504 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [7 avril 1790.] pographe du roi, et le sieur flennequin, topographe de l’Assemblée nationale, présentent une carte de France suivant la nouvelle division en quatre-vingts départements, en suppliant l’Assemblée de permettre que celte carte reste déposée dans la salle nationale. Cette demande est favorablement accueillie. M. le Président donne connaissance à l’Assemblée d’une lettre de M. de Cossigni, chargé de la procuration des habitants de l’Isle de France, pour faire valoir les réclamations de cette colonie contre le privilège exclusif du commerce des Indes. A l’occasion du décret du 3 de ce mois, M. de Cossigni se rend l’interprète des sentiments de la colonie, sûr de n’être pas démenti par elle; et il assure, en conséquence, l’Assemblée nationale de l'attachement de ses compatriotes, de leur dévouement, de leur fidélité, de leur reconnaissance et de leur soumission à la nation, à la loi et au roi. M. le Président lit une lettre de M. Pastoret, qui présente à l’Assemblée nationale un exemplaire de son ouvrage sur les lois pénales. L’Assemblée reçoit avec reconnaissance le fruit de ses lumières et de son humanité. M. le Président annonce enfin une lettre de M. Dudon, procureur général du parlement de Bordeaux. La lecture en est renvoyée à la séance de demain soir. M. Parent de Chassy, président du comité des domaines, dépose entre les mains de M. le président, un tableau des objets , ordre et état des travaux du comité des domaines. L’Assemblée ordonne l’impression de ce tableau qui est ainsi conçu: L’Assemblée nationale a décrété, le 21 mars, que ses différents comités dresseraient, dans la huitaine, des tableaux des objets et de l’état de leurs travaux, pour être distribués à MM. les députés. L’Assemblée nationale institua son comité des domaines, le 2 octobre dernier, « pour la recherche et l’examen de tous les engagements, échanges, concessions et aliénations quelconques des biens et domaines de la couronne, et spécialement du comté deSancerre ». Elle a chargé ce comité, et son comité ecclésiastique, par un décret du 23 janvier, de lui présenter les moyens les plus prompts pour exécuter les décrets des 13 et 21 décembre, sanctionnés par le roi, concernant la vente des domaines de la couronne et des biens ecclésiastiques, et de lui présenter un tableau, tant des biens de la couronne et des biens ecclésiastiques, qui pouvaient être dès à présent mis en vente. Elle a renvoyé enfin au même comité, par un décret du 11 février, l'examen de la demande faite au nom des religionnaires fugitifs, ou de leurs héritiers ou successeurs légitimes, de rentrer dans la possession de leurs biens mis en régie à la suite de la révocation de l’édit de Nantes. Ces différents décrets ont tracé la marche des travaux du comité des domaines. 1°Il a cru devoir commencer par se procurer la connaissance générale des domaines de la couronne proprement dits, actuellement existants entre les mains de Sa Majesté : il travaille à en perfectionner le tableau qu’il se propose de mettre sous les yeux de l’Assemblée. 11 a regardé ce travail préliminaire comme un moyen de plus pour parvenir à la découverte des objets aliénés et surtout comme un moyen de prévenir des aliénations futures sans le consentement national, en instruisant la nation d’une manière authentique et permanente, de la consistance des domaines actuels. 2° Il a cherché à se procurer la connaissance de tous les biens domaniaux aliénés, à quelque titre que ce puisse être, engagements, échanges, dons, inféodations, etc. Il a suivi dans cet objet toutes les indications qui lui ont été présentées. Il se propose de rassembler pareillement dans un tableau le résultat de ses recherches. 3° 11 a dressé le tableau particulier des domaines de la couronne, qui pouvaient être actuellement mis en vente, et il est prêt à le mettre sous les yeux de l’Assemblée, avec le projet de quelques articles de législation, qu’il a regardés comme préliminaires et indispensables. 4° Il a pensé que la recherche des biens aliénés devait être soumise à des règles fixes et uniformes. En conséquence, il a dressé le projet d’une loi générale concernant les domaines, qui peut être incessamment soumise à l’Assemblée. Ce projet de loi est divisé en plusieurs titres. Le premier est destiné à déclarer ce qui constitue le domaine de la couronne, proprement dit. Le second, à fixer les principes généraux de l’administration du domaine, et à déclarer les cas et les conditions de sou aliénabilité. Le troisième, à déterminer la forme des aliéna-nations qui seront autorisées. Le quatrième concerne les apanages. Le cinquième, enfin, détermine les cas et le mode de révocation des aliénations faites jusqu’à ce jour. On observe que plusieurs articles de ce projet de loi pourront être regardés comme constitutionnels. 5° Le comité a pensé que ce serait entrer dans les vues de l’Assemblée et hâter le complément de ses travaux, que de se mettre en état de lui rendre compte de la manière dont sont régis les biens domaniaux et particulièrement les forêts : il a préposé une section de ses membres à cet examen particulier. Le comité se propose de soumettre à l’Assemblée les vues d’amélioration ou de réforme que cet examen aura fait naître. 6° Le comité a rassemblé les connaissances nécessaires sur les principaux échanges ou aliénations de domaines, qui ont excité des réclamations. Il s’est occupé d’abord de ce qui concerne l’échange du comité de Sancerre, conformément au décret de l’Assemblée. Il a été extrêmement difficile de rassembler toutes les pièces relatives à cet échange. Il a même fallu recourir à un décret de l’Assemblée pour se procurer des procès-verbaux d’évaluation, qui n’étaient pas encore soumis au greffe de la chambre des comptes. L’indisposition du rapporteur a successivement retardé ce travail, mais il est actuellement soumis à l’examen du comité. D’autres rapports, non moins dignes de fixer l’attention de l’Assemblée, lui seront successivement présentés. Un, concernant l’aliénation du Château-Trompette à Bordeaux; un, concernant la forêt de Senonches, et d’autres qu’il serait inutile d’énumérer ici. On observe que ces différents rapports sont subordonnés aux décrets de l’Assemblée, qui feront partie de la loi générale concernant le domaine, et qui devront servir à déterminer la réunion au domaine des biens indûment aliénés. 565 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, [7 avril 1790.] 7° Le rachat des droits seigneuriaux qui dépendent du domaine du roi, formant une aliénation, le comité pense qu’il doit s’occuper des moyens d’assurer le recouvrement au profit de l’Etat, des deniers provenant de ces rachats, soit qu’ils s’effectuent vis-à-vis du roi lui-même pour les droits restés en sa possession, soit qu’ils s’effectuent vis-à-vis les princes apanagistes, vis-à-vis les enga-gistes ou autres détenteurs à titre limité ou révocable. Le comité des domaines attend d’ailleurs du comité féodal le projet de loi qui doit fixer le taux du rachat ou du remboursement. 8° Le comité doit examiner la demande des religionnaires fugitifs et de leurs successeurs ou ou ayants cause, et soumettre le résultat de cet examen à l’Assemblée. Le comité, enfin, s’est occupé et s’occupe journellement à expédier les affaires de simple correspondance et celles de rnoinde importance, sur lesquelles l’Assemblée a autorisé ses différents comités à s’expliquer. Fait au comité des domaines, le 7 avril 1790. Signé: PARENT DE Chassy, président; GEOFFROY, Barrère de VIEUZAG, secrétaire. M. Gossin, rapporteur du comité de constitua tion. Messieurs, nous venons vous proposer de distraire du district de Louhans la ci-devant seigneurie de Ghaussin, pour la comprendre dans le district de Dôle. Le bourg de Ghaussin forme enclave dans le district de Dôle ; il n’est éloigné de cette ville que de deux lieues et il est séparé par un intervalle de quinze lieues de la ville de Louhans, chef-lieu du district dans lequel on l’a compris. Cet intervalle ne peut être franchi que par des chemins presque impraticables et même dangereux durant la majeure partie de l’année. D’après ces considérations, nous avons l’honneur de soumettre à votre adoption un projet de décret ainsi conçu : « L’Assemblée nationale décrète : « 1° Que le bourg de Ghaussin et les paroisses y attenantes, qui composaient le marquisat de ce nom, formant enclave dans le département du Jura, seront annexés à ce département et feront partie du district de Dôle ; « 2° Que l’Assemblée dudépartement de Saône-et-Loire proposera l’indemnité du district de Louhans pour être ensuite décrétée par l’Assemblée nationale ; « 3° Que le présent décret sera incessamment présenté à la sanction du roi, et adressé aux commissaires chargés de3 élections du département du Jura. » (Ce projet de décret est mis aux voix et adopté.) M. Camus, au nom du comité des pensions, fait un rapport sur une lettre adressée à l’Assemblée nationale , par M. Necker, le 4 avril 1790, au sujet du décret concernant les petites pensions sur la loterie royale. Messieurs, l’Assemblée nationale a prononcé, le 26 mars dernier, deux décrets, par l’un desquels elle a ordonné que les paiements mentionnés en l’état qui avait été lu la veille, et tous autres qui seraient dans des cas semblables, ne pourront être réellement effectués, sous peine, contre ceux qui effectueraient lesdits paiements ou qui les ordonneraient, d’en demeurer responsables. Par son second décret, l’Assemblée a ordonné que les petites pensions accordées précédemment sur la loterie royale, qui se trouvent comprises dans un état remis au comité des pensions, et qui n’excèderont pas la somme de 600 livres, seront payées provisoirement. C’est relativement à ces deux décrets que le premier ministre des finances a écrit à M. le président de l’Assemblée la lettre en date du 4 avril qui a été lue à la séance de lundi. Le premier ministre s'y occupe principalement du second décret, qu’il a fait transcrire en tête de sa lettre ; il parle accidentellement du premier : « Monsieur le Président, « J’ai demandé au comité des pensions l’état dont il est fait mention dans le décret, dont la copie vient d’être transcrite; et j’ai vu que cet état, montant à 150,000 livres, présentait le tableau de toutes les gratifications accordées sous le ministère précédent sur la loterie royale, pour l’année 1788. Le décret de l’Assemblée naticmale donna à ces gratifications le nom de pensions; mais c’est une erreur, ce sont des grâces pour une seule année. Souvent, à la vérité, elles ont été renouvelées l’année suivante aux mêmes personnes, mais souvent aussi elles ne l’ont pas été. Le roi ayant désiré que la dépense pour 1789 fût réduite, autant qu’il serait raisonnablement possible, je me suis livré à un examen très attentif et très détaillé des motifs de chacune de ces gratifications ; et à la suite d’un tel examen, plusieurs, trop considérables, ont été diminuées ; quelques-unes, de simple faveur, ont été supprimées, et un petit nombre de nouvelles ont été accordées. Le total s’est monté à environ 66,009 livres, et cette somme a été divisée entre 200 personnes. Je crois que les règles de la-sagesse et de l’humanité ont été conciliées dans cette distribution. Enfin, aussitôt que ces gratifications ont été réglées et qu’elles se sont trouvées réduites à des secours nécessaires, le paiement en a été ordonné sans aucun retard et il est exécuté depuis longtemps. « Le roi, à qui j’ai rappelé toutes ces circonstances, présume que l’Assemblée nationale n’en avait pas connaissance lorsqu’elle a rendu son décret du 26 mars : ainsi je ne doute point, M. le président, qu’après avoir donné communication de ma lettre à l’Assemblée nationale, ainsi que je vous en prie, elle n’approuve elle-même les raisons qui empêchent Sa Majesté de donner sa sanction au décret dont il est question. La somme épargnée pourra être employée très convenablement à avancer le paiement de plusieurs petites pensions qui appartiennent à des officiers vieux et infirmes, retirés dans leurs provinces, et qui n’ont à Paris aucun défenseur. Sa Majesté m’a ordonné de m’occuper de ce genre d’assistance, et j’ai commencé à le faire avec tout l’inlérêt qu’exige un acte de bienfaisance, si digne des vertus du roi. Il est un autre décret du 26 mars, relatif à des paiements sur la trésorerie de la guerre: j’attends quelques renseignements nécessaires pour prendre les ordres de Sa Majesté, et je suis entré en relation, à ce sujet, avec le président du comité des pensions. J’ai l’honneur d’être avec respect, M. le président, votre, etc. Signé : NECKER. » Paris, le 4 avril 1790. Les dernières lignes de cette lettre sont relatives au premier décret du 26 mars, sur le paiement des sommes comprises dans les états lus à l’Assemblée.