SÉANCE DU 14 PRAIRIAL AN H (2 JUIN 1794) - Nos 69 A 72 245 69 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des secours publics sur la pétition de la citoyenne Marie-Jeanne Brossard, veuve du citoyen Marais, canonnier, servant près d’elle, et qui a été tué le mois d’octobre dernier (vieux style) à l’affaire de Châtillon, en combattant pour la liberté contre les rebelles de la Vendée; « Décrète que, sur la présentation du présent décret, la trésorerie nationale paiera à la citoyenne Marie-Jeanne Brossard, veuve Marais, la somme de 150 liv., à titre de secours provisoire, imputable sur la pension à laquelle elle a droit. « Le présent décret ne sera imprimé qu’au bulletin de correspondance » (1) . 70 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des secours publics sur la pétition de la municipalité et de la société populaire de Marienbourg, district de Roc-Libre, département des Ardennes, en faveur de Jean-Baptiste Lemaire, caporal de la garde nationale, qui a été estropié par les Autrichiens, en défendant un chariot qu’il conduisoit, et pour n’avoir pas voulu fouler aux pieds son panache et sa cocarde nationale, et crier vive le roi! mais au contraire avoir constamment crié vive la République ! malgré les menaces des ennemis, décrète : « Que la trésorerie nationale mettra à la disposition du district de Roc-Libre, département des Ardennes, la somme de 150 liv. pour être comptée au citoyen Jean-Baptiste Lemaire, de la commune de Marienbourg, à titre de secours, qui ne sera point imputée sur la pension à laquelle il a droit, et qui sera déterminée par le comité de liquidation, auquel, à cet effet, la pétition est renvoyée. « Le présent décret ne sera imprimé qu’au bulletin de correspondance » (2) . 71 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des secours publics, sur la pétition du citoyen Jacques Chemery, officier municipal de la commune de Vienne-sur-Biesme, district de Montagne-sur-Aisne, département de la Marne, qui reste estropié à la suite de blessures que lui ont faites les hussards prussiens, étant à son poste, décrète: «Que la trésorerie nationale mettra à la disposition du district de Montagne-sur-Aisne, département de la Marne, la somme de 200 liv., (1) P.V., XXXVIII, 297. Minute de la main de Merlino. Décret n° 9377. Reproduit dans B*", 14 prair. (suppl*). (2) P.V., XXXVIII, 297. Minute de la main de Merlino. Décret n° 9378. Reproduit dans Bln, 14 prair. (suppl*); mention dans Audit, nat., n° 619. pour être comptée au citoyen Jacques Chemery, de la commune de Vienne-sur-Biesme, à titre de secours provisoire, imputable sur la pension à laquelle il a droit, et qui sera déterminée par le comité de liquidation, auquel, à cet effet, sa pétition est renvoyée. « Le présent décret ne sera imprimé qu’au bulletin de correspondance » (1) . 72 BORDAS, au nom du comité de liquidation : Citoyens, la loi est la boussole du républicain : l’application de la loi fait sa consolation; son exécution est sa plus douce jouissance. Votre comité a examiné les pièces et rapports qui lui ont été soumis par le directeur général de la liquidation en matières de finances et militaires. L’état produit offre 21 titulaires. La loi du 7 pluviôse a réglé le remboursement à faire aux uns; celle du 24 novembre 1790 est la base du remboursement dû aux autres; et la liquidation des parties prenantes comprises dans ce rapport s’élève au total à la somme de 4 millions 624,250 livres, savoir : 12 brevets de retenue sur emplois militaires (loi du 24 novembre 1790), ci. ... .................... 69,250 1. 1 receveur général des finances (loi du 7 pluviôse) .............. 300,000 4 commissaires de la maison du ci-devant roi (idem) .............. 2,000,000 1 contrôleur ancien des tailles (idem) ......................... 5,000 1 chancelier garde des sceaux (idem) .......................... 50,000 2 administrateurs du trésor public (idem) ......................... 2,200,000 Total ................. 4,624,250 1. Voici le projet de décret [ adopté ] (2) : « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [BORDAS, au nom de] son comité de liquidation, qui a rendu compte des opérations du directeur-général provisoire de la liquidation, dont l’état est annexé à la minute du présent décret, « Décrète que, conformément audit résultat, les parties comprises audit état seront inscrites au grand livre dans la forme prescrite par la loi du 24 août dernier (vieux style), et jusqu’à concurrence de 4,624,250 liv.; à l’effet de quoi les certificats de propriété seront expédiés par le directeur-général de la liquidation aux officiers titulaires, en par eux satisfaisant aux formalités prescrites par les précédens décrets. « L’état ne sera point imprimé » (3) . (1) P.V., XXXVIII, 298. Minute de la main de Merlino. Décret n° 9379. Reproduit dans Bln, 14 prair. (suppl*). (2) Mon., XX, 635. (3) P.V., XXXVIII, 298. Minute de la main de Bordas. Décret n° 9381. Reproduit dans Débats, n° 622, p. 226; les journaux suivants indiquent une somme de 5 933 000 liv. pour 518 titulaires d’offices : Feuille Rép., n° 335; J. Paris, n° 519; J. Fr., n° 617; J. Mont., n° 38; Audit, nat., n° 618; J. Sablier, n° 1356; Ann. R.F., n° 186. SÉANCE DU 14 PRAIRIAL AN H (2 JUIN 1794) - Nos 69 A 72 245 69 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des secours publics sur la pétition de la citoyenne Marie-Jeanne Brossard, veuve du citoyen Marais, canonnier, servant près d’elle, et qui a été tué le mois d’octobre dernier (vieux style) à l’affaire de Châtillon, en combattant pour la liberté contre les rebelles de la Vendée; « Décrète que, sur la présentation du présent décret, la trésorerie nationale paiera à la citoyenne Marie-Jeanne Brossard, veuve Marais, la somme de 150 liv., à titre de secours provisoire, imputable sur la pension à laquelle elle a droit. « Le présent décret ne sera imprimé qu’au bulletin de correspondance » (1) . 70 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des secours publics sur la pétition de la municipalité et de la société populaire de Marienbourg, district de Roc-Libre, département des Ardennes, en faveur de Jean-Baptiste Lemaire, caporal de la garde nationale, qui a été estropié par les Autrichiens, en défendant un chariot qu’il conduisoit, et pour n’avoir pas voulu fouler aux pieds son panache et sa cocarde nationale, et crier vive le roi! mais au contraire avoir constamment crié vive la République ! malgré les menaces des ennemis, décrète : « Que la trésorerie nationale mettra à la disposition du district de Roc-Libre, département des Ardennes, la somme de 150 liv. pour être comptée au citoyen Jean-Baptiste Lemaire, de la commune de Marienbourg, à titre de secours, qui ne sera point imputée sur la pension à laquelle il a droit, et qui sera déterminée par le comité de liquidation, auquel, à cet effet, la pétition est renvoyée. « Le présent décret ne sera imprimé qu’au bulletin de correspondance » (2) . 71 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des secours publics, sur la pétition du citoyen Jacques Chemery, officier municipal de la commune de Vienne-sur-Biesme, district de Montagne-sur-Aisne, département de la Marne, qui reste estropié à la suite de blessures que lui ont faites les hussards prussiens, étant à son poste, décrète: «Que la trésorerie nationale mettra à la disposition du district de Montagne-sur-Aisne, département de la Marne, la somme de 200 liv., (1) P.V., XXXVIII, 297. Minute de la main de Merlino. Décret n° 9377. Reproduit dans B*", 14 prair. (suppl*). (2) P.V., XXXVIII, 297. Minute de la main de Merlino. Décret n° 9378. Reproduit dans Bln, 14 prair. (suppl*); mention dans Audit, nat., n° 619. pour être comptée au citoyen Jacques Chemery, de la commune de Vienne-sur-Biesme, à titre de secours provisoire, imputable sur la pension à laquelle il a droit, et qui sera déterminée par le comité de liquidation, auquel, à cet effet, sa pétition est renvoyée. « Le présent décret ne sera imprimé qu’au bulletin de correspondance » (1) . 72 BORDAS, au nom du comité de liquidation : Citoyens, la loi est la boussole du républicain : l’application de la loi fait sa consolation; son exécution est sa plus douce jouissance. Votre comité a examiné les pièces et rapports qui lui ont été soumis par le directeur général de la liquidation en matières de finances et militaires. L’état produit offre 21 titulaires. La loi du 7 pluviôse a réglé le remboursement à faire aux uns; celle du 24 novembre 1790 est la base du remboursement dû aux autres; et la liquidation des parties prenantes comprises dans ce rapport s’élève au total à la somme de 4 millions 624,250 livres, savoir : 12 brevets de retenue sur emplois militaires (loi du 24 novembre 1790), ci. ... .................... 69,250 1. 1 receveur général des finances (loi du 7 pluviôse) .............. 300,000 4 commissaires de la maison du ci-devant roi (idem) .............. 2,000,000 1 contrôleur ancien des tailles (idem) ......................... 5,000 1 chancelier garde des sceaux (idem) .......................... 50,000 2 administrateurs du trésor public (idem) ......................... 2,200,000 Total ................. 4,624,250 1. Voici le projet de décret [ adopté ] (2) : « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [BORDAS, au nom de] son comité de liquidation, qui a rendu compte des opérations du directeur-général provisoire de la liquidation, dont l’état est annexé à la minute du présent décret, « Décrète que, conformément audit résultat, les parties comprises audit état seront inscrites au grand livre dans la forme prescrite par la loi du 24 août dernier (vieux style), et jusqu’à concurrence de 4,624,250 liv.; à l’effet de quoi les certificats de propriété seront expédiés par le directeur-général de la liquidation aux officiers titulaires, en par eux satisfaisant aux formalités prescrites par les précédens décrets. « L’état ne sera point imprimé » (3) . (1) P.V., XXXVIII, 298. Minute de la main de Merlino. Décret n° 9379. Reproduit dans Bln, 14 prair. (suppl*). (2) Mon., XX, 635. (3) P.V., XXXVIII, 298. Minute de la main de Bordas. Décret n° 9381. Reproduit dans Débats, n° 622, p. 226; les journaux suivants indiquent une somme de 5 933 000 liv. pour 518 titulaires d’offices : Feuille Rép., n° 335; J. Paris, n° 519; J. Fr., n° 617; J. Mont., n° 38; Audit, nat., n° 618; J. Sablier, n° 1356; Ann. R.F., n° 186.