tjgg [Assemblée nationale.] Art. 5. « Les seize commissaires de sections seront chargés de surveiller et de seconder au besoin le commissaire de police. » Art. 6. « Ils seront tenus de veiller à l’exécution des ordonnances, arrêtés ou délibérations, sans y apporter aucun obstacle ni retard : le commissaire de police aura séance et voix consultative à leurs assemblées. » Art. 7 « Ils donneront aux administrateurs, au corps municipal et au conseil général, ainsi qu’au maire, au procureur de la commune et à ses substituts, tous les éclaircissements, instructions et avis qui leur seront demandés. »> Art. 8. « Ils nommeront entre eux un président et se réuniront tous les huit jours, et, en outre, toutes les fois que des circonstances extraordinaires l’exigeront. » Art. 9. « L’un deux restera à tour de rôle vingt-quatre heures dans sa maison, afin que le commissaire de police et les citoyens de la section puissent recourir à lui en cas de besoin; le commissaire de service sera de plus chargé de répondre aux demandes et représentations qui pourront être faites. » Art. 10. « Les jeunes citoyens de la section, parvenus à l’âge de vingt-un ans, après s’être fait inscrire chez le commissaire de police, porteront leur certificat d’inscription chez le commissaire de section, qui se trouvera de service, et leur indiquera l’époque de la prestation de leur serment. » Art. 11. « Les commissaires de section pourront être chargés par l’administration du département de Paris, de la répartition des impôts dans leur sections respectives. » Art. 12. « Les commissaires de police seront élus pour deux ans et pourront être réélus autant de fois que leur section le jugera convenable. Le premier remplacement, s’il y a lieu, ne pourra se faire qu’à la Saint-Martin 1792. Le conseil général de la commune lixera la somme de leur traitement. » Art. 13. « Chaque commissaire de police aura sous ses ordres un secrétaire-greffier de police, dont le conseil général fixera aussi le traitement. » (La séance est levée à 10 heures.) ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. THOURET. Séance du jeudi 20 mai 1790, au matin (1). La séance est ouverte à neuf heures du malin. M. le comte de Crillon, secrétaire , donne lecture du procès-verbal de la séance d’hier au matin; il est adopté. M. le Président annonce que MM. de Mon tealm-Gozon et de Wimpfen donnent leur démission du comité des pensions. M. Fréteau. Il est impossible d’accepter la démission de deux membres dont les lumières sont si nécessaires au comité; ils sont tous deux (1) Cette séance est incomplète au Moniteur. [20 mai 1790.] à la tête d’une section très importante, de celle des pensions du département de la guerre. L’un s’est spécialement occupé de ce qui regarde l’armée, l’autre de ce qui regarde la marine; leur travail est immense; lecomitén’en peut être privé ..... On nous avait annoncé que toutes les pensions montaient à 28 millions, et nous pouvons assurer qu’elles se montent à 57 millions.... (L’Assemblée diffère de statuer sur la démission de MM. de Montcalm-Gozon et de Wimpfen, jusqu’à ce que ces deux membres aient été entendus.) M. Grellet de Beauregard fait une motion pour que l’assemblée administrative du département de la Creuse soit chargée de la régie et administration des biens situés dans son territoire, donnés à la société des jésuites pour des objets d’utilité publique, et sous la condition qu’à défaut d’exécution des engagements auxquels la société était soumise, les donations seraient nulles et sans effet; que ladite assemblée administrative soit autorisée à faire rendre compte à l’économe séquestre, des sommes par lui touchées et à défendre les intérêts des communautés, à l’utilité desquelles les biens dont il s’agit ont été affectés, contre les prétentions des créanciers des jésuites. Cette motion est renvoyée au comité ecclésiastique sur le rapport duquel il sera statué. M. le Président donne lecture d’une lettre qu’il vient de recevoir de M. Clavière qui offre un don patriotique. L’Assemblée applaudit aux sentiments de bon citoyen exprimés par M. Clavière; elle ordonne, en outre, l’impression de sa lettre, qui est ainsi conçue: Paris, le 16 mai 1790. Monsieur le président, Je suis fils de Français, né dans le pays étranger, et je n’ai point encore établi de domicile en France; mais je forme tous les jours des vœux sincères pour le bonheur et la prospérité de la nation; et je vois, avec tout l’intérêt d’un patriote, les travaux par lesquels l’Assemblée nationale tend à ce noble but. Dans ces sentiments, je vous prie, Monsieur le président, de vouloir bien agréer que je dépose en vos mains une contribution volontaire égale à ce que j’aurais dû apporter dans un des bureaux de disirict, si j’avais les droits de citoyen actif. Mon offrande consiste: l°En un récépissé ci-joint, n°. 2197, de la monnaie de Paris, à l’hôtel de laquelle j’ai apporté environ cinquante marcs de vaisselle; 2° En un billet de la loterie royale d’octobre 1783, n0. 30,350, qui est sorti en octobre 1789, avec un lot de 800 livres: ce billet est accompagné de coupons d’intérêts arriérés de 1788 et 1789; 3° Comme étant un des associés-commanditaires de MM. Jean-Théodore Rivier et compagnie, au port de Lorient, je joins ici, pour ma part de leur contribution, deux billets de la susdite loterie-royale, avec tous leurs coupons arriérés, savoir: N° 30,347, sorti en octobre 1789, avec un lot de 800 livres; N* 30,348, sorti en octobre 1787, avec un lot de 600 livres. Enfin, aussitôt que l’Assemblée nationale, suivant ses principes de justice, pourra décréter de satisfaire ceux qui souffrent encore de la suspension, ordonnée le 16 août 1788, du payement des assignations sur les domaines, échues, je m’empres-ARCHIVES PARLEMENTAIRES. {Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES [20 mai 1790.) 597 serai à déposer en vos mains, 10,500 livres, pour le quart d’uu revenu d’un capital que lu suspension de 1788 paralyse, depuis vingt et un mois, dans le portefeuille d’une société dont je suis le gérant. J’espérais, Monsieur le président, des circonstances qui m’aideraient à ne mettre aucun retard, ni condition, à cette dernière partie de mon offre; et c’est l’unique considération qui m’a rendu tardif à la présenter. J’ose vous prier de vouloir bien, même après votre présidence, rester le dépositaire de ma lettre, jusqu’à son entier effet; votre consentement là-dessus sera, en même temps, l’agrément de mes efforts, qui ne sont faibles que parce qu’ils sont proportionnés à mes moyens. J’ai l’honneur d’être, avec respect, Monsieur le président, votre très humble et très obéissant serviteur. Jean-Jacques Clavière. M. Durand de Haillane, membre du comité ecclésiastique. Vous savez, Messieurs, que les travaux du comité ont été partagés en trois sections et que la première de ces sections vous a déjà fait un rapport (1). Un second rapport , relatif au traitement à accorder au clergé actuel et un troisième rapport qui traite des fondations et patronages laïques, sont prêts. Je demande si l’Assemblée veut eu entendre la lecture ou en ordonner l’impression. L’Assemblée, désireuse de passer à son ordre du jour, décide quelesdeuxrapports seront imprimés, distribués et annexés au procès-verbal. Ils sont ainsi conçus: Rapport (2) fait à l'Assemblée nationale, au nom du comité ecclésiastique , par M. l’ahhé Expilly, recteur de Saint-Martin du Morlaix, député de Bretagne , sur le traitement du clergé actuel. Messieurs, le travail que votre comité ecclésiastique va mettre aujourd’hui sous vos yeux, est le complément des décrets que vous avez rendus sur les biens du clergé, et notamment de ceux que vous avait proposé votre comité des dîmes. Vous avez décrété, le 2 novembre, que les biens du clergé étaient à la disposition de la nation, à la charge de fournir aux frais du culte, à l’entretien de ses ministres et au soulagement des pauvres; 2° que, dans les dispositions à faire pour l’entretien des ministres de la religion, il ne pourra être assuré à la dotation d’aucun curé, moins de 1,200 livres par année, non compris le logement et le jardin en dépendant. Par vos décrets du 20 avril dernier, vous avez ordonné que l’administration des biens déclarés être à la disposition de la nation, serait confiée aux assemblées de département et de district, et qu’à compter du 1er janvier 1790, le traitement de tous les ecclésiastiques serait payé en argent aux termes et sur le pied qui seraient fixés; qu’en conséquence, les ecclésiastiques seraient (1) Voyez le rapport de M. Martineau sur la constitution du clergé, séance du 21 avril 1790 ; Archives parlementaires, lre série, tome XIII, page 166. — Voyez également le rapport de M Ghasset, séance du 9 avril 1790, sur le remplacement des dîmes ; Archives parlementaires, lr0 série, tome XII, page 611. (2) Le rapport de M. l’abbé Expiily n’a pas été inséré au Moniteur. tenus de verser leurs revenus dans les mains du receveur de leur district, sauf à se retenir leurs traitements ou pensions. Ainsi, Messieurs, les traitements des ecclésiastiques doivent recevoir une nouvelle fixation, ou plutôt une réduction, d’après les termes de votre décret. Le traitement des curés ne doit pas être moins de 1 ,200 livres. Le résultat de ce nouvel arrangement doit encore laisser à la nation de quoi satisfaire à l’engagement qu’elle a pris de fournir aux frais du culte et au soulagement des pauvres; telles sont les données qui ont dû diriger cette partie des travaux de votre comité ecclésiastique. Il ne le dissimulera pas, Messieurs, en s’en occupant, il a eu besoin de se rappeler que sa tâche n’avait pour objet que l’exécution de vos décrets; c’est en ne perdant pas de vue ce but important qu’il a pu soutenir son courage au niveau des difficultés. Que, dans la nouvelle organisation du clergé, vous établissiez plus ou moins de ministres ; que vous fixiez leurs honoraires à un taux plus ou moins élevé, si la raison vous a guidés dans votre marche, vous ne trouverez, Messieurs, aucune difficulté; nulle réclamation ne s’élèvera contre votre plan, parce que celui qui reçoit librement ne peut jamais se plaindre qu’on lui donne trop peu. Mais quelle différence entre ces travaux créateurs, et ceux dont nous vous occupons en ce moment! Ils sont commandés, sans doute, par d’impérieux motifs, il doit en résulter de très grands avantages; mais enfin ils portent l’empreinte de la destruction, et cette image toujours affligeante altère fortement l’éclat du bien qu’elle couvre. C’est à travers les intérêts et l’opinion d’une foule d’individus accoutumés à regarder comme une propriété irrévocable l’usufruit delà portion des biens de l’Église qui leur avait�été distribuée, qu’il faut se faire jour pour arriver à l’exécution de vos décrets. Dans cette carrière pénible, chaque pas peut être marqué par un obstacle; chaque individu peut se croire en droit de vous accuser d’injustice; vous devez d’autant plus sûrement vous y attendre, que c’est à l’habitude de jouir, à des besoins factices, à la vanité, au luxe, que vous allez commander les plus grands sacrifices , et personne n’ignore jusqu'à quel point la vanité et la mollesse s’attachent à leurs jouissances. Mais, si de grandes difficultés s’élèvent devant vous, Messieurs, des motifs plus grands encore vous ordonnent d’avancer. L’intérêt de la religion, l’intérêt bien entendu de ses ministres eux-mêmes, l’intérêt de l’État justifient également et les décrets que vous avez rendus, et ceux que vous allez rendre. L’intérêt de la religion : oui, Messieurs, il est temps de faire cesser ce contraste scandaleux entre l’esprit d’une religion fondée sur l’humilité et le détachement des richesses, et l’opulence orgueilleuse dans laquelle vit une partie de ses ministres à l’ombre même du respect qu’inspire leur auguste caractère. Abus révoltant dont les ennemis de l’Eglise n’ont su que trop profiter, et qui l’a plus affaiblie peut-être que les attaques répétées de l’hérésie 1 ba religion gagnera à la réforme que vous allez introduire dans le temporel du clergé. Car de même que la sublimité de sa morale se réfléchit sur ses ministres, de même la fidélité des prêtres aux lois divines, et la régularité de leurs mœurs tournent au profit de la religion et assurent son triomphe. La reli-