[Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (30 octobre 1790.J Art. 3. Le sieur Lafarge demeure chargé de tous les frais de bureaux, commis et établissement de cette administration, moyennant huit deniers pour livre qu’il percevra sur chaque action, et qui seront payés en sus de Faction par tous les actionnaires. M. de La Rochefoncauld-Uancotirt appuie le projet de décret. M. Rœderer. Je demande le renvoi de ce plan aux comités de iinances et de mendicité réunis. M. Dlonls Duséjoiir. J’appuie de tout mon pouvoir la proposition de M. Gouttes; mais je demande que l’Académie des sciences soit consultée sur l’utilité du projet et sur la justesse des calculs que présente M. Lafarge. (L’Assemblée décrète que le plan sera renvoyé à ses comités de finances et de mendicité réunis, qui prendront l’avis de l’Académie des sciences.) M. Gassin, au nom du comité de judicature, fait un rapport sur la liquidation des offices supprimés et sur l'indemnité à accorder aux anciens titulaires de ces offices jusqu' au remboursement de leurs finances. Le comité de judicature n’abusera pas de vos moments pour commenter les articles additionnels qu’il a l’honneur de vous présenter. Ge sont ceux qui tiennent à la nature et aux formes du payement des offices liquidés, et que par cette raison l’Assemblée avait cru devoir ajourner, lors de nos premiers rapports, jusqu’à ce qu’elle eût pris un parti sur l’émission des assignats. Tous ceux de ces articles qui concernent la liquidation générale des offices sont extrêmement instants, , parce que cette liquidation, déjà préparée par un travail que nous pouvons dire immense, ne peut s’ouvrir qu’après les décisions que nous voqs proposons de rendre. Nous en avons concerté les dispositions avec le comité des finances et celui d’aliénation ; elles ont pour objet la simplification du travail, lajusticeàrendreaux titulaires, et l’accélération des ventes des domaines nationaux à un prix accru par la concurrence. Presque tous ces articles vous ont été présentés hier dans le rapport des comités des tinunces et d’aiiénaiion réunis; mais il est important que le comité de judicature les répète, afin que les officiers supprimés soient dispensés d’aller chercher dans plusieurs décrets épars, et dont l’objet principal pourrait leur être étranger, toutes les dispositions qui les intéressent, et les éléments de leur liquidation. Par celte raison, le comité de judicature, se référant à ce qui vous a été dit hier relativement à ces articles, ne se permettra aucun nouveau développement pour vous en présenter les motifs et vous en démontrer Futilité. Il en reste bien peu, dans le projetée décret que nous vous soumettons, qui soient particuliers au comilé de judicature, et ceux-là s’expliquant d e ux-mêmes à la simple lecture et ayant été déjà discutés dans nos premiers rapports, nous nous bornerons, en vous les lisant, à joindre quelques légères explications sur chacun de ceux qui en paraîtront susceptibles. Tel est l’article premier. Lorsque le comilé proposa à. l’Assemblée de réunir les gages arriérés de chaque Office a<u capital de sa liquidation, en exceptant de la réunion ceux de ces gages qui devaient se payer en 1790, et ce qui, sur le surplus, serait nécessaire aux �compagnies pour ac-131 quitter les arrérages de leur passif, vous étiez incertains sur l’émission des assignats, et Les officiers ne voyaient enc re d’autre remboursement possible que celui par contrat de constitution. Dans celte hypothèse, il était avantageux pour l'Etat qu’on lui évitât le payement effectif des gages arriérés dans un moment où il manquait de moyens pour payer. D’un autre côté, le titulaire n’éprouvait aucun préjudice réel, puisque ses gages arriérés étaient pour lui depuis longtemps un fonds mort qu’il gagnait à transformer en capital. Il continuait d’avoirchaque année une année de revenu, puisque les gages arriérés payables en 1790, lui étaient réservés, et que, dan3 l'année 1791 et les suivantes, il aurait touché l’intérêt de son contrat. Ces considérations avaient porté votre comité à compter pour rien la surcharge de travail et les détails pénibles auxquels il aurait été forcé de se livrer pour faire avec chaque compagnie, et même avec chaque titulaire, ie compte de leurs gagea arriérés. Votre décret sur, l’émission desassignais a renversé celte combinaison, et la réunion des gages arriérés au capital non seulement cesse d’être utile, mais elle deviendrait nuisible à l’opération . Son motif était d’éviter le remboursement des gages arriérés, eu les joignant au capital, et maintenantce capi tal lui-même va être remboursé. Sous ce premier point de vue, il est déjà indifférent pour la nation d’effectuer ce remboursement en une ou deux parties; et il lui importe beaucoup, sous un rapport, de simplifier sa marche et sa comptabilité en s’épargnant les détails pénibles qui résulteraient de la réunion des gages au capital. 1° Toutes les dettes arriérées des départements vont être payées à mesure de leur liquidation, et les gages arriérés, qui sont bien évidemment dans cette classe de créances, ont sur presque toutes les autres cet avantage qu’ils sont déjà tout liquidés, puisqu’ils étaient fixés pour tous les ans, d’une manière constante et unanime. 2° La nécessité de les faire rentrer dans le capital de chaque liquidation entraînerait des détails immenses et difficiles, qui dérangeraient l’ancienne forme de comptabilité pour-la dernière et unique opération qu'elle ait à faire en cette partie. Or, la facilité qui doit résulter ici de ertte ancienne forme ne pouvait être rejetée que quand on pourrait espérer d’une forme nouvelle un avantage majeur, que vos décrets sur les assignats ont fait disparaître. 3° Beaucoup de titulaires ont donné leurs gages arriérés pour leur contribution patriotique. Cette seule circonstance rendrait peut-être impraticable leur réunion au capital, tandis que, même en 1 opérant, elle n’aurait aucun effet utile, puisque, comme vous l’avez observé, ce capital lui-même va être aussi remboursé. 4° En farsant acquitter en une seule fois, mais d’après l’ancienne forme, tous les gages arriérés jusqu’au 31 décembre prochain , vous gagnez d’une part de ne faire courir les intérêts intermédiaires de la liquidation au payement que du 1er janvier 1791 ; vous laissez aux compagnies dont vous acquittez les dettes le soin d’en acquitter tous les arrérages jusqu’à la fin de cette année; et eu donnant ainsi à toute votre opération une époque unique au T°r janvier 1790, vous êtes sûrs que nul embarras, que nul calcul de détail ne viendra se mêler au travail, ni retarder votre marche. 132 [Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES* [30 octobre 1790.] Tels sont les motifs qui nous ont dicté les articles 1er et 2 que nous allons vous lire. Nous passerons successivement à tous les autres en nous arrêtant pour quelques instants sur ceux qui nous paraîtront mériter quelque commentaire : « Art. Ier. Le remboursement de la dette exigible et des offices supprimés ayant été ordonné en assignats-monnaie par le décret du 29 septembre dernier, l’Assemblée nationale décrète que les gages et autres émoluments arriérés des offices supprimés dus par l’Etat seront incessamment acquittés eu la forme ordinaire, jusques et compris le 31 décembre 1790, au moyen de quoi il ne sera plus réuni au capital de chaque office, lors de la liquidation, que le montant des droits de réception énoncés en l’article 10 du titre 1er du décret du 12 septembre. « Art. 2. En conséquence de la précédente disposition, tous émoluments, gages et attributions cesseront au 1er janvier 1791 ; les compagnies supprimées seront exclusivement tenues d’acquitter tous les arrérages de leurs dettes passives jusqu’au 31 décembre de la présente année, et l’Etat en sera chargé à compter du 1er janvier 1791. « Art. 3. Conformément à ce qui est prescrit par le décret du 12 septembre, il sera délivré à chaque titulaire liquidé un brevet ou reconnaissance de liquidation payable en assignats, et acceptable pour l’acquisition des domaines nationaux. « Art. 4. Ces reconnaissances seront converties en assignats à présentation à la caisse extraordinaire : elles porteront intérêt à 5 pour 100 jusqu’à leur payement effectif en assignats, ou sur leur délivrance en payement de domaines nationaux, ainsi qu’il sera ci-après expliqué. « Art. 5. Il sera en conséquence fait mention dans lesdites reconnaissances de la date de la remise complète qui aura été faite des titres nécessaires à la liquidation. « Art. 6. Lesdites reconnaissances seront présentées à un bureau spécial et unique, formé par l’Assemblée nationale, sur le plan qu’elle aura adopté, pour y être timbrées, numérotées et enregistrées avant de pouvoir être présentées à la caisse extraordinaire, pour y être converties en assignats ou données en payement de domaines nationaux. « Art. 7. Le remboursement de celles desdites reconnaissances qui n’auront pu être acquittées avec les premiers fonds affectés par l’Assemblée nationale à cette destination ne pourra s’effectuer sur les assignats qui seront de nouveau émis que par ordre de leur numéro, en vertu d’un décret de l’Assemblée nationale, qui indiquera la série des numéros remboursables : les intérêts cesseront, pour les numéros indiqués, à compter du jour fixé pour ledit remboursement. » Cette disposition est de toute justice. Tandis que les autres officiers ont conservé j usqu’ici, en vertu de vos décrets, l’exercice de leurs fonctions, ceux-là, d’après votre décret du 20 avril, ont perdu leurs fonctions et les émoluments qui formaient généralement leur seul produit. 11 s’agit donc ici d’une indemnité rigoureuse, mais assujettie à des formes et à des précautions qui en préviendront efficacement tout abus. « Art. 8. En attendant le remboursement des reconnaissances en assignats, les porteurs d’icelles pourront les donner en payement des domaines nationaux par eux acquis, et elles y seront reçues comme comptant; leurs intérêts, qui auront cours du 1er janvier, cesseront en ce cas du jour de ladite adjudication. « Art. 9. Pour faciliter l’exécution de la précédente disposition et diminuer l’émission des assignats, les titulaires liquidés auront la faculté de faire diviser leurs brevets en plusieurs portions, à la charge qu’il sera fait mention de cette division dans chacun des coupons délivrés. « Art. 10. Pour assurer à tous les officiers supprimés et non liquidés, les avantages de la concurrence, l’Assemblée les autorise à enchérir, en vertu du titre authentique de leurs offices, et à faire admettre provisoirement ledit titre en payement, jusqu’à concurrence de moitié de la valeur résultant du décret du 12 septembre, d’après les bases respectivement fixées audit décret pour les diverses espèces d’offices. « Art. 11. Les reconnaissances énoncées ci-dessus resteront, jusqu’à leur remboursement, affectées et hypothéquées sur les offices qu’elles représenteront, et ne pourront les créanciers, jusqu’au dit remboursement, exiger autre chose de leur débiteur ni de leur caution que le payement des intérêts de leurs créances. « Art. 12. La même chose aura lieu à l’égard des titres d’offices ou reconnaissances de liquidation, qui serviront à payer la totalité d’un domaine national ; l'hypothèque, audit cas, passera sur le domaine acquis, sans aucune novation, sauf de la part du créancier, à exercer tous ses droits sur ledit domaine, comme il les eût exercés sur l’office . « La restriction portée dans cet article douzième est indispensable pour la sûreté des hypothèques. Si en effet le prix entier d’un office ne suffisait que pour acquitter une partie du domaine acquis, la sûreté du créancier cesserait d’être entière. 11 serait possible que, faute de payement du surplus de l’adjudication, la nation fût obligée, de poursuivre le débiteur et de faire revendre à son profit, et qu’alors les frais et la diminution du prix absorbassent la somme déjà payée, ce qui laisserait le créancier particulier sans remboursement et sans gage. « Art. 13. Les créanciers sur offices d’une vente originairement constituée au denier quarante ou cinquante, ne pourront exiger leur remboursement qu’autant que leur débiteur aura été lui-même remboursé ; ils ne pourront l’exiger audit cas qu’au denier vingt-cinq du produit et montant de la rente à eux due : en conséquence, et faute par eux de consentir au remboursement sur ce pied, le débiteur aura droit de colloquer à intérêt ou en acquisition de domaine, en présence desdits créanciers ou eux dûment appelés, la somme totale du capital originaire, pour, sur l’intérêt d’icelui, être la rente servie et acquittée comme par le passé. » La faculté réclamée par cet article en faveur des titulaires débiteurs d’une rente au denier quarante ou cinquante est une précaution destinée à les empêcher de souffrir de la force majeure qui les supprime. Sans cette suppression, la rente eût passé successivement avec l’office sur la tête de tous ses possesseurs, et si, par exemple, elle était de 10U livres, au principal de 5,000 livres, le payement exact de 100 livres par an eût évité à toujours un remboursement de 5,000 livres. 11 serait donc cruel de forcer aujourd’hui le titulaire sur lequel porte aujourd’hui cette suppression de joindre à ce premier sacrifice, déjà si pénible, celui de distraire de son remboursement une somme aussi disproportionnée avec la charge annuelle qu’il acquittait. Il le serait d’autant plus, que souvent les rentes de celte espèce ont pour origine des emprunts faits 133 [Assemblée nationale,] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [30 octobre 1790.] à l’époque du système, et avec des valeurs exagérées. Quelque sacré que doive paraître l’intérêt du créancier, il est entièrement respecté, lorsqu’à défaut d’accepter volontairement son remboursement à un taux avantageux il verra placer sous ses yeux, d’une manière solide, le capital entier de sa rente ; en sorte qu’il n’existera ni risque pour le premier, ni interruption pour l’autre, et que sa position restera absolument la même qu’auparavant. Cet article est tellement de droit qu’il n’en eût pas été question ici, s’il n’était pas important de prévenir toute difficulté et toute équivoque, soit de la part du titulaire créancier qui croirait pouvoir forcer la nation à un remboursement qu’elle ne doit pas, soit de la part des débiteurs qui se fonderaient sur la liquidation d’un office pour se dispenser de payer un objet qui n’en faisait ni n’en devait faire partie. En effet, des rentes constituées, soit sur le roi, soit sur des corps ou individus, qui ont été cédées à des titulaires à l’occasion de leurs offices, mais par des traités et conventions particulières, appartiennent individuellement au titulaire ; et si, d’un côté, il n’a pas le droit d’en exiger le remboursement de l’Etat parce qu’elles n’ont jamais pu faire partie de sa finance et de son évaluation, de l’autre aussi, l’Etat, par cette même raison, ne peut vouloir l’en dépouiller, ni souffrir qu’on l’en dépouille. « Art. 14. Tous créanciers hypothécaires sur les offices de judicature supprimés pourront former, si fait n’a été, dans les six semaines à compter de la proclamation du présent décret, leur opposition en la manière ordinaire, et ès mains du garde des rôles, et il ne pourra être procédé au remboursement, par la caisse extraordinaire, qu’en représentant, par le porteur de la reconnaissance de la liquidation, le certificat du garde des rôles qui constatera qu’il n’a été formé aucune opposition, ou qu’il n’eu reste aucune subsistante en ses mains. » Cet article exige peu de développements. Il est vrai que, dans la rigueur, le garde des rôles ne recevait que les oppositions au sceau, et qu’on ne scellera plus de provisions. Mais il faut considérer qu’au même instant où le sceau va cesser d’avoir lieu pour les offices, les offices vont aussi cesser d’exister ; que, par conséquent, il serait inutile de prescrire une nouvelle forme, et de créer un établissement tout exprès pour purger les hypothèques sur un genre de propriétés qui va disparaître. Il est plus naturel de profiter de ce qui existe. Le garde des rôles est déjà dépositaire d’un grand nombre d’oppositions anciennes et récentes; il est simple de lui confier le soin de recevoir le surplus plutôt que d’exposer les opposants aux frais de leur renouvellement, et les débiteurs à ceux d’un double certificat de mainlevée. Quand les offices auront été liquidés et remboursés, les propriétés ou créances qui résulteront de celte opération rentreront dans la classe des propriétés et créances ordinaires, et seront assujetties aux formalités communes à tous les droits et créances dans le royaume. M. le Président. Nous allons mettre successivement aux voix les articles du projet de décret. Les articles 1, 2 et 3 ne donnent lieu qu’à quelques courtes observations et sont adoptés en ces termes : L’Assemblée nationale décrète ce qui suit : Art. 1er. « Le remboursement de la dette exigible et des offices supprimés ayant été ordonné en assignats-monnaie par le décret du 29 septembre dernier, l’Assemblée nationale décrète que les gages et autres émoluments arriérés des offices supprimés dus par l’Etat seront incessamment acquittés en la forme ordinaire, jusques et compris le 31 décembre 1790 ; au moyen de quoi il ne sera plus réuni au capital de chaque office lors de sa liquidation, que le montant des droits de provision énoncés en l’article 10 du titre premier du décret du 12 septembre. Art. 2. « En conséquence de la précédente disposition» tous émoluments, gages et attributions cesseront au 1er janvier 1791. Les compagnies supprimées seront exclusivement tenues d’acquitter tous les arrérages de leurs dettes passives jusqu’au 31 décembre de la présente année, et l’Etat en sera chargé, à compter du 1er janvier 1791. Art. 3. « Conformément à ce qui a été prescrit par le décret du 12 septembre, il sera délivré à chaque titulaire liquidé un brevet ou reconnaissance de liquidation payable en assignats, et acceptable pour l’acquisition des domaines nationaux. » M. Chabroud propose, par amendement à l’article 4, l’addition de ces mots : Après le Ier janvier 1791 et à compter de la remise complète des titres nécessaires à la liquidation. M. Gossin, rapporteur , adopte l’amendement. L’article est décrété ainsi qu'il suit : Art. 4. « Ces reconnaissances seront converties en assignats à présentation à la caisse de l’extraordinaire ; elles porteront intérêt à 5 0/0 après le 1er janvier 1791 et à compter de la remise complète des titres nécessaires à la liquidation, jusqu’à leur payement effectif en assignats, ou leur délivrance en payement de domaines nationaux, ainsi qu’il en sera ci-après expliqué. » Les articles 5, 6 et 7 sont successivement décrétés de la manière suivante : Art. 5. « Il sera en conséquence fait mention dans les-dites reconnaissances de la date de la remise complète qui aura été faite des titres nécessaires à la liquidation. Art. 6. « Lesdites reconnaissances seront présentées au bureau spécial et unique, formé par l’Assemblée nationale, sur le plan qu’elle aura adopté, pour y être timbrées, numérotées et registrées avant de pouvoir être présentées à la caisse de l’extraordinaire, pour y être converties en assignats, ou données en payement de domaines nationaux. Art. 7. « Le remboursement de celles desdites recon-