456 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [20 juillet 1791.] a été commis dans un endos rural fermé, ou dans une étable. » (Cet article est renvoyé au Gode pénal.) « Toute rupture ou destruction d'instruments de l’exploitation ou de la culture des terres, qui aura été commise dans les champs ouverts, sira punie d’une amende égale à la somme du dédommagement dû au propriétaire ou fermier, et d’une détention qui ne sera jamais de moins d’un mois, et qui pourra être prolongée jusqu’à 6, d’après la gravité des circonstances. » [Adopté.) « Quiconque maraudera ou dérobera des productions de la terre qui peuvent servir à la nourriture des hommes ou des animaux domestiques, ou d’autres productions utiles, sera condamné à une amende égale au dédommagement dû au propriétaire ou fermh r ; il pe urra aussi, suivant les circonstances du délit, être condamné à la détention de police municipale. » {Adopté.) « Le maraudage fait à dos d’homme dans les bois taillis sera puni d’une amende double de la valeur du dédommagement dû au propriétaire; la peine de la détention pour; a être la même que celle portéedans l’article précédent. » {Adopté.) <i Le vol dans les bois taillis, futaies et autres plantations d’arbres, exécuté à charge de bêtes de somme ou de charrettes, sera puni par une détention qui ne pourra être de moins de 3 jours, ni excéder 6 mois. Le coupable payera, en outre, une amende triple de la valeur du dédommagement dû au propriétaire. » {Adopté.) Un membre observe que les délits mentionnés à l’article qui vient d’être décrété, prenaient un tout autre caractère de gravité, quand ils étaient commis par des personnes armées, ou par des attroupi ments. (L’Assemblée décide que les délits ainsi caractérisés sont renvoyés au Gode pénal.) M. Meiirlault - Lamer ville, rapporteur, donne lecture de l’article suivant : « Les dégâts faits dans les bois taillis par des bestiaux ou troupeaux seront punis de la manière suivante : « Il sera payé d’amende pour une Lête à laine, 20 sols ; « Pour une chèvre, 40 sols ; « Pour un cochon, 20 sols ; « Pour un cheval ou bêle de somme, 40 sols ; « Pour un bœuf, une vache ou un veau, 3 livres. « Si les bois taillis sont dans les 6 premières années de leur croissance, l’amende sera double. « Si les dégâts sont commis à garde faite et dans les taillis de moins de 6 ans, l’amende sera triple. « S’il y a récidive dans l’année, l’amende sera double; et s’il y a réunion des deux circonstances précédentes, ou récidive avec une seule des deux circonstances, l’amende sera quadruple. « Le dédommagement dû au propriétaire sera estimé de gré à gré, ou à dire d’experts. » {Adopté.) Un membre propose de décréter que les chèvres et les moutons seront exclus abso'umentdes bois, quel que soit leur âge. (Cette proposition est renvoyée au comité.) M. de Saiut-AIaurice, député du département de l'Hérault, qui était absent par congé, se présente au bureau des secrétaires de l’Assemblée, pour faire constater son retour. (La séance est levée à trois heures.) ANNEXE A LA SÉANCE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE DU MERCREDI 20 JUILLET 1791. Additions, transpositions et changements faits par les comités de Constitution, de législation criminelle et d' agriculture et de commerce, aux articles relatifs aux délits dans le projet de décret des lois rurales. (Imprimés par ordre de l’Assemblée nationale.) Section II. Art. 14. Celui qui achètera des bestiaux, hors le jour et le lieu des foires, sera tenu à les restituer gratuitement dans le cas où ils auraient été volés. L’acheteur sera condamné, en outre, à des dédommagements proportionnés au temps durant lequel le propriétaire aura été privé du service de ces bestiaux. Art. 15. Les dégâts que les bestiaux ou animaux domestiques de toute espèce, laissés à l’abandon, feront sur les propriétés d’autrui, soit dans les enceintes des habitations, soit dans les champs ouverts, seront payés par les personnes qui auront la conduite de ces animaux ; les personnes qui en ont la jouissance sont responsables, en cas d’insolvabilité de ceux qui un ont la conduite ;il sera satisfait aux dégâts parla venie des bestiaux, s’ils ne sont pas réclamés, ou que le dommage n’ait pas été payé dans la huitaine*. Si ce sont des volailles qui causent le dommage, elles pourront être tuées par le propriétaire ou le fermier qui l’éprouvera, mais seulement sur le lieu et au moment du dégât. Art. 16. Les cultivateurs des biens ruraux seront tenus d’écheniller une fois par an les arbres fruitiers de leurs jardins ou vergers, et les haies à la proximité de moins de 2 toises des héritages d’auirui. Sur la réclamation de celui qui rouf-frira de la négligence, le cultivateur qui n’aura pus exécuté cette loi de police sera condamné à 5 sous par pied d’arbre ou par toise de haie où il se trouverait encore, à la fin de février, les poches qui renferment les chenilles. Art. 17. Toute personne qui, inconsidérément, aura allumé du feu dans Es champs, plus près que 25 toises des maisons, bois, vergers, haies, meules de grains, de paille ou de foin, sera condamnée à payer le dommage que le feu pourra occasionner, et à une amende égaie à la valeur de 12 journées de travail, au taux du pays. Le délinquant pourra de plus, suivant les circonstances du délit, être condamné à la détention de police municipale. Art. 18. Geüx qui détruiront les greffes des arbres fruitiers ou autres, et ceux qui écqrceront les arbres sur pied apparienaut à autrui, seront condamnés à une amende double du dédommagement dû au propriétaire. Art. 19. Les propriétaires et les fermiers d’un même canton ne pourront se coaliser pour faire baisser subitement ou fixer à prix vil la journée des ouvriers, ou les gages des domestiques, sous peine d’une amende du quart de leur contribution mobilière, et de la détention de police municipale, suivant l’exigence des cas. Art. 20. Les ouvriers et domestiques de la campagne ne pourront s’attrouper dans les foires, marchés, places publiques ou chemins, ni se liguer entre eux pour faire hausser rapidement