gg [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (Ce décret est adopté.) Un membre demande à M. le rapporteur d’indiquer le numéro auquel s’est arrêtée la liquidation. M. Régnier, rapporteur, répond que le commissaire liquidateur a fait imprimer une liste numérotée qui sera rendue publique. Un membre demande que le rapport sur les agents de change soit mis le premier à l’ordre du jour de la séance de ce soir. (Cette motion est décrétée.) L’ordre du jour appelle la discussion des dispositions du projet de décret sur V organisation du ministère , relatives à la sûreté de l'Etat (1). M. Démeunier, au nom du comité de Constitution. L’Assemblée a renvoyé au comité de Constitution la partie de notre projet sur l’organisation du ministère, qui contient des dispositions relatives à la sûreté intérieure du royaume, et qui, dans les cas qui intéresseront la sûreté de l’Etat, ou la personne du roi, donne au ministre de la justice, pour toute l’étendue du royaume, le caractère et l’autorité déjugé de paix en matière de police de sûreté. Un grand nombre de membres de l’Assemblée se sont rendus hier au soir comité pour discuter ce projet. Nous avons senti que ce droit de délivrer des mandats d’amener, que cette action pouvait être nécessaire, mais à qui cette action doit-elle être confiée? C’est sur cette question surtout que s’élèvent les difficultés. Comme il règne à cet égard un étrange dissentiment entre les membres de l’Assemblée ; comme d’ailleurs, puisque nous touchons à la fin de nos travaux constitutionnels, le comité de révision doit être en activité, et que, pour se déterminer sur cette matière, il faut embrasser l’ensemble des principes constitutionnels, je crois qu’on pourrait ordonner au comité de révision de se réunir au comité de Constitution, pour examiner ce travail si important pour la sûreté publique. M. Pétion de Villeneuve. Déjà plusieurs fois ces articles ont été renvoyés par des ajournements; il est temps enfin de s’en occuper. Le comité prétend qu’il y a encore trop de dissentiment dans l’Assemblée. Est-ce un motif pour l’empêcher de présenter son projet? Ces dispositions qu’il a mises dans son projet imprimé, relatives a la sûreté de l’Etat, ne sont pas une chose indifférente ; mais il y a un point qui ne peut faire aucune difficulté. Il est en effet évident que ce projet est essentiellement vicieux, en ce qu’il donne au ministre de la justice le pouvoir judiciaire, en ce qu’il en fait un juge de paix universel, et lui donne le pouvoir de délivrer par tout le royaume des mandats d'amener , et meme des mandats d'arrêts. Le comité a si bien senti que tout autre homme qu’un juge qui pourrait faire arrêter arbitrairement les citoyens, serait un despote, qu’il a fait du ministre un juge de paix. Il a commencé par lui donner le pouvoir de délivrer des lettres de cachet; et ce n’est que pour donner à cette idée une forme un peu plus légale qu’il lui donne le caractère de juge. Or, je dis que vous ne pouvez (1) Voy. Archives parlementaires , tome XXIV, séance du 6 avril 1791, page 606, les articles 37 à 41 du projet de décret sur l’organisation du ministère. [14 avril 1791.] donner au ministre le pouvoir judiciaire: l’Assemblée ne doit pas souffrir même l’idée de l'ajournement d’une pareille question. Je demande qu’il soit décidé sur-le-champ que le ministre ne pourra, dans aucun cas, exercer les fonctions judiciaires. (Applaudissements.) Un grand nombre de membres : Aux voix ! aux voix ! M. Démeunier, rapporteur. Je demande la parole. ( Murmures et interruptions.) (L’Assemblée, consultée, décrète que M. Démeunier sera entendu.) M. Démeunier, rapporteur. Il ne s’agit pas de faire un juge du ministre de la justice, mais seulement de l’environner des moyens delà faire rendre à qui elle est due. Le préopinaut est également dans l’erreur lorsqu’il qualifie d'ajournement indéfini la demande d’un renvoi au comité de révision. Si d’ailleurs l’article contient les vices monstrueux que M. Pétion iui trouve, ces vices sans doute n’échapperont pas aux deux comités dont on demande la réunion et l’ajournement est à tous égards infiniment plus sage. Ce n’est point du reste la proposition d’uu ajournement pur et simple que j’ai faite ; je propose que la question de savoir si vous décréterez des dispositions relatives à la sûreté générale du royaume, soit renvoyée à un nouvel examen du comité de Constitution , réuni au comité de révision. MM. Pétion et Buzot, qui se sont élevés avec le plus de chaleur contre notre projet, sont membres du comité de révision ; comment peuvent-ils se refuser à une discussion approfondie dans les comités, qui facilitera ensuite celle de l’Assemblée ? M. Regnaud (de Saint-Jean-d' Angêly). J’appuie la motion de M. le rapporteur ; il faut laisser ces articles à l’examen des deux comités qui ne les reproduiront pas s’ils sont contraires aux principes de la Constitution. M. Robespierre. Je demande que la discussion de ces articles soit ouverte sur-le-champ afin que l’Assemblée puisse immédiatement proscrire, par la question préalable, des dispositions aussi effrayantes pour la liberté civile. Un grand nombre de membres : Aux voix ! aux voix ! (L’Assemble, consultée, décrète le renvoi aux comités réunis de Constitution et de révision.) M. de Sillery demande que l’ajournement de cette question soit fixé à lundi, tout au moins à un jour déterminé. M. Anthoine appuie cette motion. M. Démeunier, rapporteur. La question demande une sérieuse discussion et l’on ne peut fixer le jour précis où les comités pourront faire leur rapport. Je propose donc l’ordre du jour sur la motion de M. de Sillery. (L’Assemblée décrète l’ordre du jour.) M. Prieur. Je désirerais savoir si le comité de Constitution a rédigé le décret qui lui a été demandé hier sur la qualité de citoyen actif à exiger des ministres et des ambassadeurs. M. Démeunier, rapporteur. Le comité s’occupe