[Assemblée nationale.! ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 novembre 4790.J 591 bïouués par la crue subite de la Loire, et en partie pour procurer des secours à ceux qui en ont le plus pressant besoin; de laquelle somme il sera rendu compte pur les administrateurs. Elle charge son pré-idenl de se retirer vers le rot, pour le prier de donner les ordres nécessaires puur faire parvenir Je plus promptement possible ce secours à sa destination. » M. "Vernier, au nom du même comité, propose un second décret qui est adopté, sans discussion, comme il suit : « L’Assemblée nationale, sur le rapport de son comité des linances, considérant les motifs qui ont fait accorder une pension au collège des Écossais établi à Douai, ainsi que la recomman-tion des évêques «t seigneurs catholiques écossais, décrète que la pension de 2,0Ü0 livres dont jouissait ledit collège, continuera de lui être payée sur le Trésor public; que l’année 1790 sera acquittée en janvier 1791, sans que l’on puisse répéter d’autres arriérés; que ledit collège sera régi suivant ses anciens règlements, jusqu’à ce qu’il y ait été autrement pourvu par le Corps législatif ». M. Lecouteulx , au nom du comité des finances. La section du comité des finances chargée de faire rentrer les impositions a établi la correspondance la [dus active avec les ministres du roi pour se mettre à portée de vous instruire successivement de l’exécution qui est donnée à vos décrets et éclairer votre vigilance et votre sollicitude sur tout ce qui peut assurer la rentrée des deniers publics. C’est au moment où vous avez assuré la liberté du peuple français qu’il est de la plus haute importance de le pénétrer de ses devoirs, en lui faisant connaître que le plus pur sentiment de reconnaissance qu’il puisse avoir pour les bienfaits dont il va jouir, c’est lui qui lui fera chérir et respecter les lois. En effet, quel prix donnerions-nous à ces nombreuses Adresses dont les expressions de dévouement et de patriotisme nous ont donné de si belles espérauces, si le zèle qui les a dictées s’affaiblissait au moment où la patrie demande ces secours offerts de toutes parts et dont vous avez fait une loi. Votre, comité des finances mettra sous vos yeux, avec le détail le plus satisfaisant, votre vraie situation au 31 décembre vis-à-vis des receveurs généraux, trésoriers des Etats et autres comptables, et vis-à-vis des différentes compagnies de finances qui doivent verser les produits qui restent à recouvrer. Il poursuit cet examen avec persévérance; mais il ne doit pas vous dissimuler que ce qui peut à cet égard accélérer plus efficacement votre instruction, c’est l’organisation du Trésor public et de la caisse de l’extraordinaire, autant pour vous faire connaître l’état actuel des choses que pour vous faire sentir la nécessité de cette organisation, qui doit donner à l’administration une impulsion toujours agissante, et à vous une instruction prompte et complète. Il est de notre devoir de vous donner lecture de diverses lettres qui sont le principal objet de mon rapport. C'est particulièrement lorsque vous aurez organisé le Trésor public et la caisse de l’extraordinaire que nous vous ferons connaître l’étendue de vos ressources, et trouver dans les contributions arriérées ou ordonnées en remplacement de celles qui vous ont été annon--cées, ce qui doit en grande partie remplacer les sommes que vous aurez été forcés de donner au Trésor public sur les fonds de la caisse de. l’extraordinaire. Vous sentez l’importance de ce remplacement. Nous invoquons vutre sévérité sur cette ailm nistration ; votre sollic itude, à cet égard, démentira les coupables assertions qui tout à la lois calomnient voire vigilance et la foi due au peuple français, qui a fait le serment le plus solennel d’acquiiter les contributions, qui n’a jamais eu une dette plus sacrée à remplir que celle qui doit dans les jours d’inquiétudes et d’alarmes affermir la force publique, défendre toutes les propriétés, et assurer de plus en plus noire nouvelle Constitution. C’est dans ces sentiments que nous sommes forcés aujourd’hui de vous proposer de manifester de nouveau vos intentions sur l’exécution que vous voulez qui soit donnée à vos décrets ; il est temps d’avertir sévèrement ceux qui ont des fonctions publiques dans les campagnes, et qui paraissent en oublier les. devoirs, que l’abus de l’autorité qui leur est confiée attire plus particu librement sur eux l’indignation de tous bons Français et la vengeance des lois. Nous vous présenterons sur cet objet un projet de décret que nous paraissent exiger les dénonciations nombreuses du ministre des finances, lorsque nous nous serons concertés avec le comité de Constitution ; mais permettez-moi de vous donner aujourd’hui lecture des lettres que je vous ai annoncées. Je commencerai par celle qui vous instruira de la marche aciuelte de l’administration pour la perception, dans la capitale connue dans les provinces, delà contribution patriotique, contribution qui est plus particulièrement consacrée à réparer les maux publics que les disettes des grains, les intempéries des saisons, les calamités inévitables dans un grand empire, et les dépenses d’une grande révolution et d’un nouvel ordre de choses, ont occasionnés depuis deux ans. (L’Assemblée décide que le rapport sur l’organisation du Trésor public sera fait vendredi prochain, etquele comité des finances présentera son projet de décret, après s’être concerté avec son comité de Constitution.) M . de La Rochefoucauld, membre du comité de l'aliénation des domaines nationaux , rend compte à l’Assemblée dé la soumission de ia municipalité de la ville de Ghâteaudun, pour acquérir divers articles de biens nationaux, et soumet à l’Assemblée un projet de décret qu’elle adopte, et dont la teneur suit : «L’Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait par son comité de l’aliénation des domaines nationaux, de la soumission de la municipalité de la ville de Ghâteaudun, des 24 mai et 5 juillet derniers, en exécution de la délibéra-tbn prise par le conseil général de la commune de cette ville, ledit jour 24 mai ; pour, en conséquence des décrets des 19 décembre 1789, 17 mars et 14 mai derniers, acquérir, entre autres biens nationaux,ceux dont l’état se trouve annexé à la minute du procès-verbal de ce jour, ensemble les procès-verbaux d’évaluations et estimations desdits biens, faits les 30 octobre dernier et 10 novembre présent mois, vus et vérifiés par le directoire du district de Ghâteaudun, et approuvés par celui du département d’Enre-et-Loir , les 10, 12, 13 et 15 dudit mois de novembre; « Déclare vendre à la municipalité de Ghâteaudun, district de Ghâteaudun, département d’Eure-et-Loir, les biens nationaux compris dans l’état annexé, à la minute du procès-verbal de ce journaux charges, elauses et nonditéofts -portées