit sursis à toute espèce de procédure. M. Achtard de Bonvouloir. M. Müscard est un de ces hommes qu’on employait à désorganiser notre armée. Sou sort est assuré, puisqu'il a été transféré à Montmédy. M. d’André. Quand il serait vrai que la conduite de M. Muscard eût mérité des reproches, il n’en serait pas moins certain que son procès devrait être fait dans les formes ; que M. de La Tour-du-Pin aurait dû ne pas manquer à sa parole, et que rien ne peut l’excuser d’avoir fait enlever clandestinement un citoyen, et d’avoir ainsi donné lieu à des inquiétudes et à des mouvements qui pouvaient avoir des suites fâcheuses. 11 faut déclarer que le ministre est personnellement responsable de tout ce qui peut arriver. M. Gourdan. Quels que soient les délits commis par M. Muscard, il doit être jugé ; pour qu’il le soit, il faut le réintégrer dans les prisons d’où il a été enlevé. Je demande que M. le président soit chargé de prier le roi de donner des ordres à son ministre. M. Voîdel. Il s’agit de la liberté d’un citoyen, le plus léger retard nous rendrait coupables. Je demande que, pour une plus prompte exécution, le ministre soit mandé à la barre. M. Goupil de Préfelu. L’affaire qui nous occupe doit être considérée sous trois rapports différents ; liberté civile, justice militaire, responsabilité des ministres. Vous ne pouvez prononcer sans être éclairés et je propose de charger M. le président d’écrire à M. le ministre de la guerre pour qu’il nous fournisse des explications. M. Martineau. Si vous adoptiez les mesures qu’on vous propose, ce serait suspendre lesjuge-ments militaires qui maintiennent seuls la discipline parmi les troupes. Voici le projet de décret que j’ai l’honneur de vous soumettre: « L’Assemblée nationale renvoie à son comité des rapports l’affaire relative au nomméMuscard, et cependant décrète que son président écrira au ministre de la guerre, à l’effet de lui demander tous les éclaircissements convenables sur cette affaire, et pour le prévenir que l’intention de l’Assemblée nationale est qu’il soit sursis à toute procédure contre l’accusé. » Ce projet de décret est adopté. M. le Président rend compte à l’Assemblée qu’il a porté, la veille, à la sanction du roi : Ie Le décret du 11 avril, portant que, dans toutes les églises paroissiales où il y a deux ou plusieurs titres de bénélices-cures, il sera, par provision, en cas de vacance par mort, démission, ou autrement, d’un des titres, sursis à toute nomination, collation et provision ; 2° Le décret du 15 avril, par lequel l’Assemblée déclare que sou décret du 6 mars, concernant les juridictions prévôtales, ne s'étend point aux prévôts de la marine, dont la juridiction et les fonctions sont continuées jusqu’à nouvel ordre. M. le Président prend ensuite le vœu de l’Assemblée, pour savoir s’il doit porter à la sanction et à l’acceptation dii roi les quatre articles dû rapport du Comité des dîmes décrétés dans la séance du 13 avril. que : « les quatre articles décrétés seront portés dans le jour à l’acceptation et à la sanction du roi. » M. le Président ayant la voix trop fatiguée, pour pouvoir se faire entendre, cède sa place à M. le baron de Menou, ex-président. U Assemblée passe à son ordre du jour qui est la discussion relative aux assignats . M. Bailly fait lecture d’une lettre qui lui a été adressée parle commerce de la ville de Paris, d’après le vœu des six premières places du royaume : cette lettre a pour objet de demander la prompte émission d’assignats-monnaie forcés, dont l’intérêt n’excéderait pas 2 à 3 0/0. M. Bailly. Je n’ai rien à ajouter à ce qui a été dit sur dette importante matière. La ville de Paris est très intéressée à votre décision. Tous ses approvisionnements, qui s’élèvent par an à plus de 300 millions, ne peuvent être soldés qu’en argent : ce numéraire rentre ordinairement par la voie des impôts ; mais à présent que la perception est suspendue, les rentrées sont extrêmement diminuées. Les assignats répandus dans tout le royaume pourront remédier à cet état de détresse. Le retard du paiement des rentes a produit une grande gêne dans les fortunes, et une grande diminution dans les consommations. Le peuple, qui vit du travail de ses mains, est réduit à la dernière extrémité. Les assignats, en rendant l’aisance, donneront du travail au peuple, et Paris aura enfin sa part dans la prospérité publique. — J’ai entre les mains la soumission de la somme de 70 millions, que vous avez voulu que la municipalité se procurât. Conformément à vos ordres, je la soumettrai au comité chargé de prescrire les conditions du traité. M. d© Follcville. Je demande l’impression de la lettre que M. Bailly vient de lire, afin que les provinces sachent qu’on a employé ce grand mobile pour déterminer l’Assemblée, incertaine dans une délibération de cette importance. (L’Assemblée décide qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur cette demande.) M. Aubry. Je n’ajouterai aux raisons qui ont été présentées parM. l’abbé Maury et M. Martineau qu’une seule considération. Vous voulez faciliter les ventes que vous avez ordonnées ; eh bien î les capitalistes garderont les assignats s’ils portent intérêt. M. Moulins de Boquefort. fin confondant les dettes du clergé avec celles de l’Btat, vous les faites changer de nature... Je propose deux amendements : le premier a pour objet d’assurer aux créanciers du clergé une hypothèque spéciale et privilégiée sur les biens ecclésiastiques ; le second, de donner aux créanciers la préférence dans les ventes sur tout autre acquéreur. M. l’abbé Gouttes. Après les discussions savantes que vous avez entendues, je ne m’en permettrai aucune ; j’examinerai seulement quelques objections. Le numéraire est caché; il faut le faire sortir : nous avons de grands besoins ; lés assignats sont notre seule ressource. Serdüt-ilS I établis avec intérêt ou sans intérêt ? Voilà la prin-I cipale question. Si nous donnons aux assignats ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [16 avril 1790.] L’Assemblée décrète