f®2 [Assemblée nationale.] .ARCHIVES RA&LEMEJN TA IRES. UO juillet 1791.] qasittances, qu’ils eu demanderont, pour justifier d*t pay. ment de leurs contributions. Art. 5. » Les cessionnaires ou dé'égatsires qui se pré-aente raient pour toucher en vertu des cessions fiodélégations qui n’auraient pas une date authentique antérieure au 24 juin dernier, seront tenus de justifier que l’auteur de la cession ou délégation en vertu de laquelle ils se présentent, a satisfait aux conditions exigées par le décret du 24 juin dernier, relativement aux impositions. » $!e décret est adopté.) SI. le Président fait donner lecture rPuoe ïsitre des sieurs d' Ailly. Tripperel, de Goy, Fontaine, Laran , Crespin, d Orvillier, l’Ainé fils, Beauregard , de Bidas , Villars et Roussel , commis et employés à la caisse d’épargne et de bienfaisance du sieur LaFarge. Cette lettre, qui exprime le plus ardent patriotisme, est accompagnée d’une somme «e 821 1. 5 s. comprise en 2 assignats, dont l’en de 200 livres, l’autre de 60 livres, en un billet de la loterie de la ville, de 560 livres, et 25 sols monnayés, que ees citoyens généreux offrent à la pâme, et qu’ils ont retranchée sur le trimestre de I urs appointements, afin de subvenir à la dépense de 3 soldats de la garde nationale pendant un an, à raison de 15 sols par jour. (L’Assemblée ordonne qu’il sera fait mention honorable dans le procès-verbal de la soumission £e ces citoyens et de leur généreux dévouement.) MM. de Villemort, député du département de Vienne, et ’Verdolïu, député du département des Basses-Alpes, qui étaient absents par congé, an-iDuce t qu’ils sont de retour depuis hier pour jeprt-ndre l’exercice de leurs fonctions. M. de SatHlien annonce égalemen t son retour et prête, en qualité de militaire, le serment décrété par l’Assemblée. M.le Président fait donnerlectured’une lettre ie il/. Guichard de La Linière, maréchal de camp, député du département du Gard, absent j ar congé, qui s’excuse à raison de santé de ne pouvoir se trouver à l’appel nominal fixé au 12 de ce mois; il espère pouvoir se rendre à ses fonctions dans le courant du mois prochain, et promet d’être fidèle au serment ordonné par l’Assemblée nationale, en attendant de pouvoir le prêter de vive voix et dans son sein. M. le Président donne connaissance à l’Assemblée d’une lettre qui lui a été écrite par une mère de famille, qui a voulu garder l’anonyme. Elle exprime, dans cette lettre, son admiration pour les sages décrets de FAss* mblée nationale : elle fait des vœux pour que les principes éternels de la justice, de la nature et de la raison se propagent dans tout l'univers; et, voulant concourir à la défense de la pairie et au maintien de îa Constitution, elle joint à sa lettre deux boîtes d’or, qui sont les seuls bijoux qui lui demeurent, ayant destiné ses diamants à l’éducation de sa famille. M. de La Rochefoucauld. Messieurs, M. Fer-Jus, religieux delà ci-devantcongrégaliondeSaint-laur, ordre de Saint-Benoit, professeur de rhétorique et d’histoire naturelle de l’école militaire de Sotrèze, fait hommage à l’Assemblée d’un ouvrage manuscrit intitulé : * Projet sur réduction nationale Je demande le renvoi de ce travail au comité de Constitution. (Ce reuvoi est ordonné.) M. Frélesui-Salnt-Just, au nom du comité diplomatique. M-ssieurs, le comité diplomatique croit devoir ajouter au compte qui vient de vous être rendu, il y a un instant, de la situation des frontières et de la disposition des esprits du côté des Basses-Pyrénées et du côté des Pyrénées-Orientales, le récit et l’exposé de quelques pièces qui lui ont été adressées ces jours-ci, et dont le sens et le contenu ont été altérés dans le public. Voici d’abord une lettre du département des Pyrénées -Orientales. Je crois qu’il est essentiel que l’Assemblée entende ; « Messieurs, « En recevant le décret de l’Assemblée nationale du 21 juin dernier, relatif à l’enlèvement du roi et de la famille royale, nous mîmes d’abord à exécution celui qui ordonne à tous les fonctionnaires pub ics, gardes nationales ou troupes de ligne de l’Empire, d’arrêter où de faire arrêter toutes personnes quelconques sortant du royaume, comme aussi d’empêcher toute sortie d’effets, armes, munitions on espèces d’or et d’argent, chevaux et voitures. Pour assurer cette exécution encore plus importante dans un département frontière tel que le nôtre, nous avons sur-le-champ placé plusieurs détachements degardes nationales dans les divers passages des Pyrénées qui conduisent en Espagne, avec ordre d’arrêter sans distinction toute personne quelconque entrant dans le royaume. « Dms cet état de choses, M. Chollet, commandant des trouj es de ligne, s’est présenté au directoire pour lui présenter une lettre qui lui a été écrite le 29 jum dernier, par le capitaine général de Catalogne. Le capitaine général s’y plaint vivement de ce que, dans plusieurs endroits de nos frontières, on empêche les sujets du roi catholique, qui voyagent sur la foi des traités pour leurs affaires particulières, d’entrer en Espagne et d’en sorlir, quoiqu’il soit de toute fausseté qu’on ait refusé aux Espagnols l’entrée en France, les défenses s’etant bornées à la sortie de France en Espagne. Ce commandant général paraît trouver dans ces défenses de la part de la France des motifs suffisants [tour nous déterminer à prendre des précautions tant poursuivre sur la frontière le même système que pour prévenir les entreprises des malintentionnés. U prie en conséquence M. Chollet, de lui répondre sur ce qui peut assurer la paix et l’harmonie qui doivent régner entre les deux cours. « Comme nous ne pouvons nous dissimuler que l’exécution de ce décret peut servir de prétexte à la cour d’Espagne, qui a déjà réuni des forces en Catalogne, pour entrer dans les départements, nous avons cru très urgent d’instruire l’Assemblée nationale de ce qui se passe, et de mettre sous ses yeux copie de la lettre du commandant général de Catalogne, avec la traduction à côté. « Nous avons donc cru indispensable de vous expédier un courrier extraordinaire, tant pour faire connaître à l’Assemblée nationale la position pénible où nous nous trouvons, que pour recevoir avec plus de célérité ses ordres ultérieurs sur la conduite que nous devons tenir dans cette circonstance. « Il est d’autant plus important de recevoir plus promptement ses ordres, que, jusqu’à l’heure actuelle, il ne nous est pas permis d’adhérer [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [10 juillet 1791.] 103 aux propositions du commandant général de Catalogne et que M. Chollet a répondu que le directoire allait en référer à l’Assemblée nationale, et qu’il est à craindre qu’une trop longue insistance sur l’exécution du décret du 21 juin ne serve, comme on l’a déjà observé, de prétexte à l’Espagne pour témoigner d’une manière hostile son mécontentement. « Permettez-nous de vous rappe'er notre demande sur les prompts envois d’une augmentation de tmup'S de ligne, sans laquelle nous sommes absolument hors de défense. « Nous sommes, etc. « Signé : Les administrateurs du département des Pyrériées-OfieDtales. » « P. S. Les nouvelles d’Espagne deviennent tôüs les jours plus alarmantes : veuillez bien, Monsieur le Président, nous faire parvenir avec Célérité les secours que nous avons demandés aux ministres de la guerre et de l’intérieur, par nos lettres du 26 et du 29 juin; nous prenons toutes les mesures de précaution possibles, mais nous sommes absolument Sans moyens de défende. » Voici la lettre de M. de Vassy , commandant général de Catalogne à M . Chollet, commandant des troupes de ligne dans le département des Pyrénées-Orientales : « Monsieur, « On vient de m’assurer qu’au Pertuis et dans d’autres endroits de la ligne de démarcation, on a commencé à interrompre la communication, en empêchant la sortie libre de plusieurs fUjets de Sa Maieïté Catholique, qui, sous la bonne foi des traités, entraient et sortaient pour leurs affaires. A la vue de cette nouveauté étrange, contraire à la bonne harmonie, je vou3 prie de me dire de quelle autorité naît une disposition aussi extraordinaire, yous prévenant que, dans l’intérieur, je me vois dans la nécessité de prendre les précautions de la frontière, tant pour suivre de mon côté le même système, que pour éviter les démarches inconsidérées, dirigées par des gens malintentionnés. « Daignez ne pas retarder votre réponse pour ce qui peut intéresser le repos et la tranquillité des deux cours ; « Que Dieu vous garde, e!c. « A Barceloune, le 29 juin 1791. « Signé : le comte de Vassy. » Je crois que le décret du 21 juin aura été adouci par l’arrivée du décret du 28 juin, qui laisse absolument aux municipalités le droit de donner des passeports à tous les étrangers sortant du royaume; ainsi, pour cette mesure, le Comité diplomatique n’a pas cru qu’il y eût rien d’ultérieur à faire. L’Assemblée nationale sera sans doute de i’avis du renvoi au comité militaire, relativement à la demande, formée par le département, d’une augmentation s’il est possible de troupes de ligne, afin de fortifier les gardes nationales dans ce pays-là. ( Assentiment .) Messieurs, voici une lettre du département des Basses-Pyrénées , qui achève de calmer les inquiétudes que l’on avait pu concevoir d’après d’autres lettres du même département, qui ont été lues ici le 3 juillet, et qui annonçaient que les Espagnols étaient entrés par plusieurs gorges. « Monsieur le Président, « La relation succincte que nous avons l’honneur de vous adresser fera connaîire à l’Assemblée nationale l’état des choses dans notre département, et les causes qui ont fait craindre une irruption générale des Espagnols sur notre territoire; ces pr mières alarmes ont servi à faire connaître le zèle dont sont animés tous nos gardes nationales, l’esprit d’union qui unit tous les dé-partements voisins à celui des Basses-PyrénéeS; enfin l’amour des Français de cette pariie pour la Constitution, leur reconnaissance t our leurs représentants, et leur dévouement absolu au salut de la patrie. « Quelques heures ont suffi pour présenter dans différents points du département des réunions nombreuses d’habitants, les uns armés, les autres sans armes* et prêts à verser leur sang. Mais, 'tout prêts à verser leur sang pour repousser l’ennemi, on a remarqué , dans les sentiments qu’ils faisaient éclater, qu’ils n'étaient nullement inquiets pour leurs foyers, mais bien qu’ils étaient indignés de voir que l’on cherchait à les charger de fers. Cette circonstance a réuni sous les drapeaux de la patrie nombre de citoyens dont les opinions avaient été jusqu’à présent contraires aux nouvelles lois; de sorte que nous pouvons maintenant assurer que la Constitution est affermie dans cette contrée, et que nos concitoyens sont véritablement dignes de la liberté que vous leur avez rendue. « Nous avions pris, dans la séance d’hier, un arrêté pour la formation d’un corps soldé de trois mille gardes nationales. Nous étions sur le point de faire partir un courrier extraordinaire, afin d’en obtenir l’autorisation et les fonds nécessaires pour l'entretien momentané de cette troupe. Le décret du 21 juin porte la disposition que nous voulions solliciter ; et nous allons nous occuper de sa plus prompte exécution. « Une commission militaire, sous les ordres de IA. Bruis, maréchal de camp, chevalier de Saint-Louis, dont le patriotisme connu égale les talents militaires, va parcourir les Pyrénées dans l’étendue de notre département, pour connaître la distribution à faire des troupes dans les différents débouchés des postes qu’il convient de défendre ou de garantir. Nous aurons soin de faire connaître le travail de cette commission à l’Assemblée nationa'e. « La ville de Bayonne, une des principales clefs du royaume, et qui, dans Ce moment, offre à la pâtre le spectacle imposant d’une garde nationale de 2,000 hommes armés, en uniforme, et qui s’exercent journellement avec le plus grand succès aux évolutions militaires, a ses fortifications dans un état déplorable de délabrement. Le ministre de la guerre a été souvent sollicité d’ordonner qu’on fît les réparations les plus urgentes. Il est instant, Monsieur le Président, que l’Assemblée prenne cet objet en considération et qu’elle décrète la dépense nécessaire pour mettre la ville de Bayonne en état de défense, et poür la pourvoir dès munitions de guerre et de bouche. « Nous nous occupons sans interruption de tous les objets auxquels les circonstances actuelles sont d’un intérêt pressant à l’Assemblée nationale ; en peut espérer avec confiance sur le patriotisme, le zèle et la vigilance des administrateurs du département et du district des Basses-Pyrénées, et sur le courâge et le devoir même des gardes nationales de son ressort, et des troupes |04 [Assemblée nationale.] de ligne peu nombreuses, mais patriotes, qu’elles renferment. ( Applaudissements .) « Nous sommes, etc. « Signé : Les administrateurs composant le directoire du département des Basses-Pyrénées. » Voici une autre lettre du même département que je crois devoir lire à l’Assemblée : « Monsieur le Président, « Nous avons l’honneur devous rendre compta, dans notre lettre, de ce jour, des dispositions que nous avons faites pour maintenir la tranquillité dans notre département, et pour nous mettre en état de défense contre les ennemis de l’extérieur. Il est une autre précaution ü’un autre genre qu’il convient également de prendre pour atteindre au but que nous nous proposons. « Le fanatisme aiguise ses traits dans le district d’Ustaritz : 9 ci-devant évêques ou archevêques se sont ralliés dans le district de Bayonne, se sont établis sur la frontière d’Espa-ne; de là, ils font circuler ries écrits incen-iaires, sèment et entretiennent des troubles par des correspondances criminelles avec les prêtres non assermentés. Le ci-devant évêque deBavonne est réfugié chez les moines d’Unuche, village espagnol; ces circonstances particulières facilitent la communication avec ses ci-devant diocésains. Les moines d’Urdache ont toujours nommé à la cure d’Agnon, ville des Basques; et présentement, ils font leur résidence habituelle à Urdache, et plus familièrement avec le ci-devant évêque de Bayonne. « Le directoire du district d’Ustariîz et l’évêque actuellement à Bayonne s’occupent du projet de la circons ription des paroisses de c district. Mais cornmeie privilège de nomination à la cure d’Agnon a paru appartenir jusqu’à présent à une puissance étrangère, nous pensons qu’il est nécessaire que l’Assemblée nationale rende un décret particulier pour abolir ce privilège. (Bruit.) 11 ne le serait pas moins qu’elle écrivît à la cour de Madrid pour que celle-ci donnât ordre à nos émigrants, qui troublent la tranquillité du département, de rentrer plus avant dans la cour d’Espagne, qu’ils ont choisie pour leur refuge. « Nous sommes, etc. « Signé: Les administrateurs composant Je directoire du département des Basses-Pyrénées. » Voici enfin une lettre du directoire d’Ustaritz. « Monsieur le Président, « Nous vous avons promis, par la lettre que nous avons eu l’honneur de vous écrite, de vous faire part des dispositions ho tiles de la cour d’Espagne : Nous venons de recevoir de la municipalité de Saint-Jean-de-Luz la lettre dans laquelle nous avons eu l’honneur de vous faire passer une copie de la lettre des officiers municipaux de Saint-Jean-de-Luz. « Messieurs, nous n’avons que le temps de vous faire part du rapport d’un homme sur que nous avions chargé de savoir ce qui se passe à la frontière. Il vient de nous dire que 1 s troupes s’approchent, et qu’on va les répandre aux villages de Sangoransi, de Biradiron, et enfin à Foutara-bie. D l'en se aux Espagnols de passer en France; défi use aux Français de passer en Espagne; tout annonce des projets qui n’auront peut-être aucun effet; tout nous prescrit de nous mettre en dé-[10 juillet 1791. J fense; nos frères du Ruch veilleront sans doute sur le bord de la mer et les rives de la Bidassoa; mais ces soldats patriotes ne pourront point suffire à leur garde, il leur faudra nécessairement un rendort. Nous attendons un aulre exprès que nous envoyâmes hier vers Iran, Fontarabie et Saint-Sébastien ; nous vous communiquerons sur-le-champ b s découvertes qu’il aura pu faire. « Nous sommes, etc... « Signé : Les administrateurs composant le directoire du district d’Uataritz. ■> (L’Assemblée renvoie ces différentes lettres au comité militaire, en ce qui concerne h s mesures défensives sollicitées par le directoire des Basses-Pyrénées, et aux comités des recherches et ecclésiastique, en ce qui concerne la sédition des ci-devant évêques et archevêques réunis au pied des Pyrénées.) M. Fréteau-Saint-Just, au nom du comité diplomatique. Voici maintenant, Messieurs, une lettre de M. le comte de Fernand-N unez, ambassadeur d Espagne, à M. de Montmorin , ministre des affaires étrangères; elle nous a été remise hier au comité par le ministre : « Paris, le 8 juillet 1791. « Monsieur, « J’ai l’honneur d’envoyer à votre excellence une copie exacte de la dépêche que je viens de recevoir de ma cour, et de la note qui y e t jointe, pour que vous la fassiez connaître à l’Assemblée nationale. Elle y trouvera la confirmation des mêmes sentiments que j’ai eu l’honneur de vous exposer dans ma lettre du 3 de ce mois : le bonheur du roi et de la nation française, sa tranquillité intérieure et sa prospérité, voilà, Monsieur le comte, le seul objet de toutes les démarches d’une alliée telle que 1 Espagne, qui emploiera constamment tous les moyens qu’elle croira convenables pour l’accomplir. « J’ai l’honneur d’être avec le plus sincère attachement, Monsieur, etc. « Signé : Comte de Fernand-Nunez. » Bon pour copie conforme à l’original. Paris, ce 9 juillet 1791. Signé : Montmorin. Voici la traduction littérale de la dépêche de M. de Florida-Blanca à M. l'ambassadeur d'Espagne : « J’ai reçu ce matin la lettre du 21 juin par laquelle votre excellence m’informe que le roi très chrétien et sa famille royale se sont absentés de Paris : je rends compte immédiaiement de cet événement au roi, et Sa Majesté m’ordonne d’expédier à votre excellence ce courrier avec la déclaration ci-jointe, que vous devrez remettre au gouvernement. « A une heure après midi est arrivé le courrier que vous m’avez expédié avec deux lettres du 22 et du 23, par lesquelles vous m’annoncez que ce souverain a été arrêté dans son voyage; il apportait également l’office que l’Assemblée nationale avait ordonné à M. de Montmorin de vous envoyer. « La même déclaration ou note dont je viens de vous parler était déjà préparée, et le roi a pensé qu ■, t die qu’elle était, c’était la meilleure réponse qu’elle pût vous charger de faire à M. de Montmorin pour qu’il la communiquât à J’Assem-ARCHIVES PARLEMENTAIRES.