368 lAssemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, [16 juillet 1791.] le renvoi à votre comité de Constitution. C’est là l’objet des divers articles additionnels que je vais vous proposer. Voici ce premier article : 1er article additionnel. « Les outrages ou menaces par paroles ou par gestes, faits aux fonctionnaires publics dans l’exercice de leurs fonctions, seront punis d’une amende qui ne pourra excéder dix fois la contribution mobilière, et d’un emprisonnement qui ne pourra excéder deux années. « La peine sera double en cas de récidive. » (Adopté.) M. Démeunier, rapporteur. Voici maintenant le 2e article additionnel, qui est relatif aux gardes nationales : « Les mêmes peines seront infligées à ceux qui outrageraient ou menaceraient, par paroles ou jar gestes, les gardes nationales qui se trouveraient ou sous les armes, ou au corps de garde, ou dans un poste de service. Voix diverses : Et la gendarmerie! Et les troupes de ligne! M. Démeunier, rapporteur. On a déjà fait cette distinction dans un rapport du comité militaire. M. Tuant de Ta Douverie. Je crois qu’il y a des cas où l’insulte faite à une sentinelle de la garde nationale ou autre doit être punie sur-le-champ par les armes. Il faudrait mettre : « sans préjudice des peines militaires ». M. d’André. La réflexion de M. Tuaut est extrêmement juste ; car si vous décrétez que les menaces et les insultes faites à un militaire en sentinelle seront punies d’une amende, vous annulez la résistance légitime de l’homme qui est en faction. Il n’y a pas un homme qui ait un peu de cœur et tant soit peu de vivacité qui, étant armé et insulté, ne se serve de son arme pour se venger ; et même la loi doit autoriser un factionnaire qui est armé et qui est insulté, à se défendre et à tuer sur-le-champ son agresseur. Ce serait une loi dérisoire, qu’une loi qui punirait par une amende ; un factionnaire serait obligé de recevoir et de souffrir un soufflet. (Murmures.) Il faut donc que l’article soit rédigé de manière qu’il soit évidemment connu, par l’article, que la résistance légitime de l’homme armé pour la loi est mise au rang des interprétations de l’article. M. Démeunier, rapporteur. Nous allons mettre dans l’article la disposition que l’on demande. Le comité a rédigé une loi sur la réquisition et l’action de la force publique ; c’est là que se trouve le cas où Ls gardes nationaux, les troupes de ligne ou les gendarmes nationaux en activité de service pourront faire usige de la force, sans être responsables des événements. H suffit donc d’ajouter à l’article : « Sans préjudice de peines plus fortes, s’il y a lieu, contre ceux qui les frapperaient, et sans préjudice également de la défense et de la résistance légitime qui appartient à ceux qui sont armés par la loi. » M. Tuaut de Ta Douverie. Je voudrais qu’on mît : « sans préjudice de l’exécution des lois militaires. # M. Déiueunier, rapporteur. On peut dire : « sans préjudice de la défense et de la résistance légitime, conformément aux lois militaires. » (Assentiment.) Voici donc quel serait l’article : 2° Article additionnel. « Les mêmes peines seront infligées à ceux qui outrageraient ou menaceraient, par paroles ou par gestes, soit les gardes nationales, soit la gendarmerie nationale, soit les troupes de ligne qui se trouveraient, ou sous les armes, ou au corps de garde, ou dans un poste de service, sans préjudice de peines plus fortes, s’il y a lieu, contre ceux qui les frapperaient, et sans préjudice également de la défense et de la résistance légitime, conformément aux lois militaires. » (Adopté.) M. Démeunier, rapporteur. Voici le 3e article que vous propose votre comité relativement aux enchères : « Tous ceux qui, dans l’adj udication de la propriété ou de la location, soit de domaines nationaux, soit de tous autres domaim s appartenant à des communautés ou à des particuliers, troubleraient la liberté des enchèi es ou empêcheraient que les adjudications ne s’élevassent à leur véritable valeur, soit par des conventions frauduleuses, soit par des violences ou voies de fait, exercées avant ou pendant les enchère-, seront punis d’une amende qui ne pourra excéder 500 livres et d’un emprisonnement qui ne pourra excéder une année. « La peine sera double en cas de récidive. » M. Camus. Je demande qu’aux conventions frauduleuses et aux violences ou voies de fait exercées à l’occasion des enchères, on ajoute les offres d’argent. (Cet amendement est adopté.) En conséquence l’article est mis aux voix dans les termes suivants : 3e Article additionnel. « Tous ceux qui, dans l’adjudication de la propriété ou de la location soit de domaines nationaux, soit de tous autres domaines appartenant à des communautés, ou à des particuliers, troubleraient la liberté des enchères, eu empêcheraient que les adjudications ne s’élevassent à leur véritable valeur, soit par offres d’argent, soit par des conventions frauduleus s, soit par des violences ou voies de fait exercées avant ou pendant les enchères, seront punis d’une amende qui ne pourra excéder 500 livres, et d’un emprisonnement qui ne pourra excéder une année. » « La peine sera double en cas de récidive. » (Adopté.) M. Démeunier, rapporteur. Voici un quatrième article additionnel relatif à la vente des boissons nuisibles : « Tonte personne convaincue d’avoir vendu des boissons falsifiées par des mixtions nuisibles, sera condamnée à une amende qui ne pourra excéder 500 livres et à un emprisonnement qui ne pourra excéder une année. » « La peine sera double en cas de récidive-» (Cet article est mis aux voix et adopté.) M. Démeunier, rapporteur. Quoique l’article soit décrété, je prierai l’Assemblée d’y introduire