518 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [9 février 1790»] ans, la nature et la quotité des droits qui leur appartenaient. Art. 5. La preuve testimoniale dont il vient d’être parlé, ne sera suffisante que par dix témoins, lorsqu’il s’agira d’un droit général. Art. 6. Les propriétaires de fiefs qui auraient, depuis l’époque énoncée dans l’article 4, renoncé par contrainte ou violence à la totalité ou à une partie de leurs droits non supprimés par le présent décret, pourront, en se pourvoyant également dans l’année, demander la nullité de leurs renonciations, sans qu’il soit besoin de lettres de rescision. On demande l’impression du rapport de M. Merlin. L’impression est ordonnée. M. le Président annonce que les juges consulaires demandent à être introduits à la barre, à la séance de demain soir, pour y prêter le serment civique. Cette demande est accordée. M. le Président lève la séance, après avoir indiqué celle de demain matiu pour l’heure ordinaire. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. BUREAUX DE PUSY. Séance du mardi 9 février 1790, au matin (1). M. l’abbé Expilly, l'un de MM. les secrétaires , donne lecture du procès-verbal. M. de Bouville. Je m’étonne qu’on n’ait pas inséré au procès-verbal que ce n’est qu’après avoir entendu les observations qui ont été faites sur mes scrupules, que je me suis déterminé à prêter le serment. Après les mots :je le jure, j’ai ajouté ceux-ci : d’après la nouvelle interprétation donnéepar l' Assemblée. Je demande que ces mots soient rétablis sur le procès-verbal; et si M, le secrétaire a cru m’obliger en les supprimant, je le remercie d’une attention que je n’ai pas sollicitée et que je ne suis sûrement pas jaloux d’obtenir. M. le vicomte de Noailles. Je ne connais que deux manières de parler du serment prêté hier par M. de Bouville ; c’est de dire qu’il l’a prêté ou qu’il ne l’a pas prêté ; il ne peut pas exister une troisième manière d’en parler. Je pense donc qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur la demande qufil vient de faire. M. le vicomte de Mirabeau. Je pense qu’il y a lieu à délibérer; et comme c’est avec M. de Bouville, et de la même manière que lui, que j’ai prêté mon serment, je demande avec lui que les termes dans lesquels je l’ai prêté soient stipulés dans le procès-verbal. M. le Président. Je prends le vœu de l’Assemblée : Y a-t-il lieu à délibérer sur la réclamation de MM. de Bouville et le vicomte de Mirabeau? L’Assemblée décrète la négative. (1) Cette séance est incomplète an Moniteur. M. le vicomte de Mirabeau. Eu ce cas, je regarde mon serment comme nul. (L’Assemblée ne tient aucun compte de cette protestation.) M. le Président donne lecture d’une lettre de M. Bouche, membre de l’Assemblée nationale, qui fait don de plusieurs de ses ouvrages intitulés : 1° Essai sur l’histoire de la Provence ; 2° Essai sur le droit public et sur la contribution aux impositions. « J’ai cru, écrit M. Bouche, qu’il serait utile que les provinces et villes qui ont leur histoire écrite, en déposassent un exemplaire dans les archives de l’Assemblée nationale; je paie le tribut à cette idée. L’Assemblée applaudit et ordonne que les ouvrages seront déposés aux archives. M. Massieu, curé de Sergy. J’étais absent lors de la prestation du serment civique, parce qu’à la sollicitation de mes paroissiens, j'étais allé les aider à organiser leur municipalité. La démarche du Roi auprès de l’Assemblée nationale a été accueillie à Pontoise avec enthousiasme et les habitants ont organisé une fête patriotique pour célébrer l’accord du Roi et de la nation. Je dépose sur le bureau une adresse de Sergy et de Pontoise portant renouvellement d’adhésion aux décrets de l’Assemblée et, après avoir expliqué les motifs de mon absence, je demande à être admis à la prestation du serment. M. Massieu, prête serment. M. le Président fait lecture d’une lettre de M. le comte de Saint-Priest, qui témoigne, au nom du Roi, le désir qu’aurait Sa Majesté de voir que la ville de Fontainebleau formât, avec la forêt, un seul district particulier. M. Dupont (de Nemours). Il me semble que nous ne pouvons refuser au Roi la satisfaction qu’il demande; je pense que sa réclamation doit être accueillie, M. le vicomte de Noailles. Le décret rendu depuis quinze jours sur le département de Fontainebleau remplit, à très peu de chose près, le vœu de Sa Majesté; et comme nous ne pouvons revenir sur nos décrets, je demande que M. le Président soit autorisé à conférer à ce sujet avec le Roi, et à lui présenter cette observation. M. l’abbé Thibault, curé de Souppes. Il me semble que M. le comte de Saint-Priest aurait dû s’adresser aux députés du département de Fontainebleau, et non pas à l’Assemblée. L’avis proposé par M. le vicomte de Noailies est adopté. Vordre du jour appelle la suite de la discussion sur la division des départements du royaume. M. Oossin, rapporteur du comité de conslitu-tion, représente que les députés de la Ghalosse et du pays de Marsan demandent la création d’un 84e département dans la division générale du royaume, au profit de Mont-de-Marsan. Le comité est d’avis que les décrets antérieurs doivent être maintenus, que la demande doit être rejetée et il propose un décret qui est adopté en ces termes : Département de la Chalosse et du Marsan. « L’Assemblée nationale décrète, d’après l’avis