[Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, j g Jj™Xeaî7ÿ3 357 « La Convention nationale, après avoir en¬ tendu le rapport du comité des finances [R AMEL¬ IE ogaret, rapporteur (1)]. « Décrète que sur les sommes qui ont été as¬ signées au département de Vaucluse, pour les con¬ tributions foncière et mobilière à répartir en 1793 (vieux style) sur Avignon, le ci-devant comtat Venaissin, et autres pays adjacents réunis au territoire de la République, il en sera déduit les portions formant le contingent des communes qui en ont été distraites et placées dans l’arron¬ dissement des départements voisins, et que ce contingent sera additionné à la portion contri¬ butive de ces mêmes départements voisins. » « Le présent décret ne sera point imprimé. Il sera seulement envoyé aux départements qui y sont intéressés (2). » Sur le rapport des comités d’aliénation et des domaines réunis [Monmayou, rapporteur (3)], « La Convention nationale considérant que les ci-devant pèlerins de Paris sont compris dans la loi du 18 août 1792, qui supprime les congréga¬ tions laïques, les pèlerins et toutes autres asso¬ ciations de piété et de charité, et que les biens de l’hôpital et de l’église de Saint-Jacques de Paris composent la dotation de cette fondation et font partie du patrimoine national; « Décrète qu’il n’y a lieu à délibérer sur la pé¬ tition des ci-devant pèlerins de Paris (4). » « La Convention nationale, après avoir en¬ tendu le rapport de ses comités de finances et de l’examen des marchés [Dornier, rapporteur (5)], et la lettre d’Isoré, représentant du peuple près l’armée du Nord, en date du 6 frimaire. « Décrète qu’il sera mis à la disposition du ministre de l’intérieur la somme de 200 000 livres pour solder les dettes arriérées du service mili¬ taire dues, tant en charrois qu’en paiement de grains et fourrages, aux habitants du district de Bergues, à charge par eux de les faire constater dans les formes prescrites, et de faire insérer dans les états la qualité des objets transportés ou four¬ nis, le lieu où ils auront été pris, celui où ils auront été déposés, et la quantité de jours em¬ ployés aux transports (6). » « La Convention nationale, ouï le rapport de son comité de surveillance sur les vivres, habil¬ lements et charrois militaires [L oiseau, rappor¬ teur (7)], « Décrète que le citoyen Dancourt [DaucourtT, directeur de la régie des charrois militaires, nom¬ mera sous trois jours, à compter de la date du présent décret, un fondé de pouvoir chargé de (1) D’après la minute du décret qui se trouve aux Archives nationales, carton C 282, dossier 792. (2) Procès-verbaux de la Convention, t. 27, p. 139. (3) D’après la minute du décret qui se trouve aux Archives nationales, carton G 282, dossier 792. (4) Procès-verbaux de la Convention, t. 27, p. 139. (5) D’après la minute du décret qui se trouve aux Archives nationales, carton G 282, dossier 792. (6) Procès-verbaux de la Convention, t, 27, p. 139. (7) D’après la minute du décret qui se trouve aux Archives nationales, carton G 282, dossier 792. le représenter à la levée des scellés apposés sur ses papiers, tant à Paris qu’à Grenoble, à l’in¬ ventaire d’iceux et à l’apurement des comptes qu’il doit rendre tant à ladite régie qu’à Cou-pery. « Les "comités de sûreté générale et de l’exa¬ men des marchés sont autorisés à en nommer un d’office, £en cas de retard ou de refus (1). » Sur la motion d’un membre Merlin (de Thion - ville ) (2) j « La Convention nationale décrète que les commissaires civils, nommés pour accompagner l’armée révolutionnaire à Lyon, se rendront de suite au comité de Salut public pour y rendre compte de leur conduite, répondre sur l’accusa¬ tion d’avoir délégué des pouvoirs à d’autres, im¬ posé des taxes et incarcéré les citoyens, et que le comité de Salut public en rendra compte à la Convention (3). » Compte rendu du Moniteur universel (4). Bar ère. La Convention a décrété, il y a quel¬ ques jours, que le comité de Salut public lui (1) Procès-verbaux de la Convention, t. 27, p. 140. (2) D’après la minute du décret qui existe aux Archives nationales et d’après les divers journaux de l’époque. (3) Procès-verbaux de la Convention, t. 27, p. 140. (4) Moniteur universel [n° 84 du 24 frimaire an II (samedi 14 décembre 1793), p. 340, col. 2]. D’autre part, le Journal de Perlei [n° 447 du 23 frimaire an II (vendredi 13 décembre 1793), p. 103] et le Journal des Débals (frimaire an II, n° 450, p. 317) rendent compte de la motion de Merlin (de Thion-ville) dans les termes suivants : I. Compte rendu du Journal de Perlei. Un membre se plaint de ce que deux commissaires civils, nommés par le comité de Salut public pour accompagner l’armée révolutionnaire à Ville-Affran-chie, ont, dans leur route, levé des taxes et ordonné des incarcérations arbitraires. Leur mission étant finie, il demande qu’ils soient rappelés et rendent compte de leur conduite au comité de Salut publie, qui en rendra compte à la Convention. Cette proposition est adoptée. IT. Compte rendu du Journal des Débats. Barère rappelle que la Convention décréta, il y a quelque temps, que le comité de Salut public lui dirait de qui tenaient leurs pouvoirs les commis¬ saires civils à la suite du détachement de l’armée révolutionnaires qui est allé à Ville-Affranchie. Il Ut la lettre des généraux de l’armée révolutionnaire, qui demandaient au comité de Salut public la nomi¬ nation de ces commissaires qui sont dans l’usage d’accompagner les détachements et qui présentaient Marcellin et Paillardel. Il lit ensuite l’arrêté du co¬ mité de Salut public qui les nomme commissaires. « S’ils ont abusé de leurs pouvoirs, dit Barere, s’ils se sont rendus coupables d’actes arbitraires, nous serons les premiers à provoquer leur punition. Nous invitons nos collègues à venir déposer leurs dénon¬ ciations. » Merlin demande que Marcellin et Paillardel soient tenus, à leur retour, de venir rendre au co¬ mité de Salut public compte de leur conduite. Cette proposition est décrétée. ARCHIVES PARLEMENTAIRES. J f/'imair,e a? « ( 12 décembre 1793 358 [Convention nationale.] rendrait compte par qui avaient été nommés les commissaires civils qui sont à la suite du déta¬ chement de l’armée révolutionnaire qui se rend à Ville-Affranchie. Le général Ronsin demanda au comité de Salut public deux commissaires civils pour faire exécuter les mesures de police et lui présenta Marcellin et Paillardel, le comité nomma ces deux citoyens pour commissaires. Voilà le fait du comité; si Marcellin et Paillardel ont abusé de leurs pouvoirs, nous serons les premiers à provoquer leur punition; que nos collègues viennent porter au comité les dénon¬ ciations qu’ils croiront avoir à faire contre eux. Merlin (de Thionville). Je demande que Mar¬ cellin et Paillardel soient tenus de rendre compte de leur conduite au comité de Salut public. Cette proposition est décrétée. « La Convention nationale, ouï le rapport de son comité de surveillance sur les vivres, habil¬ lements et charrois militaires [L oiseau, rappor¬ teur (1)], « Décrète que les citoyens Dyzèz, des Landes, et Espeit, de l’Ariège, assisteront, avec le ci¬ toyen Finot, à l’inventaire des papiers de d’Es-pagnac (2). » « Sur la proposition d’un membre [Goupilleau (de Fontenay (3)], la Convention nationale charge ses comités de la guerre et des marchés, réunis, d’examiner les différents marchés de chevaux passés par le comité des remontes, de présenter des mesures pour faire examiner les chevaux qui sont dans les différents dépôts de la Répu¬ blique, et qui ne font pas partie de la levée extraordinaire; faire punir les agents infidèles chargés de la réception de ces chevaux, ainsi que les fournisseurs qui seront trouvés en con¬ travention (4). » Compte rendu du Journal des Débats et des Décrets (5). Un membre du comité de l'examen des marchés fait un rapport sur des réformes nombreuses qui ont été faites dans les écuries de Chantilly et sur les fraudes qui y ont donné lieu. Il pré¬ sente un projet de décret qui est adopté (6). K Goupilleau. Partout où il y a eu des dépôts pour la remonte de la cavalerie, partout les inspecteurs sont d’accord avec les fournisseurs et les fraudes qu’on vient de dénoncer se renou¬ vellent. Dans le dépôt de Moulins, par exemple, il s’est commis des dilapidations considérables. On y a reçu un grand nombre de chevaux inu¬ tiles. La nation les a payés fort cher, et aujour-(1) D’après la minute du décret qui se trouve aux Archives nationales , carton C 282, dossier 792. (2) Procès-verbaux de la Convention, t. 27, p. 141. (3) D'après la minute du décret qui existe aux Archives nationales, carton C 282, dossier n° 792. (4) Procès-verbaux de la Convention, t. 27, p. 141. (5) Journal des Débals et des Décrets (frimaire an II, n° 450, p. 314). (6) Il s’agit du projet de décret présenté par Loi-seau et relatif à Dutremblay. Voy. ci-après, p. 360. d’hui l’on est obligé de les réformer. Sur 75 che¬ vaux qu’on avait envoyés à l’armée, 45 ont été rejetés. Ils étaient absolument hors de ser¬ vice. Vous ne pouvez fermer les yeux sur ces abus de votre confiance. J’observe à ce sujet que le comité des re¬ montes est très coupable. Vous venez d’envoyer des représentants du peuple pour exécuter la réquisition dans les départements; dix jours après le comité des remontes a passé des marchés avec des maquignons et leur a payé chaque cheval 100 livres de plus que par le passé. Je demande que ces marchés soient examinés, et que l’on scrute la conduite du comité des remontes. ( Suit le texte du décret que nous avons inséré ci-dessus d'après le procès-verbal.) « Un membre [Monnee (1)] observe que de¬ puis quelque temps un grand nombre de com¬ munes, de Sociétés populaires et d’administra¬ tions sollicitent la Convention nationale de res¬ ter à son poste jusqu’à ce que les dangers de la patrie soient passés; que les noms de ces com¬ munes, Sociétés populaires et d’administrations n’ont point été insérés au « Bulletin »; il de¬ mande que, conformément au décret, la nomen¬ clature individuelle de ces communes, etc., soit fournie par la Commission des dépêches et in¬ cessamment insérée au « Bulletin », et que cette nomenclature soit continuée à l’avenir à me¬ sure que la Convention nationale recevra leurs votes. « Décrété (2). » « Un membre du comité des décrets [Mon-nel (3), annonce que le citoyen Alexandre-Edme David, juge au tribunal révolutionnaire, sup¬ pléant de Perrin, ci-devant député par le dépar¬ tement de l’Aube, a été vérifié aux archives, ins¬ crit au comité des décrets; en conséquence, il demande que ce citoyen soit admis à la Con¬ vention en qualité de représentant du peuple. « Adopté (4). » Un autre membre [Homme (5)], propose le dé¬ cret suivant : « La Convention nationale décrète : Art. 1er. « Les généraux, les commandants de bataillon, les commissaires des guerres sont responsables de l’exécution du décret qui éloigne des armées toutes les femmes inutiles. (1) D’après la minute du décret qui se trouve aux Archives nationales, carton C 282, dossier 792. (2; Procès-verbaux de la Convention, t. 27, p. 141. (3) D’après la minute du décret qui se trouve aux Archives nationales, carton C 282, dossier 792. (4) Procès-verbaux de la Convention, t. 27, p. 141. (5) D’après la minute du décret qui existe aux Archives nationales, carton C 282, dossier 792.