107 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [10 janvier 1791.] Je demanderais que ceux qui auront remis leurs titres et qui en tireront un récépissé, jouissent de la faveur ou, pour mieux dire, de l’acte de justice queM. Camus vous a proposé pour les brevets de retenue. M. Camus. Par le décret général de l’organisation de la caisse de l’extraordinaire, on a été attentif à continuer les intérêts jusqu’au jour du remboursement, excepté relativement à une espèce d’anticipation que l’on appelait anticipations suspendues. Ou a dit que celles qui n’avaient pas été renouvelées au mois d’octobre dernier et dont, par conséquent, les intérêts ne couraient plus, auraient les intérêts depuis le mois d’octobre. Je conviens que, pour aller avec une très grande exactitude, il aurait fallu dire : Vous aurez les intérêts jusqu’au remboursement effectif, parce que, comme l’observe le préopinant, le remboursement ne peut pas se faire au moment même où on se présente. Nous avions pensé dans le comité que c’était assez d’ordonner le payement de ces intérêts jusqu’au 1er janvier, parce que si les anticipations sur les domaines avaient beaucoup perdu, la plupart avaient été acquises à très gros bénéfice par les agioteurs qui se mêlent de ces sortes d’affaires, et nous avons dit : Le remboursement se fera dans le courant du mois de janvier. — Ainsi, ils perdront quinze jours ou trois semaines d’intérêt; c’est un petit objet qui est bien compensé par les avantages. Néanmoins, Messieurs, je ne m’oppose pas que vous décrétiez, comme le propose le préopinant, que ces intérêts courront jusqu’au jour du remboursement; et voici pourquoi il vous est impossible, dans telle opération que ce soit, d’éviter les plaintes et les calomnies. Par exemple, on avait annoncé, dit tel créancier, qu’on payerait à bureau ouvert et néanmoins nous nous présentons inutilement, car nous sommes trente ou quarante mille qui voudrions être payés et nous ne pouvons l’être le même jour, de sorte qu’il faut que nous attendions huit, dix ou quinze jours, et pendant ce temps nous perdons nos intérêts. C’est ainsi qu’on a crié à l’injustice de tous côtés. Il est indispensable de faire cesser ces clameurs, et d’ordonner effectivement le payement des intérêts jusqu’au jour du remboursement détinitif. Il en coûtera très peu à l’Etat pour étouffer ces calomnies. Il en viendra d’autres, il ne faut pas en douter ; car il y en a de ce genre-ià de toutes espèces. J’ai lu hier dans un papier public qu’ii était inconcevable que l’on ne put pas avoir des assignats de 50 livres et en très grande quantité. Ces assignats ont été mis en circulation le 31 décembre. Je crois qu’il en a été déjà répandu dans le public environ six à sept mille. Qui croira que l’on puisse faire par jour des milliers d’assignats et les distribuer également par milliers? On a répondu également qu’il eu avait été donné pour cinquante mille écus à une seule personne, tandis qu’on en refusait aux particuliers qui allaient à la caisse de l’extraordinaire. Enfin on a dit que l’on ne pouvait pas les distribuer, parce qu’un abbé, peu habitué à compter les assignats, en était chargé et faisait attendre beaucoup ceux qui en demandent. Il n’y a rien de tout cela. La vérité est que parmi vos commissaires pour la fabrication des assignats, il y a un membre de cette Assemblée qui y donne tout son temps, qui passe presque tout son temps chez l’imprimeur pour faire hâter la fabrication. Voilà comme les choses sont présentées par les malveillants. Nous ne devons pas nous embarrasser de tous ces vains discours, nous devons toujours faire notre devoir; mais il est bon néanmoins que l’on sache que toutes ces calomnies n’ont aucun fondement; que la caisse de l’extraordinaire ne favorise ni les agioteurs, ni les usuriers, puisque, quoique les offices ne soient pas encore liquidés, on a eu soin d’attribuer certains jours, non pas pour les faire payer, mais afin que les fonds destinés aux offices ne fussent pas employés à rembourser des effets sur la bourse. Ou rendra également justice à ceux qui sont créanciers de l’Etat , en leur payant les intérêts jusqu’au jour du remboursement effectif. Enfin on doit bien voir que c’est l’intention de l’Assemblée, relativement aux assignats de 50 livres, qu’elle ne prétend préférer personne, qu’elle veut les mettre dans la circulation, puis-qu’hier elle en a ordonné la fabrication pour 40 millions déplus. Enfin il faut donner le temps de les imprimer. Ainsi, j’adopte la motion de M. de Folleville. M. de Folleville. M. Camus, demande beaucoup plus que je ne demandais; mais c’est un acte de justice dont je veux lui laisser tout l’honneur. L’Assemblée adopte la motion de M. de Folle-ville, amendée par M. Camus, dans les termes suivants : « L’Assemblée nationale décrète que les porteurs de créances sur l’Etat, dont le remboursement est ordonné, seront payés des intérêts desdites créances, dans le cas où lesdits intérêts n’auraient pas cours d’ailleurs, depuis le moment où iis auront réuni leurs titres complets aux bureaux de l’administration de l’extraordinaire, jusqu’au jour de la date du mandat du commissaire du roi; à l’effet de quoi, à l’instant de la remise desdites pièces aux bureaux de l’administration, le jour de la remise sera inscrit sur lesdites pièces. » M. l’abbé Marolles, curé de Saint-Quentin. J’ai entre les mains une déclaration et une instruction pastorale de M. l’évêque de Strasbourg (1). Cet écrit contient des principes tout à fait contraires à la Constitution et propres à porter les peuples à la révolte; il est aussi méprisable que son auteur. Je demande qu’il soit renvoyé au comité des recherches pour en être rendu compte le plus tôt possible et je le dépose sur le bureau. (Cette motion est décrétée.) M. le Président. Je vais donner lecture à l’Assemblée d’uue adresse des ecclésiastiques de la paroisse de Saint-Sulpice qui ont prêté le serment. Cette adresse est ainsi conçue : « Messieurs, les ecclésiastiques de la paroisse de Saint-Sulpice, ou qui résident dans son arrondissement, se font un devoir de vous adresser les motifs de leur soumission à la loi. Ils ont prêté leur serment, parce qu’ils ont vu, dans la constitution civile du clergé, le triomphe de la religion primitive et le retour à l’esprit de (1) Voyez ce document, Archives parlementaires, tome XXI séance du 11 décembre 1790, page 397. 108 (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [10 janvier 1791.] l’Evangile, dont le laps des temps et les pas-- sions humaines nous avaient éloignés depuis plus de mille ans; les fidèlesdemandaient cetteres-tauration, et l’histoire de l’Eglise nous démontre que des obstacles insurmontables l’ont toujours éludée. « C’est donc à la nation française que le christianisme doit son retour à ses primitives institutions ; et l’Assemblée nationale a opéré ce que l’Eglise gallicane n’a jamais efl'ectué, ce que les conciles ont vainement tenté, et, surtout, ce que tous les Pères de l’Eglise n’ont cessé de désirer, déplorant la décadence de notre discipline. « Nous n’avons donc vu, Messieurs, dans vos décrets, que l’appui des premiers canons, et nos frères ecclésiastiques séparés ne tarderont pas de le dire, lorsqu’ils auront bien réfléchi que tout un peuple n’est pas fait pour son clergé, mais que le clergé est établi pour l’instruction, l’édification et l’exemple; lorsqu’ils auront reconnu que nous sommes sujets quoique ecclésiastiques, et que si nous étions ecclésiastiques indépendants, nous ne serions pas sujets. « Daignez accepter. Messieurs, ces motifs de notre soumission entière et sans restriction à la loi; l’obéissance des Français ne peut être aveugle : une soumission motivée et raisonnable est celle d’un peuple libre. « Signé : Soulavie, envoyé des ecclésiastiques qui ont signé. » {Applaudissements.) (L’Assemblée ordonne l’impression de cette adresse et son insertion dans le procès-verbal.) Plusieurs membres du comité d'aliénation proposent des ventes de biens nationaux à diverses municipalités. Ges ventes sont décrétées comme suit : « L’Assemblée nationale, sur le rapport, qui lui a été fait par son comité de l’aliénation des domaines nationaux, des soumissions faites, suivant les formes prescrites, déclare vendre les biens nationaux, dont l’étal est annexé aux procès-verbaux respectifs des évaluations ou estimations desdits biens, aux charges, clauses et conditions portées par le décret du 14 mai 1790, et pour les sommes ci-après, payables de la manière déterminée par le même décret; Savoir : Département de l'Oise. A la municipalité de Gompiègne, pour la somme de ..................... 1,336,209 1. 10 s. 1 d. A celle d’Ermenonville, pour la somme de ....... 79,750 » » A celle de Gouvieux, pour la somme de ....... 21,010 » >, A celle de Montherlent, pour la somme de ...... 58,531 10 6 Département de l'Aveyron. A la municipalité de Vil-îefranche, pour la somme de ..................... 1,131,031 I. .. s. 2 d. A celle de Pierrefiche, pour celle de ............ 651,097 » 6 A celle de Saint-Côme, pour celle de . .......... 166,848 » » A celle de Villeneuve, « Le tout ainsi qu’il est plus au long détaillé dans les décrets de vente et états d’estimation respectifs annexés à la minute du procès-verbal de ce jour. » M. le Président. J’ai reçu une adresse présentée par plusieurs citoyennes françaises et libres, décorées de médailles que leur a décernées la commune de Paris, pour leur patriotisme reconnu. Je vais en donner lecture à l’Assemblée : « Pères de la patrie, « Plusieurs citoyennes françaises et libres, décorées de médailles que leur a décernées la commune de Paris pour leur patriotisme reconnu, viennent dans ce temple consacré à la vérité vous apporter les vœux les plus sincères pour la prospérité de ce grand empire. « Déjà le monument éternel de notre liberté et de noire bonheur s’achève; tous les cœurs se sont ouverts à l’espérance et désirent voir couronner vos immenses travaux. « Mais, Messieurs, ce bon peuple, si souvent opprimé, si souvent calomnie, dont vous avez brisé les chaînes, et à qui vous avez créé une nouvelle patrie (car il n’en avait plus), sera reconnaissant envers ses libérateurs. Ge même peuple s’occupe de votre gloire et de votre triomphe. Vos noms écrits dans nos cœurs le seront dans ceux de nos enfants et passeront d'âge en âge, jusqu’à la postérité la plus reculée. « Ges citoyennes, fermes dans leurs principes, viennent, dans le temple de la patrie, vous renouveler le serment sacré d’être fidèles à la nation, à la loi, au roi, Je maintenir et faire aimer la Gonslitutioo du royaume, que vous avez décrétée et qui a été sanctionnée par notre bon roi. Nous le jurons, pour nous et nos enfants, et nous jurons encore de mettre tout en usage pour maintenir la paix si désirable pour le salut de ce beau royaume .» ( Applaudissements .) (L’Assemblée ordonne que mention sera faite de cette adresse dans le procès-verbal.) L’ordre du jour est la suite de la discussion du projet de décret sur le droit du timbre (1). (1) La discussion sur le droit du timbre, qui a eu