34 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [29 août 1791.} crit par le titre II de la loi sur Ja gendarmerie nationale, ne remplacera le mode de composition actuelle prescrit par le titre VII, que lorsque les maréchaux des logis, anciens exempts de la maréchaussée, lès maréchaux des logis, sous-lieutenants de cavalerie, et les sous-lieutenants de Bourgogne, auront tous été placés lieutenants. « Art. 9. Immédiatement après la confection de l’organisation du corps des officiers de la gendarmerie, et pour établir, d’une manière fixe et invariable, les rangs d’après lesquels leur avancement devra par la suite avoir lieu, il sera formé, par le ministre de la guerre, des listes nominatives de ces officiers, et elles seront rendues publiques par la voie de l'impression. Elles indiqueront les grades de ces officiers, la date des provisions ou commissions que chacun d’eux avait dans la classe d’où il sera sorti, le rang d'ancienneté de son grade ; et il sera, au mois de janvier de chaque, année, imprimé un état nominatif des olticiers morts ou retirés dans l’année précédente. « Art. 10. Ces listes établiront d’abord, selon l’ancienneté des provisions ou commissions en chaque grade, les rangs des officiers de la ci-devant maréchaussée, ensuite ceux des officiers incorporés, et enfin, les rangs des officiel s entrés dans la gendarmerie nationale par le choix des directoires; et, dans cet ordre, les officiers des compagnies incorporées suivront immédiatement, entre eux, sans concours avec ceux de la ci-levant maréchaussée, l’ordre de leur avancement de manière que ceux choisis par les directoires, ne l’obtien iront qu’après ceux de la ci-devant maréchaussée et des compagnies incorporées; enfin, la fixation particulière des rangs desdits officiers choisis par les directions, soit pour capitaines, soit pour lieutenants de Ja gendarmerie sera faite en raison de l’ancienneté des services antérieurs à leur admission, dans des grades égaux, et en donnant la priorité à ceux qui auront des grades supérieurs. « Art. fl-Si, parmi les officiers, sous-officiers et cavaliers de la ci-devant maréchaussée et des autres compagnies supprimées et incorporées dans la gendarmerie nationale, il en est qui ne sont pas en état d’y continuer leur service, il leur sera accordé des retraites conformément aux décrets. « Art. 12. Les greffiers des ci-devant sièges de maréchaussée seront préférés pour remplir de proche en proche les places de secrétaires-greffiers de la gendarmerie nationale, en transportant leur domicile dans les lieux de résidence des lieutenants-colonels ; à ce défaut ou à leur refus, il en sera nommé conformément à la loi. « Art. 13. Le commissaire des guerres attachés à la ci-devant compagnie de maréchaussée de l’Ile-de-France, sera autorisé provisoirement, et jusqu’à l’organisation de ce corps dont il suivra le mode, à établir dans ses contrôles l’effectif des officiers, sous-officiers, et gendarmes des 6 compagnies de la première division employés dans le département de Paris. « Art. 14. Le ministre de la guerre fera fournir des fonds du Trésor public, suivant le modèle qu’il en arrêtera, un étendard aux couleurs nationales pour les 2 compagnies de gendarmerie employées clans chacun des départemen ts du royaume ; Pécusson du milieu sera conforme à celui des boutons; la légende qui sera par-dessus en forme de ruban flottant, contiendra le numéro de la division et la dénomination du département, et il sera porté par un maréchal des logis au choix des colonels de division. « Art. 15. Il sera choisi et nommé par chaque colonel de division, un trompette pour chacune des compagnies qu’il commande. Les trompeites résideront dans les lieux qui leur seront assignés par les colonels, et ils auront les memes appointements que les gendarmes, à la charge par eux de s’habiller, de s’équiper et se monter; il sera ajouté aux masses prescrites par l’article 9 du titre IV de la loi du 16 février 1791, et affectée à chaque brigade, une autre masse en même proportion pour chacun des trompeites. Le modèle de c<t instrument et de sa banderole sera arrêté par le ministre de la guerre, qui fera fournir l’un et l’autre des fonds du Trésor public. Lorsque les trompettes ne seront pas employés en cette qualité, ils exécuteront les ordres, pour le service, qui leur seront donnés par les colonels. « Art. 16. En explication de l’article 3 du titre Vi de la loi sur la gendarmerie nationale, les 2 plus anciens lieutenants de la ci-devant compagnie de robe-courte, commanderont, en qualité de capitaines, les 2 compagnies servant auprès des tribunaux de Paris, et les 2 autres deviendront les premiers lieutenants de chaque compagnie. « Art. 17. Quant aux 8 places de lieutenants restantes, 2 seront remplies par 2 exempts de la ci-devant robe-courte, selon leur rang d’ancienneté. Les 6 autres seront données par le choix des directeurs, aux terme-de l’article 8 du titre VII. Les exempts restants seront incorporés dans tout le corps de la gendarmerie, suivant leur grade et leur ancienneté. « Art. 18. Dans les 3 années de service exigées par les maréchaux des logis de la ci-devant ma-réchaus:ée, qui pourraient concourir pour les places de lieutenants dans tout le corps de la gendarmerie nationale, seront comptés et compris les services antérieurs qu'aucun d’eux pourrait avoir en qualité de sous-officier, tant dans les troupes de ligne que dans la ci-devant maréchaussée. « Il ne pourra leur être opposé, dans aucun cas, s’ils sont en activité, la rigueur de 45 ans, qui n’a été ordonnée q e par l’introduction de la ligne aux places de lieutenants dans l'ancienneté future. « Art. 19. Les p'aces des maréchaux des logis et des brigadiers des 2 compagnies servant; uprès des tribunaux de P, iris, seront données conformément aux dispositions des articles 9 et 10 du tiire VII; et les sous-officiers et cavaliers en titre d’office de la ci-devant robe-courte., seront admis à y aspirer dans la proportion qui est indiquée dans ladite loi. » (L’Assemblée, consultée, ordonne l’impression de ces articles et l’ajournement de la discussion jusqu’après l’impressiou.) M. Millet de Mureau, au nom du comité des monnaies , demande que l’Assemblée tienne demain soir une séance extraordinaire, pour entendre un rapport de ce comité relatif à la présentation d'articles additionnels aux décrets des 10 et 21 mai sur V organisation des monnaies. (Celte motion est décrétée.) M. Dion!» du Séjour, au nom du comité de liquidation. Messieurs, je suis chargé de vous présenter une réclamation qui a été faite à votre comité de liquidation. [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [29 août 1791.] 35 Le sieur Tribert était chargé de faire les approvisionnements de Rochefort. Le ministre l’engagea à approyisioner Paris, on pilla ses magasins. Depuis, le département de Poitiers le pria de reprendre son commerce pour l’approvisionner. Il accepta cette proposition et alla s’établir à Poitiers; mais il ne fut pas plus heureux là qu’à Paris, car on le pilla de nouveau, et on lui proposa de le pen ire; il fut obligé de quitter Poitiers. Il demande aujourd’hui que l’Assemblée veuille bien acheter son établissement et lui remettre une somme sous forme d’indemnité. Il faut vous dire, Messieurs, que le département de Poil iers fui promit une somme de 45,565 livres pour l’indemniser des pertes qu’il avait essuyées. Le comité a pensé que la nation devait accorder au sieur Tribert cetie somme, mais que, pour son établissement, il devait être prié de le reprendre, en le mettant sous la sauvegarde de la loi: car, si on se chargeait de tous les établissements des personnes qui ne peuvent pas suivre leur commerce, les fonds de la nation ne suffiraient pas. En conséquence, le comité de liquidation vous propose de décréter que le sieur Tribert recevra de la caisse de l'extraordinaire la somme de 45,565 livres qui lui a été accordée paF des procès-verbaux du département de Poitiers; qu’il e?t tenu de reprendre son établissement et qu’il est mis sous la sauvegarde de la loi, pour qu’on ne l’empêche pas de faire son commerce. (Cetie motion est décrétée.) M. Dionts du Séjour, rapporteur , demande le renvoi de la rédaction de ce décret au comité pour être mis à la suite du premier décret de liquidation qui sera présenté à l’Assemblée. (Ce renvoi est décrété.) Un membre demande qu’il soit ordonné que l’on insérera dans le procès-verbal que dorénavant les indemnités à accorder par suite d’insur-fection seront sujettes à répétition contre les départements. (Cette motion est décrétée.) L’ordre du jour est pu projet de décret des comités de Constitution et de révision sur la prochaine Assemblée de révision. M. ILe Chapelier, rapporteur. Messieurs, les comités de Constitution et de révision vous apportent aujourd’hui le complément de vos travaux ; c’est moins le fruit de fours réflexions qme le résultat des opinions qu’ils ont recueillies; toutes bs idées sont faites pour ainsi dire sur cetie matière ; quelques écrits sensés ont paru pour l’éclaircir. En méditant sur cet objet, on aperçoit et plusieurs principes dont on ne peut pas s’écarter, et plusieurs dangers qu’il faut éviter : le premier principe est que la nation a le droit de revoir, ae perfectionner sa Constitution ; le second est que toute Constitution sage doit contenir en t lie le vœu et le moyen d’arriver à la plus grande perfection ; mais ce moyen doit, dans son principe et dans sa conséquence, être employé avec circonspection, car sous le prétexte de perfectionner une Constitution, on pourrait tellement en déranger les bases que perpétuellement une révolution succéderait à une révolution ; et c’est un grand péril que présentent plusieurs des systèmes qui ont été pro-jfOsés. 4 qlianün dfoux s�tmehent des inconvénients plus ou moins grands ; il faut, pour être sages, combiner les principes avec les circonstances dans lesquelles nous nous trouvons, et avi c fos événements futurs que de loin nous pouvons calculer. On peut établir de ces cinq choses l’une : Ou une Convention générale à une époque déterminée, Convention qui examinera, qui revisera la Constitution, qui s’en emparera, qui aura le pouvoir delà changer en entier, qui sera enfin investie de toute la puissance que nous avons eue et que nous avons exercée ; Ou des Conventions périodiques, ce qui est à peu près la même chose avec une absurdité de plus ; On peut prescrire des formes pour provoquer et exiger la convocation d’une Assemblée constituante; On peut indiquer une assemblée de révision ; mais cette Assemblée ne peut qu’examiner si la Constitution a été sévèrement gardée par les pouvoirs constitués, et régler les points dont la réforme aura été demandée; On peut enfin, en prescrivant cette Assemblée de révision à une époque fixe, ou en prescrivant les formes par lesquelles on pourrait la demander et l’exiger, accorder le droit de la demander aux citoyens ou uniquement aux pouvoirs constitués, c’est-à-dire au Corps législatif et au roi, ou faire concourir ensemble le? Pétitions des citoyens, les demandes du Corps législatif et du rofl Il fout examiner chacun de ces diverrs partis pour voir celui que nous devons préférer, et apprécier les motifs qui ont déterminé les comités. Quant au premier parti d’appeler à une époque fixe une Assemblée générale constituante qui s’emparera de toute la Constitution, et qui eu l’examinant, pourra la réformer en entier et nous donner une nouvelle forme de gouvernement, il nous semble que des inconvénients si Considérables sont attachés à cette détermination que vous devez l’éloigner de nous; car à l’annonce d’une Assemblée constituante qui pourrait changer en entier la Constitution, le crédit public serait anéanti, le commerce s’arrêterait dans toutes ses opérations, le numéraire se resserrerait : cela n’entraînerait peut-être pas une révolution ; mais la crainte même que cela pût en entraîner une, ferait fuir les grands propriétaires dès l’année qui précéderait la réunion du corps constituant; toutes les alarmes qui se répandent à la veille d’une révolution viendraient fatiguer fos citoyens; ces qualifications de bons et de mauvais citoyens voudraient encore semer les haines et les diversions dans la nation; c’est donc un malheur que nous devons éviter. D’ailleurs à quelle époque mettriez-vous cette Assemblée générale constituante? Eloignez-vous l’époque ? alors cela ne satisfait personne, celà ne donne lieu à aucune espérance, et les mêmes factions que vous voulez éteindre se perpétuent; en voyant à une époque trop éloignée l’espoir de faire changer quelque partie de la Constitution, elle?- cherchent les moyens delà renverser plus tôt : cette époque est-elle très rapprochée? Alors vous tenez les partis » n présence; les factions se conservent telles qu’elles s nt ; elles ne s’anéantissent pas par l’expérience, par le délai trop eourt qui doit s’écouler entre les législateurs et le moment où la Convention arrive, et le désordre se perpétue encore. Voilà les raisons qui nous ont fait éloigner l’idée d’une Assemblée constituante généralé,