(Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, [16 mars 1790,] 199 leurs dettes» à la reconstruction de leurs presbytères, fontaines et fours banaux. Adresses d’adhésion, félicitation et respect des nouvelles municipalités de la ville de Vire, du bourg de la Cadière en Provence, de Tarmes près de Bayonne, de Peyrus en Dauphiné, d’Agen, de Saint-Germain Daulney, de Cabris en Provence, de Pouldouran, de Saint-Nicolas de Loudéac et de Trêve en Bretagne, de Chizac en Angoumois, de Pillac, de Ricaud, de Flabeuville en Lorraine, de Braux Sainte-Cohière en Champagne, de Saint-Vincent-sur-Jard, de Mouceau, de Cahors.de Cré-piac en Languedoc, de Champrenaux, de Saligny en Bourbonnais, de Laregeasse, de Giel, de Saint-Martin-le-Peinte en Périgord, de la ville d’Ebreuil, de Mérouville, de Verneuil en Champagne, de Vie etMaurillau,près de Montpellier ; de Santenay, de Neuilly-le-Noble, de Port l’un et l’autre, d’Ouzey, de Mont bel, d’Aboncours, de Saint-Malo, d’Ande-lain, de Veisse en Bourbonnais, d’Alun de Gossel-ming, deBarriac en Auvergne, de Château-Renard en Provence, de Marsangis, deGhampeuil, de Jouy-le-Pothier, de Ménil-la-Horgue. Adresses des paroisses de Lay etCbevilly. Après la lecture du discours paternel prononcé par le roi à l’Assemblée nationale, tous les habitants ont prêté le serment civique, chanté un Te Deum et la prière pour le roi. Adresses de la ville de Bain en Bretagne ; elle demande un tribunal de district. De la communauté de Begaa; elle supplie l’As-r semblée de l’autoriser à continuer de s’adminisr trer comme par le passé, sans aucune dépendance de la ville de Tartas. De la communauté de Geilles en Languedoc ; elle sollicite un chef-lieu de canton. De la communauté de Messigny en Bourgogne; elle dépose sur l’autel de la patrie le produit des impositions sur les ci-devant privilégiés. De la communauté de Montricotix en Quercy; elle demande qu’il lui soit permis d’employer ia moitié de sa capitation au soulagement de ceux de ses habitants qui sont dans le besoin. De la communauté de Bruniquel, de la même province; elle offre à la nation une créance sur le Trésor royal de 1,117 livres. De la communauté de Savigny-sur-Grone; elle instruit l’Assemblée que les religieux Bénédictins de Gluny vendent leurs denrées et effets mobiliers, et qu’ils n’ont pas fait la déclaration des biens qu’ils possèdent. De la communauté d’Echambrogue en Anjou. Quoiqu’elle ne soit composée que de colons dont aucun n’a 400 livres de revenu, elle fait une soumission patriotique de la somme de 300 livres payable au mois d’avril prochain; elle se plaint de ce que la commission intermédiaire de cette province l’a, dit-elle, surchargée d’impositions. Adresse de la communauté d’Etagnac en Angoumois ; elle expose que des circonstances impérieuses l’ont obligée d’imposer en faveur des pauvres; elle supplie l’Assemblée de rendre son rôle exécutoire contre les redevables. Autre de celle de Fanillet, près Tonneins; elle demande avec instance d’être autorisée à prendre entre les mains du trésorier, et à consacrer au soulagement des pauvres, une somme de 1,000 livres. Autre de la ville et juridiction de Monclar d’Àge-nois; elle annonce que sa contribution patriotique s’élève à la somme de 13,207 livres 15 sols. Autre de la communauté de Barbonne en Brie; sa contribution patriotique se nionte à la somme de 1,400 livres. Adresse des habitants du bourg de Grenilly et hameau en dépendant ; ils sollicitent un détachement de maréchaussée pour maintenir le bon or - dre, la paix et la tranquillité, non seulement dans l’intérieur du bourg et dans les villages limitrophes, mais encore sur les rives de la mer. M. Baudouin do llaisonblanche, député de la ville de Landerneau en Basse-Bretagne, fait part à l’Assemblée que cette ville et les paroisses qui l’avoisinent ont remis deux cent quatre-vingt-quinze marcs d’argent, et une once sept gros d’or en don patriotique au Trésor de la nation, en cinq traites différentes sur Paris, de 6,239 livres 18 sols 3 deniers. La même ville annonce par son adresse que les déclarations portées sur ses registres pour la contribution du quart des revenus montent actuellement à 50,000 livres. Il est décrété queM. le président félicitera cette ville sur les preuves qu’elle donne de son patriotisme. M. Pons de Soulages, député de la ville de Saint-Affrique en Haute-Guyenne, fait part à l’Assemblée d’une adresse par laquelle sa ville fait remise à la nation d’une créance sur les Etats du roi, de la sommede 4,345 livres et d’une somme de 1,800 livres qu’elle a payées pour l’acquisition de ses offices municipaux. M. Guillaume, secrétaire , continue par la lecture du document suivant : Délibération de la commune de la ville d’Uzerche, sur les troubles du Bas-Limousin : Ce jourd’hui 11 mars 1790, à neuf heures du matin, lacommu ne d’Uzerche extraordinairement assemblée en la manière accoutumée, M. le maire a dit : Messieurs, nous trahirions notre ministère, nous serions indignes de votre confiance, si nous pouvions vous laisser indifférents sur les nouvelles affligeantes qui nous sont transmises sur tout ce que des ennemis perfides de votre repos machinent sourdement contre votre salut, et nous osons le dire franchement, celui de toute la province. Il est pressant que la commune énonce fermement son vœu sur les troubles qui ont affligé le pays, l’instruction criminelle qui se fait à Tulle, ia relation infidèle des journaux, les mémoires et les pamphlets de quelques particuliers qui abusent de toute décence, et dans le silence des bons citoyens, accréditent le crime et propagent la sédition. C’est ainsi, Messieurs que le péril est encore près de nous; nous n’avons pas un instant à perdre : le feu couve encore sous la cendre; hâtons-nous de prévenir l’explosion, s’il est possible. Vous le savez, Messieurs, nous nous reposions avec confiance sur la foi des exemples de justice qui se sont déjà faits à Tulle et qui s’y préparent : les chefs de la révolte, lès instigateurs de la sédition, les instruments coupables apprenaient que la loi veillait encore au salut des citoyens ; que la force publique était encore assez puissante pour réprimer les attentats dans tous les genres. Mais à peine nous voilà sortis dè ces transes cruelles qui nous ont atteints jusque dans nos foyers, qu il nous est présenté une perspective de maux et d’alarmes bien plus effrayante! Du moins après les attentats de la sédition, avions-nous l’espoir de la vindicte publique ? Je trem- 200 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [16 mars 1790.J ble, Messieurs, en vous apprenant que cette ressource s’échappe presque de nos mains. Les signes les plus effrayants semblent nous le présager. Les papiers publics répandent avec profusion que c’était de légères erreurs que ces attroupements qui ont porté le pillage, la terreur et la dévastation dans tous nos environs; que leurs chefs n’ont été que de bons citoyens, de braves frères d’armes, des martyrs du plus pur patriotisme ; que s’ils ont fait inconsidérément quelques maux, ce n’a été qu’en juste réparation des torts et des vexations de l’aristocratie. Ce n’était rien pour alarmer notre sollicitude que de pareils récits! En vain leurs coupables auteurs ont voulu répandre quelques froides plaisanteries sur votre conduite actuelle et passée, vous les avez méprisées, vous les avez laissé déclamer à leur guise, croyant que tous les bons patriotes seraient assez vengés par la punition des coupables déjà prévenus ; et sans désirer même que le fil de la trame fût entièrement découvert, vous attendiez patiemment que l'opinion publique, dans le temps et dans la chute de tous ces orages, sût se faire une justice qui ne manque jamais. Mais, Messieurs, votre sûreté se trouve compromise dans son principe même ; on nous assure que les coupables insurrecteurs, les voleurs, les séditieux, dont quelques-uns ont été pris les armes à la main, dont quelques autres ont été même arrêtés par vous et dans vos murs ; on nous assure que tous ces criminels et leurs chefs mêmes, ne sont plus vus que comme des gens dignes de toute faveur aux yeux de la loi : on nous assure que leur cause est la cause même de l’humanité, de la société; qu’ils sont les opprimés, les victimes de la violence, etc. C’est-à-dire, Messieurs, que lorsqu’il y a un mois, vous trembliez pour vos propriétés, pour vos vies, lorsqu’à tous instants vous étiez menacés de voir fondre sur vos foyers, des attroupements de cinq à six cents brigands bien armés et bien résolus à toutes sortes d’attentats, vous n’étiez que des oppresseurs, et les brigands des opprimés ? C’est-à-dire que lorsque des citoyens paisibles de tout état, de tout rang, ont été forcés d’appeler quelques secours pour repousser le pillage, le meurtre et le feu, le crime a été du côté de la légitime défense, et la pitié et la protection doivent être du côté de l’agression et de l’insulte? C’est-à-dire enfin que lorsque, par votre délibération du 8 septembre dernier, vous avez tous fait le serment de repousser de toutes vos forces les attentats qui seraient portés aux propriétés, aux personnes, vous n’avez été que des brigands vous-mêmes? C’est pour parer à cet outrage qu’on médite encore contre votre salut, contre les idées de justice de tous les peuples, qu’il est pressant, Messieurs, que vous manifestiez votre opinion. Vous ne pouvez être entendus en vain ! Vous avez été si près des événements! Vous y avez été partie! Ce que vous indiquerez pour la sûreté de votre situation ne peut être dédaigné. Votre vœu vient au soutien delà loi. Si l’opinion doit juger, la vôtre est la moins irréprochable; elle est la plus sûre : et s’il faut que vous ayez fait une vaine réclamation, si vous n’êtes pas écoutés, si vous n’êtes pas protégés et garantis, alors quels regrets ! quels retours ! Ce discours terminé, la matière est mise en délibération : Lecture faite de la lettre de M. Serre à M. Grivel, du n° 155 des Annales patriotiques , et'de diverses lettres venues de Paris, qui annoncent le discours de M. l’abbé Mulot, président de la commune de Paris à l’Assemblée nationale, concernant les troubles du Bas-Limousin : La commune a arrêté d’une voix unanime, de solliciter l’Assemblée nationale pour qu’elle donne des ordres afin de faire instruire avec le plus grand éclat le procès du sieur Durieux et des autres particuliers accusés d’être moteurs, instigateurs et auteurs de troubles, séditions et désordres, tant à Allassac que Glandiers et autres lieux. Elle supplie l’Assemblée nationale de vouloir bien considérer que c’est la voix publique et non les aristocrates, qui accuse ceux qui sont détenus dans les prisons de Tulle ; que la province s’est vue à deux doigts de sa perte par les troubles que les ennemis de l’ordre public ont suscité depuis quelque temps, et que la province ne doit son salut qu’à la conduite ferme et généreuse que la garde nationale de Tulle a tenue à Favars, à celle que la garde nationale de Lubersac a tenue à la chartreuse de Glandiers, et à l’arrivée du détachement de Royal-Navarre qui a été envoyé à Tulle et dont la ville de Tulle a cédé une partie pour aller à Allassac pour y maintenir le bon ordre et capturer les principaux coupables des désordres arrivés à Allassac; que sous les exemples qui ont été faits, malgré la vigilance des municipalités amies de l’ordre, il serait résulté de nouveaux désastres, parce que les moteurs et instigateurs avaient persuadé au peuple qu’on n’oserait faire périr aucun des coupables; que c’est un fait de notoriété publique dans la province, que le Comité de la ville de Brive, inculpé par l’opinion publique pour être le foyer où résident les incendiaires, les moteurs et instigateurs de sédition, a voulu se disculper dans les provinces étrangères en publiant une lettre circulaire aux habitants de la campagne (1) dont les principes sont ceux du plus pur patriotisme, mais dont ce comité aurait mieux fait de pratiquer dans le principe la morale qu’il recommande, que de chercher à inculper les communautés des villes de Tulle et d’Uzerche, après avoir perdu entièrement la confiance des autres communautés de la province. La commune d’Uzerche supplie l’Assemblée nationale de vouloir bien se souvenir qu’elle a été des premières à montrer la plus parfaite soumission à la nouvelle constitution et qu’elle a consigné dans ses arrêtés qu’elle verserait jusqu’à la dernière goutte de son sang pour maintenir l’exécution des décrets de l’Assemblée nationale. Ainsi, lorsque la commune d’Uzerche demande avec instance qu’on fasse le procès à ceux qui se sont rendus coupables de sédition dans le Bas-Limousin, et à plus forte raison à ceux qui sont les moteurs et les instigateurs de ces séditions, on ne peut pas dire que c’est le cri des aristocrates qui accuse les coupables, mais que c’est le cri des bons citoyens qui veulent rétablir l’ordre et la tranquillité dans la province. Ce vœu n’est pas celui de la seule commune de la ville d’Uzerche, mais c’est le vœu unanime de toutes les communes de la province; et l’on ne connaît que la commune de Brive dont les principes ne sont pas d’accord avec ceux des autres communes de la province ; encore a-t-on sujet de croire que si les bons citoyens de Brive osaient se montrer, et n’avaient pas si présents les dangers qu’ils ont courus, ils s’élèveraient hautement contre les manœuvres de leurs compatriotes qui, depuis longtemps, ont porté le désordre dans (1) Voyez cotte circulaire dans le tome XI”, p. 614. [16 mars 4790.] 201 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. le sein de leur commune et l’ont déshonorée. La commune a arrêté que pour faire plus amplement connaître à l’Assemblée nationale le véritable principe des désordres arrivés dans le Bas-Limousin, et combien il importe au bon ordre qu’il soit fait un exemple des principaux coupables, il sera envoyé, de concert avec les principales villes du département du Bas-Limousin, une députation à l’Assemblée nationale. Fait en l’hôtel-de-ville d’Uzerche ledit jour 11 mars 1790. Signé : Glédat, commandant de la garde nationale; Personne de La Farge, avocat; Besse-Nanot, notable; Pradel de La vaux, chanoine ; Gruveilhers; Meynard, avocat ; Glédat de La Vigerie ; Besse du Pevrou, capitaine (de la garde nationale; Besse; Besse-Chevalier ; Teyreigeol de Clusac; Bayle, jeune; Dessus; Beynie, curé; Pineau; Espinet ; Poumier, lieutenant de la garde nationale ; Boyer-Chamard ; Besse-Chiermaut ; Poumier; Besse du Peyrat ; Besse de Laborde; Siaud ; Nau-che; Dupeyrat et nombre d’autres notables; La-farge, officier municipal ; Dessus, officier municipal ; Bayle aîné, officier municipal; Robert, officier municipal ; de Chiniac, lieutenant-général et maire; Dessus, secrétaire de la commune. Par expédition. Signé : Dessus, secrétaire de la commune d’Uzerche. Gette adresse est renvoyée au comité des rapports. Les habitants de Thillay, près de Gonesse, et ceux de Bussy-Saint-George, près de Lagny en Brie, sont introduits à la barre. Les premiers disent : « Nosseigneurs, l’Etre suprême, dont vous êtes l’image par votre sagesse et votre bienfaisance, voit du même œil le présent des riches et l’offrande des pauvres. Daignez accueillir avec la même bonté le don patriotique que vous présentent par nos mains les habitants du Thillay, près de Gonesse: il ne consiste qu'en quatre-vingt-trois livres et une paire de boucles d’argent, mais le regret de ne pouvoir faire mieux est incalculable. G’est ici, Nosseigneurs, le vrai denier de la veuve; la position de la paroisse est aussi la même, puisque le seigneur qui habite à cent lieues de nous y possède presque tous les biens-fonds affermés près de trente mille livres à trois étrangers qui n’ont pas même contribué à l’offrande que nous vous présentons. Du reste, Nosseigneurs, notre pauvreté n’est pas le plus sensible de nos maux ; c’est du poids de notre servitude dont nous nous plaignons: daignez-nous en délivrer après avoir pris connaissance de sa cause dans une courte requête que nous avons l’honneur de vous présenter avec nos respects, notre reconnaissance, et nos vœux les plus sincères pour votre conservation. » Il est dit par les seconds : « Nosseigneurs, habitants de la paroisse de Bussy-Saint-George, près de Lagny en Brie, citoyens français aussi zélés patriotes que les habitants des plus grandes cités, nous nous sommes réunis dans le temple du seigneur, qui connaît la sincérité de nos âmes, en présence de nos concitoyens, avec l’appareil le plus imposant. Dans une circonstance aussi mémorable, nous y avons renouvelé le serment gravé dans nos cœurs, et déjà fait par chacun de nous, de maintenir de toutes nos forces, même au péril de notre vie et de nos fortunes, la constitution du royaume, d’être fidèles à la nation, à la loi et au roi, et d’adhérer à tous les décrets de l’Assemblée nationale sanctionnés par le meilleur des rois, restaurateur de la liberté, et à ceux qu’elle portera pour la régénération de l’empire français. Qu’il est agréable pour nous de renouveler un tel serment, et de contracter l’heureux engagement de veiller sans cesse à notre bonheur et à celui de nos frères 1 > M. le Président répond : « L’Assemblée reçoit avec satisfaction les dons qui sont offerts à*la patrie. Ges hommages de simples et respectables habitants de la campagne, en faveur de qui l’Assemblée a prouvé qu’elle s’intéresse, lui sont infiniment agréables; ils sont propres à encourager tous les citoyens: votre serment patriotique, vos sentiments pour la nation et pour le roi seront pour vous et pour elle un garant de la solidité d’une constitution qui doit faire le bonheur de tous. » M. le Président. L’Assemblée passemaintenant à la discussion du projet de décret sur les lettres de cachet. M. Fréteau, membre du comité, observe que l’amendement fondu dans l’article 1er décrété le IB de ce mois et un plus sérieux examen ont obligé le comité à modifier les articles, à changer l’ordre dans lequel ils étaient présentés et à en ajouter de nouveaux. Il propose d’abord l’article suivant : « Ceux qui, sans avoir été condamnés en dernier ressort, mais seulement par un jugement en première instance, ou décrétés de prise de corps comme coupables des crimes capitaux, seront conduits dans les prisons désignées par la loi, pour y subir leur jugement, qui ne pourra être plus rigoureux qu’une condamnation en une prison de quinze années, y compris le temps qu’a déjà duré leur détention. » M. de Cazalès expose le danger de rendre à la société plusieurs personnes coupables des plus grands forfaits, et il demande que, par amendement, on ajoute à l’article qu’il serasùrsis à toule condamoation jusqu’à ce qu’il ait été déterminé s’il y a lieu à line révision ou à une commutation de peines. M. Pétlon de Villeneuve propose que, pour établir une compensation, on ordonne une prison perpétuelle pour ceux qui méritent la peine de mort, et vingt ans de prison au lieu de vingt ans de galères. M. Martineau. L’article proposé est illusoire, car s’il y a plus de quinze ans qu’un homme est détenu, il est inutile de le traduire devant les tribunaux, puisque le jugement qui interviendrait ne pourrait être plus sévère. Vous devez, j’en conviens, adoucir les peines, mais dans les peines même il faut observer une gradation. Vous ne forcerez pas les familles à recevoir dans leur sein des scélérats qui pourraient y apporter le trouble. Je demande, en conséquence, que la peine de mort soit compensée par une prison perpétuelle. M. de Robespierre. Les raisonnements du préopinant tiennent plutôt au préjugé qu’aux règles de la justice. Vous ne tirerez pas des malheureux des cachots du despotisme, pour les trausférer dans les prisons de la justice. Vous ne serez pas plus sévères que n’étaient nos lois, qui accordaient à un criminel la faculté de rentrer