[Assemblée nationale.} ARCHIVES PARLEMENTAIRES. cables aux grâces pécuniaires, le comité a pensé qu’il était convenable de former un premier titre de règles applicables à toutes les grâces pécuniaires : règles qui devaient être la conséquence de quelques principes généraux; qu’il fallait ensuite enfermer sous des titres particuliers les règles relatives aux pensions à accorder aux militaires ; aux pensions qui seraient dues aux marins; aux pensions qu’on mériterait en servant sa patrie dans les emplois civils ; enfin aux pensions qui seraient dues aux savants et aux artistes Le comité exposera à l’Assemblée nationale le résultat de ses travaux sur ces différents objets, par des rapports qu’il lui présentera successivement. Le premier rapport offrira un résultat abrégé de quelques recherches historiques faites par le comité sur les gratifications pécuniaires payées par le Trésor public ; sur les abus auxquels ces grâces peuvent donner lieu ; sur les moyens qu’on a pris pour réprimer les abus; moyens infructueux, et qui n’ont pas empêché que les choses ne tombassent, à cet égard, dans un état horrible de déprédation, dont le comité rendra compte à l’Assemblée. Le second rapport consistera dans l’exposé des principes généraux sur les récompenses pécuniaires et dans la déduction des règles générales qui suivent de ces principes. Les autres rapports auront pour objet les règles particulières sur les pensions accordées aux services de terre, aux services de mer, aux sciences et aux arts. Enfin, le comité proposera les modifications que peuvent mériter les pensions actuelles, qui ne paraissent pas devoir être entièrement assujetties aux règles établies pour l’avenir. L’Assemblée connaîtra donc les abus, et elle sera en état de former un corps de règlements sages qui les arrêteront et qui en préviendront le retour. Quant à l’impression décrétée par l’Assemblée des états de traitements, pensions, dons, gratifications, le comité y donne journellement ses soins, et les députés reçoivent maintenant les feuilles de trois volumes auxquels’l’imprimeur fait travailler concurremment pour hâter la publicité de tout ce qui est traitement, don, etc. Un volume est destiné spécialement à rassembler ce qui se donne sur d’autres caisses que sur le Trésor royal ou autrement qu’en vertu de brevets expédiés dans la forme ordinaire. L’avertissement qui a été placé en tête de ce volume indique les pièces qui y seront comprises. Les états nominatifs des pensions, dons et traitements seront suivis : 1° d’observations sur les motifs des pensions et sur les personnes par lesquelles elles ont été accordées. Elles résultent de pièces qui n’ont été communiquées que depuis la remise des brevets ; 29 de tables de rapprochement des parties qui composent la masse des dons faits annuellement sur le Trésor public, 3° de tables alphabétiques pour indiquer les différents états dans lesquels un même individu est employé, de manière qu’on aperçoive d’un coup d’œil, ce dont il jouit à différents titres sur les fonds publics. Le eomité sera prêt à commencer ses rapports dans la seconde semaine d’avril et se tiendra aux ordres de l'Assemblée. ÂFrêté au comité, le 24 mars 1790. Signé : Camus, Biàuzat, Expilly, de Lépeaux, de Champeaux, de Wimpfen, Freteau, Coi tin. [ÎS mari 1T$0.} ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. RABAUD DE SAINT-ÉTIENNE. Séance du jeudi 22 mars 1790. M. Guillaume, secrétaire , donne lecture du procès-ver-bal de la séance d’hier. line se produit aucune réclamation. M. le Président annonce que les aveugles-nés, à l’éducation desquels préside le sieur Hauy, soutiendront un exercice à midi ce même jour, dans une des salles de l’hôtel de ville, en présence des députés de l’Assemblée nationale, et de ceux des différents autres corps. 11 invite ceux des membres qui désireraient s’y trouver, à vouloir bien s’y rendre. 11 dit ensuite que le sieur de Villiers demande la permission d’offrir à l’Assemblée nationale l’hommage d’un établissement d’horlogerie nouvelle. Enfin, il annonce qu’il s’est retiré hier par devers le roi, et qu’il a eu l’honneur de présenter à Sa Majesté, pour recevoir sa sanction, quinze décrets, dont la teneur suit : Premier décret, des 14, 15, 18, 20 et 21 mars, « Portant que la gabelle sera supprimée à compter du premier avril prochain, et qu’il sera réparti une contribution de 40 millions par année sur les départements qui formaient les provinces degrande gabelle, etc. » Deuxième décret, du 22 mars , « Sur le versement des 4ons patriotiques aux payeurs des rentes. » Troisième décret , des 20 février , 19 et 20 mars, x Portant que les religieux qui sortiront de leurs maisons, demeureront incapables de successions, et ne pourront recevoir que des pensions ou rentes viagères ; que, néanmoins, ils pourront disposer des biens meubles et immeubles acquis depuis la sortie du cloître, etc. v: « Que ceux qui préféreront se retirer dans les maisons qui leur seront destinées, jouiront dans les villes des jardins potagers, et dans les campagnes des enclos attenants aux bâtiments, etc. « Que les officiers municipaux se transporteront dans toutes les maisons des religieux, pour s’y faire présenter les registres et comptes de régie, etc., former un état sommaire de l’argenterie et du mobilier le plus précieux, etc. « Les officiers municipaux dresseront un état des religieux profès affiliés à chaque maison, recevront la déclaration de ceux qui voudront en sortir, etc. » Quatrième décret, des 20 *# 29 mars, « Portant que les membres absents de l’Assemblée nationale ne pourront, durant la session actuelle, être élus membres de l’administration du