254 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [25 novembre 1789. double du nombre des personnes à nommer, c’est un moyen sûr d’appeler toujours à l’élection celui que ses vertus et ses talents ont le plus fait connaître. J’adopte donc le scrutin par liste, mais je demande que cette liste soit double. M. Ramel-üogaret. 11 sera impossible dans les campagnes de donner les suffrages par la voie de scrutin. Le plus grand nombre des paysans ne sait ni lire ni écrire; il est obligé de se confier à des gens qui n’abusent que trop souvent de son ignorance. J’en ai fait l’expérience lors de l’élection des membres de cette Assemblée, M. Mougins de Roquefort. Je demande qu’il soit établi dans les campagnes, lors des élections, des scrutateurs de confiance, qui écriraient les noms. Toutes les méthodes de scrutin sont nécessairement vicieuses; il faut se contenter d’une perfection relative, et la chercher dans la comparaison des inconvénients et des avantages. Vous êtes condamnés sur cette matière à des moyens imparfaits; si vous adoptez le scrutin, individuel avec la majorité absolue, il arrivera souvent que vous ne pourrez pas obtenir cette majorité au premier, ni au deuxième scrutin; il faudra bien finir; et au troisième, vous serez forcés de vous contenter de la pluralité simple. Mais, alors même, il aura fallu se résignera une lenteur excessive. Le moyen proposé par le comité sera bien plus expéditif, il offre de grands avantages. Ajoutez-y la liste double; il ne présente presque plus d’inconvénients. C’est par oubli que nous ne l’avons pas proposé; nous adoptons avec empressement l’amendement de M. le duc de la Rochefoucauld. Dans la liste double, on trouve place pour l’attachement, pour la parenté, pour la prévention, et le tour des lumières et des talents pourra toujours venir. Je réponds à l’observation relative aux habitants de la campagne, qu’ils sont obligés, pour des affaires auxquelles ils attachent encore plus d’importance, de se confier au curé ou au notaire du village. C’est par ces personnes de confiance qu’ils feront rédiger leur liste. Au surplus, on pourvoira par des règlements particuliers aux moyens de diminuer cet inconvénient. L’amendement de M. le duc de la Rochefoucauld est adopté. M. Defermon propose le scrutin individuel, et veut faire considérer cette proposition comme un amendement. M. le Président se dispose à la mettre aux voix en cette qualité. M. le baron de Menou. Le scrutin individuel est absolument le contraire du scrutin de liste; et si l’on prétend que c’est un amendement à l’article, il faut prétendre en même temps que oui est l’amendement de non. M. le comte de Crillon. En adoptant le scrutin individuel, il serait possible qu’un homme qui réunirait tous les suffrages ne fût pas nommé, à moins que Ton obligeât les votants à numéroter leurs noms. M. Blin. Si l’on délibère sur le scrutin individuel et qu’il soit admis, que deviendra la motion?... La priorité est accordée à l’article du comité, sur la motion de M. Defermon. L’article est décrété en ces termes art. 8. Les nominations des membres de l’assemblée municipale se feront par la voie du scrutin de liste double. Le 9e et le 10e ont été acceptés sans contradiction, ainsi qu’il suit : art. 9. Toutes les assemblées particulières des citoyens actifs ne seront regardées que comme des sections de l’assemblée générale de chaque ville ou communauté. art. 10. En conséquence, chaque section de l’Assemblée générale des citoyens actifs fera parvenir à la maison commune, ou maison de ville, le recensement de son scrutin particulier, contenant la mention du nombre de suffrages que chaque citoyen nommé aura réunis en sa faveur; et le résultat général de tous ces recensements sera formé dans la maison commune. L’article onzième a été lu; mais l’heure se trouvant avancée, et l’Assemblée le jugeant susceptible de discussion, Tordre du jour du matin a été fermé, et Ton a passé aux affaires de deux heures. M. le Président. Un de MM. les secrétaires va donner lecture d’un mémoire envoyé par la commune de Metz et de pièces concernant le parlement de cette ville : A Monsieur le président de l'Assemblée nationale. Monsieur le président, Je suis chargé de la part de la chambre des vacations de vous adresser son arrêté de ce jour, qui est l’expression du respect que le parlement de Metz ne cessera d’avoir pour les décrets de l’Assemblée nationale. Je vous prie de vouloir bien le présenter à l’auguste Assomblée que vous présidez. Je suis avec respect, monsieur le président, votre très-humble et très-obéissant serviteur. Signé : DE CHAZELLES, conseiller. A Metz, le 21 novembre 1789. Extrait des registres du parlement de Metz. Ce jour, la chambre des vacations continuant sa délibération sur l’arrêt du Conseil d’Etat du Roi, du 15 du courant, qui casse l’arrêté du parlement du 12 du même mois, elle aurait reconnu avec douleur qu’une démarche dictée par le zèle le plus pur aurait pu faire soupçonner le parlement de manquer au respect qu’il doit à son Roi, et dont il est également pénétré pour les décrets de l’Assemblée nationale; Qu’effrayée des bruits fâcheux qui se sont répandus dans les provinces, son zèle ne lui a pas permis de les apprécier; qu’elle reconnaît avec satisfaction la liberté et l’union qui régnent autour du trône et dans l’Assemblée nationale ; En conséquence, a arrêté que l’expression de ses sentiments serait mise sous les yeux de Sa [25 novembre 1789.] [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. Majesté et de l’Assemblée nationale, et que le présent arrêté serait envoyé à M. le garde des sceaux pour être mis sous les yeux du Roi, et à M. le président de l’Assemblée nationale, pour lui en être fait part. Fait en parlement, à Metz, chambre des vacations, le 21 novembre 1789. Collationné. Signé : Guinet. A Nosseigneurs de V Assemblée nationale. Le comité municipal, à lui joints les députés des corps, compagnies, communautés, corporations et paroisses représentant la commune de Metz, pénétré du plus profond respect pour les décrets de l’Assemblée nationale, désapprouvant les principes qui ont égaré un moment le parlement, mais vivement touché de son empressement à réparer son erreur, a été saisi d’une douleur profonde en apprenant les dispositions rigoureuses de votre décret du 17 envers ce tribunal. Cette cour donna souvent des preuves de son zèle pour le peuple; elle consacra la première les principes de la répartition proportionnée des impôts, et son courage à les soutenir attira sur ses membres les coups du despotisme. Elle a rendu la justice avec équité et bonté; elle a respecté les droits des citoyens, elle leur a été chère et respectable. Peu avant l’arrêté du parlement du 12 novembre, des bruits alarmants circulaient dans la cité; ils émanaient de la capitale, ils étaient dans des écrits publics. L’erreur du parlement de Metz est d’avoir pu les accréditer, tandis qu’il devait les détruire; mais il n’a point résisté à l’autorité de l’Assemblée nationale et du Roi; sa conduite doit dissiper le soupçon qu’il ait eu l’intention de préparer l’occasion d’y résister. L’arrêté du 12 n'a point été envoyé dans les bailliages; il n’a pas été publié ni affiché; il n’a pas été répandu; la commune de Metz n’en a eu des notions précises que par l’arrêt du Conseil qui l’a cassé. Dès le 17 novembre, la chambre des vacations a enregistré sans réserve tous les décrets sanctionnés qui lui ont été adressés: la loi martiale, les lois touchant la justice criminelle et le rétablissement des impôts; elle les a fait afficher et adresser sur-le-champ au comité municipal; elle a enregistré de même l’arrêt du Conseil du 15, qui casse l’arrêté du parlement : son arrêté du 21, et la délibération du parlement de ce jour, dont la copie est ci-jointe, ne laisseront aucun doute sur la soumission de cette compagnie à l’Assemblée nationale et au Roi. Le parlement a donc prévenu les suites fâcheuses que pouvait avoir son imprudence : cependant, Nosseigneurs, il est l’objet de votre sévérité; ce transport d’un parlement en corps à quatre-vingts lieues l’exposerait aux insultes, aux huées des peuples, peut-être à de plus grands dangers; cette humiliation désespérante, comparée a l’antique respect dont jouissait cette compagnie est, comme l’a dit un de ses membres dans votre auguste Assemblée, un arrêt de mort. Cette mort frapperait des citoyens, dont les uns ont protesté, dont les aulres n’ont suspendu leurs protestations contre l’arrêté du 12 que dans la persuasion qu’ils devaient un secret inviolable aux délibérations de leur compagnie. Cette mort en frapperait plusieurs qui sont membres du comité municipal de Metz, dont le patriotisme a été hautement professé, unis do cœur et de sentiment avec la commune qui garantit leur loyauté. Les événements postérieurs à l’arrêté écartent les motifs qui ont pu déterminer l’Assemblée nationale à décréter une nouvelle chambre des vacations, la chambre actuelle ayant enregistré toutes les lois sans refus ni retard. La commune de Metz vous supplie, Nosseigneurs, d’épargner une peine rigoureuse à un tribunal qui doit conserver de la dignité, et qui est nécessaire au maintien de l’ordre public, et d’accepter comme une satisfaction de cette compagnie le dévouement absolu que ses députés admis dans l’assemblée de la commune viennent de professer à l’Assemblée nationale, au Roi et la loi. Fait à Metz, le 23 novembre 1789. Singé : L'Huillier, etc. Collationné. Signé : FENOUIL, Secrétaire. Metz, le 23 novembre 1789. Monsieur le président, Le comité municipal de la commune de Metz a l’honneur de vous adresser un mémoire en faveur du parlement de Metz, qu’il vous prie de soumettre à Ja décision de l’Assemblée nationale. U se permet de vous observer que l’envoi de ce mémoire, ayant été unanimement délibéré le 22, le parlement, qui en a été instruit, a envoyé le 23 deux députés de l’assemblée générale de la commune; ils y ont déposé dans un discours touchant et convenable aux circonstances, les témoignages les plus marqués de la soumission du parlement à l’Assemblée nationale, et de sa réunion de cœur et d’opinion à la commune. Nous joignons à ce mémoire l’arrêté de la chambre des vacations du 21, la délibération en date du 23 des autres membres du parlement qui ont été présents à l’arrêté du 12. Ces membres se sont expliqués en cette forme, croyant ne devoir pas s’assembler en corps. Nous supplions l’Assemblée nationale d’accepter ces satisfactions. Si l’ordre du jour ne permettait pas l’examen prompt de notre mémoire, nous prions l’Assemblée nationale d’accorder une surséance au départ des magistrats, que nous ne verrons pas, sans un vif regret, exposés aux humiliations qui peuvent les menacer. Nous sommes, avec un profond respect, monsieur le président, vos très-humbles et très-obéissants serviteurs, Les représentants de la commune du comité municipal de Metz, Signé : VaüLTINÉ, président , FENOUIL, secrétaire. La lecture de ces pièces est accueillie avec satisfaction par l’Assemblée nationale. M. SLe Chapelier propose un arrêté qui est mis aux voix et adopté dans les termes suivants : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu la lecture de l’adresse de la municipalité et des communes de Metz, ensemble le nouvel arrêté pris par la chambre des vacations du parlement ae Metz ;